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Art. 30 – Coordination des organismes désignés

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Art. 30

Coordination des organismes désignés

(art. 15, al. 3, let. d, LPCo)

1

L’OFCL veille:

a.

à la mise en place et au bon fonctionnement d’une coordination et d’une coopération appropriées entre les organismes désignés sous la forme d’un groupe suisse d’organismes désignés;

b.

à ce que les organismes désignés suisses participent aux travaux du groupe européen d’organismes notifiés, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme qui les représente, conformément aux dispositions de l’ARM.

2

Le groupe suisse d’organismes désignés s’organise sous sa propre responsabilité.

Contexte de l’acte
SR 933.01 · OPCo · Ordonnance · Ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)
Chemin de structure
Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version47AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version6
Texte du document1
Articles47
1Section 1 Conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le marché des produits de construction
Art. 1 – Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de constructionArt. 1 Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont précisées dans l’annexe 1. Lien direct
Art. 2 – Désignation des actes déterminants pour l’établissement des déclarations des performancesArt. 2 Désignation des actes déterminants pour l’établissement des déclarations des performances 1 Après consultation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et de la Commission fédérale des produits de construction (… Lien direct
Art. 3 – Désignation d’actes fixant des classes de performance ou posant qu’un produit de construction atteint un certain niveau ou une certaine classe de performanceArt. 3 Désignation d’actes fixant des classes de performance ou posant qu’un produit de construction atteint un certain niveau ou une certaine classe de performance Après consultation du SECO et de la Commission fédéral… Lien direct
Art. 4 – Procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performancesArt. 4 Procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances 1 L’évaluation et la vérification de la constance des performances des caractéristiques essentielles des produits de construction sont ef… Lien direct
Art. 5 – Procédures simplifiées de détermination du produit typeArt. 5 Procédures simplifiées de détermination du produit type 1 Conformément à la spécification technique harmonisée désignée applicable ou à l’acte désigné applicable au sens de l’art. 3, let. b, un fabricant peut, po… Lien direct
Art. 6 – Recours aux procédures simplifiées en faveur des microentreprisesArt. 6 Recours aux procédures simplifiées en faveur des microentreprises 1 Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme technique harmonisée désignée conformément à l’art. 12,… Lien direct
Art. 7 – Procédures simplifiées pour les produits de construction non fabriqués en sérieArt. 7 Procédures simplifiées pour les produits de construction non fabriqués en série 1 Le fabricant d’un produit de construction peut remplacer la partie du système décrit à l’annexe 2, ch. 1, qui concerne l’évaluatio… Lien direct
Art. 8 – Contenu de la déclaration des performancesArt. 8 Contenu de la déclaration des performances 1 La déclaration des performances comprend notamment les informations suivantes: a. la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établi… Lien direct
Art. 9 – Mise à disposition de la déclaration des performancesArt. 9 Mise à disposition de la déclaration des performances 1 Pour tout produit devant faire l’objet d’une déclaration des performances, celle-ci est à mettre à disposition soit sous forme papier, soit sous forme élect… Lien direct
1Section 2 Prescriptions applicables aux opérateurs économiques
Art. 10 – Prescriptions applicables aux fabricantsArt. 10 Prescriptions applicables aux fabricants 1 Comme base de la déclaration des performances, le fabricant établit la documentation technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requ… Lien direct
Art. 11 – Prescriptions applicables aux importateursArt. 11 Prescriptions applicables aux importateurs 1 Un importateur ne met sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences de la LPCo et de la présente ordonnance. 2 Avant de mettre un produit de… Lien direct
Art. 12 – Prescriptions applicables aux mandatairesArt. 12 Prescriptions applicables aux mandataires 1 Un fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. 2 Le mandataire exécute les tâches prescrites dans le mandat. Celui-ci doit prescrire au moins les tâches… Lien direct
Art. 13 – Prescriptions applicables aux distributeursArt. 13 Prescriptions applicables aux distributeurs 1 Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, le distributeur s’assure qu’il est accompagné des documents requis en vertu de la LPCo et de… Lien direct
1Section 3 Spécifications techniques
Art. 14 – Contenu des normes techniques harmoniséesArt. 14 Contenu des normes techniques harmonisées Pour pouvoir être désignée, une norme technique harmonisée doit contenir: a. les méthodes et critères d’évaluation des performances des produits de construction correspo… Lien direct
Art. 15 – Désignation des normes techniques harmoniséesArt. 15 Désignation des normes techniques harmonisées 1 L’OFCL désigne le titre et la référence ou la source des normes techniques harmonisées dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste. 2 Cette liste… Lien direct
Art. 16 – Désignation d’autres normes techniquesArt. 16 Désignation d’autres normes techniques L’OFCL désigne dans la Feuille fédérale le titre et la référence ou la source des autres normes techniques qu’il peut désigner en vertu de l’art. 12, al. 2, LPCo et actuali… Lien direct
Art. 17 – Obligations des organismes d’évaluation techniques liées à la procédure d’élaboration d’un document d’évaluation européenArt. 17 Obligations des organismes d’évaluation techniques liées à la procédure d’élaboration d’un document d’évaluation européen 1 Lorsqu’un fabricant dépose une demande d’ETE pour un produit de construction auprès d’u… Lien direct
Art. 18 – Exigences relatives au contenu du document d’évaluation européenArt. 18 Exigences relatives au contenu du document d’évaluation européen 1 Un DEE élaboré conformément à l’art. 13 LPCo ou à l’ARM ne peut être désigné que si un produit de construction n’est pas ou pas totalement couve… Lien direct
Art. 19 – Désignation des documents d’évaluation européensArt. 19 Désignation des documents d’évaluation européens 1 L’OFCL désigne le titre et la source des DEE dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste. 2 À compter de la date de désignation des DEE, les OE… Lien direct
Art. 20 – Évaluation technique européenneArt. 20 Évaluation technique européenne 1 Une ETE comprend: a. les performances à déclarer, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d’une description, correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre l… Lien direct
1Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit
Art. 21 – Exigences applicables aux organismes désignés chargés d’exécuter des tâches en tant que tierce partieArt. 21 Exigences applicables aux organismes désignés chargés d’exécuter des tâches en tant que tierce partie 1 Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe 4. 2 A… Lien direct
Art. 22 – ProcéduresArt. 22 Procédures 1 Tout organisme établi en Suisse qui est soumis à autorisation pour l’exécution, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des per… Lien direct
Art. 23 – Présomption de conformitéArt. 23 Présomption de conformité 1 Un organisme désigné soumis à autorisation pour l’exécution, en tant que tierce partie, de tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performa… Lien direct
Art. 24 – Modification de la désignation ou de la notificationArt. 24 Modification de la désignation ou de la notification 1 Lorsque l’OFCL a établi ou a été informé qu’un organisme désigné ne répond plus aux exigences fixées à l’art. 21 ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligatio… Lien direct
Art. 25 – Contestation de la compétence des organismes désignésArt. 25 Contestation de la compétence des organismes désignés 1 L’OFCL enquête sur tous les cas dans lesquels des doutes lui sont révélés quant à la compétence d’un organisme désigné ou sa capacité de satisfaire durable… Lien direct
Art. 26 – Obligations des organismes désignésArt. 26 Obligations des organismes désignés 1 Les organismes désignés exécutent, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produi… Lien direct
Art. 27 – Filiales et sous-traitants des organismes désignésArt. 27 Filiales et sous-traitants des organismes désignés 1 Si le mandant y consent, un organisme désigné peut confier à un sous-traitant ou à une filiale des tâches à exécuter en tant que tierce partie, au titre de la… Lien direct
Art. 28 – Recours à des installations extérieures au laboratoire d’essais de l’organisme désignéArt. 28 Recours à des installations extérieures au laboratoire d’essais de l’organisme désigné 1 À la demande du fabricant et lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient, les organismes dési… Lien direct
Art. 29 – Obligation d’informer incombant aux organismes désignésArt. 29 Obligation d’informer incombant aux organismes désignés 1 Les organismes désignés communiquent à l’OFCL: a. tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats; b. toute circonstance influant sur la po… Lien direct
Art. 30 – Coordination des organismes désignésArt. 30 Coordination des organismes désignés 1 L’OFCL veille: a. à la mise en place et au bon fonctionnement d’une coordination et d’une coopération appropriées entre les organismes désignés sous la forme d’un groupe su… Article actuel Lien direct
Art. 31 – Organisme d’évaluation technique officielArt. 31 Organisme d’évaluation technique officiel 1 Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l’OET officiel. Il doit être membre de l’OOET. 2 Il délivre des ETE dans tous les domaines de p… Lien direct
Art. 32 – Exigences applicables à d’autres organismes d’évaluation techniqueArt. 32 Exigences applicables à d’autres organismes d’évaluation technique 1 L’OFCL peut désigner d’autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits énumérés à l’annexe 5. 2 L’OET doit prouver à l’OFCL, au moyen d’u… Lien direct
Art. 33 – Désignation des organismes d’évaluation techniqueArt. 33 Désignation des organismes d’évaluation technique 1 La procédure de désignation d’autres OET est régie par analogie par les art. 26 à 37 OAccDRS 946.512. RS 946.512 2 En vue de la notification, l’OFCL communique… Lien direct
