7.1.
Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des parties a notifié à l’autre qu’elle remplit toutes les exigences constitutionnelles liées à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un accord international.
7.2.
L’accord reste en vigueur dès lors qu’aucune des Parties ne notifie à l’autre par écrit son intention de le dénoncer en respectant un préavis d’au moins six mois.
7.3.
En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.