Les plombs et cadenas, etc., que porteront les wagons ou des colis isolés pour garantir les marchandises qui doivent être soumises aux opérations douanières à Domodossola pour le compte des deux États ne seront enlevés par les employés du bureau de douane de sortie qu’en présence des employés de l’autre État, lesquels, s’il y a lieu, remplaceront immédiatement les plombs, cadenas, etc., enlevés.
Art. 12
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Art. 12
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.09.1927
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Art. 12 Les plombs et cadenas, etc., que porteront les wagons ou des colis isolés pour garantir les marchandises qui doivent être soumises aux opérations douanières à Domodossola pour le compte des deux États ne seront enlevés par les employés du bureau de douane de sortie qu’en présence des employé
- SR-Nummer
- SR 0.631.252.945.44
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.03.1906
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international