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Art. 112 – Prescription

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  1. 374 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).
Contexte de l’acte
SR 172.220.111.3 · OPers · Ordonnance · Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
Chemin de structure
Chapitre 9 Prescription
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version196AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version3
Texte du document1
Articles196
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Objet et champ d’applicationArt. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail: a. du personnel des unités de l’administration fédérale centrale et des unités de l’administration fédérale décentralisée deven… Lien direct
Art. 2 – Autorités compétentesArt. 2 Autorités compétentes 1 Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: a. des secrétaires d’État; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueu… Lien direct
Art. 2a – Titre de «directeur»Art. 2a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Titre de «dir… Lien direct
Art. 3 – Titres diplomatiques et consulairesArt. 3 Titres diplomatiques et consulaires 1 Le Conseil fédéral confère les titres diplomatiques et consulaires. 2 Le DFAE confère les titres en usage dans les relations internationales au personnel qu’il engage, pour a… Lien direct
1Chapitre 2 Politique du personnel
2Section 1 Principes
Art. 4 – Développement du personnel, formation et perfectionnementArt. 4 Développement du personnel, formation et perfectionnement Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er ma… Lien direct
Art. 5 – Développement des cadresArt. 5 Développement des cadres Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 6 – Égalité des sexesArt. 6 Égalité des sexes 1 L’employeur veille à ce que les employés ne soient pas désavantagés du fait de leur sexe ou de leur mode de vie. 2 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements… Lien direct
Art. 7 – PlurilinguismeArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2… Lien direct
Art. 8 – Emploi et intégration des personnes handicapéesArt. 8 Emploi et intégration des personnes handicapées 1 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements créent des conditions propices à l’emploi de personnes handicapées et veillent à ce q… Lien direct
Art. 9 – Protection de la personnalitéArt. 9 Protection de la personnalité Les départements prennent les mesures propres à empêcher toute atteinte inadmissible à la personnalité de l’employé, de quelque personne qu’elle provienne; sont notamment considérées… Lien direct
Art. 10 – Respect de l’environnementArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 10a – Sécurité au travail, protection de la santé et promotion de la santéArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Sécurité au… Lien direct
Art. 10b – Protection de la santé et temps de travail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixesArt. 10b Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). Protection de… Lien direct
Art. 10c – Protection de la santé dans le cadre du travail mobileArt. 10c Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285). Protection de la s… Lien direct
Art. 11 – Expertises médicalesArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 616). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 616).… Lien direct
Art. 11a – Mesures de réadaptation de l’employeurArt. 11a Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin… Lien direct
Art. 12 – Responsabilités familiales et socialesArt. 12 Responsabilités familiales et sociales Les départements veillent à ce que les employés puissent assumer leurs responsabilités au sein de la famille et de la société; les besoins du service doivent être pris en c… Lien direct
Art. 13 – Création de places d’apprentissage et de places de formationArt. 13 Création de places d’apprentissage et de places de formation 1 Le DFF définit la politique de l’administration fédérale en matière de formation professionnelle et porte les moyens financiers nécessaires dans un… Lien direct
Art. 14 – InformationArt. 14 Information 1 Les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment tôt toutes les informations relatives aux dossiers importants du service. 2 Les départements fournissent suffisamment… Lien direct
2Section 2 Dialogue et évaluation personnelle
Art. 15 – PrincipesArt. 15 Principes 1 Les supérieurs hiérarchiques favorisent le dialogue avec leurs collaborateurs en évaluant leur collaboration, leurs prestations et leur comportement. Les collaborateurs peuvent également être évalués… Lien direct
Art. 16 – Critères d’évaluation et justificationArt. 16 Critères d’évaluation et justification 1 Sont déterminants pour l’évaluation des prestations et du comportement: a. le respect des exigences définies dans le descriptif du poste et dans le code de comportement p… Lien direct
Art. 17Art. 17 Abrogé Abrogé Lien direct
2Section 3 Coordination et rapports
Art. 18 – Département fédéral des financesArt. 18 Département fédéral des finances 1 Le DFF pilote et coordonne la politique du personnel en tenant compte des intérêts des départements. 2 Il délègue ses compétences au service chargé des questions du personnel,… Lien direct
Art. 18a – Projets pilotesArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 404). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 404). Projets pilotes… Lien direct
Art. 19 – DépartementsArt. 19 Départements Les départements sont responsables, dans leur domaine d’activité, de la mise en œuvre de la politique du personnel et de l’application des instruments et systèmes définis. Ils ont notamment les tâch… Lien direct
Art. 20 – Conférence des ressources humainesArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 20a – Service de médiation pour le personnel de la Confédération et Service de médiation pour le personnel du DDPSArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3209). Int… Lien direct
Art. 21 – RapportsArt. 21 Rapports 1 Le DFF vérifie régulièrement que l’administration fédérale atteint les objectifs fixés dans la LPers et les dispositions d’exécution de cette loi; il veille à ce que les rapports soient établis. 2 Ces… Lien direct
1Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail
Art. 22 – Mise au concours des postesArt. 22 Mise au concours des postes 1 Les postes à pourvoir dans l’administration fédérale sont mis au concours au moins dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération, sur Internet. Nouvelle teneu… Lien direct
Art. 23 – Restriction de l’accès aux postesArt. 23 Restriction de l’accès aux postes 1 Dans la mesure où l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique l’exige, l’accès à un poste peut être limité aux personnes possédant la nationalit… Lien direct
Art. 24 – Exigences liées à la fonctionArt. 24 Exigences liées à la fonction 1 Si la fonction l’exige, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut subordonner l’engagement à des conditions telles que l’âge, la formation préalable ou la capacité d’exercic… Lien direct
Art. 25 – Contrat de travailArt. 25 Contrat de travail 1 Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 et par la personne engagée. 2 Le contrat de travail indique… Lien direct
Art. 25a – Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions généralesArt. 25a Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Contrat de tra… Lien direct
Art. 25b – Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions spécialesArt. 25b Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Contrat de tra… Lien direct
Art. 26 – Conditions d’engagement fixées dans le contrat de travailArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 27 – Période d’essaiArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 28 – Rapports de travail de durée déterminéeArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 29 – Changement d’unité administrativeArt. 29 Changement d’unité administrative Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 1 L’employé qui, de sa propre initiative, change d’unité administrativ… Lien direct
Art. 30 – Modification du contrat de travailArt. 30 Modification du contrat de travail 1 Toute modification du contrat de travail doit être faite en la forme écrite. 2 Si aucune entente n’est trouvée au sujet d’une modification du contrat, ce dernier doit être ré… Lien direct
Art. 30a – Délais de congéArt. 30a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Délais de co… Lien direct
Art. 31 – Suppression du droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle en cas de résiliation des rapports de travailArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).… Lien direct
Art. 31a – Mesures en cas d’aptitude ou de capacité insuffisanteArt. 31a Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Mesures en cas… Lien direct
Art. 31b – Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accidentArt. 31b Anciennement art. 31a. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Anciennement art. 31a. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 32 – Avertissement, résiliation des rapports de travail et attribution d’un poste moins exigeantArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).… Lien direct
Art. 33 und 34Art. 33 et 34 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de… Lien direct
Art. 34aArt. 34a Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogé par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite… Lien direct
Art. 35 – Activité allant au-delà de l’âge de référence AVSArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803… Lien direct
1Chapitre 4 Prestations de l’employeur
2Section 1 Salaire
Art. 36 – Classes de salaireArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 37 – Salaire de départArt. 37 Salaire de départ 1 Lors de l’engagement, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 détermine le salaire de la personne engagée dans le cadre des classes de salaire définies à l’art. 36. Elle tient compte dans… Lien direct
Art. 38 – Salaire du personnel à temps partielArt. 38 Salaire du personnel à temps partiel 1 Le salaire, l’indemnité de résidence et les allocations versés aux employés à temps partiel sont adaptés à leur degré d’occupation. L’art. 51a est réservé. Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 38a – Salaire en cas de capacité de travail réduiteArt. 38a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Salaire en c… Lien direct
Art. 39 – Évolution du salaireArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).… Lien direct
Art. 39a – Écarts par rapport à l’évolution du salaire proposéeArt. 39a Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Écarts par rap… Lien direct
Art. 40 – Adaptations exceptionnelles du salaireArt. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 20… Lien direct
Art. 41 – VersementArt. 41 Versement Le salaire est versé en treize parts. Lien direct
Art. 42 – Responsabilité quant au budget du personnelArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).… Lien direct
2Section 2 Suppléments sur le salaire
Art. 43 – Indemnité de résidenceArt. 43 Indemnité de résidence 1 Au salaire s’ajoute une indemnité de résidence échelonnée en fonction du coût de la vie, des impôts, de l’importance et de la situation de la localité où l’emploi est exercé. 2 L’indemni… Lien direct
Art. 44 – Compensation du renchérissementArt. 44 Compensation du renchérissement 1 Le Conseil fédéral décide de l’ampleur de la compensation du renchérissement après avoir négocié avec les associations du personnel. 2 La compensation du renchérissement est ver… Lien direct
Art. 44a – Augmentation du salaire réelArt. 44a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Augmentation… Lien direct
Art. 45 – IndemnitésArt. 45 Indemnités 1 Des indemnités peuvent être allouées pour: a. le travail effectué le dimanche et le travail de nuit; b. le service de permanence; c. Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). No… Lien direct
Art. 46 – Prime de fonctionArt. 46 Prime de fonction 1 Une prime de fonction peut être versée aux employés qui remplissent des tâches particulièrement exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable dans une classe de salaire supér… Lien direct
Art. 47Art. 47 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2008 5643). Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du syst… Lien direct
Art. 48 – Allocation spécialeArt. 48 Allocation spéciale 1 Une allocation spéciale peut être octroyée aux fins de compenser des risques inhérents à la fonction ou l’exercice de la fonction dans des conditions difficiles. 2 Les départements définiss… Lien direct
Art. 49 – Prime de prestationsArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403… Lien direct
Art. 49a – Prime spontanéeArt. 49a Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014 (RO 2014 3403). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2… Lien direct
Art. 49b – Montant et fixation des primesArt. 49b Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403). Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403). Montant et f… Lien direct
Art. 50 – Allocation liée au marché de l’emploiArt. 50 Allocation liée au marché de l’emploi 1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut octroyer une allocation liée au marché de l’emploi afin d’attirer ou de fidéliser un personnel aux compétences reconnues; c… Lien direct
Art. 51 – Droit à l’allocation familialeArt. 51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les… Lien direct
Art. 51a – Allocations complétant l’allocation familialeArt. 51a Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145). Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations fam… Lien direct
Art. 51bArt. 51b Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales (RO 2008 145). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). Introduit par l’annexe… Lien direct
2Section 3 Évaluation de la fonction
Art. 52 – Évaluation de la fonctionArt. 52 Évaluation de la fonction 1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire. 2 Avant d’affecter la fonction à une classe de salaire, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 demande l’expertise… Lien direct
Art. 52a – Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieureArt. 52a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004… Lien direct
Art. 52b – SuppléanceArt. 52b Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Suppléance 1… Lien direct
Art. 53 – Organes chargés de l’évaluation de la fonctionArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007… Lien direct
Art. 54–55Art. 54 et 55 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869). Abrogés par le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869). Lien direct
2Section 4 Prestations sociales
Art. 56 – Droit au salaire en cas de maladie ou d’accidentArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).… Lien direct
Art. 56a – Interruption et nouveau départ du délai applicable au versement du salaire en cas de maladie ou d’accidentArt. 56a Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2016 4507). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 20… Lien direct
Art. 56b – Calcul du salaire des employés rémunérés à l’heure en cas de maladie et d’accidentArt. 56b Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Calcul du sala… Lien direct
Art. 56c – Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étrangerArt. 56c Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). Anciennement art. 5… Lien direct
Art. 57 – Réduction du droit au salaireArt. 57 Réduction du droit au salaire 1 Dans les cas visés à l’art. 56, al. 2, les allocations sociales sont versées intégralement tant que le salaire continue d’être versé, puis le droit aux allocations s’éteint. Nouve… Lien direct
Art. 58 – Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaireArt. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire 1 Les prestations de l’assurance militaire, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou d’une autre assurance-accidents… Lien direct
Art. 59 – Service militaire, protection civile et service civilArt. 59 Service militaire, protection civile et service civil 1 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral e… Lien direct
Art. 60 – Congé maternitéArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 10 juin 2005 portant introduction de l’allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 24… Lien direct
Art. 60a – Modification du taux d’occupation à la suite d’une naissance ou d’une adoptionArt. 60a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Modification… Lien direct
Art. 60b – Congé paternité et congé de l’autre conjointArt. 60b Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285). Congé paternité… Lien direct
Art. 60c – Congé pour la prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santéArt. 60c Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285). Congé pour la pr… Lien direct
Art. 61 – Versement du salaire en cas d’adoptionArt. 61 Versement du salaire en cas d’adoption Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 1 Si l’employé est absent parce qu’il accueille de jeunes enfants… Lien direct
Art. 62 – Versement du salaire en cas de décèsArt. 62 Versement du salaire en cas de décès 1 Si l’employé décède, ses survivants reçoivent un sixième de son salaire annuel. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).… Lien direct
Art. 63 – Prestations en cas d’accident professionnelArt. 63 Prestations en cas d’accident professionnel 1 En cas d’accident professionnel entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assim… Lien direct
2Section 5 Temps de travail, vacances, congés
Art. 64 – Temps de travailArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009… Lien direct
Art. 64a – Formes de travail flexiblesArt. 64a Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285),. Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285),. Formes de travai… Lien direct
Art. 64abis – Modèles de temps de travailArt. 64abis Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009). Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depu… Lien direct
Art. 64b – Horaire de travail fondé sur la confianceArt. 64b Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6411). Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 65 – Heures d’appoint et heures supplémentairesArt. 65 Heures d’appoint et heures supplémentaires Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 1 Si le service doit faire face à une surcharge extraordinair… Lien direct
Art. 66 – Jours fériésArt. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 67 – VacancesArt. 67 Vacances Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 1 L’employé a droit à: a. 6 semaines de vacances par année civile jusqu’à l’année au cours de l… Lien direct
Art. 67a – Réduction des vacancesArt. 67a Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). Réduction des… Lien direct
Art. 68 – CongésArt. 68 Congés Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 1 Les employés qui doivent ou veulent interrompre leur travail sont tenus de demander un congé pa… Lien direct
2Section 6 Autres prestations de l’employeur
Art. 69 – Instruments de travail, matérielArt. 69 Instruments de travail, matériel 1 Les instruments de travail et le matériel dont le personnel a besoin pour exécuter son travail lui sont fournis. 2 Si l’employé utilise, après entente avec l’employeur, des ins… Lien direct
Art. 70 – Vêtements de serviceArt. 70 Vêtements de service 1 Les vêtements de service que les employés sont tenus de porter leur sont fournis gratuitement, notamment si ces derniers: a. doivent impérativement être reconnaissables par le public; b. s… Lien direct
Art. 71 – Véhicules de service personnelsArt. 71 Véhicules de service personnels 1 Des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité professionnelle l’exige. 2 L’autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels est:… Lien direct
Art. 72 – Remboursement des fraisArt. 72 Remboursement des frais 1 Les frais déboursés par le personnel dans l’exercice de son activité professionnelle lui sont remboursés. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 73 – Prime de fidélitéArt. 73 Prime de fidélité 1 Une prime de fidélité est octroyée après 10 années de travail puis tous les 5 ans jusqu’à ce que l’employé ait accompli 45 années de travail. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept.… Lien direct
Art. 74 – Inventions, propositions d’améliorationsArt. 74 Inventions, propositions d’améliorations 1 Les départements créent les conditions propres à favoriser un comportement novateur ainsi que le développement et la mise en œuvre d’inventions et de propositions d’amé… Lien direct
Art. 75 – Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnelArt. 75 Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnel Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 1 Afin d’améliorer les conditions de travail ou… Lien direct
Art. 75a – Accueil extrafamilial des enfantsArt. 75a Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Accueil extr… Lien direct
Art. 75b – Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfantsArt. 75b Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5793). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov.… Lien direct
Art. 75c – Durée du droitArt. 75c Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397). Durée du dro… Lien direct
Art. 75d – Procédure et sanctionsArt. 75d Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2020 5395). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2020 5395). Procédure et s… Lien direct
Art. 76 – Octroi de rabais au personnelArt. 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515… Lien direct
Art. 77 – Frais de procédure et dépensArt. 77 Frais de procédure et dépens 1 Les départements remboursent les frais de procédure et les dépens aux employés impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle: a. si la pr… Lien direct
Art. 78 – Versement d’indemnitésArt. 78 Versement d’indemnités Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 1 Reçoivent l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers: Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 78a – Obligation d’informer et remboursement des indemnités reçuesArt. 78a Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Obligation d’i… Lien direct
Art. 79 – Montant de l’indemnitéArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3). Mon… Lien direct
Art. 80 – Réparation de dommages non couverts en raison de clauses d’exclusionArt. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).… Lien direct
2Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales
Art. 81 – Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilitéArt. 81 Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilité 1 Le personnel transféré ou affecté à l’étranger perçoit une indemnité qui compense les désavantages, les restrictions et les risques liés au système de rota… Lien direct
Art. 82 – Indemnité pour la couverture des fraisArt. 82 Indemnité pour la couverture des frais 1 Une indemnité est allouée pour la couverture des frais liés au séjour à l’étranger et à la fonction exercée. 2 Lors de la fixation de cette indemnité, les frais supplémen… Lien direct
Art. 83 – Adaptation au pouvoir d’achatArt. 83 Adaptation au pouvoir d’achat 1 L’adaptation au pouvoir d’achat corrige la différence entre le niveau de prix des biens de consommation et des prestations au lieu d’affectation et le niveau de prix des biens de… Lien direct
Art. 84 – Prise en compte de l’exonération fiscaleArt. 84 Prise en compte de l’exonération fiscale 1 L’exonération fiscale accordée au personnel sur la base des conventions internationales est prise en compte dans la fixation du salaire et des autres prestations. 2 Les… Lien direct
Art. 85 – Octroi de prêtsArt. 85 Octroi de prêts Le personnel transféré à l’étranger peut obtenir un prêt pour faire face à des frais d’installation et d’équipement importants ou à d’autres dépenses. Lien direct
Art. 86 – Prestations en cas de maladieArt. 86 Prestations en cas de maladie 1 L’employeur prend en charge les coûts d’assurance supplémentaires occasionnés par le séjour à l’étranger de l’employé qui y a été envoyé, de son conjoint, de son partenaire enregi… Lien direct
Art. 87 – Réparation de dommagesArt. 87 Réparation de dommages 1 Le personnel envoyé à l’étranger qui, sans faute de sa part, a subi une atteinte à son patrimoine, notamment par suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute ou po… Lien direct
Art. 88 – Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationalesArt. 88 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 1 Les prestations ci-après peuven… Lien direct
1Chapitre 4a Prévoyance professionnelle
2Section 1 Salaire déterminant
Art. 88a – Salaire assurableArt. 88a Salaire assurable 1 Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2. Ne sont pas assurées les prestations de l’employ… Lien direct
Art. 88b – AnnonceArt. 88b Annonce Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2. Lien direct
2Section 2 Prestations de l’employeur
Art. 88c – Participation au rachatArt. 88c Participation au rachat L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire en le finançant par ses crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inad… Lien direct
Art. 88d – CongéArt. 88d Congé Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 616). 1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture d’assurance reste inchangée pendan… Lien direct
Art. 88dbis – Maintien de la prévoyance après une réduction de salaireArt. 88dbis Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Maintien… Lien direct
Art. 88dter – Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ansArt. 88dter Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). Maintien… Lien direct
Art. 88eArt. 88e Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). Lien direct
Art. 88f – Participation de l’employeur au financement de la rente transitoireArt. 88f Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2171). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2171)… Lien direct
2Section 3 …
Art. 88g–88jArt. 88gà 88j Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de… Lien direct
2Section 4 …
Art. 88kArt. 88k Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1… Lien direct
Art. 88lArt. 88l Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5793). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4397). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5793… Lien direct
1Chapitre 5 Devoirs du personnel
Art. 89 – Lieu de domicileArt. 89 Lieu de domicile Les départements peuvent, après entente avec le DFF, imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du service l’exigent. Lien direct
Art. 90 – Logement de serviceArt. 90 Logement de service 1 Le DFF définit les principes applicables à l’utilisation de logements de service et au montant à payer à ce titre. 2 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité. Lien direct
Art. 91 – Activité accessoireArt. 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417… Lien direct
Art. 92 – Obligation de remettre le revenu à la ConfédérationArt. 92 Obligation de remettre le revenu à la Confédération 1 Les employés exerçant au profit de tiers une activité qui procède du contrat de travail conclu avec la Confédération doivent verser à celle-ci le revenu obte… Lien direct
Art. 93 – Acceptation de dons et d’autres avantagesArt. 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).… Lien direct
Art. 93a – InvitationArt. 93a Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Invitation 1 L… Lien direct
Art. 94 – Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonctionArt. 94 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction 1 Le personnel est tenu de garder le secret sur les affaires du service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescrip… Lien direct
Art. 94a – RécusationArt. 94a Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2… Lien direct
Art. 94b – Délai de carenceArt. 94b Anciennement art. 94a al. 2. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012 (RO 2012 4483). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (R… Lien direct
Art. 94c – Opérations pour compte propreArt. 94c Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Opérations pou… Lien direct
Art. 94d – Concrétisation des obligations de comportementArt. 94d Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). Concrétisation… Lien direct
Art. 94e – Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuitesArt. 94e Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736). Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov… Lien direct
Art. 94f – Contrôle de loyautéArt. 94f Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736). Introduit par l’annexe 8 ch. II 2 de l’O du 8 nov… Lien direct
Art. 95 – Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étrangerArt. 95 Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger 1 L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils: a. appartiennent à une association; b. quittent leur pays de résidenc… Lien direct
Art. 96 – Privation du droit de grèveArt. 96 Privation du droit de grève L’exercice du droit de grève est interdit aux membres des catégories de personnel ci-après qui remplissent des tâches essentielles pour la protection de la sécurité de l’État, la sauv… Lien direct
1Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles
Art. 97Art. 97 Abrogé par le ch. II de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5251). Abrogé par le ch. II de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5251). Lien direct
Art. 98 – Enquête disciplinaireArt. 98 Enquête disciplinaire 1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 ouvre l’enquête disciplinaire et désigne la personne qui en sera chargée. L’enquête peut être confiée à des personnes extérieures à l’administra… Lien direct
Art. 99 – Mesures disciplinairesArt. 99 Mesures disciplinaires 1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête. 2 L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplin… Lien direct
Art. 100 – PrescriptionArt. 100 Prescription 1 La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par 1 an après la découverte du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas 3 ans après le dernier manquement auxdites obli… Lien direct
Art. 101 – Responsabilité des employésArt. 101 Responsabilité des employés La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la respo… Lien direct
Art. 102 – Responsabilité pénaleArt. 102 Responsabilité pénale 1 Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérale ou cantonales, les départements transmettent le dossier de… Lien direct
Art. 103 – SuspensionArt. 103 Suspension Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 1 Si l’exécution correcte des tâches est compromise, l’autorité compétente en vertu de l’art… Lien direct
Art. 103a – Suspension après résiliation des rapports de travailArt. 103a Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Suspension… Lien direct
1Chapitre 7 Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers
2Section 1 Restructurations et réorganisations
Art. 104 – PrincipesArt. 104 Principes Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). 1 Les départements mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restru… Lien direct
Art. 104a – Autre travail réputé raisonnablement exigibleArt. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible 1 Un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé d’un employé si: a. la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de… Lien direct
Art. 104b – InformationArt. 104b Information 1 L’unité administrative informe le personnel et les organisations qui le représentent suffisamment tôt, de façon complète et transparente, de la restructuration ou de la réorganisation et des mesu… Lien direct
Art. 104c – AccordArt. 104c Accord 1 L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une restructuration ou une réorganisation. 2 Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés, leu… Lien direct
Art. 104d – Affectation à un autre poste au sein de l’administration fédéraleArt. 104d Affectation à un autre poste au sein de l’administration fédérale 1 Si la personne peut être affectée à un autre poste au sein de l’administration fédérale, elle reste employée par l’unité administrative actue… Lien direct
Art. 104e – Résiliation des rapports de travailArt. 104e Résiliation des rapports de travail 1 Les employés qui ne sont pas disposés à conclure un accord selon l’art. 104c peuvent être licenciés pour les motifs évoqués à l’art. 10, al. 3, LPers. 2 Si l’employé n’est… Lien direct
Art. 104fArt. 104f Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Lien direct
Art. 105 – Mesures et prestationsArt. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637)… Lien direct
Art. 105a – Retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisationArt. 105a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637… Lien direct
Art. 105b – Prestations en cas de retraite anticipéeArt. 105b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637… Lien direct
Art. 105c – FinancementArt. 105c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637… Lien direct
Art. 105d – Plan socialArt. 105d Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). Plan social 1… Lien direct
2Section 2 Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail
Art. 106 – Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travailArt. 106 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). 1 L’employeur peut aussi fo… Lien direct
Art. 106a – FinancementArt. 106a Financement 1 Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du perso… Lien direct
1Chapitre 8 Participation et partenariat social
