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Texte du document1
Articles132
1Titre 1 Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail)
2Chapitre 1 Champ d’application
Art. 1 – PrincipeArt. 1 Principe 1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (sécurité au travail) s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse. Nouve… Lien direct
Art. 2 – ExceptionsArt. 2 Exceptions 1 Les prescriptions sur la sécurité au travail ne s’appliquent pas: a. aux ménages privés; b. aux installations et aux équipements de l’armée. 2 Les prescriptions sur la prévention des accidents profes… Lien direct
2Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs en général
3Section 1 Obligations de l’employeur
Art. 3 – Mesures et installations de protectionArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091)… Lien direct
Art. 4 – Interruption du travailArt. 4 Interruption du travail Si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée d’une autre manière, l’employeur fera interrompre le travail dans les bâtiments ou les locaux concernés, aux emplacements de trava… Lien direct
Art. 5 – Equipements de protection individuelleArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091)… Lien direct
Art. 6 – Information et instruction des travailleursArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374).… Lien direct
Art. 6a – Consultation des travailleursArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1997 (RO 1997 2374). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 199… Lien direct
Art. 7 – Tâches confiées aux travailleursArt. 7 Tâches confiées aux travailleurs 1 Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des… Lien direct
Art. 8 – Travaux comportant des dangers particuliersArt. 8 Travaux comportant des dangers particuliers 1 L’employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu’à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. L’employeur fera surveill… Lien direct
Art. 9 – Coopération de plusieurs entreprisesArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374).… Lien direct
Art. 10 – Location de servicesArt. 10 Location de services Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oc… Lien direct
3Section 2 Obligations du travailleur
Art. 11Art. 11 1 Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les équipements de… Lien direct
2Chapitre 2a Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail
Art. 11a – Obligation de l’employeurArt. 11a Obligation de l’employeur 1 L’employeur doit, conformément à l’al. 2, faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (spécialistes de la sécurité au travail) lorsque la p… Lien direct
Art. 11b – Directives sur l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travailArt. 11b Voir aussi la disp. fin. mod. 1er juin 1993, à la fin du texte. Voir aussi la disp. fin. mod. 1er juin 1993, à la fin du texte. Directives sur l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au tr… Lien direct
Art. 11c – Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travailArt. 11c Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail 1 Si un employeur ne donne pas suite à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail, l’or… Lien direct
Art. 11d – Qualification des spécialistes de la sécurité au travailArt. 11d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1579). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1579).… Lien direct
Art. 11dbis – Décisions concernant la qualification ou la non-qualification de spécialistes de la sécurité au travailArt. 11dbis Introduit par l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail (RO 1996 3121). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2018, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 11e – Tâches des spécialistes de la sécurité au travailArt. 11e Tâches des spécialistes de la sécurité au travail 1 Les spécialistes de la sécurité au travail ont notamment les fonctions suivantes: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 11f – Statut des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entrepriseArt. 11f Statut des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entreprise 1 L’employeur doit assurer aux spécialistes de la sécurité au travail les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les spéc… Lien direct
Art. 11g – Statut des spécialistes de la sécurité au travail vis-à-vis des organes d’exécutionArt. 11g Statut des spécialistes de la sécurité au travail vis-à-vis des organes d’exécution 1 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent, à leur demande, renseigner les organes d’exécution compétents sur leur a… Lien direct
2Chapitre 3 Exigences de sécurité
3Section 1 Bâtiments et autres constructions
Art. 12 – Capacité de chargeArt. 12 Capacité de charge Les bâtiments et autres constructions doivent être conçus de manière à supporter les charges et les contraintes auxquelles ils sont soumis lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destinat… Lien direct
