Pour l’application de la présente Convention on entend:
a)
par «Conseil»: l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décembre 19504;
b)
par «Comité technique permanent»: le Comité technique permanent du Conseil;
c)
par «ratification»: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation.