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Art. 108 – Fixation des contributions

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Art. 108

Fixation des contributions

1

Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées.

2

…240

3

Pour les réductions visées à l’art. 105, le canton prend en compte tous les manquements qui ont été constatés du 1er janvier au 31 décembre. Il peut appliquer les réductions au cours de l’année de contributions suivante si les manquements ont été constatés après le 1er septembre.241

4

Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les effectifs d’animaux entre le 15 janvier et le 28 février. En ce qui concerne les effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également l’effectif au 1er janvier. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.

  1. 240 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).
  2. 241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 682).
Contexte de l’acte
SR 910.13 · OPD · Ordonnance · Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Chemin de structure
Titre 3 Procédure Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version146AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version11
Texte du document1
Articles146
1Titre 1 Dispositions générales
2Chapitre 1 Objet et types de paiements directs
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. 2 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives. Lien direct
Art. 2 – Types de paiements directsArt. 2 Types de paiements directs Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants: a. les contributions au paysage cultivé: 1. contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, 2. contribution… Lien direct
2Chapitre 2 Conditions
3Section 1 Conditions générales
Art. 3 – Exploitants ayant droit aux contributionsArt. 3 Exploitants ayant droit aux contributions 1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions: a. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse; b. lorsqu’ils… Lien direct
Art. 4 – Exigences concernant la formationArt. 4 Exigences concernant la formation 1 Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes: a. formation initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, sanctionnée par un… Lien direct
Art. 5 – Charge minimale de travailArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497)… Lien direct
Art. 6 – Part minimale des travaux accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitationArt. 6 Part minimale des travaux accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation 1 Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être effectués pour la bonne marche de l’exploitation… Lien direct
Art. 7 – Effectif maximum de bétailArt. 7 Effectif maximum de bétail Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximumsRS 916.344. RS 916.344 Lien direct
Art. 8Art. 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Lien direct
Art. 9 – Réduction des paiements directs pour les sociétés de personnesArt. 9 Réduction des paiements directs pour les sociétés de personnes Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint… Lien direct
Art. 10 – Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributionsArt. 10 Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions 1 Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en… Lien direct
3Section 2 Prestations écologiques requises
Art. 11 – PrincipeArt. 11 Principe Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation. Lien direct
Art. 12 – Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animauxArt. 12 Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées. Lien direct
Art. 13 – Bilan de fumure équilibréArt. 13 Bilan de fumure équilibré 1 Les cycles des éléments fertilisants doivent être aussi fermés que possible. Le bilan de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires. Les ex… Lien direct
Art. 14 – Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversitéArt. 14 Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité 1 Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la s… Lien direct
Art. 14aArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 686). Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264). A… Lien direct
Art. 15 – Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d’importance nationaleArt. 15 Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d’importance nationale 1 Les dispositions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et d… Lien direct
Art. 16 – Assolement régulierArt. 16 Assolement régulier 1 L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de maladies.et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le ruissellement d’en… Lien direct
Art. 17 – Protection appropriée du solArt. 17 Protection appropriée du sol 1 Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et par des mesures destinées à éviter l’érosion et les atteintes chimiques ou physiques au sol. Les… Lien direct
Art. 18 – Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitairesArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).… Lien direct
Art. 19 – Exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plantsArt. 19 Exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont fixées dans l’annexe 1, ch. 7. Lien direct
Art. 20 – Exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationauxArt. 20 Exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux 1 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 8.1. 2 En ce qui… Lien direct
Art. 21 – Bordures tamponArt. 21 Bordures tampon Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. 9 doivent être aménagées le long des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et… Lien direct
