Les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation composée de trois membres.
Elles nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront le président d’un commun accord. Le président ne devra ni être ressortissant des parties contractantes ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.
Tant que la procédure n’est pas ouverte, chacune des parties contractantes aura le droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur, comme aussi de retirer son consentement à la nomination du président. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai au remplacement des membres dont le mandat a pris fin.
Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.