Les contestations qui s’élèveraient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité pourront être soumises directement, par chacune des Parties, à la Cour permanente de Justice internationale7.
Art. 16
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- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 08.07.1926
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- SR-Nummer
- SR 0.193.415.98
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.08.1925
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international