Art. 22 – PER interentreprisesArt. 22 PER interentreprises 1 Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER. 2 Si la conv… Lien direct
Art. 23 – Échange de surfacesArt. 23 Échange de surfaces L’échange de surfaces n’est autorisé qu’entre des exploitations qui fournissent les PER. Lien direct
Art. 24 – Exploitation de cultures secondairesArt. 24 Exploitation de cultures secondaires Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER. Lien direct
Art. 25 – EnregistrementsArt. 25 Enregistrements Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1. Lien direct
Art. 25a – Projets de développement des PERArt. 25a Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149). Projets de d… Lien direct
3Section 3 Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage
Art. 26 – PrincipeArt. 26 Principe Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement. Lien direct
Art. 27 – Entretien des bâtiments, des installations et des accèsArt. 27 Entretien des bâtiments, des installations et des accès Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement. Lien direct
Art. 28 – Garde des animaux estivésArt. 28 Garde des animaux estivés Les animaux estivés doivent être surveillés. L’exploitant s’assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine. Lien direct
Art. 29 – Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la protection de la natureArt. 29 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la protection de la nature 1 Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’embroussaillement et la friche. 2 Les surface… Lien direct
Art. 30 – Fumure des surfaces pâturablesArt. 30 Fumure des surfaces pâturables 1 La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure… Lien direct
Art. 31 – Apport de fourrageArt. 31 Apport de fourrage 1 Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estiv… Lien direct
Art. 32 – Lutte contre les plantes posant des problèmes et utilisation de produits phytosanitairesArt. 32 Lutte contre les plantes posant des problèmes et utilisation de produits phytosanitaires 1 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, l… Lien direct
Art. 33 – Exigences plus étenduesArt. 33 Exigences plus étendues Si un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2, prévoit des exigences et des prescriptions plus étendues que celles figurant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont déterminantes. Lien direct
Art. 34 – Exploitation inappropriéeArt. 34 Exploitation inappropriée 1 En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant. 2 Lorsque des dommages écologiques ou… Lien direct
2Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux
3Section 1 Surfaces donnant droit à des contributions
Art. 35Art. 35 1 La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au sens des art. 14, 16, al. 3 et 5, et 17, al. 2, OTermRS 910.91. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vig… Lien direct
3Section 2 Effectifs déterminants d’animaux
Art. 36 – Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animauxArt. 36 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux 1 La période de référence pour l’établissement de l’effectif des animaux de rente dans les exploitations à l’année s’étend du 1er janvier au 31… Lien direct
Art. 37 – Calcul des effectifs d’animauxArt. 37 Calcul des effectifs d’animaux 1 Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés, d’ovins, de caprins et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant… Lien direct
3Section 3 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage
Art. 38 – Surfaces situées dans la région d’estivageArt. 38 Surfaces situées dans la région d’estivage 1 La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTermRS 910.91, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à… Lien direct
Art. 39 – Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautairesArt. 39 Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires 1 Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est i… Lien direct
Art. 40 – Fixation de la charge usuelleArt. 40 Fixation de la charge usuelle 1 Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en: a. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage; b. au… Lien direct
Art. 41 – Adaptation de la charge usuelleArt. 41 Adaptation de la charge usuelle 1 Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si: a. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus i… Lien direct
1Titre 2 Contributions
2Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé
3Section 1 Contribution au maintien d’un paysage ouvert
Art. 42Art. 42 1 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare. 2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets ch… Lien direct
3Section 2 Contribution pour surfaces en pente
Art. 43Art. 43 1 La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes: a. de 18 à 35 %; b. plus de 35 à 50 %; c. plus de 50 %. 2 Aucune contribution n’est versée p… Lien direct
3Section 3 Contributions pour surfaces en forte pente
Art. 44Art. 44 1 La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c. 2 Elle n’est octroyée que lorsque la part de c… Lien direct
3Section 4 Contribution pour surfaces viticoles en pente
Art. 45Art. 45 1 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour: a. les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %; b. les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %; c. le… Lien direct
3Section 5 Contribution de mise à l’alpage
Art. 46Art. 46 La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communau… Lien direct
