Les dispositions du présent accord s’appliquent:
aux projets financés ou cofinancés par la Suisse et convenus par les parties;
aux projets impliquant des sociétés, des institutions, des organisations, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou privé de l’un ou l’autre pays, tels que convenus par les parties;
aux activités nationales résultant de projets de coopération au développement internationaux cofinancés par la Suisse ou de projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales.