rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 13 – Débours en général

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 13

Débours en général

1

Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d’intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d’un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8

2

Lorsque la notification est faite par l’office, il n’est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.

3

Ne donnent pas lieu à remboursement:

a.

les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;

b.

les frais généraux de télécommunications;

c.9

les taxes des comptes postaux, sous réserve de l’art. 19, al. 3;

d.10

…

e.11

l’émolument pour l’utilisation du réseau e-LP prévu à l’art. 15a.

4

Lorsque l’office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l’envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12

  1. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).
  2. 9 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
  3. 10 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 259).
  4. 11 Introduite par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
  5. 12 Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
Contexte de l’acte
SR 281.35 · OELP · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version66
Texte du document1
Articles66
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs fédéraux, effectuent… Lien direct
Art. 2 – SurveillanceArt. 2 Surveillance L’autorité de surveillance veille à l’application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des… Lien direct
Art. 3 – Décompte des fraisArt. 3 Décompte des frais Une partie peut demander que soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais, lequel mentionne les articles de la présente ordonnance qui ont été appliqués; l’émolument est fixé selon… Lien direct
Art. 4 – Calcul d’après la durée de l’opérationArt. 4 Calcul d’après la durée de l’opération 1 Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement. 2 Toute fraction de demi-heure com… Lien direct
Art. 5 – Calcul d’après le nombre de pagesArt. 5 Calcul d’après le nombre de pages 1 Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page. 2 Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels… Lien direct
Art. 6 – Calcul d’après le montant de la créanceArt. 6 Calcul d’après le montant de la créance Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés. Lien direct
Art. 7 – Notification sur requêteArt. 7 Notification sur requête L’émolument pour une notification sur requête d’un autre office, y compris l’enregistrement, est de 10 francs. Lien direct
Art. 8 – Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour fériéArt. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié L’émolument est doublé pour les opérations qui doivent être exécutées en dehors des locaux de l’office entre 20 heures et 7 heures, le dim… Lien direct
Art. 9 – Établissement de certaines piècesArt. 9 Établissement de certaines pièces 1 L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale est de: a. 8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires; b. 4 francs par page pour t… Lien direct
Art. 10 – Communications téléphoniques et télécopiesArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adapta… Lien direct
Art. 10bisArt. 10bis Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Lorsque l’of… Lien direct
Art. 11 – PublicationsArt. 11 Publications L’émolument pour une publication est de 40 francs au plus; lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. Lien direct
Art. 12 – Consultation de pièces et renseignementsArt. 12 Consultation de pièces et renseignements 1 L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les… Lien direct
Art. 12a – Extrait du registre de l’office des poursuitesArt. 12a Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC… Lien direct
Art. 12b – Demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LPArt. 12b Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4585). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4585). Demandes au… Lien direct
Art. 13 – Débours en généralArt. 13 Débours en général 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les fra… Article actuel Lien direct
Art. 14 – Indemnité de déplacement, remboursement des fraisArt. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais 1 L’indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l’aller et au retour. 2 Les indemnités pour les repas, l… Lien direct
Art. 15 – Pluralité d’opérationsArt. 15 Pluralité d’opérations 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l’indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. 2 Lorsqu… Lien direct
Art. 15a – Demandes par le réseau e-LPArt. 15a Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC (RO 2010 3053). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 275). Introduit… Lien direct
Art. 15b – Remboursement de débours dans le réseau e-LPArt. 15b Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Remboursement… Lien direct
1Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
Art. 16 – Commandement de payerArt. 16 Commandement de payer 1 L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: Créance en f… Lien direct
Art. 17 – Constatation des baux à loyer et à fermeArt. 17 Constatation des baux à loyer et à ferme L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure. Lien direct
Art. 18 – OppositionArt. 18 Opposition Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites. Lien direct
Art. 19 – Encaissement et transmissionArt. 19 Encaissement et transmission 1 L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question: Montant en francs Émolument en francs jusqu’à 100… Lien direct
Art. 20 – Exécution de la saisieArt. 20 Exécution de la saisie 1 L’émolument pour l’exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: Créance en francs Émolument en francs jusqu’à 100 10.… Lien direct
Art. 21 – Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétentionArt. 21 Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention L’émolument pour l’exécution du séquestre et pour l’inventaire des objets soumis à rétention est fixé selon l’art. 20. Lien direct
Art. 22 – Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenusArt. 22 Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus 1 L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d’office… Lien direct
Art. 23 – Saisie en vertu de plusieurs créancesArt. 23 Saisie en vertu de plusieurs créances 1 La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des… Lien direct
Art. 24 – Copie du procès-verbal de saisieArt. 24 Copie du procès-verbal de saisie L’émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l’art. 9, al. 1. Lien direct
Art. 25 – Preuve des prétentions de tiersArt. 25 Preuve des prétentions de tiers L’émolument pour la présentation des preuves de la prétention d’un tiers dans la procédure de saisie, de séquestre ou de rétention est à la charge du requérant; il est fixé selon… Lien direct
Art. 26 – Garde de meublesArt. 26 Garde de meubles 1 L’émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d’un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être ét… Lien direct
Art. 27 – Gérance d’immeublesArt. 27 Gérance d’immeubles 1 L’émolument pour la gérance d’immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus… Lien direct
Art. 28 – Estimation des gagesArt. 28 Estimation des gages Les émoluments et débours pour l’estimation des gages mobiliers et des immeubles dans la poursuite en réalisation de gage, y compris l’établissement d’un procès-verbal d’estimation, sont fix… Lien direct
Art. 29 – État des charges et conditions d’enchèresArt. 29 État des charges et conditions d’enchères 1 L’émolument pour l’établissement de l’état des charges est de 300 francs pour chaque immeuble. 2 L’émolument pour l’établissement des conditions d’enchères est de 150… Lien direct
Art. 30 – Enchères, ventes de gré à gré et liquidationsArt. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations 1 L’émolument pour la préparation et la direction d’enchères, de ventes de gré à gré ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction: a. en… Lien direct
Art. 31 – Réalisation émanant de plusieurs poursuitesArt. 31 Réalisation émanant de plusieurs poursuites Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce mont… Lien direct
Art. 32 – Communications au conservateur du registre foncierArt. 32 Communications au conservateur du registre foncier L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécess… Lien direct
Art. 33 – Recouvrement et versement au créancierArt. 33 Recouvrement et versement au créancier L’émolument pour le recouvrement du produit de la réalisation et des paiements provenant de saisies de revenus et pour leur remise à un créancier est fixé selon l’art. 19;… Lien direct
Art. 34 – État de collocation et tableau de distributionArt. 34 État de collocation et tableau de distribution 1 L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de: a. 25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles… Lien direct
Art. 35 – Cession de créances et mandat de recouvrementArt. 35 Cession de créances et mandat de recouvrement 1 L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur à titre de dation en paiement (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par analogie, selon l’art. 19, al. 1. 2 L’émolu… Lien direct
Art. 36 – Mode de paiement substitué au versement en espècesArt. 36 Mode de paiement substitué au versement en espèces L’émolument pour constater qu’une créance qui devait être réglée en espèces l’est d’une autre manière est de 20 francs. Lien direct
Art. 37 – Réserve de propriétéArt. 37 Réserve de propriété 1 L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 1910RS 211.413.1 concernant l’inscription des pactes de r… Lien direct
Art. 38 – Fixation du minimum insaisissableArt. 38 Fixation du minimum insaisissable 1 L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs. 2 Lorsque l’opération dure plus d’une… Lien direct
Art. 39 – Commination de failliteArt. 39 Commination de faillite L’émolument pour l’établissement d’une commination de faillite est fixé selon l’art. 16. Lien direct
Art. 40 – Inventaire des biensArt. 40 Inventaire des biens L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure. Lien direct
Art. 41 – Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biensArt. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).… Lien direct
Art. 42 – Autres inscriptionsArt. 42 Autres inscriptions L’émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs. Lien direct
1Chapitre 3 Émoluments en matière de faillite
Art. 43 – Champ d’applicationArt. 43 Champ d’application Les émoluments fixés aux art. 44 à 46 s’appliquent aussi bien à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite. Lien direct
Art. 44 – Formation de la masseArt. 44 Formation de la masse L’émolument est de 50 francs par demi-heure pour: a. la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté; b. l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes; c. l’établissem… Lien direct
Art. 45 – Assemblée des créanciersArt. 45 Assemblée des créanciers L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l’inventaire: Actifs en… Lien direct
Art. 46 – Autres opérationsArt. 46 Autres opérations 1 L’émolument est de: a. 20 francs pour l’inscription et la vérification de chaque créance, y compris la rédaction, la mise au net et le dépôt de l’état de collocation; b. 20 francs pour une dé… Lien direct
Art. 47 – Procédures complexesArt. 47 Procédures complexes 1 Lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour l’administration ord… Lien direct
1Chapitre 4 Émoluments de justice
2Section 1 Dispositions générales
Art. 48 – Émolument pour les décisions judiciairesArt. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).… Lien direct
Art. 49 und 50Art. 49 et 50 Abrogés par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). Abrogés par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec… Lien direct
2Section 2 Affaires de poursuite et de faillite
Art. 51 – Révocation de la suspension des poursuitesArt. 51 Révocation de la suspension des poursuites L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs. Lien direct
Art. 52 – Ouverture de la failliteArt. 52 Ouverture de la faillite L’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de: a. 40 à 200 francs pour les cas non litigieux; b. 50 à 500 francs pour les cas litigieux. Lien direct
Art. 53 – Autres ordonnances du juge de la failliteArt. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite L’émolument est de 40 à 200 francs pour: a. les mesures conservatoires; b. la suspension de la faillite; c. l’application de la procédure sommaire; d. la révocation de l… Lien direct
2Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire
Art. 54 – Sursis concordataireArt. 54 Sursis concordataire L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs. Lien direct
Art. 55 – HonorairesArt. 55 Honoraires 1 Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d’actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance. 2 E… Lien direct
Art. 56 – Règlement amiable des dettesArt. 56 Règlement amiable des dettes 1 L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs. 2 L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissa… Lien direct
Art. 57 – Sursis extraordinaireArt. 57 Sursis extraordinaire Les émoluments et honoraires dans la procédure de sursis extraordinaire sont fixés, par analogie, selon les art. 40, 54 et 55. Lien direct
2Section 4 …
Art. 58–60Art. 58 à 60 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413). Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infras… Lien direct
2Section 5 Plainte et recours; dépens
Art. 61 – ÉmolumentsArt. 61 Émoluments 1 La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPCRS 272) peut prélever un émolument n’excédant pas une fois e… Lien direct
Art. 62 – DépensArt. 62 Dépens 1 … Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, a… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 63Art. 63 1 L’ordonnance du 7 juillet 1971 [RO 1971 1080; 1977 2164; 1983 784; 1987 757; 1989 2409; 1991 1312; 1994 202] sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.… Lien direct
Art. 63a – Disposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021Art. 63a Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). Disposition tr… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.