Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.
Le traité est conclu pour la durée de dix ans, à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.
Si une procédure de conciliation est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.