3Section 6 Contribution d’estivage
Art. 47 – ContributionArt. 47 Contribution 1 La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communau… Lien direct
Art. 47a – Contribution supplémentaire pour la production de laitArt. 47a Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Contribution… Lien direct
Art. 47b – Contribution supplémentaire pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeauxArt. 47b Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Contribution… Lien direct
Art. 48 – Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutonsArt. 48 Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch.… Lien direct
Art. 49 – Fixation des contributionsArt. 49 Fixation des contributions Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le… Lien direct
2Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement
3Section 1 Contribution de base
Art. 50 – ContributionArt. 50 Contribution 1 La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface. 2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de… Lien direct
Art. 51 – Charge minimale en bétailArt. 51 Charge minimale en bétail 1 La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante: a. zone de plaine 1,0 UGBFG; b. zone des collines 0,8 UGBFG; c. zone de montagne I 0,7 UGBFG;… Lien direct
3Section 2 Contribution pour la production dans des conditions difficiles
Art. 52Art. 52 1 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans la région de montagne et dans celle des collines. Nouvelle te… Lien direct
3Section 3 Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes
Art. 53Art. 53 1 La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare. 2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capa… Lien direct
3Section 4 Surfaces à l’étranger
Art. 54Art. 54 1 Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont rédui… Lien direct
2Chapitre 3 Contribution à la biodiversité
3Section 1 Dispositions générales
Art. 55Art. 55 1 La contribution à la biodiversité est versée par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution… Lien direct
3Section 2 Contribution
Art. 56 – Niveaux de qualitéArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497… Lien direct
Art. 57 – Durée d’engagement de l’exploitantArt. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497… Lien direct
Art. 58 – Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité IArt. 58 Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité I 1 La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.… Lien direct
Art. 58a – Dispositions particulières concernant les mélanges de semencesArt. 58a Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Dispositions… Lien direct
Art. 59 – Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité IIArt. 59 Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité II 1 La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ainsi… Lien direct
Art. 60Art. 60 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Lien direct
3Section 3 …
Art. 61 und 62Art. 61et 62 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Cont… Lien direct
2Chapitre 4 …
Art. 63 und 64Art. 63 et 64 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Con… Lien direct
2Chapitre 5 Contributions au système de production
3Section 1 Modes de production
Art. 65Art. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).… Lien direct
3Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique
Art. 66 – ContributionArt. 66 Contribution La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants: a. cultures spéciales; b. terres ouvertes affectées à d’autres productions… Lien direct
Art. 67 – Conditions et chargesArt. 67 Conditions et charges 1 Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologiqueRS 910.18 doivent être remplies. RS 910.18 2 Les exploitants qui a… Lien direct
3Section 3 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires
Art. 68 – Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes culturesArt. 68 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures 1 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures est versée par hectare pour le… Lien direct
Art. 69 – Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruitsArt. 69 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits 1 La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans le… Lien direct
Art. 70 – Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraisonArt. 70 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison 1 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fon… Lien direct
Art. 71 – Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologiqueArt. 71 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique 1 La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes… Lien direct
Art. 71a – Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spécialesArt. 71a Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales 1 La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales est v… Lien direct
3Section 4 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles
Art. 71bArt. 71b 1 La contribution pour la biodiversité fonctionnelle est versée par hectare sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, en région de plaine et des collines, et échelonnée selon:… Lien direct
3Section 5 Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol
Art. 71c – Contribution pour une couverture appropriée du solArt. 71c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 74… Lien direct
Art. 71d – Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assoléesArt. 71d Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées 1 La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales s… Lien direct