Art. 13 – Aménagement et nettoyageArt. 13 Aménagement et nettoyage 1 Les bâtiments et autres constructions doivent être conçus de telle sorte que des substances nocives, inflammables ou explosives ne puissent s’y fixer ou s’y déposer en quantités qui me… Lien direct
Art. 14 – SolsArt. 14 Sols 1 Dans la mesure du possible, les sols ne doivent pas être glissants, ni présenter d’obstacles pouvant causer des chutes. 2 Les obstacles qui ne peuvent être supprimés seront signalés de façon bien visible. Lien direct
Art. 15 – Parois et portes vitréesArt. 15 Parois et portes vitrées Les parois, portes et cloisons en verre ou en matériaux analogues doivent être conçues de telle manière que les travailleurs ne puissent tomber ou ne soient pas blessés en cas de rupture… Lien direct
Art. 16 – EscaliersArt. 16 Escaliers 1 La largeur utile des escaliers ainsi que la hauteur et la largeur des marches doivent permettre une foulée sûre. Les escaliers placés entre des parois seront au moins pourvus d’une main courante. 2 L… Lien direct
Art. 17 – ToitsArt. 17 Toits 1 Les toits sur lesquels les travailleurs doivent fréquemment monter pour des motifs inhérents à l’exploitation, seront conçus de telle sorte qu’ils soient praticables en toute sécurité. 2 Si les travaille… Lien direct
Art. 18 – Echelles fixesArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 19 – PassagesArt. 19 Passages 1 Le nombre, la situation, les dimensions et la configuration des passages tels que routes, rampes, voies ferrées, couloirs, entrées, sorties et escaliers, tant à l’intérieur des bâtiments que dans l’en… Lien direct
Art. 20 – Voies d’évacuationArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4185). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4185… Lien direct
Art. 21 – Garde-corps et balustradesArt. 21 Garde-corps et balustrades 1 Afin de prévenir la chute de personnes, d’objets, de véhicules et de matériaux, les fenêtres à allège de faible hauteur, les ouvertures aménagées dans les parois et dans le sol, les… Lien direct
Art. 22 – Quais de chargement et rampes d’accèsArt. 22 Quais de chargement et rampes d’accès 1 Les quais de chargement doivent avoir au moins une issue présentant toute sécurité. 2 Les quais de chargement et les rampes d’accès doivent être conçus de telle sorte que… Lien direct
Art. 23 – Voies ferréesArt. 23 Voies ferrées 1 Les voies ferrées, les aiguilles et les plaques tournantes doivent être disposées de manière à assurer une exploitation exempte de risques. 2 Les voies ferrées à l’intérieur de bâtiments ou sur d… Lien direct
3Section 2 Équipements de travail
Art. 24 – PrincipeArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 25 – Capacité de chargeArt. 25 Capacité de charge Les équipements de travail doivent être conçus de manière à supporter les charges et les contraintes auxquelles ils sont soumis lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions. La capa… Lien direct
Art. 26 – Aménagement et nettoyageArt. 26 Aménagement et nettoyage 1 Les équipements de travail doivent être conçus de telle sorte que des substances nocives, inflammables ou explosives, ne puissent s’y fixer ou s’y déposer en quantités qui mettent en d… Lien direct
Art. 27 – AccessibilitéArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 28 – Dispositifs et mesures de protectionArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 29 – Sources d’inflammationArt. 29 Sources d’inflammation 1 Dans les zones exposées à un danger d’incendie ou d’explosion, les équipements de travail doivent être conçus et utilisés de telle manière qu’ils ne constituent pas des sources d’inflamm… Lien direct
Art. 30 – Dispositifs de commandeArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 31 – Réservoirs et conduitesArt. 31 Réservoirs et conduites 1 Les réservoirs, récipients, silos et tuyauteries doivent être munis des dispositifs de fermeture et de protection nécessaires. Ceux-ci seront disposés de façon à être bien visibles. Les… Lien direct
Art. 32 – Installations de chauffage pour les besoins techniquesArt. 32 Installations de chauffage pour les besoins techniques 1 Les installations de chauffage pour les besoins techniques doivent être aménagées et exploitées de manière à éviter, en particulier les incendies, les exp… Lien direct
Art. 32a – Utilisation des équipements de travailArt. 32a Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Utilisation de… Lien direct
Art. 32b – Entretien des équipements de travailArt. 32b Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Entretien des… Lien direct
Art. 32c – Installations à gaz liquéfiéArt. 32c Introduit par le ch. I de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1657). L’erratum du 4 avr. 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 2291). Introduit par le ch. I de l’O du 22 fé… Lien direct
3Section 3 Milieu de travail
Art. 33 – AérationArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091… Lien direct
Art. 34 – Bruit et vibrationsArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091… Lien direct
