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Consolidation: 0.975.252.0 - 1997-05-06

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.975.252.0 RO 1999 649Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 septembre 1996Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1997 (Etat le 6 mai 1997) PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien,ci-après les «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention
SR-Nummer
SR 0.975.252.0
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
06.05.1997
Date du document
26.09.1996
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles13
Art. 1 – ButArt. 1 But Le présent Accord a pour but de promouvoir et de protéger les investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions Aux fins du présent Accord: (1) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier: (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits ré… Lien direct
Art. 3 – Encouragement, admissionArt. 3 Encouragement, admission (1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissem… Lien direct
Art. 4 – Protection, traitementArt. 4 Protection, traitement (1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’ent… Lien direct
Art. 5 – Dépossession, indemnisationArt. 5 Dépossession, indemnisation (1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même… Lien direct
Art. 6 – Libre transfertArt. 6 Libre transfert (1) Chacune des Parties Contractantes accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des paiements afférents aux inves… Lien direct
Art. 7 – Investissements antérieurs à l’AccordArt. 7 Investissements antérieurs à l’Accord Le présent Accord s’applique également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règle… Lien direct
Art. 8 – Conditions plus favorablesArt. 8 Conditions plus favorables Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de… Lien direct
Art. 9 – Principe de subrogationArt. 9 Principe de subrogation Lorsqu’une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire… Lien direct
Art. 10 – Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie ContractanteArt. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante (1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un inves… Lien direct
Art. 11 – Différends entre Parties ContractantesArt. 11 Différends entre Parties Contractantes (1) Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique. (2)… Lien direct
Art. 12 – Respect des engagementsArt. 12 Respect des engagements Chacune des Parties Contractantes assurera à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Lien direct
Art. 13 – Dispositions finalesArt. 13 Dispositions finales (1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux o… Lien direct

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