A l’instance de cette autorité, les autorités de l’État où est située la gare ou station internationale devront, en cas de contravention aux prescriptions de douane ou de péages de l’autre État:
procéder à l’audition de témoins et d’experts;
procéder aux constatations officielles et aux perquisitions et en attester le résultat;
notifier aux inculpés les citations et les sentences de l’autorité de l’autre État.