3Section 6 Contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures
Art. 71eArt. 71e 1 La contribution pour des mesures en faveur du climat est versée par hectare sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les terres assolées. 2 Elle est versée aux exploitatio… Lien direct
3Section 7 Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages
Art. 71f – ContributionArt. 71f Anciennement art. 70. Anciennement art. 70. Contribution La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée par hectare de surface herbagère. Lien direct
Art. 71g – Conditions et chargesArt. 71g Anciennement art. 71. Anciennement art. 71. Conditions et charges 1 La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant… Lien direct
3Section 8 Contributions au bien-être des animaux
Art. 72 – ContributionsArt. 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).… Lien direct
Art. 73 – Catégories d’animauxArt. 73 Catégories d’animaux Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017… Lien direct
Art. 74 – Contribution SSTArt. 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033… Lien direct
Art. 75 – Contribution SRPAArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).… Lien direct
Art. 75a – Contribution à la mise au pâturageArt. 75a Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Contribution à… Lien direct
Art. 76 – Dérogations cantonalesArt. 76 Dérogations cantonales 1 Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit. Nouvelle teneur selon le ch. I d… Lien direct
Art. 76a – Projets de développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des animauxArt. 76a Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 682). Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 682). Projets de dével… Lien direct
3Section 9 Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches
Art. 77 – Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vachesArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 264).… Lien direct
2Chapitre 5a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage
Art. 78 – ContributionArt. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’… Lien direct
Art. 79 – Exigences applicables aux projets cantonauxArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’… Lien direct
Art. 80 – ProcédureArt. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’… Lien direct
Art. 81Art. 81 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Lien direct
2Chapitre 6 …
Art. 82Art. 82 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contributio… Lien direct
Art 82aArt. 82a Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016 (RO 2016 329… Lien direct
Art. 82b und 82cArt. 82b et 82c Introduits par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1er janv. 20… Lien direct
Art. 82d–82gArt. 82d à 82g Introduits par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Abrogés par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Introduits par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2… Lien direct
2Chapitre 6a Coordination avec les programmes d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr
Art. 82hArt. 82h Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution au système de production ni contribution à l’utili… Lien direct
2Chapitre 7 Taux des contributions et exploitants ayant droit aux contributions
Art. 83Art. 83 1 Les taux de contribution visés à l’art. 2, let. a à f, sont fixés à l’annexe 7. 2 Les exploitants d’exploitations agricoles ont droit aux contributions visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 5, et b à g, mais pas… Lien direct
2Chapitre 8 Contribution de transition
3Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution
Art. 84 – Droit à la contributionArt. 84 Droit à la contribution La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013. Lien direct
Art. 85 – ContributionArt. 85 Contribution La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. 87. Lien direct
Art. 86 – Valeur de baseArt. 86 Valeur de base 1 La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation. Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de système et les contribution… Lien direct
Art. 87 – CoefficientArt. 87 Coefficient 1 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au ti… Lien direct
3Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation
Art. 88 – Changement d’exploitantArt. 88 Changement d’exploitant Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici. Lien direct
Art. 89 – Reprise d’une exploitation supplémentaire ou de parties d’une exploitationArt. 89 Reprise d’une exploitation supplémentaire ou de parties d’une exploitation 1 Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contribution de transition est calculée en fonction de… Lien direct
Art. 90 – Regroupement de plusieurs exploitationsArt. 90 Regroupement de plusieurs exploitations Lors de la création d’une communauté d’exploitation, ou de la fusion de plusieurs exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en… Lien direct
Art. 91 – Partage d’exploitationArt. 91 Partage d’exploitation 1 Si une exploitation ou une communauté d’exploitation est partagée, une contribution de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La valeur de base de… Lien direct
Art. 92 – Retrait d’un co-exploitantArt. 92 Retrait d’un co-exploitant Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co‑exploitant pendant cinq… Lien direct
Art. 93 – Changements structurels relativement importantsArt. 93 Changements structurels relativement importants Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. Les UMOS de l’année qui avait été utili… Lien direct
