1.
Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
2.
L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.
Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.
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Rudolf Dietrich | Hans-Joachim Stähr |