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Art. 18 – Conciliation

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Art. 18

En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d’autres du règlement judiciaire, chaque partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.

Contexte de l’acte
SR 0.193.231 · Traité international · Consolidation: 0.193.231 - 2014-10-02
Chemin de structure
Chapitre II Conciliation
Langue
Français (fr)
État des données
02.10.2014

Versions linguistiques disponibles

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