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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version271Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version35AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles271
1Partie 1 Assurance obligatoire des soins
2Titre 1 Obligation de s’assurer
3Chapitre 1 Dispositions générales
4Section 1 Personnes tenues de s’assurer
Art. 1 – Obligation de s’assurerArt. 1 Obligation de s’assurer 1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC)RS 210 sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 LAMal Nouvelle expression selon le ch. I de… Lien direct
Art. 2 – Exceptions à l’obligation de s’assurerArt. 2 Exceptions à l’obligation de s’assurer 1 Sont exceptés de l’obligation de s’assurer: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 3 – FrontaliersArt. 3 Frontaliers 1 Les frontaliers qui ne sont pas tenus de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d à ebis, et qui exercent en Suisse une activité lucrative, ainsi que les membres de leur famille, pour autant qu… Lien direct
Art. 4 – Travailleurs détachésArt. 4 Travailleurs détachés 1 Demeurent soumis à l’assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent, lorsque: a… Lien direct
Art. 5 – Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étrangerArt. 5 Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger 1 Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent sont assujettis à l’assurance obligatoi… Lien direct
Art. 6 – Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit internationalArt. 6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6657). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vig… Lien direct
4Section 2 Début et fin de l’assurance
Art. 6a – Données du formulaire d’affiliationArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueu… Lien direct
Art. 7 – Cas particuliersArt. 7 Cas particuliers Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO… Lien direct
Art. 7a – Maintien de l’assurance pour personnes non assujettiesArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3139). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 19… Lien direct
Art. 7b – Prolongation de l’obligation de s’assurerArt. 7b Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915). Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915). Prolongation de l… Lien direct
Art. 8 – Supplément de prime en cas d’affiliation tardiveArt. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive 1 Le supplément de prime prévu à l’art. 5, al. 2, LAMal est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq… Lien direct
Art. 9 – Fin des rapports d’assuranceArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 390… Lien direct
4Section 3 Tâches des cantons
Art. 10Art. 10 1 Les cantons informent périodiquement la population sur l’obligation de s’assurer. Ils veillent notamment à ce que les personnes en provenance de l’étranger, ainsi que les parents de nouveau-nés soient informés… Lien direct
3Chapitre 2 Suspension de l’obligation d’assurance et de la couverture des accidents
Art. 10a – Suspension de l’obligation d’assuranceArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000 (RO 2001 138). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 1717). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la… Lien direct
Art. 11 – Suspension de la couverture des accidentsArt. 11 Suspension de la couverture des accidents Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 138). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
2Titre 2 Organisation
3Chapitre 1 …
Art. 12–15Art. 12 à 15 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillan… Lien direct
Art. 15aArt. 15a Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit p… Lien direct
3Chapitre 2 …
Art. 16–18Art. 16 à 18 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillan… Lien direct
3Chapitre 3 Institution commune
Art. 19 – Exécution des engagements internationauxArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915). E… Lien direct
Art. 19a – Répartition de la part cantonale entre les cantonsArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2634). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6723). Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept… Lien direct
Art. 19bArt. 19b Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit… Lien direct
Art. 20 und 21Art. 20 et 21 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveilla… Lien direct
Art. 22 – ContentieuxArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 39… Lien direct
3Chapitre 4 Promotion de la santé
Art. 23Art. 23 1 Les art. 45 et 46 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)RS 832.12 sont applicables par analogie à la surveillance de l’institution visée à l’art. 19, al. 2, LAMal. N… Lien direct
3Chapitre 5 Surveillance
4Section 1 …
Art. 24–26Art. 24 à 26 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillan… Lien direct
4Section 2 Recours de l’OFSP
Art. 27Art. 27 Nouvelle teneur selon le ch. II 95 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
4Section 3 Données
Art. 28 – Données des assureursArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814).… Lien direct
Art. 28aArt. 28a Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5097). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit… Lien direct
Art. 28b – Publication des données des assureursArt. 28b Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2… Lien direct
Art. 28c – Demande d’utilisation particulièreArt. 28c Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Demande d’util… Lien direct
Art. 29 – Effectif moyen des assurésArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6723). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6723… Lien direct
Art. 30 – Données des fournisseurs de prestationsArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689).… Lien direct
Art. 30a – Collecte et traitement des données des fournisseurs de prestationsArt. 30a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Collecte et tr… Lien direct
Art. 30b – Transmission des données des fournisseurs de prestationsArt. 30b Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Transmission d… Lien direct
Art. 30c – Règlement de traitementArt. 30c Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Règlement de t… Lien direct
Art. 31 – Publication des données des fournisseurs de prestationsArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689).… Lien direct
Art. 31a – Sécurité et conservation des donnéesArt. 31a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689). Sécurité et co… Lien direct
Art. 32 – Analyse des effetsArt. 32 Analyse des effets 1 L’OFSP, en collaboration avec les assureurs, les fournisseurs de prestations, les cantons et des représentants des milieux scientifiques, procède à des études scientifiques sur l’application… Lien direct
2Titre 3 Prestations
3Chapitre 1 Désignation des prestations
Art. 33 – Prestations généralesArt. 33 Prestations générales Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu… Lien direct
Art. 34 – Analyses et médicamentsArt. 34 Analyses et médicaments Les listes désignées à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 (liste des analyses) et 2 (liste des médicaments), et let. b (liste des spécialités), LAMal sont établies après consultation de la c… Lien direct
Art. 35 – Infirmité congénitaleArt. 35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO… Lien direct
Art. 35a – Médecine complémentaireArt. 35a Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3687). Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3687). Médecine compl… Lien direct
3Chapitre 2 Étendue de la prise en charge
Art. 36 – Prestations à l’étrangerArt. 36 Prestations à l’étranger 1 Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les prestations prévues aux art. 25, al. 2, et 29 LAMal dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris en charge par l… Lien direct
Art. 36a – Prise en charge des coûts dans le cadre de la coopération transfrontalièreArt. 36a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6723). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr.… Lien direct
Art. 36b – Prise en charge des coûts des assurés résidant à l’étrangerArt. 36b Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6723). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6723). Prise en cha… Lien direct
Art. 37 – Prise en charge des coûts des personnes assurées à l’étranger dans le cadre de l’entraide internationale en matière de prestationsArt. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne… Lien direct
3Chapitre 3 Commissions
Art. 37a – Commissions consultativesArt. 37a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 357… Lien direct
Art. 37b – Dispositions généralesArt. 37b Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov.… Lien direct
Art. 37cArt. 37c Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Lien direct
Art. 37d – Commission fédérale des prestations générales et des principesArt. 37d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 357… Lien direct
Art. 37e – Commission fédérale des médicamentsArt. 37e Commission fédérale des médicaments 1 La Commission fédérale des médicaments conseille l’OFSP pour l’établissement de la liste des spécialités prévue par l’art. 34. Elle conseille le DFI dans l’élaboration des… Lien direct
Art. 37f – Commission fédérale des analyses, moyens et appareilsArt. 37f Commission fédérale des analyses, moyens et appareils Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin… Lien direct
Art. 37gArt. 37g Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573). Lien direct
2Titre 4 Fournisseurs de prestations
3Chapitre 1 Admission
4Section 1 Médecins et institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins
Art. 38 – MédecinsArt. 38 Médecins 1 Les médecins sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes, outre celles prévues à l’art. 37, al. 1 et 3, LAMal: a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de médecin con… Lien direct
Art. 39 – Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecinsArt. 39 Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins 1 Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises si elles remplissent les conditions suivantes, outre ce… Lien direct
4Section 2 Pharmaciens
Art. 40Art. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 41Art. 41 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Lien direct
4Section 3 Dentistes
Art. 42Art. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 43Art. 43 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Lien direct
4Section 4 Chiropraticiens et organisations de chiropraticiens
Art. 44 – ChiropraticiensArt. 44 Chiropraticiens Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 44a – Organisations de chiropraticiensArt. 44a Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Organisations… Lien direct
4Section 5 Sages-femmes et organisations de sages-femmes
Art. 45 – Sages-femmesArt. 45 Sages-femmes Les sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions suivantes: a. disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de sage-femme octroyée conformément à l’art. 11 de la lo… Lien direct
Art. 45a – Organisations de sages-femmesArt. 45a Organisations de sages-femmes Les organisations de sages-femmes sont admises si elles remplissent les conditions suivantes: a. être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur a… Lien direct
4Section 6 Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et organisations qui les emploient
Art. 46Art. 46 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Lien direct
Art. 47 – PhysiothérapeutesArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 48 – ErgothérapeutesArt. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 49 – InfirmiersArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 50 – Logopédistes-orthophonistesArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 50a – DiététiciensArt. 50a Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996 (RO 1996 3139). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1… Lien direct
Art. 50b – NeuropsychologuesArt. 50b Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 201… Lien direct
Art. 50c – Psychologues-psychothérapeutesArt. 50c Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (RO 2021 188). Nouvelle teneur par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 439). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la… Lien direct
Art. 50d – PodologuesArt. 50d Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021 (RO 2021 323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à l… Lien direct
Art. 51 – Organisations de soins et d’aide à domicileArt. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 52 – Organisations de physiothérapieArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
Art. 52a – Organisations d’ergothérapieArt. 52a Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009 3525). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2… Lien direct
Art. 52b – Organisations de logopédistes-orthophonistesArt. 52b Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2… Lien direct
Art. 52c – Organisations de diététiqueArt. 52c Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4927). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 201… Lien direct
Art. 52d – Organisations de neuropsychologuesArt. 52d Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Organisations… Lien direct
Art. 52e – Organisations de psychologues-psychothérapeutesArt. 52e Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (RO 2021 188). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 20… Lien direct
Art. 52f – Organisations de podologieArt. 52f Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 323). Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par… Lien direct
4Section 7 Laboratoires
Art. 53 – PrincipesArt. 53 Principes Sont admis comme laboratoires les établissements qui: a. effectuent des analyses médicales; b. sont admis en vertu du droit cantonal; c. Abrogée par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er a… Lien direct
Art. 54 – ConditionsArt. 54 Conditions Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO… Lien direct
Art. 54a – Procédure et émolumentsArt. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4927). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le… Lien direct
4Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils
Art. 55Art. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
4Section 8a Maisons de naissance
Art. 55aArt. 55a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439)… Lien direct
4Section 9 Entreprises de transport et de sauvetage
Art. 56Art. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).… Lien direct
4Section 10 Établissements de cure balnéaire
Art. 57 – En généralArt. 57 En général 1 Les établissements de cure balnéaire sont admis lorsqu’ils sont placés sous surveillance médicale, utilisent les sources thermales du lieu dans un but thérapeutique, sont dotés du personnel spéciali… Lien direct
Art. 58 – Sources thermalesArt. 58 Sources thermales 1 Sont réputées sources thermales celles dont l’eau, en raison d’une propriété chimique ou physique particulière et sans avoir subi de modification dans sa composition naturelle, exerce ou perm… Lien direct
4Section 11 Critères de planification
Art. 58a – PrincipeArt. 58a Principe 1 La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l’établissent le traitement hospitalier à l’hôpital ou dans une maison d… Lien direct
Art. 58b – Planification des besoins en soinsArt. 58b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439)… Lien direct
Art. 58c – Type de planificationArt. 58c Type de planification La planification s’effectue de la manière suivante: a. pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les hôpitaux pour le traitement des maladies somatiques aigues, ainsi que da… Lien direct
Art. 58d – Évaluation du caractère économique et de la qualitéArt. 58d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439)… Lien direct
Art. 58e – Coordination intercantonale des planificationsArt. 58e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439)… Lien direct
Art. 58f – Listes et mandats de prestationsArt. 58f Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439). Listes et mand… Lien direct
4Section 12 Exigences de qualité
Art. 58gArt. 58g Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes: a. disposer du personnel nécessaire qualifié; b. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié; c. disposer d’un sy… Lien direct
3Chapitre 2 Facturation
Art. 59 – Facturation en généralArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089… Lien direct
Art. 59a – Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRGArt. 59a Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997 (RO 1997 2272). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089). Voir aussi les disp. trans. de cette mod… Lien direct
Art. 59abis – Facturation dans le domaine ambulatoireArt. 59abis Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012 (RO 2012 4089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 838). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil.… Lien direct
Art. 59ater – Mesures propres à assurer la sécurité des données et conservationArt. 59ater Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089). Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4089). Mesures p… Lien direct
3Chapitre 3 Tarifs et prix
4Section 1 Tarification et contribution par cas
Art. 59bArt. 59b Introduit par le ch. I 8 de l’O du 18 août 2004 (RO 2004 4037). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Introduit par le ch. I 8 de l’O du 18 août 2004 (RO 2004 4… Lien direct
Art. 59c – Principes applicables aux conventions tarifairesArt. 59c Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 83… Lien direct
Art. 59cbis – Principes applicables aux forfaits liés aux prestations dans le domaine hospitalierArt. 59cbis Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 834). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en mat… Lien direct
Art. 59cter – Contenu de la demande d’approbation d’une convention tarifaireArt. 59cter Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 834). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en mat… Lien direct
Art. 59cquater – Tâches de l’autorité compétenteArt. 59cquater Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 834). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en… Lien direct
Art. 59d – Obligation de vérification des tarifsArt. 59d Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 83… Lien direct
Art. 59dbis – Adaptation des conventions tarifairesArt. 59dbis Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 834). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en mat… Lien direct
Art. 59e – Contribution par casArt. 59e Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5097). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vi… Lien direct
4Section 1a Communication de données
Art. 59f – Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoiresArt. 59f Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Communication… Lien direct
Art. 59g – Transmission des donnéesArt. 59g Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Transmission d… Lien direct
Art. 59h – Règlements de traitement cantonauxArt. 59h Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Règlements de… Lien direct
Art. 59i – Sécurité et conservation des donnéesArt. 59i Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 814). Sécurité et co… Lien direct
4Section 2 Liste des analyses
Art. 60 – PublicationArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 2129… Lien direct
Art. 61 – Admission, radiationArt. 61 Admission, radiation 1 Les propositions visant à faire admettre une analyse dans la liste peuvent être soumises à l’OFSP. 2 L’OFSP examine la proposition et la soumet à la commission compétente. Lors de l’examen… Lien direct
Art. 62 – Désignation séparée d’analysesArt. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2000 (RO 2000 889). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2000 (RO 2000 889). D… Lien direct
4Section 3 Liste des médicaments avec tarif
Art. 63Art. 63 1 La liste des médicaments avec tarif (art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal) paraît en principe chaque année. Le titre et la référence en sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral. 2 Les disposition… Lien direct
4Section 4 Liste des spécialités
Art. 64Art. 64 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Lien direct
Art. 64a – DéfinitionsArt. 64a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Définitions 1 Est… Lien direct
Art. 65 – Conditions d’admissionArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 42… Lien direct
Art. 65a – Évaluation de l’efficacitéArt. 65a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr.… Lien direct
Art. 65b – Évaluation du caractère économique: principeArt. 65b Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr.… Lien direct
Art. 65bbis – Évaluation du caractère économique: comparaison thérapeutiqueArt. 65bbis Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Évaluatio… Lien direct
Art. 65bter – Évaluation du caractère économique: prime à l’innovation lors de la comparaison thérapeutiqueArt. 65bter Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Évaluatio… Lien direct
Art. 65bquater – Évaluation du caractère économique: comparaison avec les prix pratiqués à l’étrangerArt. 65bquater Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Évalua… Lien direct