Art. 34 – Coordination des organismes d’évaluation techniqueArt. 34 Coordination des organismes d’évaluation technique Les OET établis en Suisse élisent pour un an un organisme qui les représente dans l’OOET. Lien direct
Art. 35 – Indemnisation des organismes d’évaluation techniqueArt. 35 Indemnisation des organismes d’évaluation technique Les OET suisses reçoivent une indemnité pour la défense des intérêts de la Suisse en matière de normalisation au sein de l’OOET. Ils sont indemnisés: a. à haut… Lien direct
Art. 36 – Tâches du point de contact produit pour la constructionArt. 36 Tâches du point de contact produit pour la construction 1 À la demande d’une autorité compétente d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou d’un agent économique, le point de contact produit pour la construction f… Lien direct
1Section 5 Exécution, financement et voies de droit
Art. 37 – Organes de surveillanceArt. 37 Organes de surveillance 1 Le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché incombe aux organisations spécialisées désignées par l’OFCL. 2 L’OFCL peut confier des tâches de surveillance à… Lien direct
Art. 38 – Collaboration d’autres autorités et organisationsArt. 38 Collaboration d’autres autorités et organisations 1 Dans l’exercice de leurs activités, les organes d’exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travailRS 822.11 veillent à ce que les employeurs utilisent des pr… Lien direct
Art. 39 – Procédures des organes de surveillanceArt. 39 Procédures des organes de surveillance La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021 s’applique également aux organes de surveillance non soumis au droit public. RS 172.021 Lien direct
Art. 40 – Coordination et information des organes de surveillanceArt. 40 Coordination et information des organes de surveillance 1 L’OFCL coordonne les tâches d’exécution des organes de surveillance, notamment: a. la réalisation de programmes de contrôles par sondage; b. l’applicatio… Lien direct
Art. 41 – Commission fédérale des produits de constructionArt. 41 Commission fédérale des produits de construction 1 La Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo) se compose de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la cons… Lien direct
Art. 42 – ÉmolumentsArt. 42 Émoluments 1 Les autorités et les organisations qui assument des tâches d’exécution conformément à la LPCo ou à la présente ordonnance perçoivent des émoluments: a. lorsque les contrôles exécutés au titre de la… Lien direct
Art. 43 – Calcul des émoluments en fonction du temps investiArt. 43 Calcul des émoluments en fonction du temps investi 1 Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps investi: a. les émoluments visés à l’art. 42, al. 1; b. les émoluments pour la désignation et les c… Lien direct
Art. 44 – Indemnité pour les tâches de surveillance du marchéArt. 44 Indemnité pour les tâches de surveillance du marché 1 Les autorités et les organisations privées chargées de tâches de surveillance du marché sont indemnisées à hauteur des frais effectifs (charges de biens et s… Lien direct
Art. 45 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émolumentsArt. 45 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)RS 172.041.1 est applic… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 46 – Abrogation d’un autre acteArt. 46 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction [RO 2001 100; 2006 4291 IV; 2010 2631 annexe ch. 4] est abrogée. [RO 2001 100; 2006 4291 IV; 2010 2631 annexe ch. 4] Lien direct
Art. 47 – Entrée en vigueurArt. 47 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014. Lien direct
Annexes6
Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de constructionAnnexe 1 (art. 1) Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction dans les domaines ci-après sont les suivantes: 1. Résistance mécani…Lien direct
Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances et organismes participant à leur applicationAnnexe 2 (art. 4, al. 1) Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances et organismes participant à leur application 1. Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performance…Lien direct
Déclaration des performancesAnnexe 3 (art. 8, al. 5) Déclaration des performances N o 1. Code d’identification unique du produit type: 2. Usage(s) prévu(s): 3. Fabricant: 4. Mandataire: 5. Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance…Lien direct
Exigences applicables aux organismes désignésAnnexe 4 (art. 21, al. 1) Exigences applicables aux organismes désignés 1. Un organisme désigné suisse est constitué en vertu du droit suisse et a la personnalité juridique. 2. Un organisme désigné est un organisme tier…Lien direct
Domaines de produits relevant du champ d’activité des organismes d’évaluation technique (OET)Annexe 5 (art. 31, al. 2, et 32, al. 1) Domaines de produits relevant du champ d’activité des organismes d’évaluation technique (OET) Code du domaine Domaine de produits 1 Produits préfabriqués en béton de granulats cou…Lien direct
Exigences applicables aux organismes d’évaluation technique (OET)Annexe 6 (art. 32, al. 2, et 33, al. 3) Exigences applicables aux organismes d’évaluation technique (OET) Compétence Description de la compétence Exigence 1. Analyse des risques Déterminer les risques et avantages possi…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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