Ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)

2Section 1 Garantie d’origine pour l’électricité

Lire: Art. 2 – Obligations Art. 2 – ObligationsArt. 2 Obligations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6121). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (R… Lire Lien direct

Lire: Art. 3 – Annulation Art. 3 – AnnulationArt. 3 Annulation 1 Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui: a. sont utilisées pour le marquage de l’électricité; b. portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer… Lire Lien direct

Lire: Art. 3a – Garanties d’origine de la Confédération Art. 3a – Garanties d’origine de la ConfédérationArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Garanties d’ori… Lire Lien direct

2Section 2 Marquage de l’électricité

Lire: Art. 4 – Marquage de l’électricité Art. 4Art. 4 1 Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. En ce qui conc… Lire Lien direct

2Section 2a Garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

Lire: Art. 4a – Champ d’application Art. 4a – Champ d’applicationArt. 4a Champ d’application La présente section s’applique aux combustibles et aux carburants suivants: a. aux combustibles et carburants liquides ou gazeux issus de la biomasse ou de l’utilisation d’autres agents énerg… Lire Lien direct

Lire: Art. 4b – Obligations Art. 4b – ObligationsArt. 4b Obligations 1 Les producteurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer leur installation de production dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et d… Lire Lien direct

Lire: Art. 4c – Annulation Art. 4c – AnnulationArt. 4c Annulation 1 Doit annuler une garantie d’origine ou la faire annuler par un tiers mandaté quiconque: a. remet la plus-value écologique du combustible ou carburant concerné au consommateur final ou à une station-… Lire Lien direct

2Section 3 Exigences techniques, procédure et obligation d’annoncer

Lire: Art. 5 – Exigences techniques et procédure Art. 5 – Exigences techniques et procédureArt. 5 Exigences techniques et procédure 1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024… Lire Lien direct

Lire: Art. 6 – Obligation d’annoncer Art. 6 – Obligation d’annoncerArt. 6 Obligation d’annoncer Conformément à l’art. 19, al. 1, LEne, les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque trimestre à l’organe d’exécution la quantité d’électricité produite par un producteur dans une inst… Lire Lien direct

2Section 1 Guichet unique

Lire: Art. 7 – Guichet unique Art. 7Art. 7 1 La coordination des prises de position et des procédures d’autorisation selon l’art. 14, al. 4, LEne incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en ce qui concerne les éoliennes. 2 Les offices fédéraux compé… Lire Lien direct

2Section 1a Projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans directeurs cantonaux

Lire: Art. 7a – Projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans directeurs cantonaux Art. 7aArt. 7a 1 Une concession ou une autorisation relatives à une installation hydroélectrique peuvent être octroyées sans que soient désignés les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation de l’énergie hydrauliq… Lire Lien direct

2Section 1b Délimitation de zones appropriées pour des installations éoliennes ou solaires

Lire: Art. 7b – Délimitation de zones appropriées pour des installations éoliennes ou solaires Art. 7bArt. 7b Lors de la définition des zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations éoliennes ou solaires d’intérêt national, les cantons tiennent compte des documents de base permettant la prise en compte, au nivea… Lire Lien direct

2Section 2 Intérêt national

Lire: Art. 8 – Installations hydroélectriques revêtant un intérêt national Art. 8 – Installations hydroélectriques revêtant un intérêt nationalArt. 8 Installations hydroélectriques revêtant un intérêt national 1 Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent: a. une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh pa… Lire Lien direct

Lire: Art. 9 – Éoliennes présentant un intérêt national Art. 9 – Éoliennes présentant un intérêt nationalArt. 9 Éoliennes présentant un intérêt national 1 S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité l… Lire Lien direct

Lire: Art. 9a – Installations solaires revêtant un intérêt national Art. 9a – Installations solaires revêtant un intérêt nationalArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Installations s… Lire Lien direct

2Section 2a Augmentation de la production d’électricité en hiver

Lire: Art. 9abis – Projet situé dans un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN Art. 9abis – Projet situé dans un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire visé à l’art. 5 LPNArt. 9abis Projet situé dans un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN Il est possible de renoncer aux mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation en… Lire Lien direct

Lire: Art. 9ater – Centrales hydroélectriques à accumulation pour l’augmentation de la production d’électricité en hiver Art. 9ater – Centrales hydroélectriques à accumulation pour l’augmentation de la production d’électricité en hiverArt. 9ater Centrales hydroélectriques à accumulation pour l’augmentation de la production d’électricité en hiver Les centrales hydroélectriques à accumulation comprennent également les installations et équipements néces… Lire Lien direct

Lire: Art. 9aquater – Mesures de compensation Art. 9aquater – Mesures de compensationArt. 9aquater Mesures de compensation Dans le cas des centrales hydroélectriques à accumulation visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl, les principes ci-après s’appliquent aux mesures de compensation supplémentaires pour prot… Lire Lien direct

2Section 3 Exemption de l’autorisation de construire

Lire: Art. 9aquinquies – Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes Art. 9aquinquies – Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennesArt. 9aquinquies Anciennement art. 9a. Anciennement art. 9a. Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er… Lire Lien direct

Lire: Art. 9b – Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne Art. 9b – Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEneArt. 9b Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783). Bâtiments et in… Lire Lien direct

2Section 4 Grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne

Lire: Art. 9c – Champ d’application à raison de la matière Art. 9c – Champ d’application à raison de la matièreArt. 9c Champ d’application à raison de la matière Les grandes installations photovoltaïques et les lignes de raccordement visées à l’art. 71a, al. 1, LEne comprennent également les installations et équipements nécessai… Lire Lien direct

Lire: Art. 9d – Champ d’application à raison du lieu Art. 9d – Champ d’application à raison du lieuArt. 9d Champ d’application à raison du lieu Les surfaces d’assolement font partie des zones où la mise en place est exclue en vertu de l’art. 71a, al. 1, let. e, LEne. Lire Lien direct

Lire: Art. 9e – Seuil de 2 TWh pour la production annuelle supplémentaire totale Art. 9e – Seuil de 2 TWh pour la production annuelle supplémentaire totaleArt. 9e Seuil de 2 TWh pour la production annuelle supplémentaire totale 1 La production annuelle attendue des installations au bénéfice d’une autorisation entrée en force est déterminante pour le calcul de la productio… Lire Lien direct

Lire: Art. 9f – Accord de la commune Art. 9f – Accord de la communeArt. 9f Accord de la commune Si le droit cantonal ou communal ne fixe pas d’autres compétences, l’accord de la commune est obtenu selon la procédure qui s’applique pour l’édiction des lois communales. Lire Lien direct

Lire: Art. 9g – Compétence des cantons Art. 9g – Compétence des cantonsArt. 9g Compétence des cantons Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorisation cantonale est octroyée par l’autorité visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terr… Lire Lien direct

Lire: Art. 9h – Informations à communiquer par les cantons et les services fédéraux Art. 9h – Informations à communiquer par les cantons et les services fédérauxArt. 9h Informations à communiquer par les cantons et les services fédéraux 1 Les cantons et les services fédéraux communiquent immédiatement et par écrit à l’OFEN les informations suivantes: a. la mise à l’enquête publ… Lire Lien direct

2Section 5 Installations éoliennes visées à l’art. 71c LEne

Lire: Art. 9i – Seuil de 600 MW pour la puissance installée supplémentaire Art. 9i – Seuil de 600 MW pour la puissance installée supplémentaireArt. 9i Seuil de 600 MW pour la puissance installée supplémentaire La puissance installée supplémentaire des installations éoliennes d’intérêt national au bénéfice d’une autorisation entrée en force octroyée dans le cad… Lire Lien direct

Lire: Art. 9j – Compétence des cantons Art. 9j – Compétence des cantonsArt. 9j Compétence des cantons Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorité désignée par l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoireRS 700 est compétente pour l’au… Lire Lien direct

Lire: Art. 9k – Obligation d’annoncer et publication d’informations sur les installations éoliennes Art. 9k – Obligation d’annoncer et publication d’informations sur les installations éoliennesArt. 9k Obligation d’annoncer et publication d’informations sur les installations éoliennes 1 Les cantons annoncent immédiatement par écrit à l’OFEN, concernant les autorisations visées à l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne… Lire Lien direct

2Section 1 Obligation de reprise et de rétribution pour les énergies visées à l’art. 15 LEne

Lire: Art. 10 – Conditions de raccordement Art. 10 – Conditions de raccordementArt. 10 Conditions de raccordement 1 Les producteurs d’énergie visés à l’art. 15 LEne et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat. Ils règlent notamment: a. les coûts de raccordement… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Électricité à reprendre et à rétribuer Art. 11 – Électricité à reprendre et à rétribuerArt. 11 Électricité à reprendre et à rétribuer 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer: a. la production excédentaire proposée au gestionnaire de réseau, dans le cas d’un producteur consomm… Lire Lien direct

Lire: Art. 12 – Rétribution Art. 12 – RétributionArt. 12 Rétribution 1 Le prix de marché moyen sur un trimestre nécessaire au calcul de la rétribution correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’en… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Puissance de l’installation Art. 13 – Puissance de l’installationArt. 13 Puissance de l’installation 1 La puissance d’une installation photovoltaïque est calculée en fonction de la puissance DC (courant continu) maximale normée de la face avant du générateur d’électricité solaire. No… Lire Lien direct

2Section 2 Consommation propre

Lire: Art. 14 – Lieu de production Art. 14 – Lieu de productionArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783).… Lire Lien direct

Lire: Art. 15 – Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propre Art. 15 – Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propreArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 913). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 913). C… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement Art. 16 – Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupementArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).… Lire Lien direct

Lire: Art. 16a – Facturation des coûts externes d’un regroupement Art. 16a – Facturation des coûts externes d’un regroupementArt. 16a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Facturation de… Lire Lien direct

Lire: Art. 16b – Facturation des coûts internes d’un regroupement Art. 16b – Facturation des coûts internes d’un regroupementArt. 16b Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Facturation de… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements dans le cadre de la consommation propre Art. 17 – Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements dans le cadre de la consommation propreArt. 17 Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements dans le cadre de la consommation propre 1 Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaire… Lire Lien direct

Lire: Art. 18 – Rapport avec le gestionnaire de réseau Art. 18 – Rapport avec le gestionnaire de réseauArt. 18 Rapport avec le gestionnaire de réseau 1 Les propriétaires fonciers doivent communiquer trois mois à l’avance au gestionnaire de réseau: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depui… Lire Lien direct

2Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

Lire: Art. 19 – Appels d’offres et conditions de participation Art. 19 – Appels d’offres et conditions de participationArt. 19 Appels d’offres et conditions de participation 1 L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine de l’électricité. 2 Il fixe chaque année les condi… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Prise en compte et sélection Art. 20 – Prise en compte et sélectionArt. 20 Prise en compte et sélection 1 Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes: a. qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et b. qui ne seraient pa… Lire Lien direct

Lire: Art. 20a – Programmes à l’échelle nationale Art. 20a – Programmes à l’échelle nationaleArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Programmes à l… Lire Lien direct

Lire: Art. 21 – Versement et restitution Art. 21 – Versement et restitutionArt. 21 Versement et restitution 1 L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en œuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que partiellement, soit il n’… Lire Lien direct

Lire: Art. 22 – Publication Art. 22 – PublicationArt. 22 Publication 1 L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offres publics et les programmes à l’échelle nationale: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueu… Lire Lien direct

2Section 2 Garanties pour la géothermie

Lire: Art. 23 – Conditions d’octroi et demande Art. 23 – Conditions d’octroi et demandeArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783).… Lire Lien direct

Lire: Art. 24 – Examen de la demande et décision Art. 24 – Examen de la demande et décisionArt. 24 Examen de la demande et décision 1 Pour examiner les demandes, l’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Par ailleurs, le canton concerné peut déléguer un… Lire Lien direct

Lire: Art. 25 – Ordre de prise en compte Art. 25 – Ordre de prise en compteArt. 25 Ordre de prise en compte 1 Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes, l’OFEN inscrit le projet sur une liste d’attente, sauf si le projet ne remplit manifestement pas les co… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Versement de la garantie pour la géothermie Art. 26 – Versement de la garantie pour la géothermieArt. 26 Versement de la garantie pour la géothermie La garantie pour la géothermie est versée sur demande si un projet est considéré comme un succès partiel ou un échec. Elle est versée au prorata: a. en cas de succès p… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Restitution Art. 27 – RestitutionArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 783).… Lire Lien direct

2Section 3 Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques

Lire: Art. 28 – Demande Art. 28 – DemandeArt. 28 Demande 1 Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)RS 814.20 ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)RS 923.0, le déten… Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Communication et vérification de la demande par l’autorité cantonale Art. 29 – Communication et vérification de la demande par l’autorité cantonaleArt. 29 Communication et vérification de la demande par l’autorité cantonale 1 Après réception de la demande, l’autorité cantonale communique immédiatement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les informations s… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Octroi de l’indemnisation Art. 30 – Octroi de l’indemnisationArt. 30 Octroi de l’indemnisation 1 L’OFEV examine la demande conformément aux critères prévus à l’annexe 3, ch. 2 et 3, et coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale. 2 Si les conditions d’indemnisation sont re… Lire Lien direct

Lire: Art. 31 – Ordre de priorité Art. 31 – Ordre de prioritéArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 298). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 298). O… Lire Lien direct

Lire: Art. 32 – Versement de l’indemnisation et restitution Art. 32 – Versement de l’indemnisation et restitutionArt. 32 Versement de l’indemnisation et restitution 1 Après réalisation des mesures, le détenteur d’une installation hydroélectrique remet à l’autorité cantonale compétente une liste de l’ensemble des coûts effectifs im… Lire Lien direct

Lire: Art. 33 – Paiements partiels Art. 33 – Paiements partielsArt. 33 Paiements partiels 1 En cas de mesures d’assainissement onéreuses, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut demander deux paiements partiels par an au plus, pour autant que cette possibilité soit pré… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – Applicabilité de la loi sur les subventions Art. 34 – Applicabilité de la loi sur les subventionsArt. 34 Applicabilité de la loi sur les subventions Pour le reste, le chap. 3 LSuRS 616.1 est applicable par analogie. RS 616.1 Lire Lien direct

2Section 1 Prélèvement et utilisation

Lire: Art. 35 – Prélèvement Art. 35 – PrélèvementArt. 35 Prélèvement 1 Le supplément s’élève à 2,3 centimes/kWh. 2 L’organe d’exécution facture le supplément au moins une fois par trimestre aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – Utilisation Art. 36 – UtilisationArt. 36 Utilisation 1 L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le remboursement du supplément visé à l… Lire Lien direct

Lire: Art. 36a – Prêts de trésorerie Art. 36a – Prêts de trésorerieArt. 36a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Prêts de tréso… Lire Lien direct

2Section 2 Remboursement

Lire: Art. 37 – Conditions d’éligibilité Art. 37 – Conditions d’éligibilitéArt. 37 Conditions d’éligibilité 1 La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Période déterminante Art. 38 – Période déterminanteArt. 38 Période déterminante L’existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s’apprécie toujours par rapport à un exercice clôturé. Lire Lien direct

Lire: Art. 39 – Convention d’objectifs Art. 39 – Convention d’objectifsArt. 39 Convention d’objectifs 1 Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Rapport Art. 40 – RapportArt. 40 Rapport 1 Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à l’OFEN un rapport sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs concernant l’année civile considérée. 2 Le rapport pré… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Adaptation de la convention d’objectifs Art. 41 – Adaptation de la convention d’objectifsArt. 41 Adaptation de la convention d’objectifs 1 L’OFEN examine sur demande ou d’office l’adaptation de la convention d’objectifs. 2 Il examine l’adaptation dans tous les cas: a. si l’efficacité énergétique du consomma… Lire Lien direct

2Section 3 Procédure de remboursement

Lire: Art. 42 – Demande Art. 42 – DemandeArt. 42 Demande 1 La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé. 2 Elle doit comporter les justifica… Lire Lien direct

Lire: Art. 43 – Valeur ajoutée brute Art. 43 – Valeur ajoutée bruteArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3465). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3465… Lire Lien direct

Lire: Art. 44 – Coûts d’électricité, quantité d’électricité et supplément Art. 44 – Coûts d’électricité, quantité d’électricité et supplémentArt. 44 Coûts d’électricité, quantité d’électricité et supplément 1 Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et le supplément acquitté en conséquence doivent être établis sur la base de justificatifs… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Examen de la demande Art. 45 – Examen de la demandeArt. 45 Examen de la demande 1 L’OFEN décide du droit au remboursement du supplément en se basant sur la demande de remboursement et le rapport qui renseigne sur la mise en oeuvre de la convention d’objectifs. 2 Si l’OF… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Versement annuel Art. 46 – Versement annuelArt. 46 Versement annuel 1 Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels. 2 En cas de remboursement partiel, le montant se calcule confo… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Versement mensuel Art. 47 – Versement mensuelArt. 47 Versement mensuel 1 Le consommateur final peut faire une demande de versement mensuel pour l’exercice en cours auprès de l’OFEN. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants. Elle doit comporter les donn… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Restitution des remboursements obtenus indûment Art. 48 – Restitution des remboursements obtenus indûmentArt. 48 Restitution des remboursements obtenus indûment 1 Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Recours à des tiers Art. 49 – Recours à des tiersArt. 49 Recours à des tiers 1 L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes: a. élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux; b. examen de la proposition de convention d’obj… Lire Lien direct

