Après le 15 avril 1959, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 39.
Art. 51 – Dispositions finales
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Art. 51
- Chemin de structure
- Chapitre VI Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 28.09.2007
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Art. 51 Après le 15 avril 1959, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 39. Chapitre VI Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 0.631.252.511
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.01.1959
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international