Consolidation: 0.975.237.6 - 2005-05-03

0.975.237.6

RO 2006 2087

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la République du Guatemala concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 9 septembre 2002

Entré en vigueur par échange de notes le 3 mai 2005

(Etat le 3 mai 2005)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Guatemala,

ci-après dénommés les Parties contractantes,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables à l’intensification de la coopération économique entre les deux Etats, notamment en ce qui concerne les investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements par des accords internationaux sont propres à stimuler l’initiative et à accroître la prospérité des deux pays,

sont convenus de ce qui suit: