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Consolidation: 0.975.252.0 - 1997-05-06

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.975.252.0

RO 1999649

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 26 septembre 1996

Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1997

(Etat le 6 mai 1997)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement macédonien,

ci-après les «Parties Contractantes»,

désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,

reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

SR-Nummer
SR 0.975.252.0
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
06.05.1997
Date du document
26.09.1996
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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