L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 20 mai 1965 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemand dans les trains en cours de route sur les parcours Fribourg-en-Brisgau–Bâle et Singen (Hohentwiel)–Schaffhouse3.
Art. 4
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Art. 4
- 3 [RO 1965 1001, 1973 1454]
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 30.05.2011
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État
–
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Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 20 mai 1965 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemand dans les trains en cours de route sur les parcours Fribourg-en-Brisgau–Bâle et Singe
- SR-Nummer
- SR 0.631.252.913.691.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international