Lorsqu’une action de coopération technique aura pris fin, les Parties contractantes se mettront en rapport pour en analyser les résultats.
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Art. 10
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.10.1966
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Art. 10 Lorsqu’une action de coopération technique aura pris fin, les Parties contractantes se mettront en rapport pour en analyser les résultats.
- SR-Nummer
- SR 0.974.273.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.10.1966
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international