Les litiges susceptibles de règlement judiciaire au sens du présent Traité seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale2.
Les hautes Parties contractantes peuvent convenir, dans chaque cas particulier, de porter le litige devant la Chambre de procédure sommaire de la Cour permanente de Justice internationale3.
Elles peuvent également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral constitué d’un commun accord. Dans ce dernier cas, et sauf convention contraire, les dispositions du présent Traité s’appliqueront par analogie à la procédure arbitrale.