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Art. 8

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Art. 8

La sentence arbitrale contiendra l’indication des délais dans lesquels elle devra être exécutée, s’il y a lieu.

Contexte de l’acte
SR 0.193.417.142 · Traité international · Consolidation: 0.193.417.142 - 1995-07-13
Langue
Français (fr)
État des données
13.07.1995

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version10AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles10
Art. 1Art. 1 Les hautes parties contractantes s’engagent à soumettre au tribunal prévu dans la convention de La Haye du 29 juillet 1899RS 0.193.211. Cette Conv. est actuellement remplacée par celle du 18 oct. 1907 (RS 0.193.2… Lien direct
Art. 2Art. 2 Il appartient à chacune des hautes parties contractantes d’apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou l’exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est… Lien direct
Art. 3Art. 3 Les hautes parties contractantes s’engagent à ne pas faire valoir des exceptions d’après l’art. 2 dans les cas suivants, pour lesquels l’arbitrage sera en tout cas obligatoire: 1. en cas de différends lorsqu’il s… Lien direct
Art. 4Art. 4 La présente convention recevra son application même si les différends qui viendraient à se produire avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion. Lien direct
Art. 5Art. 5 Lorsqu’il y aura lieu à un arbitrage entre elles, les hautes parties contractantes à défaut de clauses compromissoires contraires se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procé… Lien direct
Art. 6Art. 6 Aucun des arbitres ne pourra être sujet ou citoyen des Etats signataires de la présente convention, ni être domicilié sur leurs territoires, ni être intéressé dans les questions qui feront l’objet de l’arbitrage. Lien direct
Art. 7Art. 7 Le compromis prévu par l’art. 31 de la convention du 29 juillet 1899 Voir la note 2 de la page 1. A cet art. correspond actuellement l’art. 52 de la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212). fixera un terme avant l’e… Lien direct
Art. 8Art. 8 La sentence arbitrale contiendra l’indication des délais dans lesquels elle devra être exécutée, s’il y a lieu. Article actuel Lien direct
Art. 9Art. 9 La présente convention aura la durée de dix ans à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n’aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, s… Lien direct
Art. 10Art. 10 La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications seront échangées à Berlin. Lien direct
Annexes1
AnhangProtocole de signature Au moment de procéder à la signature de la convention d’arbitrage, conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés déclarent qu’il est entendu que la convention n’abroge pas les dis…Lien direct

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