3Section 3 Plafonnement de la contribution de transition
Art. 94 – Plafonnement de la contribution de transition en fonction du revenu déterminantArt. 94 Plafonnement de la contribution de transition en fonction du revenu déterminant 1 La contribution de transition est réduite à partir d’un revenu déterminant de 80 000 francs. Le revenu déterminant est le revenu… Lien direct
Art. 95 – Plafonnement de la contribution de transition en fonction de la fortune déterminanteArt. 95 Plafonnement de la contribution de transition en fonction de la fortune déterminante 1 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs po… Lien direct
Art. 96 – TaxationArt. 96 Taxation Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. Si ces dernières remonte… Lien direct
1Titre 3 Procédure
2Chapitre 1 Inscription et dépôt d’une demande
Art. 97 – Inscription pour les types de paiements directs et les PERArt. 97 Inscription pour les types de paiements directs et les PER 1 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations a… Lien direct
Art. 98 – DemandeArt. 98 Demande 1 Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande. 2 La demande doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par l… Lien direct
Art. 99 – Délais de dépôt des demandes et échéancesArt. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033… Lien direct
Art. 100 – Modifications de la demandeArt. 100 Modifications de la demande Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 100a – Désinscription de la participation à des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifiqueArt. 100a Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Désinscriptio… Lien direct
2Chapitre 2 Attestation et contrôles
Art. 101 – AttestationArt. 101 Attestation Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements dir… Lien direct
Art. 102 – Exigences applicables aux contrôles et aux organes de contrôleArt. 102 Exigences applicables aux contrôles et aux organes de contrôle 1 Les contrôles et les organes de contrôle qui ne sont pas réglementés dans la présente ordonnance sont régis par les dispositions de l’OCCEARS 910… Lien direct
Art. 103 – Résultats des contrôlesArt. 103 Résultats des contrôles 1 La personne qui effectue le contrôle informe immédiatement l’exploitant des manquements constatés ou de l’inexactitude de certaines données. 2 et 3 … Abrogés par le ch. I de l’O du 18… Lien direct
2Chapitre 3 Compétences
Art. 104Art. 104 1 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. 98, al. 3 à 5, et règle les détails concernant les contrôles. 2 Le canton sur le territoire duquel se situe le domicile de l’exploitant ou le siège… Lien direct
2Chapitre 4 Sanctions administratives
Art. 105 – Réduction et refus des contributionsArt. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 390… Lien direct
Art. 106 – Force majeureArt. 106 Force majeure 1 Si, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour les types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies, le canton peut… Lien direct
Art. 107 – Non-recours à la réduction et à la suppression des contributionsArt. 107 Non-recours à la réduction et à la suppression des contributions 1 Si les exigences des types de paiements directs visés l’art. 2, let. a, ch. 6, et c et d, ne sont pas remplies lors de la prise de possession d… Lien direct
Art. 107a – Abandon de l’adaptation des contributions d’estivage, de la contribution à la biodiversité et de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage en cas de désalpe précoce causée par la présence de grands prédateursArt. 107a Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 737). Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 737). Abandon de l’ad… Lien direct
2Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement
Art. 108 – Fixation des contributionsArt. 108 Fixation des contributions 1 Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023… Article actuel Lien direct
Art. 109 – Versement des contributions aux exploitantsArt. 109 Versement des contributions aux exploitants 1 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année. 2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exc… Lien direct
Art. 109a – Déduction lors du versement des contributionsArt. 109a Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 686). Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2… Lien direct
Art. 110 – Versement des contributions au cantonArt. 110 Versement des contributions au canton 1 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance: a. jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la région d’est… Lien direct
1Titre 4 Dispositions finales
Art. 111 – Notification des décisionsArt. 111 Notification des décisions 1 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande. 2 Ils notifient à l’OFAG leurs décisions prises sur recours. Lien direct
Art. 112 – ExécutionArt. 112 Exécution 1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons. 2 À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés. 3 Il supervise l’exécu… Lien direct
Art. 113 – Saisie des géodonnéesArt. 113 Saisie des géodonnées À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformationRS 510.620, mais au plus tard le 1er juin 2017, les cantons enregi… Lien direct
Art. 114 – Service de calcul des contributionsArt. 114 Service de calcul des contributions 1 L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation. 2 Il règle les modalités techniques et organi… Lien direct