Art. 65c – Évaluation du caractère économique de génériquesArt. 65c Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr.… Lien direct
Art. 65cbis – Évaluation du caractère économique de biosimilairesArt. 65cbis Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023,… Lien direct
Art. 65cter – Évaluation du caractère économique de préparations contenant une substance active connue qui ne sont pas inscrites comme génériques dans la liste des spécialitésArt. 65cter Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Évaluatio… Lien direct
Art. 65cquater – Évaluation du caractère économique de médicaments dont l’importation parallèle est autoriséeArt. 65cquater Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Évalua… Lien direct
Art. 65d – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: généralitésArt. 65d Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 4245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Voir aussi les disp. trans. de cette mod… Lien direct
Art. 65dbis – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: évaluation du caractère économique de génériquesArt. 65dbis Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Réexamen… Lien direct
Art. 65dter – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: évaluation du caractère économique de biosimilairesArt. 65dter Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023 (RO 2023 570). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 794). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept… Lien direct
Art. 65dquater – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen du caractère économique de préparations contenant une substance active connue qui ne sont pas inscrites comme génériques dans la liste des spécialitésArt. 65dquater Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Réexam… Lien direct
Art. 65dquinquies – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen du caractère économique de médicaments dont l’importation parallèle est autoriséeArt. 65dquinquies Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Rée… Lien direct
Art. 65e – Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevetArt. 65e Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 4245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil.… Lien direct
Art. 65f – Extension des indications ou modification de la limitationArt. 65f Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Voir aussi la disp. trans. de la mod. du 8 m… Lien direct
Art. 65g – Restriction de l’indicationArt. 65g Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Restriction de… Lien direct
Art. 66 – Réexamens effectués indépendamment les uns des autresArt. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).… Lien direct
Art. 66a – Réexamen intermédiaireArt. 66a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2… Lien direct
Art. 66b – Médicaments en co-marketing et génériquesArt. 66b Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2… Lien direct
Art. 67 – PrixArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570… Lien direct
Art. 67a – Remboursement de l’excédent de recettesArt. 67a Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255). Remboursement… Lien direct
Art. 68 – RadiationArt. 68 Radiation 1 Un médicament de la liste des spécialités en est radié: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 68a – Fin de l’obligation de remboursementArt. 68a Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Fin de l’obl… Lien direct
Art. 69 – DemandesArt. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 2129… Article actuel Lien direct
Art. 69a – Examen préalable et dépôt anticipé de la demandeArt. 69a Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin… Lien direct
Art. 69b – Indisponibilité temporaire de médicaments inscrits dans la liste des spécialitésArt. 69b Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Indisponibil… Lien direct
Art. 70 – Admission non demandéeArt. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623).… Lien direct
Art. 70a – ModalitésArt. 70a Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Modalités… Lien direct
Art. 70b – ÉmolumentsArt. 70b Anciennement art. 71. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1353). Anciennement art. 71. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigue… Lien direct
Art. 71 – PublicationsArt. 71 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2… Lien direct
4Section 4a Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers
Art. 71a – Prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées dans l’information professionnelle ou prévues par la limitationArt. 71a Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2011 (RO 2011 653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à… Lien direct
Art. 71b – Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par Swissmedic mais ne figurant pas dans la liste des spécialitésArt. 71b Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2011 (RO 2011 653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à… Lien direct
Art. 71c – Prise en charge des coûts d’un médicament importé non autorisé par SwissmedicArt. 71c Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017 (RO 2017 623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.… Lien direct
Art. 71d – Dispositions communesArt. 71d Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 623). Dispositions c… Lien direct
Art. 71eArt. 71e Introduit par le ch. III de l’O du 12 mai 2021 (RO 2021 274). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au 31 janv. 2024 (RO 2021 892; 2023… Lien direct
Art. 71fArt. 71f Introduit par le ch. III de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023 (RO 2022 467). Introduit par le ch. III de l’O du 24 août 2022, en vigueur du 1er sept. 2022 au 31 déc. 2023 (RO 202… Lien direct
4Section 5 Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités
Art. 72Art. 72 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 570). Lien direct
Art. 73 – LimitationsArt. 73 Limitations L’admission dans une liste peut être assortie d’une limitation. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales. Lien direct
Art. 74 – Demandes et propositionsArt. 74 Demandes et propositions L’OFSP peut, après avoir consulté la commission compétente, émettre des directives sur la forme, le contenu et le délai de remise des demandes relatives à la liste des spécialités et des… Lien direct
Art. 75 – ModalitésArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 42… Lien direct
3Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts
4Section 1 Objectifs en matière de coûts
Art. 75a – Objectifs globauxArt. 75a Objectifs globaux 1 Le Conseil fédéral et les cantons fixent les objectifs en matière de coûts visés aux art. 54 et 54a LAMal pour l’ensemble des coûts qu’engendrent les prestations. 2 Ils se fondent sur les co… Lien direct
Art. 75b – Objectifs pour les groupes de coûtsArt. 75b Objectifs pour les groupes de coûts 1 En plus de ceux prévus à l’art. 75a, le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts pour les groupes de coûts suivants notamment: a. traitements hospitaliers; b.… Lien direct
4Section 2 Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins
Art. 75c – MembresArt. 75c Membres 1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins. 2 La commission est composée de 9… Lien direct
Art. 75d – Tâches et compétencesArt. 75d Tâches et compétences 1 La commission donne des conseils sur l’évolution des coûts et sur les mesures à prendre pour les maîtriser. 2 Elle est notamment chargée des tâches suivantes: a. mettre en place une surv… Lien direct
Art. 75e – OrganisationArt. 75e Organisation 1 La commission définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement, soumis à l’approbation du DFI. 2 L’OFSP assure le secrétariat de la commission. Lien direct
Art. 75f – Coordination avec la Commission fédérale pour la qualitéArt. 75f Coordination avec la Commission fédérale pour la qualité 1 La commission se fonde, pour la surveillance de la qualité, sur les travaux de la Commission fédérale pour la qualité. 2 Elle coordonne ses travaux ave… Lien direct
3Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations
Art. 76 – Données concernant les prestations fourniesArt. 76 Données concernant les prestations fournies Les assureurs peuvent traiter en commun des données relatives au genre et à l’étendue des prestations fournies par les différents fournisseurs de prestations ainsi qu’… Lien direct
Art. 76a – Répercussion des avantagesArt. 76a Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1395). Introduit par l’annexe ch.… Lien direct
Art. 76b – Convention relative à la répercussion non intégrale des avantagesArt. 76b Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1395). Introduit par l’annexe ch.… Lien direct
Art. 76c – Rapport à l’OFSPArt. 76c Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1395). Introduit par l’annexe ch.… Lien direct
Art. 77 – Conventions de qualitéArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). C… Lien direct
Art. 77a – Commission fédérale pour la qualitéArt. 77a Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Commission fédér… Lien direct
Art. 77b – Données des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureursArt. 77b Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Données des cant… Lien direct
Art. 77c – Conservation, effacement et destruction des donnéesArt. 77c Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Conservation, ef… Lien direct
Art. 77d – Procédure de sélection lors de la délégation de tâches avec indemnitéArt. 77d Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Procédure de sél… Lien direct
Art. 77e – Aides financièresArt. 77e Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Aides financière… Lien direct
Art. 77f – Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financièresArt. 77f Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Contrats de pres… Lien direct
Art. 77g – Calcul des parts de financement des cantons et des assureursArt. 77g Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Calcul des parts… Lien direct
Art. 77h – Perception des contributionsArt. 77h Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Perception des c… Lien direct
Art. 77i – DécompteArt. 77i Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Décompte L’OFSP… Lien direct
Art. 77j – Amendes et sanctionsArt. 77j Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Amendes et sanct… Lien direct
Art. 77k – Garantie de la qualitéArt. 77k Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Garantie de la q… Lien direct
Art. 77kbis – Accès aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santéArt. 77kbis Introduit par l’art. 8 ch. 2 de l’O du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 461). Introduit par l’art. 8 ch. 2 de l’O du… Lien direct
2Titre 4a Projets pilotes
Art. 77l – DemandeArt. 77l Demande 1 La demande d’autorisation d’un projet pilote doit être déposée auprès de l’OFSP. Elle peut l’être notamment par un ou plusieurs cantons, un ou plusieurs fournisseurs de prestations, un ou plusieurs as… Lien direct
Art. 77m – CoûtsArt. 77m Coûts Les frais du projet pilote et des évaluations, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation antérieure à la mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation. Lien direct
Art. 77n – AutorisationArt. 77n Autorisation 1 Le DFI n’autorise que les projets pilotes visant à expérimenter des mesures répondant aux conditions suivantes: a. elles sont innovantes par rapport au droit en vigueur; b. elles sont susceptible… Lien direct
Art. 77o – Ordonnances du DFI sur les projets pilotesArt. 77o Ordonnances du DFI sur les projets pilotes 1 Outre les points prévus à l’art. 59b, al. 5, LAMal, chaque ordonnance du DFI relative à un projet pilote détermine: a. les conditions de participation; b. les mesure… Lien direct
Art. 77p – ParticipationArt. 77p Participation 1 Seuls peuvent participer à un projet pilote les assurés qui ont donné leur accord exprès, après avoir été informés des effets de cette participation sur leurs droits et obligations. 2 Ils peuven… Lien direct
Art. 77q – ÉvaluationsArt. 77q Évaluations 1 Le projet pilote fait l’objet d’évaluations régulières durant sa mise en œuvre. Il fait l’objet d’une évaluation finale une fois le projet terminé. 2 Les rapports d’évaluation doivent en particuli… Lien direct
Art. 77r – Rapport au Conseil fédéralArt. 77r Rapport au Conseil fédéral 1 Le DFI examine les rapports d’évaluation. 2 Sur la base de cet examen, il rend compte au Conseil fédéral: a. des effets des mesures expérimentées pour freiner la hausse des coûts, p… Lien direct
2Titre 5 Financement
3Chapitre 1 …
Art. 78Art. 78 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l… Lien direct
Art. 78a–78cArt. 78a à 78c Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Int… Lien direct
Art. 79Art. 79 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l… Lien direct
Art. 80Art. 80 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l… Lien direct
Art. 80a–80iArt. 80aà 80i Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Intr… Lien direct
Art. 81–85Art. 81 à 85 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillan… Lien direct
Art. 85aArt. 85a Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit p… Lien direct
Art. 86–88Art. 86 à 88 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillan… Lien direct
3Chapitre 2 Primes des assurés
4Section 1 Dispositions générales
Art. 89 – Indication des primesArt. 89 Indication des primes L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Nouve… Lien direct
Art. 90 – Paiement des primesArt. 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573… Lien direct
Art. 90a – Intérêts rémunératoiresArt. 90a Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Intérêts r… Lien direct
Art. 90bArt. 90b Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, avec effet au 1er août 2009 (RO 2009 3525). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717)… Lien direct
Art. 90c – Prime minimaleArt. 90c Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Prime minimale 1 L… Lien direct
Art. 91 – Échelonnement des primesArt. 91 Échelonnement des primes 1 Un effectif est considéré comme très peu important au sens de l’art. 61, al. 2, LAMal si les coûts d’un seul assuré ont une influence considérable sur les primes des assurés de l’effec… Lien direct
