La Commission de conciliation aura pour tâche d’examiner les questions particulières qui lui sont soumises, de consigner le résultat de son enquête dans un rapport destiné à élucider les questions de fait et de faciliter ainsi la solution des litiges. Dans son rapport, elle précisera les points controversés que soulèvent ces questions et fera suivre son exposé des recommandations susceptibles de provoquer une entente entre les Parties.
Le rapport devra être présenté dans les six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie, à moins que les Parties contractantes ne décident d’abréger ou de proroger ce délai. Il devra être établi en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des Parties et le troisième conservé dans les archives de la Commission.
La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses recommandations, ainsi que le délai jusqu’à l’expiration duquel elles pourront, en cas d’échec de la procédure de conciliation, soumettre le différend à un règlement judiciaire. Ces deux délais ne pourront toutefois excéder, le premier, la durée de six mois, le second, la durée de trois mois.
Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence définitive obligatoire.