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Art. 60 – Fonction

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Art. 60

1

Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

2

Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.

Contexte de l’acte
SR 131.211 · Constitution cantonale · Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Chemin de structure
Chapitre 6: Autorités C. Conseil d’État Fonction
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version146Contenus complémentairesAutres contenus structurés de cette version1
Texte du document1
Articles146
1Chapitre premier: Fondements
2Canton de Zurich
Art. 1Art. 1 1 Le Canton de Zurich est un État souverain, membre de la Confédération suisse. 2 Il est fondé sur la responsabilité individuelle et collective de ses habitants. 3 Le pouvoir de l’État appartient au peuple. Il es… Lien direct
2Principes de l’État de droit
Art. 2Art. 2 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière… Lien direct
2Séparation des pouvoirs
Art. 3Art. 3 1 La structure de l’État et l’exercice du pouvoir étatique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs. 2 Nul n’a le droit d’exercer le pouvoir étatique de manière incontrôlée ou illimitée. Lien direct
2Collaboration
Art. 4Art. 4 L’État collabore avec les communes, avec les autres cantons et avec la Confédération de même qu’avec l’étranger dans la mesure où ses compétences le lui permettent. Lien direct
2Subsidiarité
Art. 5Art. 5 1 Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société. 2 L’État et les communes saluent les initiatives que des individus ou des orga… Lien direct
2Développement durable
Art. 6Art. 6 1 L’État et les communes veillent à la conservation des ressources naturelles. 2 Conscients de leur responsabilité envers les générations futures, ils assurent un développement durable sur les plans écologique, é… Lien direct
2Dialogue
Art. 7Art. 7 L’État et les communes créent des conditions propices au dialogue entre les cultures, les convictions philosophiques et les religions. Lien direct
2Innovation
Art. 8Art. 8 L’État et les communes créent des conditions générales propices à l’innovation économique et culturelle, sociale et écologique. Lien direct
1Chapitre 2: Droits fondamentaux
2Protection de la dignité humaine
Art. 9Art. 9 La dignité humaine est intangible. Lien direct
2Garantie des droits fonda-mentaux
Art. 10Art. 10 1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédéraleRS 101, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale. RS 101 2… Lien direct
2Égalité
Art. 11Art. 11 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de sa langue, de so… Lien direct
2Langage des signes
Art. 12Art. 12 La liberté de la langue comprend l’utilisation du langage des signes. Lien direct
2Formes de vie commune
Art. 13Art. 13 Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie commune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître d’autres formes de partenariat. Lien direct
2Droit à la formation
Art. 14Art. 14 1 Le droit à la formation est garanti. 2 Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous. Lien direct
2Liberté de l’enseignement
Art. 15Art. 15 Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement scolaire privé est garanti. Lien direct
2Droit de pétition
Art. 16Art. 16 Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois. Lien direct
2Accès aux documents officiels
Art. 17Art. 17 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Lien direct
2Garanties de procédure
Art. 18Art. 18 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables. 2 Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les… Lien direct
1Chapitre 3: Buts sociaux
2Buts sociaux
Art. 19Art. 19 1 Les buts sociaux de l’État et des communes sont ceux définis dans la Constitution fédéraleRS 101. RS 101 2 L’État et les communes veillent en outre: a. à empêcher que les parents d’un enfant à naître ou un nou… Lien direct
1Chapitre 4: Droit de cité
2Conditions
Art. 20Art. 20 1 Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal. 2 Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité communa… Lien direct
2Compétence
Art. 21Art. 21 1 Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu. 2 La comp… Lien direct
1Chapitre 5: Droits populaires
2A. Droit de vote
3Droit de vote
Art. 22Art. 22 Tous les Suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote ainsi que les autres droits politiques prévus aux niveaux cantonal et com… Lien direct
2B. Initiative
3Objet de l’initiative
Art. 23Art. 23 L’initiative permet en tout temps d’exiger: a. une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative constitutionnelle); b. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative législative… Lien direct
3Auteurs de l’initiative
Art. 24Art. 24 Une initiative peut être déposée par: a. 6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire); b. une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité); c. un citoyen ayant le droit de vote (initiative i… Lien direct
3Forme de l’initiative
Art. 25Art. 25 1 Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniqu… Lien direct
3Examen préliminaire de l’initiative populaire
Art. 26Art. 26 Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées. Lien direct
3Aboutissement de l’initiative populaire
Art. 27Art. 27 Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable. Lien direct
3Procédure
Art. 28Art. 28 1 Une initiative est validée si: a. elle respecte le principe de l’unité de la matière; b. elle n’est pas contraire au droit supérieur; c. elle n’est pas manifestement inexécutable. 2 Le Grand Conseil invalide l… Lien direct
3Contre-projet
Art. 30Art. 30 1 Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que… Lien direct
3Initiatives présentées par une autorité et initiatives individuelles; procédure
Art. 31Art. 31 1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avi… Lien direct
2C. Votations populaires
3Référendum obligatoire
Art. 32Art. 32 Sont soumis au vote du peuple: a. les révisions de la Constitution; b. les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles; c. les initia… Lien direct
3Référendum facultatif
Art. 33Art. 33 1 Sur demande, sont soumis au vote du peuple: a. les lois, leur modification ou leur abrogation; b. les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois; c. le… Lien direct
3Votations partielles et votations sur des variantes
Art. 34Art. 34 1 En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider: a. de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses dis… Lien direct
Art. 35Art. 35 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 1 3573). Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au… Lien direct
3Objets concurrents
Art. 36Art. 36 Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser lequel ils préfèrent. Lien direct
3Législation d’urgence
Art. 37Art. 37 1 Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents. 2 Si le référendum… Lien direct
2D. Législation
3Législation
Art. 38Art. 38 1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d’une loi, notamment les normes régissant: a. l’exercice des droits populaires; b. la restriction de droits constitutionnels; c. l’or… Lien direct
2E. Engagement démocratique
3Engagement démocratique
Art. 39Art. 39 1 L’État et les communes soutiennent l’activité politique menée dans un cadre démocratique. 2 Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils contribuent à former l’opinion et la volonté po… Lien direct
1Chapitre 6: Autorités
2A. Dispositions générales
3Éligibilité
Art. 40Art. 40 Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 1; 2024 2852). Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueu… Lien direct
3Durée de fonction
Art. 41Art. 41 1 Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans. 2 La durée de fonction des juges est de six ans. Lien direct
3Incompatibilités
Art. 42Art. 42 1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles. 2 Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités. Lien direct
3Récusation
Art. 43Art. 43 1 Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle. 2 Le législateur peut prévoir d’au… Lien direct
3Immunité
Art. 44Art. 44 1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent. 2 Le Grand Conseil peut lever l’imm… Lien direct
3Activité au sein d’une autorité exercée à titre accessoire
Art. 45Art. 45 L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire. Lien direct
3Responsabilité de l’État
Art. 46Art. 46 1 L’État, les communes et les organismes de droit public assument la responsabilité causale des dommages que des autorités ou des personnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice de… Lien direct
3Rapports de travail et responsabilité
Art. 47Art. 47 1 Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les communes sont régis par le droit public. 2 Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’État ou les communes vis-à-vis d… Lien direct
3Langue officielle
Art. 48Art. 48 La langue officielle est l’allemand. Lien direct
3Transparence
Art. 49Art. 49 Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autorités fournissent des informations sur leur activité, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. Lien direct
2B. Grand Conseil
3Fonction et composition
Art. 50Art. 50 1 Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le corps électoral. 2 Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre accessoire. Lien direct
3Élection
Art. 51Art. 51 1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin proportionnel. 2 Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements… Lien direct
3Indépendance des députés
Art. 52Art. 52 1 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions. 2 Ils sont tenus de signaler leurs intérêts. Lien direct
3Publicité des débats
Art. 53Art. 53 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Lien direct
3Compétences législatives
Art. 54Art. 54 1 Le Grand Conseil décide: a. des projets de révision de la Constitution; b. des lois; c. des conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’État. 2… Lien direct
3Planification
Art. 55Art. 55 1 Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planification de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les éléments-clés de la planification des tâches et de la planification financièr… Lien direct
3Compétences financières
Art. 56Art. 56 1 Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants: a. du budget; b. de la quotité de l’impôt cantonal; c. de l’approbation du compte d’État; d. Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur… Lien direct
3Surveillance par le parlement
Art. 57Art. 57 1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton. 2 Les dr… Lien direct
3Élections
Art. 58Art. 58 Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections relevant de sa compétence. Lien direct
3Autres compétences et attributions
Art. 59Art. 59 1 Le Grand Conseil peut: a. présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral; b. déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales. 2 Il décide: a. des projets sujets au ré… Lien direct
2C. Conseil d’État
3Fonction
Art. 60Art. 60 1 Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton. 2 Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil. Article actuel Lien direct
3Composition
Art. 61Art. 61 1 Le Conseil d’État se compose de sept membres exerçant leur fonction à plein temps. 2 Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an. Lien direct
3Élection
