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Art. 140 – Conseil municipal

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Art. 140

Conseil municipal

1

Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.

2

La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune.

3

Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.

Contexte de l’acte
SR 131.234 · Cst-GE · Constitution cantonale · Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
Chemin de structure
Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 3 Autorités
Langue
Français (fr)
État des données
16.08.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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