2Section 1 Mesures

Lire: Art. 52 – Information et conseils Art. 52 – Information et conseilsArt. 52 Information et conseils 1 Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent bénéficier d’un soutien de la Confédération, notamment: a. pour la publication de documentations; b. pour la réalisation d… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Formation et formation continue Art. 53 – Formation et formation continueArt. 53 Formation et formation continue 1 La formation et la formation continue des personnes chargées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente ordonnance font l’objet d’un soutien de la Confédération, notamme… Lire Lien direct

Lire: Art. 54 – Installations pilotes et de démonstration ainsi que projets pilotes et de démonstration Art. 54 – Installations pilotes et de démonstration ainsi que projets pilotes et de démonstrationArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).… Lire Lien direct

Lire: Art. 54a – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: exigences et champ d’application Art. 54a – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: exigences et champ d’applicationArt. 54a Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 772). Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vi… Lire Lien direct

Lire: Art. 54b – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: montants de la contribution et limite supérieure Art. 54b – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: montants de la contribution et limite supérieureArt. 54b Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 772). Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vi… Lire Lien direct

Lire: Art. 54c – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: conseil pour le remplacement de chauffage Art. 54c – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: conseil pour le remplacement de chauffageArt. 54c Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 772). Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vi… Lire Lien direct

Lire: Art. 54d – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: procédure, exécution et financement Art. 54d – Encouragement au sens de l’art. 50a LEne: procédure, exécution et financementArt. 54d Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 772). Introduit par l’annexe 3 de l’O du 27 nov. 2024 sur la protection du climat, en vi… Lire Lien direct

2Section 2 Contributions globales

Lire: Art. 55 – Conditions générales Art. 55 – Conditions généralesArt. 55 Conditions générales 1 Des contributions globales peuvent être accordées aux programmes cantonaux: a. d’information et de conseil (art. 47 LEne); b. de formation et de formation continue (art. 48 LEne); c. d’enc… Lire Lien direct

Lire: Art. 56 – Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et de conseil ainsi que de formation et de formation continue Art. 56 – Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et de conseil ainsi que de formation et de formation continueArt. 56 Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et de conseil ainsi que de formation et de formation continue Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux d’information et de conseil (… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur Art. 57 – Contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleurArt. 57 Contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur 1 Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisati… Lire Lien direct

Lire: Art. 58 – Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil Art. 58 – Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseilArt. 58 Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil 1 Les cantons prescrivent dans leurs programmes visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) qu… Lire Lien direct

Lire: Art. 59 – Rapport Art. 59 – RapportArt. 59 Rapport 1 Les cantons adressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’année suivante, un rapport relatif à l’exécution de leurs programmes bénéficiant du soutien de contributions globales. Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

Lire: Art. 60 – Contrôle Art. 60 – ContrôleArt. 60 Contrôle 1 Les cantons contrôlent et garantissent l’utilisation correcte des contributions globales. 2 Ils intègrent les résultats des contrôles dans leur rapport et conservent les documents pendant dix ans. 3 D… Lire Lien direct

2Section 3 Aides financières en faveur de projets individuels

Lire: Art. 61 – Aides financières en faveur d’installations pilotes et de démonstration, de projets pilotes et de démonstration ainsi que d’essais sur le terrain et d’analyses Art. 61 – Aides financières en faveur d’installations pilotes et de démonstration, de projets pilotes et de démonstration ainsi que d’essais sur le terrain et d’analysesArt. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur Art. 62 – Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleurArt. 62 Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux… Lire Lien direct

2Section 4 Procédure

Lire: Art. 63 – Teneur des demandes Art. 63 – Teneur des demandesArt. 63 Teneur des demandes 1 Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment: a. une description du programme p… Lire Lien direct

Lire: Art. 64 – Dépôt des demandes Art. 64 – Dépôt des demandesArt. 64 Dépôt des demandes 1 Les demandes de contributions globales doivent être adressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédente. 2 Les demandes d’aides financières en faveur de projets individu… Lire Lien direct

Lire: Art. 65 – Choix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public Art. 65 – Choix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres publicArt. 65 Choix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au… Lire Lien direct

Lire: Art. 66 – Prise de position des cantons Art. 66 – Prise de position des cantonsArt. 66 Prise de position des cantons Lorsqu’une demande d’aide financière liée à un objet présente pour les cantons un intérêt significatif sur le plan de la politique ou de la technique énergétiques, l’OFEN la soumet… Lire Lien direct

Lire: Art. 67 – Décision Art. 67 – DécisionArt. 67 Décision 1 L’OFEN statue dans un délai de trois mois après réception des demandes d’aides financières en faveur de projets individuels et sur les demandes relatives aux contributions globales. À titre exceptionn… Lire Lien direct