Art. 62Art. 62 1 Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil. 2 L’élection a lieu au scrutin majoritaire. 3 Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral. Lien direct
3Activité accessoire
Art. 63Art. 63 1 Les membres du Conseil d’État ne sont pas autorisés à avoir d’autres activités rémunérées. 2 Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’État dans des organismes publics ou privés autorisés… Lien direct
3Statut des conseillers d’État au parlement
Art. 64Art. 64 Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d’y présenter des propositions. Lien direct
3Organisation
Art. 65Art. 65 1 Le Conseil d’État prend ses décisions en autorité collégiale. 2 La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des décisions sont réparties par directions. 3 Chaque direction est dirigée par un mem… Lien direct
3Planification
Art. 66Art. 66 1 Le Conseil d’État définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme. 2 Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature. Lien direct
3Participation à l’activité législative
Art. 67Art. 67 1 En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pou… Lien direct
3Compétences financières
Art. 68Art. 68 1 Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte d’État. 2 Dans les limites du budget, il décide: a. Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022. Garant… Lien direct
3Collaboration avec d’autres cantons et avec l’étranger
Art. 69Art. 69 1 Le Conseil d’État négocie des conventions intercantonales ou internationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul compétent pour les conclure. 2 Il fournit régulièrement à la commission… Lien direct
3Direction de l’administration
Art. 70Art. 70 1 Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et décide de son organisation dans les limites de la loi. 2 Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre efficace, coopérative, économe e… Lien direct
3Autres tâches
Art. 71Art. 71 1 Le Conseil d’État: a. veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics; b. prépare les élections et votations et veille à leur bon déroulement; c. représente l’État à l’intérieur comme à l’extérieur des… Lien direct
3État d’urgence
Art. 72Art. 72 1 En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessi… Lien direct
2D. Justice
3Tâches et statut des tribunaux
Art. 73Art. 73 1 Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur confier encore d’autres tâches. 2 Les tribunaux rendent la justice ind… Lien direct
3Principes de l’organisation judiciaire
Art. 74Art. 74 1 L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la célérité de la justice. 2 La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes… Lien direct
3Élection
Art. 75Art. 75 1 Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les candidatures.… Lien direct
3Justice civile et justice pénale
Art. 76Art. 76 1 La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être portée devant une deuxième instance judiciaire. Elle peut prévoir des dérogations dans des cas dûment motivés, lorsque la législation féd… Lien direct
3Justice administrative
Art. 77Art. 77 1 Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative, le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un trib… Lien direct
3Publicité des décisions
Art. 78Art. 78 1 Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie. 2 La jurisprudence est publiée. Lien direct
3Contrôle des normes
Art. 79Art. 79 1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. 2 À l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut êtr… Lien direct
2E. Autres autorités
3Autorités de district
Art. 80Art. 80 1 Les citoyens du district élisent: a. le préfet; b. le conseil de district; c. les autorités judiciaires du district. 2 La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur élection. 3 Les autori… Lien direct
3Service de médiation
Art. 81Art. 81 1 Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de médiation. 2 Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les pa… Lien direct
3Conseil des États
Art. 82Art. 82 1 Les deux députés au Conseil des États sont élus par le peuple au scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral. 2 Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils… Lien direct
1Chapitre 7: Communes
2A. Dispositions générales
3Types de communes et tâches
Art. 83Art. 83 1 Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État. 2 Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent ê… Lien direct
3Fusion et dissolution de communes, création de nouvelles communes
Art. 84Art. 84 1 La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet. 2 La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette c… Lien direct
3Autonomie communale
Art. 85Art. 85 1 Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale. 2 L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les ville… Lien direct
3Droits populaires au niveau communal
Art. 86Art. 86 1 Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi qu’un droit de demander des renseignements. 2 Le corps électoral vote… Lien direct
3Organisation des communes
Art. 87Art. 87 1 Les organes de la commune sont: a. le corps électoral; b. le conseil communal; c. les autres autorités prévues par la loi. 2 Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée communale par un parlement com… Lien direct
3Quartiers et autres subdivisions
Art. 88Art. 88 Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en acquittent de manière autonome. Lien direct
3Règlement communal
Art. 89Art. 89 1 La commune définit son organisation et les compétences de ses organes dans le règlement communal. 2 Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un vote aux urnes. 3 Il doit être approuvé par l… Lien direct
2B. Collaboration intercommunale
3Principes
