La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas sera, à défaut d’autre entente, priée de procéder aux désignations nécessaires.