Consolidation: 0.975.277.6 - 1991-04-22

0.975.277.6

RO 1992 1810

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Conclu le 7 octobre 1988

Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 1991

(Etat le 22 avril 1991)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,

Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée sur le droit international et la confiance mutuelle,

Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,

Reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de façon importante à son développement,

Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les deux Etats,

Désireux d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit publie, des deux Etats, notamment dans les domaines de la technologie et de l’industrialisation,

Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces derniers,

Sont convenus de ce qui suit: