Il appartient à chacune des hautes parties contractantes d’apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou l’exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d’après l’article précédent, sont exceptés de l’arbitrage obligatoire.
Art. 2
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Art. 2
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.07.1995
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Art. 2 Il appartient à chacune des hautes parties contractantes d’apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou l’exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d’après l’article précédent, sont excep
- SR-Nummer
- SR 0.193.417.142
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1904
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international