S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des tribunaux, la partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu’un jugement définitif ait été rendu par l’autorité judiciaire compétente.
La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à compter de ce jugement.