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Art. 10 – Modifications et règlement de différends

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Art. 10

Modifications et règlement de différends

10.1 Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des deux Gouvernements.

10.2 Les deux Gouvernements conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.

Contexte de l’acte
SR 0.974.281.82 · Traité international · Consolidation: 0.974.281.82 - 2003-08-15
Langue
Français (fr)
État des données
15.08.2003

Versions linguistiques disponibles

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