Art. 91a – Réduction de primes en cas d’assujettissement à une autre assuranceArt. 91a Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3139). Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3139). Réduction de… Lien direct
Art. 91b – Procédure pour la délimitation des régions de primesArt. 91b Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la sur… Lien direct
Art. 92 – Prime moyenneArt. 92 Nouvelle teneur selon l’art. 26 ch. 1 de l’O du 12 sept. 2025 sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Section 1a Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Art. 92a – Prélèvement de la primeArt. 92a Prélèvement de la prime Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré. Lien direct
Art. 92bundArt. 92b et 92c Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveil… Lien direct
4Section 1b Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à l’art. 82 LAsi
Art. 92dArt. 92d 1 Les art. 82a LAsiRS 142.31 et 105a de la LAMal sont applicables par analogie aux bénéficiaires de l’aide d’urgence visés à l’art. 82 LAsi. RS 142.31 2 À la demande du canton et au moment indiqué par celui-ci,… Lien direct
4Section 2 Formes particulières d’assurance
Art. 93 – Assurance avec franchise à optiona. Franchises à optionArt. 93 Assurance avec franchise à optiona. Franchises à option 1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une assurance dans laquelle les assurés peuvent choisir une franchise plus é… Lien direct
Art. 94 – b. Adhésion et sortie, changement de franchiseArt. 94 b. Adhésion et sortie, changement de franchise 1 Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec franchises à option. L’assuré ne peut choisir une franchise plus élevée que pour le début d’une année civile.… Lien direct
Art. 95 – c. PrimesArt. 95 c. Primes 1 Les primes de l’assurance avec franchises à option se fondent sur celles de l’assurance ordinaire. Les assureurs veillent à ce que les assurés de ces deux formes d’assurance contribuent, dans la mesu… Lien direct
Art. 96 – Assurance avec bonusa. PrincipeArt. 96 Assurance avec bonusa. Principe 1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une assurance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l’assuré n’a bénéficié d’auc… Lien direct
Art. 97 – b. Adhésion et sortieArt. 97 b. Adhésion et sortie 1 Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec bonus. Le passage de l’assurance ordinaire à l’assurance avec bonus n’est possible que pour le début d’une année civile. 2 L’assuré peu… Lien direct
Art. 98 – c. PrimesArt. 98 c. Primes 1 Les assureurs doivent fixer les primes de l’assurance avec bonus de façon à ce que les assurés de l’assurance ordinaire et de l’assurance avec bonus contribuent, dans la mesure nécessaire selon les p… Lien direct
Art. 99 – Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations a. PrincipeArt. 99 Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations a. Principe 1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, des assurances impliquant un choix limité des four… Lien direct
Art. 100 – b. Adhésion et sortieArt. 100 b. Adhésion et sortie 1 Tous les assurés qui résident dans la région où l’assureur pratique une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations peuvent y adhérer. 2 Le passage d’une assuran… Lien direct
Art. 101 – c. PrimesArt. 101 c. Primes 1 Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations ne constituent pas des communautés de risques particulières pour un même assureur. Lors de la fixation des primes, l’assureu… Lien direct
Art. 101a – Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 101a Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 955). Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 200… Lien direct
4Section 3 Indemnisation de tiers
Art. 102Art. 102 1 L’indemnisation de tiers au sens de l’art. 63 LAMal ne doit pas excéder les frais que les tâches confiées au tiers auraient occasionnés à l’assureur. 2 Cette indemnisation fait partie des frais d’administrati… Lien direct
3Chapitre 3 Participation aux coûts
Art. 103 – Franchise et quote-partArt. 103 Franchise et quote-part 1 La franchise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, LAMal s’élève à 300 francs par année civile. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (… Lien direct
Art. 104 – Contribution aux frais de séjour hospitalierArt. 104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6161). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6161)… Lien direct
Art. 104a – Participation augmentée, réduite ou suppriméeArt. 104a Anciennement art. 105. Anciennement art. 105. Participation augmentée, réduite ou supprimée 1 Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est plus élevée, au sens de l’art. 64, al… Lien direct
Art. 105 – Participation aux coûts en cas de maternitéArt. 105 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2013 4523). Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2013 4523). Participation… Lien direct
3Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts
Art. 105a – Intérêts moratoiresArt. 105a Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26, al. 1, LPGA s’élève à 5 % par année. Lien direct
Art. 105b – Procédure de sommationArt. 105b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 35… Lien direct
Art. 105c – Exclusion de la compensationArt. 105c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 35… Lien direct
Art. 105d – Communication de l’autorité cantonale compétenteArt. 105d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 35… Lien direct
Art. 105e – Annonces relatives aux poursuitesArt. 105e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 35… Lien direct
Art. 105f – Annonces relatives aux actes de défaut de biens et autres créancesArt. 105f Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin… Lien direct
Art. 105fbis – Reprise supplémentaire des créances annoncéesArt. 105fbis Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024, sous réserve des al. 3 à 5, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 20… Lien direct
Art. 105g – Données personnellesArt. 105g Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Données per… Lien direct
Art. 105h – Échange de donnéesArt. 105h Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin… Lien direct
Art. 105i – Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biensArt. 105i Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Titres cons… Lien direct
Art. 105j – Organe de contrôleArt. 105j Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin… Lien direct
Art. 105k – Règlement des décomptes transmis par les assureursArt. 105k Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin… Lien direct
Art. 105l – Changement d’assureur en cas de retard de paiementArt. 105l Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Changement… Lien direct
Art. 105m – Assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 105m Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). Assurés rés… Lien direct
3Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons
4Section 1 Ayants droit à une réduction des primes
Art. 106 – Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois moisArt. 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633).… Lien direct
Art. 106a – Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 106a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011,… Lien direct
4Section 2 Exécution de la réduction des primes
Art. 106b – Annonces effectuées par le cantonArt. 106b Annonces effectuées par le canton 1 Le canton désigne un service qui est compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’art. 65, al. 2, LAMal. 2 Il annonce à l’assureur: a. les assurés qui ont… Lien direct
Art. 106c – Tâches de l’assureurArt. 106c Tâches de l’assureur 1 L’assureur communique au canton s’il peut rattacher l’annonce à une personne assurée chez lui. Il lui communique en outre le montant de la prime approuvée et celui du versement de compen… Lien direct
Art. 106d – Échange des donnéesArt. 106d Échange des données 1 Les annonces au sens des articles 106b et 106c incluent les données personnelles au sens de l’art. 105g. Le canton peut prévoir la communication d’autres données. 2 Après audition des can… Lien direct
Art. 106e – CoûtsArt. 106e Coûts Les cantons et les assureurs supportent les coûts liés à l’exécution de la réduction des primes. Lien direct
1Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières
Art. 107 und 108Art. 107 et 108 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveil… Lien direct
Art. 108a – Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoiresArt. 108a Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573). Introduit par le ch. I de l’O du 11 sep… Lien direct
Art. 109 – AdhésionArt. 109 Adhésion Toute personne qui satisfait aux exigences de l’art. 67, al. 1, LAMal peut adhérer à l’assurance d’indemnités journalières aux mêmes conditions que celles qui prévalent pour les autres assurés, notamme… Lien direct
1Partie 3 Règles de coordination
2Titre 1 Coordination des prestations
3Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales
4Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les prestations
Art. 110 – PrincipeArt. 110 Nouvelle teneur selon l’art. 45 ch. 1 de l’O du 24 nov. 2004 sur les allocations pour perte de gain, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1251). Nouvelle teneur selon l’art. 45 ch. 1 de l’O du 24 nov. 2… Lien direct
Art. 111 – Déclaration d’accidentArt. 111 Déclaration d’accident Les assurés doivent aviser leur assureur-maladie de tout accident non déclaré auprès d’un assureur-LAA ou de l’assurance militaire. Ils doivent donner tous les renseignements concernant:… Lien direct
4Section 2 Obligation d’avancer les prestations
Art. 112 – En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaireArt. 112 En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire 1 Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon… Lien direct
Art. 113 – En relation avec l’assurance-invaliditéArt. 113 En relation avec l’assurance-invalidité Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement… Lien direct
Art. 114 – Obligation d’informerArt. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3… Lien direct
Art. 115Art. 115 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Lien direct
Art. 116 – Tarifs différentsArt. 116 Tarifs différents 1 Lorsque l’assureur-maladie a avancé des prestations, les autres assureurs sociaux doivent verser aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif valable pour eux et le… Lien direct
4Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux
Art. 117 – PrincipeArt. 117 Principe 1 Si l’assureur-maladie a alloué à tort des prestations dues par un autre assureur social ou dans le cas inverse, l’assureur déchargé doit rembourser à l’autre assureur le montant qu’il doit, mais au p… Lien direct
Art. 118 – Conséquences pour les assurésArt. 118 Conséquences pour les assurés 1 Dans les cas en cours, l’assureur définitivement tenu de verser les prestations veille à ce que celles-ci soient allouées conformément aux prescriptions qui lui sont applicables.… Lien direct
Art. 119 – Tarifs différentsArt. 119 Tarifs différents 1 L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif qu’il applique… Lien direct
4Section 4 Devoir d’information des assureurs
Art. 120 – Information mutuelleArt. 120 Information mutuelle Les assurés doivent être informés sur la communication des données (art. 84a LAMal) et sur l’assistance administrative (art. 32, al. 2, LPGA et art. 82 LAMal). Lien direct
Art. 121Art. 121 Abrogé Abrogé Lien direct
3Chapitre 2 Surindemnisation
Art. 122Art. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3… Lien direct
2Titre 2 …
Art. 123–126Art. 123 à 126 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Lien direct
1Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données
Art. 127 – DécisionArt. 127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3… Lien direct
Art. 128–129Art. 128 et 129 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908). Lien direct
Art. 130 – Frais de communication et de publication de donnéesArt. 130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2911). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 291… Lien direct
1Partie 5 Dispositions finales
2Titre 1 Dispositions transitoires
Art. 131Art. 131 Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise… Lien direct
Art. 132 – Rapports d’assurance existantsArt. 132 Rapports d’assurance existants 1 Les caisses-maladie peuvent maintenir jusqu’au 31 décembre 1996 au plus tard les rapports d’assurance existant lors de l’entrée en vigueur de la LAMal avec des personnes qui ne… Lien direct
Art. 133Art. 133 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 1639). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 1639). Lien direct
Art. 134 – Fournisseurs de prestationsArt. 134 Fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations désignés aux art. 44 à 54 qui, à l’entrée en vigueur de la LAMal, pratiquent à la charge de l’assurance-maladie en vertu d’une autorisation accordée… Lien direct
Art. 135Art. 135 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Lien direct
Art. 136Art. 136 Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Teneur du 15 nov. 2017 en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2018 (R… Lien direct
2Titre 2 Entrée en vigueur
Art. 137Art. 137 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. Lien direct
Dispositions finales et transitoires35
Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997Lien direct
Dispositions finales de la modification du 23 février 2000Dispositions finales de la modification du 23 février 2000Lien direct
Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000Lien direct
Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2002Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.Lien direct
Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003Lien direct
Dispositions finales de la modification du 26 mai 20041 Les assureurs doivent informer par écrit chaque assuré, le 31 octobre 2004 au plus tard, des nouvelles franchises à option qu’ils offrent et des réductions de primes accordées pour chacune d’elles. 2 Pour les assurés…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 3 décembre 20041 Sont également reconnus comme diplômes au sens des art. 45, 47 à 49 et 50 a les diplômes délivrés ou reconnus équivalents par l’organisme désigné en commun par les cantons ou par le DFI, avant l’entrée en vigueur de l…Lien direct
Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005Lien direct
Dispositions finales de la modification du 26 avril 20061 Les assureurs doivent appliquer les prescriptions de l’art. 6 a, d’ici au 1 er août 2006. 2 L’art. 10 a s’applique dans son ancienne teneur aux assurés dont l’obligation d’assurance a été suspendue avant le 1 er juill…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 27 juin 20071 L’art. 65 a s’applique dans sa teneur du 26 avril 2006 aux préparations originales admises dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les préparations originales et les géné…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2007Les dispositions de la présente ordonnance concernant l’organe de révision s’appliquent à l’exercice qui commence à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification ou au premier exercice suivant cette date.Lien direct
Dispositions finales de la modification du 22 octobre 20081 L’organisation prévue à l’art. 49, al. 2, LAMal, doit commencer son activité au plus tard le 31 janvier 2009. Les partenaires tarifaires et les cantons informent le Conseil fédéral de la date effective du début de l’a…Lien direct
Disposition finale de la modification du 13 mars 2009En collaboration avec l’OFSP, avec les offices préposés au paiement des rentes et avec les représentations suisses à l’étranger compétentes, l’institution commune informe les rentiers qui résident dans un des nouveaux É…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2009Pour les projets pilotes visés à l’art. 36 a approuvés avant l’entrée en vigueur de la modification du 24 juin 2009, la durée de quatre ans est réduite du temps déjà écoulé lors de l’entrée en vigueur de la présente mod…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 1er juillet 20091 L’OFSP réexamine si les prix de fabrique des préparations originales inscrites dans la liste des spécialités entre le 1 er janvier 1955 et le 31 décembre 2006, remplissent les conditions d’admission. 2 L’entreprise qu…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 20101 Les assureurs doivent transmettre à l’OFSP, pour information, leur règlement de placement dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 3 décembre 2010. 2 Ils doivent placer leur fortune conformément…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 20111 Les assureurs veillent à ce que leurs réserves atteignent le niveau minimal prescrit à l’art. 78 a dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. 2 Dans l’intervalle, les assureurs dont les réserves n’atteignent…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 6 juillet 2011Lorsqu’un assureur reçoit une demande de prise en charge de prestations par un bénéficiaire de l’aide d’urgence ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile entrée en force avant l’entrée en vigueur de la présen…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011L’ancien droit reste applicable à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du … de l’annexe K de l’Accord AELE.Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 20121 Chaque assureur doit, en date du 31 décembre 2013 au plus tard, disposer d’un service de réception des données certifié selon l’art. 59 a , al. 6. Aussi longtemps que l’assureur ne dispose pas d’un service de réceptio…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2013L’art. 65 f est également applicable aux demandes d’extension des indications et aux demandes de modification ou de suppression d’une limitation sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur d…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 20131 Les exemptions à l’obligation de s’assurer accordées par les cantons en vertu de l’art. 2, al. 4 bis , restent valables jusqu’à leur échéance. 2 L’art. 104, al. 2, let. c, dans la version de la modification du 3 décem…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 29 avril 20151 Aucun réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65 d n’est réalisé en 2016. 2 Les dispositions de la modification du 29 avril 2015 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 9 décembre 2016Les demandes en reconnaissance de l’équivalence d’un titre postgrade en médecine de laboratoire au sens de l’art. 54 a qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 9 décembre 2016 sont régies par…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 1er février 20171 Les dispositions de la modification du 1 er février 2017 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP n’a pas encore statué à l’entrée en vigueur de ladite modification. 2 Le premier réexamen des cond…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 5 avril 20171 Les pharmaciens qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 5 avril 2017, suivent la formation continue pratique de deux ans dans une pharmacie et disposent d’une autorisation cantonale selon l’art. 65…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 20211 Les assureurs doivent fournir aux cantons, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, les données concernant les fournisseurs de prestations admis sur leur territoir…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 20211 L’art. 65, al. 1 bis , s’applique aussi aux demandes d’admission dans la liste des spécialités qui sont encore pendantes auprès de l’OFSP au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre 2021. 2 En ap…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 22 septembre 20231 La modification du 22 septembre 2023 s’applique également aux procédures qui sont en cours auprès de l’OFSP à son entrée en vigueur. 2 L’ancien droit continue de régir les procédures de réexamen des conditions d’admis…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 22 novembre 20231 Le canton informe l’assureur, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, de la prise en charge de 3 % supplémentaires d’une créance dont il avait déjà assumé une part de 85 % avant l’entrée en vigu…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2024Les cantons attribuent dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 8 mai 2024 un mandat de prestations au sens de l’art. 36 a , al. 3, LAMal aux organisations de soins et d’aide à domicile qu…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 7 juin 2024L’expérience clinique acquise jusqu’au 31 décembre 2023 dans des institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposaient d’une reconnaissance de l’Institut suisse pour la formation…Lien direct
Annexes2
Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialitésAnnexe 1 (art. 70 b, al. 1 bis ) Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités en francs 1. Émoluments perçus par demande portant sur les sujets suivants: a. admission d’un médicament dans la lis…Lien direct
Abrogation et modification d’ordonnances fédéralesAnnexe 2 Abrogation et modification d’ordonnances fédérales 1. Sont abrogées: a. l’ordonnance I du 22 décembre 1964 sur l’assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédération…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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