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Consolidation: 0.975.274.1 - 1991-08-07

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.975.274.1

RO 1991 2079

Traduction1

Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements2

Conclu le 5 octobre 1990

Entré en vigueur par échange de notes le 7 août 1991

(Etat le 7 août 1991)

Préambule

La Confédération suisse
et
la République Fédérative Tchèque et Slovaque,

désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,

reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

vu l’Acte Final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

sont convenues de ce qui suit:

  1. 1 Texte original allemand.
  2. 2 La validité du présent Ac. entre la Suisse et lesdits Etats a été confirmée par échange de lettres du 24 févr. 1994 avec la République tchèque et par échange de notes du 13 oct./25 nov. 1994 avec la Slovaquie.
SR-Nummer
SR 0.975.274.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.08.1991
Date du document
05.10.1990
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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