Les dispositions du présent accord s’appliqueront:
a)
aux projets de coopération technique entre les deux pays;
b)
aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées.
Art. 2
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Art. 2
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 06.11.1971
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Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliqueront: a) aux projets de coopération technique entre les deux pays; b) aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées.
- SR-Nummer
- SR 0.974.263.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.05.1971
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international