Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés, à Berne, dans le plus bref délai possible.
Le traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour où l’une des parties aura notifié à l’autre son intention d’en faire cesser les effets.