Art. 35 – EclairageArt. 35 Eclairage 1 Les locaux, les postes de travail et les passages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent être éclairés de telle sorte que la sécurité et la santé des travailleurs ne soient pas mises en… Article actuel Lien direct
Art. 36 – Dangers d’explosion et d’incendieArt. 36 Dangers d’explosion et d’incendie Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depui… Lien direct
Art. 37 – Evacuation des déchets et entretienArt. 37 Evacuation des déchets et entretien 1 Les postes de travail, les passages et les locaux accessoires doivent être maintenus dans un état de propreté et de fonctionnement en toute sécurité tel que la vie et la san… Lien direct
3Section 4 Organisation du travail
Art. 38 – Vêtements de travail et équipements de protection individuelleArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091… Lien direct
Art. 39 – Accès interditArt. 39 Accès interdit L’accès aux lieux de travail doit être interdit aux personnes non autorisées ou subordonné à des conditions spéciales lorsqu’il représente un danger pour les travailleurs qui y sont occupés ou y p… Lien direct
Art. 40 – Lutte contre le feuArt. 40 Lutte contre le feu 1 Les dispositifs d’alarme et le matériel de lutte contre le feu doivent être facilement accessibles, signalés de manière bien visible et prêts à fonctionner. 2 Les travailleurs doivent être… Lien direct
Art. 41 – Transport et entreposageArt. 41 Transport et entreposage 1 Les objets et matériaux doivent être transportés et entreposés de façon qu’ils ne puissent pas se renverser, tomber ou glisser et par là constituer un danger. 2 Des équipements de trav… Lien direct
Art. 42 – Transport de personnesArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 43 – Travaux effectués sur des équipements de travailArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 44 – Substances nocivesArt. 44 Substances nocives Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3683). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
Art. 45 – Protection contre les rayonnements nocifsArt. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 46Art. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
1Titre 2 Organisation
2Chapitre 1 Sécurité au travail
3Section 1 Organes d’exécution
Art. 47 – Organes cantonaux d’exécution de la LTrArt. 47 Organes cantonaux d’exécution de la LTr Les organes cantonaux d’exécution de la LTr surveillent l’application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail… Lien direct
Art. 48 – Organes fédéraux d’exécution de la LTrArt. 48 Organes fédéraux d’exécution de la LTr 1 Dans les entreprises qu’ils visitent en application de la LTr, les organes fédéraux d’exécution de celle-ci collaborent à la surveillance de l’application des prescriptio… Lien direct
Art. 49 – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. a. Prévention des accidents professionnelsArt. 49 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. a. Prévention des accidents professionnels 1 La CNA surveille l’application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels dans les entre… Lien direct
Art. 50 – Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. b. Prévention des maladies professionnellesArt. 50 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. b. Prévention des maladies professionnelles 1 La CNA surveille l’application des prescriptions sur la prévention des maladies professionnelles dans toutes… Lien direct
Art. 51 – Organisations spécialiséesArt. 51 Organisations spécialisées Le domaine de compétence d’une organisation qualifiée au sens de l’art. 85, al. 3, 2e phrase, de la loi (organisation spécialisée), de même que son droit de prendre des décisions sont… Lien direct
3Section 2 Commission de coordination
Art. 52 – Coordination des domaines de compétenceArt. 52 Coordination des domaines de compétence Aux fins de coordonner les domaines de compétence des organes d’exécution, la commission de coordination peut notamment: a. définir plus en détail les tâches des organes d… Lien direct
Art. 52a – Directives de la commission de coordinationArt. 52a Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752). Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752). Directives de la c… Lien direct
Art. 53 – Compétences de la commission de coordinationArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752). Com… Lien direct
Art. 54 – Règlement d’indemnisationArt. 54 Règlement d’indemnisation La commission de coordination établit le règlement d’indemnisation des organes d’exécution et le soumet à l’approbation du département. Lien direct
Art. 55 – OrganisationArt. 55 Organisation 1 La commission de coordination se donne un règlement intérieur, qu’elle soumet à l’approbation du département. Elle peut, selon les besoins, charger des commissions spécialisées d’examiner des ques… Lien direct
Art. 56 – Acquisition de donnéesArt. 56 Acquisition de données Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er ju… Lien direct
Art. 57 – Consultation des organisations intéresséesArt. 57 Consultation des organisations intéressées La commission de coordination doit consulter les organisations intéressées avant toute décision importante. Par décisions importantes on entend notamment: a. Nouvelle t… Lien direct
Art. 58 – Rapports d’activitéArt. 58 Rapports d’activité 1 Les organes d’exécution présentent chaque année à la commission de coordination un rapport sur leur activité en matière de sécurité au travail. 2 Chaque année, jusqu’à la fin juin au plus t… Lien direct
2Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels
Art. 59Art. 59 1 La CNA et les autres assureurs gèrent une institution de droit privé appelée «Bureau suisse de prévention des accidents» (bpa), dont le champ d’activité s’étend à toute la Suisse. Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
1Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail
2Chapitre 1 Contrôles, instructions et exécution
3Section 1 Contrôles
Art. 60 – ConseilsArt. 60 Conseils 1 Les organes d’exécution informent de manière appropriée les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise des obligations leur incombant et des possibilités s’offrant à… Lien direct
Art. 61 – Visites d’entreprises et enquêtesArt. 61 Visites d’entreprises et enquêtes 1 Les visites d’entreprises peuvent avoir lieu avec ou sans préavis. L’employeur est tenu de permettre aux organes d’exécution compétents, pendant les heures de travail et, en c… Lien direct
Art. 62 – Avertissement à l’employeurArt. 62 Avertissement à l’employeur 1 Si une visite d’entreprise révèle qu’il y a infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail, l’organe d’exécution compétent attire l’attention de l’employeur sur cette inobs… Lien direct
Art. 63 – PlaintesArt. 63 Plaintes L’organe d’exécution compétent est tenu d’examiner les plaintes pour inobservation de prescriptions sur la sécurité au travail et, lorsqu’elles sont fondées, de procéder conformément aux art. 62, 64 à 6… Lien direct
3Section 2 Instructions
Art. 64 – DécisionArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2374).… Lien direct
Art. 65 – Confirmation d’exécution de l’employeurArt. 65 Confirmation d’exécution de l’employeur Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur… Lien direct
3Section 3 Exécution
Art. 66 – Augmentation de primeArt. 66 Augmentation de prime 1 Si l’employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s’il contrevient d’une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au travail, son entreprise peut être classée dans un… Lien direct
Art. 67 – Mesures de contrainteArt. 67 Mesures de contrainte 1 Si un employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire, l’organe d’exécution compétent peut, au besoin avec le concours de l’autorité cantonale (art. 68), prendre les mesures nécess… Lien direct
Art. 68 – Autorité cantonaleArt. 68 Autorité cantonale Les cantons désignent l’autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l’art. 86 de la loi et en informent la commission de coordination. Lien direct
2Chapitre 2 Autorisation de déroger aux prescriptions
Art. 69Art. 69 1 Les organes d’exécution peuvent, à la demande écrite de l’employeur, autoriser, à titre exceptionnel et au cas par cas, des dérogations aux prescriptions sur la sécurité au travail lorsque: a. l’employeur pren… Lien direct
2Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination
Art. 69a – Banque de données relatives à l’exécutionArt. 69a Banque de données relatives à l’exécution 1 La commission de coordination veille à la mise en place d’un système automatisé pour la gestion des données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité… Lien direct
Art. 69b – ButArt. 69b But La banque de données relatives à l’exécution sert: a. aux organes d’exécution pour saisir, planifier, appliquer, coordonner et analyser leurs mesures de surveillance et d’exécution; b. à la commission de co… Lien direct
Art. 69c – Contenu de la banque de données relatives à l’exécutionArt. 69c Contenu de la banque de données relatives à l’exécution La banque de données relatives à l’exécution contient: a. les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exécution; b. les données a… Lien direct
Art. 69d – Saisie des donnéesArt. 69d Saisie des données 1 Les organes d’exécution (art. 47 à 49) saisissent les données mentionnées à l’art. 69c, let. a, dans la banque de données relatives à l’exécution. 2 Les assureurs fournissent les données me… Lien direct
Art. 69e – Autorisation d’accèsArt. 69e Autorisation d’accès 1 Les organes d’exécution et le secrétariat de la commission de coordination sont autorisés à accéder à la banque de données relatives à l’exécution. 2 Seuls les organes d’exécution de la L… Lien direct
Art. 69f – Communication de données à des tiersArt. 69f Communication de données à des tiers 1 La commission de coordination peut mettre à la disposition d’autorités, d’organisations ou de particuliers intéressés des données anonymisées pour qu’ils puissent procéder… Lien direct
Art. 69g – Protection contre la perte de données, protocole de consultation et sécurité des donnéesArt. 69g Protection contre la perte de données, protocole de consultation et sécurité des données 1 Les services habilités à saisir les données, à les traiter et à y accéder prennent les mesures techniques et organisati… Lien direct
Art. 69h – Mandats de prestations pour la gestion de la banque de données relatives à l’exécutionArt. 69h Mandats de prestations pour la gestion de la banque de données relatives à l’exécution La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la banque de données relatives à l’exécution… Lien direct
Art. 69i – Droit de renseignementArt. 69i Droit de renseignement 1 Les entreprises ont le droit de demander des renseignements sur les données qui les concernent auprès du service chargé de gérer la banque de données (art. 69a) ou auprès des organes d’… Lien direct
Art. 69j – Qualité des données et rectification des donnéesArt. 69j Qualité des données et rectification des données 1 Le service qui fournit les données ou qui les saisit dans la banque de données relatives à l’exécution est tenu de veiller à ce qu’elles soient correctes, à jo… Lien direct
1Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail
2Chapitre 1 Assujettissement
Art. 70Art. 70 1 Afin de prévenir des maladies professionnelles propres à des catégories d’entreprises ou à des genres de travaux déterminés ainsi que pour prévenir certains risques d’accidents inhérents à la personne du trava… Lien direct
2Chapitre 2 Examens préventifs
Art. 71 – GénéralitésArt. 71 Généralités 1 L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs auxquels s’appliquent les prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail soient soumis à des examens médicaux préventif… Lien direct
Art. 72 – Examens d’embaucheArt. 72 Examens d’embauche 1 L’employeur doit annoncer à la CNA, au plus tard 30 jours après le début des travaux, tout nouveau travailleur auquel s’appliquent les prescriptions sur la prévention dans le domaine de la m… Lien direct
Art. 73 – Examens de contrôleArt. 73 Examens de contrôle 1 Selon le résultat de l’examen médical et les conditions de travail, la CNA prescrit des examens de contrôle périodiques. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur de… Lien direct
Art. 74 – Examens ultérieursArt. 74 Examens ultérieurs Lorsque des raisons d’ordre médical l’exigent, la CNA peut ordonner des examens après que le travailleur a cessé d’exercer l’activité nuisible à la santé. Lien direct
Art. 75 – IndemnisationArt. 75 Indemnisation La CNA indemnise le travailleur pour les frais nécessaires de voyage, de logement et d’entretien occasionnés par les examens préventifs et compense sa perte de salaire dans les limites du gain maxi… Lien direct
Art. 76 – Livrets de contrôleArt. 76 Livrets de contrôle 1 Pour les travailleurs auxquels s’appliquent les prescriptions sur les examens préventifs et qui sont exposés à des risques particuliers, la CNA peut introduire des livrets personnels de con… Lien direct
Art. 77 – Inobservation des règles concernant les examens médicauxArt. 77 Inobservation des règles concernant les examens médicaux 1 Si l’examen d’embauche ou l’examen de contrôle n’a pas lieu dans le délai fixé, le travailleur ne peut ni être affecté ni continuer à être affecté à un… Lien direct
2Chapitre 3 Exclusion de travailleurs menacés
Art. 78 – Décision quant à l’aptitude d’un travailleurArt. 78 Décision quant à l’aptitude d’un travailleur 1 La CNA peut décider d’exclure d’un travail dangereux (inaptitude) un travailleur auquel s’appliquent les prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médec… Lien direct
Art. 79 – Obligation d’annoncerArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 80 – Effets des décisionsArt. 80 Effets des décisions 1 Si une décision constate l’aptitude, elle est valable jusqu’à la date fixée pour un nouvel examen de contrôle ou jusqu’à l’expiration du délai au terme duquel un examen de contrôle est pré… Lien direct
Art. 81 – Inobservation d’une décisionArt. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 39… Lien direct
2Chapitre 4 Droits du travailleur
3Section 1 Conseils personnels
Art. 82Art. 82 Le travailleur qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail peut demander conseil à la CNA. Celle-ci doit le renseigner de manière complète sur la portée pratique de l’exclusion et lui indiquer le… Lien direct
Art. 82a – EmolumentsArt. 82a Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Emoluments… Lien direct
3Section 2 Indemnité journalière de transition
Art. 83 – DroitArt. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 84 – Montant et duréeArt. 84 Montant et durée 1 L’indemnité journalière de transition correspond à la pleine indemnité journalière prévue à l’art. 17, al. 1, de la loi. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depui… Lien direct
Art. 85 – VersementArt. 85 Versement 1 L’indemnité journalière de transition est payée mensuellement, après coup. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Abrogé par le ch. I de l’O du… Lien direct
3Section 3 Indemnité pour changement d’occupation