Art. 115 – Dispositions transitoiresArt. 115 Dispositions transitoires 1 En 2014, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs [RO 1999 229; 2000 1105 art. 20 ch. 2; 2001 232, 1310 art. 22 ch. 1, 3539; 2003 1998, 5321; 200… Lien direct
Art. 115a – Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2014Art. 115a Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909). Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909). Disposition… Lien direct
Art. 115b – Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2015Art. 115b Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Disposition… Lien direct
Art. 115c – Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 septembre 2016Art. 115c Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf l’al. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3291). Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur… Lien direct
Art. 115d – Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017Art. 115d Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033). Disposition… Lien direct
Art. 115e – Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018Art. 115e Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149). Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149). Disposition… Lien direct
Art. 115f – Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020Art. 115f Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5449). Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5449). Disposition… Lien direct
Art. 115g – Disposition transitoire relative à la modification du 13 avril 2022Art. 115g Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264). Disposition t… Lien direct
Art. 115h – Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2024Art. 115h Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 686). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 686). Dispositions tr… Lien direct
Art. 115i – Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2024Art. 115i Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 671). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 20… Lien direct
Art. 116 – Abrogation d’autres actesArt. 116 Abrogation d’autres actes Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs [RO 1999 229; 2000 1105 art. 20 ch. 2; 2001 232, 1310 art. 22 ch. 1, 3539, 2003 1998… Lien direct
Art. 117 – Modification d’autres actesArt. 117 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9. Lien direct
Art. 118 – Entrée en vigueurArt. 118 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. 2 et 3. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). Abrogé… Lien direct
Annexes11
Prestations écologiques requisesAnnexe 1 (art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8, 19 à 21, 25, 58, al. 4, let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 71 e , al. 2, 115, al. 11 et 16, 115 c , al. 1 et 4, 115 d , al. 4, 115 e ,…Lien direct
Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivageAnnexe 2 (art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48) Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage 1 Surfaces interdites au pacage 1.1 Les surfaces suivantes ne doivent pas se…Lien direct
Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles en terrassesAnnexe 3 (art. 45, al. 2) Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles en terrasses Les terrasses sont définies selon les critères suivants: 1. La surface viticole doit présenter plusieurs paliers (terrasse…Lien direct
Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversitéAnnexe 4 (art. 58, al. 1, 2, 4 et 9, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2) Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité A Surfaces de promotion de la biodiversité 1 Prairies extensives 1.…Lien direct
Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utilesAnnexe 4a (art. 58 a , al. 1 et 2, 71 b , al. 5 et 5 bis ) Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utiles A Critères d’évaluation des mélang…Lien direct
Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)Annexe 5 (art. 71 g , al. 1 et 4) Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) 1 Définition des aliments pour animaux et de la ration 1.1 On entend par fourrag…Lien direct
Exigences spécifiques relatives aux contributions pour le bien‑être des animauxAnnexe 6 (art. 72, al. 2 et 4, 75, al. 1 et 3, 75 a , al. 1 et 3, 76, al. 1, et 115 d , al. 1) Exigences spécifiques relatives aux contributions pour le bien‑être des animaux A Exigences relatives aux contributions SST…Lien direct
Conditions et charges relatives à la contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotéeAnnexe 6a (art. 82 c ) Conditions et charges relatives à la contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée 1 Détermination de l’effectif animal par catégorie d’animaux pour le calcul de l…Lien direct
Taux des contributionsAnnexe 7 (art. 78, al. 4, 83, al. 1, 86, al. 3, et 107 a , al. 1, let. b) Taux des contributions 1 Contributions au paysage cultivé 1.1 Contribution pour le maintien d’un paysage ouvert 1.1.1 La contribution pour le mai…Lien direct
Réduction des paiements directsAnnexe 8 (art. 105, al. 1, 115 a , al. 1 et 2, 115 c , al. 2, 115 f , al. 2, 115 g , al. 2, et 115 i , al. 1, 2, 4 et 5) Réduction des paiements directs 1 Généralités 1.1 Si des manquements sont constatés, les contribut…Lien direct
Modification d’autres actesAnnexe 9 (art. 117) Modification d’autres actes Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: … Annexe 1 Prestations écologiques requises Annexe 2 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’e…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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