Art. 107 – Partenariat socialArt. 107 Partenariat social 1 Le Conseil fédéral a pour objectif d’assurer un partenariat social réel. 2 Dans l’intérêt de la consultation et de la participation des partenaires sociaux au règlement des questions relati… Lien direct
Art. 108 – Comité de suivi des partenaires sociauxArt. 108 Comité de suivi des partenaires sociaux 1 Afin de créer un climat de confiance, le chef du DFF institue un comité de suivi des partenaires sociaux qui a qualité d’organe consultatif. Les tâches, l’organisation… Lien direct
Art. 109 – Commissions du personnelArt. 109 Commissions du personnel 1 Si la majorité des employés de l’unité concernée le souhaitent, des commissions du personnel peuvent être créées afin d’encourager la collaboration entre la direction de l’unité admin… Lien direct
1Chapitre 9 Prescription
Art. 110Art. 110 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Lien direct
Art. 111Art. 111 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2005 4595). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2005 4595). Lien direct
Art. 112Art. 112 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Article actuel Lien direct
Art. 113 – …Art. 113 … Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Les délais de prescription pou… Lien direct
1Chapitre 10 Dispositions d’exécution
Art. 114 – Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)Art. 114 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 1 Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88. 2 Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des… Lien direct
Art. 115 – Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)Art. 115 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 1 Le DDPS peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel militaire: Nouvell… Lien direct
Art. 116 – Département fédéral des finances (DFF)Art. 116 Département fédéral des finances (DFF) 1 Après avoir consulté les autres départements et la Chancellerie fédérale, le DFF édicte les dispositions nécessaires à l’exécution uniforme de la présente ordonnance. 2… Lien direct
1Chapitre 11 Dispositions finales
Art. 116aArt. 116a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, avec effet au 1er… Lien direct
Art. 116bArt. 116b Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er août 2015 (RO 2015 2243). Introduit par le ch. I de… Lien direct
Art. 116c – Disposition transitoire relative à la modification du 15 juin 2007Art. 116c Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 2871, 2008 577). Voir aussi les disp. trans. à l’art. 8 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégo… Lien direct
Art. 116dArt. 116d Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6411). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6411)… Lien direct
Art. 116e – Dispositions transitoires de la modification du 1er mai 2013Art. 116e Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Disposition… Lien direct
Art. 116f – Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2014Art. 116f Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2171). Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2171). Dispositions… Lien direct
Art. 116g – Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 novembre 2017Art. 116g Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). Disposition… Lien direct
Art. 116h – Disposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2017Art. 116h Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209). Disposition… Lien direct
Art. 116iArt. 116i Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3803). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 616). Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3803… Lien direct
Art. 116j – Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020Art. 116j Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5395). Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5395). Disposition… Lien direct
Art. 116k – Disposition transitoire relative à la modification du 12 mai 2021Art. 116k Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285). Disposition tra… Lien direct
Art. 116l – Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 août 2023Art. 116l Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). D… Lien direct
Art. 116m – Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 septembre 2025Art. 116m Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569). Dispositions… Lien direct
Art. 116n – Disposition transitoire relative à la modification du 27 mai 2026Art. 116n Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 309). Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 309). Disposition tra… Lien direct
Art. 117 – Entrée en vigueurArt. 117 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2002. Lien direct
Annexes3
Participation de l’employeur au financement de la rente transitoireAnnexe 1 (art. 88 f , al. 5) Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire Plan standard (classes de salaire) Plan pour cadres (classes de salaire) Âge de la retraite 1 à 11 12 à 17 18 à 23 24 à 38…Lien direct
Éléments du salaire assurableAnnexe 2 (art. 88 a , al. 1) Éléments du salaire assurable a. Salaire mensuel selon l’art. 36 et salaire mensuel du personnel de la Confédération selon l’art. 12, al. 2, OPers-PDHH , mais au maximum le salaire mensuel d…Lien direct
Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports de travailAnnexe 3 (art. 79, al. 1 bis ) Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports de travail 1. Lors d’une résiliation des rapports de travail, l’indemnité (art. 78) est fixée selon le tableau suivant: Durée d’…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.