Art. 86 – DroitArt. 86 Droit 1 Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un travail ou qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit de l’assureur une indemnité pour changement d’occupation… Lien direct
Art. 87 – Montant et duréeArt. 87 Montant et durée 1 L’indemnité pour changement d’occupation s’élève à 80 % de la perte de salaire que subit le travailleur sur le marché du travail par suite de la décision d’inaptitude temporaire ou permanente… Lien direct
Art. 88 – VersementArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
3Section 4 Réduction des indemnités journalières de transition ou des indemnités pour changement d’occupation
Art. 89Art. 89 1 Si l’indemnité journalière de transition ou l’indemnité pour changement d’occupation concourt avec les prestations d’autres assurances sociales, elle est réduite conformément à l’art. 69 LPGA. Nouvelle teneur… Lien direct
1Titre 5 Financement
2Chapitre 1 Sécurité au travail
Art. 90 – Frais à la charge de l’employeurArt. 90 Frais à la charge de l’employeur L’employeur supporte les frais des mesures qu’il doit prendre pour assurer la sécurité au travail, ainsi que les frais des éventuelles mesures de contrainte. Lien direct
Art. 91 – Frais couverts par le supplément de primeArt. 91 Frais couverts par le supplément de prime Le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels (art. 87 LAA) sert à couvrir les frais suivants: a. les frais des organes d’exécution… Lien direct
Art. 92 – Affectation du supplément de primeArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv… Lien direct
Art. 93 – BudgetArt. 93 Budget 1 Les organes d’exécution présentent chaque année à la commission de coordination, jusqu’à une date fixée par celle-ci, leur budget pour l’année suivante. 2 Les assureurs annoncent chaque année à la commi… Lien direct
Art. 94 – Fixation du supplément de primeArt. 94 Fixation du supplément de prime Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans. Lien direct
Art. 95 – Virement du supplément de primeArt. 95 Virement du supplément de prime 1 Les assureurs virent à la CNA les suppléments de primes à la fin du trimestre qui suit leur encaissement. 2 Les assureurs doivent faire contrôler chaque année, par un organe de… Lien direct
Art. 96 – Indemnisation des organes d’exécutionArt. 96 Indemnisation des organes d’exécution 1 Les organes d’exécution présentent trimestriellement à la commission de coordination un décompte de leurs dépenses, accompagné de pièces justificatives. 2 Si les décomptes… Lien direct
Art. 97 – Exemption du supplément de primeArt. 97 Exemption du supplément de prime Les ménages privés sont exemptés de l’obligation de payer le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels. Lien direct
2Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels
Art. 98 – Calcul du supplément de primeArt. 98 Calcul du supplément de prime 1 Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels (art. 88, al. 2, LAA) doit être calculé de manière à permettre aux assureurs qui participent à la gestio… Lien direct
Art. 99 – Fixation du supplément de primeArt. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).… Lien direct
Art. 100 – Affectation du supplément de primeArt. 100 Affectation du supplément de prime 1 Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393… Lien direct
Art. 101Art. 101 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2917). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2917). Lien direct
1Titre 6 …
Art. 102 und 103Art. 102 et 103 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921). Lien direct
1Titre 7 Dispositions finales
Art. 104 – Réserve des prescriptions de policeArt. 104 Réserve des prescriptions de police Les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou… Lien direct
Art. 105 – Abrogation de dispositions en vigueurArt. 105 Abrogation de dispositions en vigueur Sont abrogées: a. l’ordonnance du 23 décembre 1960 [RO 1960 1720, 1962 96] relative à la prévention des maladies professionnelles; [RO 1960 1720, 1962 96] b. l’ordonnance d… Lien direct
Art. 106 – Modifications de dispositions existantesArt. 106 Modifications de dispositions existantes … Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1968. Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1968. Lien direct
Art. 107Art. 107 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 1091). Lien direct
Art. 108 – Dispositions transitoiresArt. 108 Dispositions transitoires 1 Les directives d’ordre technique et administratif édictées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les décisions passées en force concernant la soumission d’ent… Lien direct
Art. 109 – Entrée en vigueurArt. 109 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984. Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Disposition finale de la modification du 1er juin 1993La commission de coordination informe le département, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, de l’état d’avancement des travaux d’élaboration des directives prévues à l’art.…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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