Le Gouvernement de la République du Cap‑Vert exempte le personnel étranger mis à disposition par la Suisse de toute prétention en dommages‑intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.
Art. 7
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Art. 7
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 24.02.1987
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Art. 7 Le Gouvernement de la République du Cap‑Vert exempte le personnel étranger mis à disposition par la Suisse de toute prétention en dommages‑intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou p
- SR-Nummer
- SR 0.974.223.4
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.02.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international