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Art. 5 – Conciliation

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Art. 5

Lorsqu’il s’élève un différend de la nature de ceux visés à l’art. 4, il sera porté devant la Commission permanente de conciliation compétente en la matière, que les parties en cause auraient instituée antérieurement. Si les parties conviennent de n’avoir pas recours à cette commission, ou à défaut de celle‑ci, le différend sera porté devant une Commission spéciale de conciliation que les parties constitueront dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une à l’autre.

Contexte de l’acte
SR 0.193.231 · Traité international · Consolidation: 0.193.231 - 2014-10-02
Chemin de structure
Chapitre II Conciliation
Langue
Français (fr)
État des données
02.10.2014

Versions linguistiques disponibles

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