Le recours à l’arbitrage prévu à l’art. 14, al. 2, sera régi par la Convention de La Haye du 18 Octobre 19079 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Toutefois, à défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal arbitral sera composé de cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux art. 3 et 4 du présent Traité en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation.