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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

232.111 Ordonnancesur la protection des marques et des indications de provenance Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).(OPM)du 23 décembre 1992 (État le 1er juillet 2025) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 35c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d, al. 2, et 50e, al. 7, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)RS 232.11, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut
SR-Nummer
SR 232.111
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
23.12.1992
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles100
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – CompétenceArt. 1 Compétence 1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officiel… Lien direct
Art. 2 – Calcul des délaisArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).… Lien direct
Art. 3 – LangueArt. 3 Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération. Les art. 47, al. 3, et 52p, al. 3, sont réservés. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, e… Lien direct
Art. 4 – Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marqueArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).… Lien direct
Art. 4a – Substitution de partiesArt. 4a Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). Substitution de p… Lien direct
Art. 5 – ProcurationArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).… Lien direct
Art. 6 – SignatureArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).… Lien direct
Art. 6a – PreuvesArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Preuves 1 L’IPI… Lien direct
Art. 7 – TaxesArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
Art. 7a – Communication électroniqueArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). Communication éle… Lien direct
1Chapitre 2 Enregistrement des marques
2Section 1 Procédure d’enregistrement
Art. 8 – DépôtArt. 8 Dépôt 1 Le dépôt doit être présenté au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marquesRS 0.232.11… Lien direct
Art. 8a – Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement nationalArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865). Transformation d’… Lien direct
Art. 9 – Demande d’enregistrementArt. 9 Demande d’enregistrement 1 La demande d’enregistrement doit contenir: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’… Lien direct
Art. 10 – Reproduction de la marqueArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).… Lien direct
Art. 11 – Liste des produits et des servicesArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).… Lien direct
Art. 12 – Priorité au sens de la Convention de ParisArt. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris 1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielleRS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04… Lien direct
Art. 13 – Priorité découlant d’une expositionArt. 13 Priorité découlant d’une exposition 1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend: a. la désignation exacte de l’exposition; b. l’indication des produits ou des services présentés sous la marq… Lien direct
Art. 14 – Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de prioritéArt. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité 1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI demande un document de pri… Lien direct
Art. 14a – Date de remise des envois postauxArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2… Lien direct
Art. 15 – Examen préliminaireArt. 15 Examen préliminaire Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents. Lien direct
Art. 16 – Examen formelArt. 16 Examen formel 1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut. 2 Lorsque le défaut n’est pas… Lien direct
Art. 17 – Examen matérielArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649… Lien direct
Art. 17a – Poursuite de la procédureArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Poursuite de… Lien direct
Art. 18 – Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaireArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).… Lien direct
Art. 18a – Procédure accéléréeArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2170). Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2170). Procédure… Lien direct
Art. 19 – Enregistrement et publicationArt. 19 Enregistrement et publication 1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enregistrement. 2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les… Lien direct
2Section 2 Procédure d’opposition
Art. 20 – Forme et contenuArt. 20 Forme et contenu L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243). Nouvelle teneur sel… Lien direct
Art. 21 – Domicile de notification en SuisseArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649… Lien direct
Art. 22 – Échange d’écrituresArt. 22 Échange d’écritures Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv… Lien direct
Art. 23 – Pluralité d’oppositions; suspension de la procédureArt. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure 1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l’IPI donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir l… Lien direct
Art. 24 – Restitution de la taxe d’oppositionArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893… Lien direct
2Section 2a Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque
Art. 24a – Forme et contenu de la demandeArt. 24a Forme et contenu de la demande La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit être présentée en deux exemplaires et contenir: a. le nom et le prénom ou la raison de commerce,… Lien direct
Art. 24b – Domicile de notification en SuisseArt. 24b Domicile de notification en Suisse 1 Si le requérant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de la demande, l’IPI lui impartit… Lien direct
Art. 24c – Échanges d’écrituresArt. 24c Échanges d’écritures 1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse. 2 La partie ad… Lien direct
Art. 24d – Pluralité de demandes; suspension de la procédureArt. 24d Pluralité de demandes; suspension de la procédure 1 L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enregistrement pour défaut d’usage de la marque. 2 L’IPI peut suspendre la pro… Lien direct
Art. 24e – Restitution de la taxe de radiationArt. 24e Restitution de la taxe de radiation 1 Lorsque la demande de radiation est introduite avant l’expiration des délais prévus aux art. 35a, al. 2, LPM et 50a de la présente ordonnance ou que la taxe de radiation n’… Lien direct
2Section 3 Prolongation de l’enregistrement
Art. 25 – Communication de l’échéance de l’enregistrementArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479… Lien direct
Art. 26 – ProcédureArt. 26 Procédure Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2… Lien direct
Art. 27 – Restitution de la taxe de prolongationArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893… Lien direct
2Section 4 Modifications de l’enregistrement
Art. 28 – TransfertArt. 28 Transfert 1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre: a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que… Lien direct
Art. 29 – LicenceArt. 29 Licence 1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre: a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document su… Lien direct
Art. 30 – Autres modifications de l’enregistrementArt. 30 Autres modifications de l’enregistrement Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI enregistre: a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque; b. les restrictions… Lien direct
Art. 31 – Radiation de droits appartenant à des tiersArt. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce… Lien direct
Art. 32 – RectificationsArt. 32 Rectifications 1 À la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard. 2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office. Lien direct
Art. 33 und 34Art. 33 et 34 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). Lien direct
2Section 5 Radiation de l’enregistrement
Art. 35Art. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649… Lien direct
1Chapitre 3 Dossier et registre des marques
2Section 1 Dossier
Art. 36 – ContenuArt. 36 Contenu 1 L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte: a. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procédure d’opposition ou de radiation pour défa… Lien direct
Art. 37 – Consultation des piècesArt. 37 Consultation des pièces 1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier: a. le déposant et son mandataire; b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de vi… Lien direct
Art. 38 – Renseignements sur des demandes d’enregistrementArt. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement 1 L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées. Nouvelle teneur selon le ch. I de l… Lien direct
Art. 39 – Conservation des documentsArt. 39 Conservation des documents 1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l’IPI conserve l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation. 2 Pour les documents relatifs à… Lien direct
2Section 2 Registre des marques
Art. 40 – Contenu du registreArt. 40 Contenu du registre 1 L’enregistrement de la marque comprend: a. le numéro de la marque; b. la date de dépôt; c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titulaire; d. le cas échéant,… Lien direct
Art. 40aArt. 40a Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019). Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865)… Lien direct
Art. 41 – Consultation du registre et remise d’extraitsArt. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479… Lien direct
Art. 41a – Document de priorité pour le premier dépôt suisseArt. 41a Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct.… Lien direct
1Chapitre 4 Publications de l’IPI
Art. 42 – Objet de la publicationArt. 42 Objet de la publication L’IPI publie: a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, let. a à f, et al. 2, let. a à e; b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3; c… Lien direct
Art. 43 – Organe de publicationArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).… Lien direct
Art. 44Art. 44 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119). Lien direct
1Chapitre 5 …
Art. 45–46Art. 45 et 46 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Lien direct
1Chapitre 6 Enregistrements internationaux de marques
2Section 1 Demande d’enregistrement international
Art. 47 – Dépôt de la demandeArt. 47 Dépôt de la demande 1 La demande d’enregistrement international d’une marque ou d’une demande d’enregistrement doit être déposée auprès de l’IPI lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 1, al. 3… Lien direct
Art. 48 – Examen par l’IPIArt. 48 Examen par l’IPI 1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’IPI ne satisfait pas aux exigences formelles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exécution du 18 janvier 1996 de l’Arran… Lien direct
Art. 49 – Le dossierArt. 49 Le dossier 1 L’IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d’origine. 2 … Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le… Lien direct
2Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse
Art. 50 – Procédure d’oppositionArt. 50 Procédure d’opposition 1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le… Lien direct
Art. 50a – Procédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usageArt. 50a Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Procédure de… Lien direct
Art. 51 – Suspension de la procédureArt. 51 Suspension de la procédure 1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procédure d’opposition ju… Lien direct
Art. 52 – Refus de protection et invalidationArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649… Lien direct
1Chapitre 6a Indications de provenance
2Section 1 Dispositions communes
Art. 52a – Objet et champ d’applicationArt. 52a Objet et champ d’application 1 Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance: a. pour les produits au sens de l’art. 48c LPM; b. pour les services au sens de l’art. 49 LPM. 2 Pour les denrées… Lien direct
Art. 52b – DéfinitionsArt. 52b Définitions On entend par: a. produits au sens de l’art. 48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées alimentaires, en particulier les produits i… Lien direct
Art. 52c – Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieuArt. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indicati… Lien direct
Art. 52d – Interdiction des abusArt. 52d Interdiction des abus 1 Il est interdit d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse l’application des critères déterminants pour déterminer le lieu de provenance d’un produit ou d’un service.… Lien direct
2Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels
Art. 52e – Coût de revient déterminantArt. 52e Coût de revient déterminant 1 Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM: a. les coûts de recherche et de développement; b. le coût des matières; c. les coût… Lien direct
Art. 52f – Coûts de recherche et de développementArt. 52f Coûts de recherche et de développement 1 Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les produits que par celle non axée sur les produits. 2 Par coûts de développement, on e… Lien direct
Art. 52g – Prise en considération des coûts de recherche et de développementArt. 52g Prise en considération des coûts de recherche et de développement 1 Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développement sont directement imputés au coût de revient du produit.… Lien direct
Art. 52h – Coût des matièresArt. 52h Coût des matières 1 Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des matières. 2 Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement imputable à un… Lien direct
Art. 52i – Prise en considération du coût des matièresArt. 52i Prise en considération du coût des matières 1 Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes: a. imputatio… Lien direct
Art. 52j – Prise en considération du coût des matières auxiliairesArt. 52j Prise en considération du coût des matières auxiliaires Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont r… Lien direct
Art. 52k – Matière disponible en quantité insuffisante en SuisseArt. 52k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les informations rendues publiques par une branche, le fabricant est en droit de… Lien direct
Art. 52l – Coûts de fabricationArt. 52l Coûts de fabrication 1 Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication. 2 Par coûts de fabrication, on entend notamment: a. les salaires; b. les coûts… Lien direct
Art. 52m – Prise en considération des coûts de fabricationArt. 52m Prise en considération des coûts de fabrication 1 Les coûts directs de fabrication sont directement imputés au coût de revient du produit. 2 Les coûts indirects de fabrication sont reportés sur le coût de revie… Lien direct
Art. 52n – Calcul du coût de revient généré à l’étrangerArt. 52n Calcul du coût de revient généré à l’étranger Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme suit: a. au taux de change effectivement appliqué, ou b. au taux de change moyen a… Lien direct
2Section 3 Indications de provenance pour les services
Art. 52oArt. 52o Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu: a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but commercial, et b. où sont prises les décisions détermi… Lien direct
1Chapitre 6b Enregistrement international d’indications géographiques
2Section 1 Demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse
Art. 52p – Dépôt de la demandeArt. 52p Dépôt de la demande 1 La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origi… Lien direct
Art. 52q – Examen de la demandeArt. 52q Examen de la demande 1 L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international aux exigences prévues par la LPM, par la présente ordonnan… Lien direct
2Section 2 Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse et garanties à l’égard d’autres droits
Art. 52rArt. 52r 1 Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50e, al. 1, LPM et les demandes visées à l’art. 50e, al. 4, LPM peuvent être déposées par: a. toute partie au sens de la PARS 172.021; RS 172.021 b. u… Lien direct
1Chapitre 7 Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements de montres
Art. 53Art. 53 1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montresRS 232.119 doivent être munis du signe d’identification de leur p… Lien direct
1Chapitre 8 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Art. 54 – Domaine d’applicationArt. 54 Domaine d’application Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier de produits désignés illicitement par une marque ou une indication de provenance ou de l’achemi… Lien direct
Art. 54a – Petit envoiArt. 54a Petit envoi Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes. Lien direct
Art. 54b – Demande d’interventionArt. 54b Demande d’intervention 1 La demande d’intervention doit être présentée à l’OFDF par le titulaire de la marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une… Lien direct
Art. 55 – Rétention des produitsArt. 55 Rétention des produits 1 Lorsque l’OFDF retient des produits, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 2 Il communique au requérant le nom… Lien direct
Art. 56 – Délégation de la compétence pour les petits envoisArt. 56 Délégation de la compétence pour les petits envois 1 Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits à ce dernier ou à un tiers dés… Lien direct
Art. 56a – Spécimens ou échantillonsArt. 56a Spécimens ou échantillons 1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des produits. 2 Au lieu de spé… Lien direct
Art. 56b – Protection des secrets de fabrication et d’affairesArt. 56b Protection des secrets de fabrication et d’affaires 1 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande do… Lien direct
Art. 56c – Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produitsArt. 56c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits 1 L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou… Lien direct
Art. 56d – Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes moralesArt. 56d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes morales 1 Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données… Lien direct
Art. 57 – Émoluments et taxesArt. 57 Émoluments et taxes 1 Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresRS 631.0… Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
2Section 1 Abrogation du droit en vigueur
Art. 58Art. 58 Sont abrogés: a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF) [RS 2 849; RO 1951 908; 1959 2164; 1962 1095; 1968 625; 1972 2498; 1977 1989; 1983 1478 ch. III 2; 19… Lien direct
2Section 2 Dispositions transitoires
Art. 59 – DélaisArt. 59 Délais Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables. Lien direct
Art. 60 – Priorité découlant de l’usageArt. 60 Priorité découlant de l’usage 1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée. 2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre inter… Lien direct
Art. 60a – Disposition transitoire relative à la modification du 2 septembre 2015Art. 60a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct.… Lien direct
Art. 60b – Disposition transitoire relative à la modification du 18 août 2021Art. 60b Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). Disposition tran… Lien direct
2Section 3 Entrée en vigueur
Art. 61Art. 61 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993 Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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