La surveillance exercée par chacun des bureaux de douane des deux États sur les magasins, lieux de dépôt ou de stationnement des marchandises à la gare de Domodossola n’a pour objet que de sauvegarder les intérêts du fisc de ces États et ne diminue en aucune façon la responsabilité des administrations de chemins de fer, envers les propriétaires ou destinataires, pour la garde des marchandises.
Art. 18
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Art. 18
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.09.1927
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Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 18 La surveillance exercée par chacun des bureaux de douane des deux États sur les magasins, lieux de dépôt ou de stationnement des marchandises à la gare de Domodossola n’a pour objet que de sauvegarder les intérêts du fisc de ces États et ne diminue en aucune façon la responsabilité des admin
- SR-Nummer
- SR 0.631.252.945.44
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.03.1906
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international