Art. 90Art. 90 1 Les communes peuvent accomplir des tâches en commun. 2 L’État facilite la collaboration entre les communes par-delà les frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts. Lien direct
3Accord de collaboration
Art. 91Art. 91 1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats. 2 La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parle… Lien direct
3Syndicats de communes
Art. 92Art. 92 1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats. 2 Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure. 3 Les… Lien direct
3Respect des principes démocratiques dans les syndicats
Art. 93Art. 93 1 Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques. 2 Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de com… Lien direct
2C. Surveillance
3Surveillance
Art. 94Art. 94 Les communes, les syndicats de communes et tous les autres organismes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous la surveillance des autorités du district et du Conseil d’État. Lien direct
1Chapitre 8: Tâches publiques
2A. Dispositions générales
3Principes
Art. 95Art. 95 1 L’État, les communes et les autres particuliers investis de tâches publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches. 2 L’État et les communes s’assurent que les tâches publiques sont remplies de ma… Lien direct
3Accomplissement décentralisé des tâches
Art. 96Art. 96 1 Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le canton est divisé en districts que la loi désigne. 2 En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour des raisons importante… Lien direct
3Répartition des tâches entre l’État et les communes
Art. 97Art. 97 1 Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’État. 2 À la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’État peut lui d… Lien direct
2B. Délégation de tâches publiques
3Bases légales
Art. 98Art. 98 1 L’État et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public… Lien direct
3Contrôle
Art. 99Art. 99 1 Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la directio… Lien direct
2C. Tâches
3Sécurité et ordre publics
Art. 100Art. 100 L’État et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics. Lien direct
3Aménagement du territoire
Art. 101Art. 101 L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi qu’à la préservation de l’espace vital. Lien direct
3Protection de l’environnement
Art. 102Art. 102 1 L’État et les communes veillent à la protection de l’être humain et de l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 2 Les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être évitées dans tou… Lien direct
3Climat
Art. 102aArt. 102a Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 1; 2022 2963). Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueu… Lien direct
3Protection de la nature et du patrimoine
Art. 103Art. 103 1 L’État et les communes veillent à la conservation et à la protection de la faune et de la flore. 2 L’État et les communes veillent à la conservation des paysages, de la physionomie des localités, des bâtiment… Lien direct
3Transports
Art. 104Art. 104 1 L’État et les communes veillent à ce que l’ensemble des transports soient organisés de manière sûre, économiquement optimale et respectueuse de l’environnement et veillent à ce que le réseau des transports so… Lien direct
3Eaux
Art. 105Art. 105 1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’État. 2 L’État et les communes garantissent l’approvisionnement en eau. 3 Ils prennent les mesures nécessaires à la protection contre les crues et les autres dangers… Lien direct
3Énergie
Art. 106Art. 106 1 L’État crée des conditions de base favorables à un approvisionnement énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et qui ménage l’environnement. 2 Il incite à l’utilisation des énergies indig… Lien direct
3Cycles des matières
Art. 106aArt. 106a Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 1, 1495). Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigu… Lien direct
3Économie et travail
Art. 107Art. 107 1 L’État et les communes créent des conditions de base favorables à la diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les b… Lien direct
3Agriculture et sylviculture
Art. 108Art. 108 L’État veille à ce que les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture soient exploités dans la perspective d’un développement durable et puissent remplir les différentes tâches qui sont les leurs. Lien direct
3Banque cantonale
Art. 109Art. 109 L’État exploite une banque cantonale. Lien direct
3Logement
Art. 110Art. 110 L’État et les communes encouragent la construction de logements d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage personnel. Lien direct
3Aide sociale
Art. 111Art. 111 1 L’État et les communes veillent à ce qu’une personne qui se trouve dans une situation de détresse dont elle ne parvient pas à sortir par ses propres moyens ait un toit et reçoive de quoi assurer son existence… Lien direct
3Famille, jeunes et personnes âgées
Art. 112Art. 112 En collaboration avec des personnes ou organismes privés, l’État et les communes: a. soutiennent la famille en tant que communauté composée d’adultes et d’enfants; b. favorisent la protection des enfants et des… Lien direct
3Santé
Art. 113Art. 113 1 L’État et les communes veillent à ce que le système de santé soit suffisant et économiquement supportable. 2 Ils encouragent les mesures de prévention. Lien direct
3Intégration
Art. 114Art. 114 1 L’État et les communes favorisent la cohabitation entre les différents groupes de la population dans le respect et la tolérance mutuels ainsi que leur participation à la vie publique. 2 Ils prennent des mesur… Lien direct
3Instruction publique
Art. 115Art. 115 L’État et les communes assurent un enseignement qui prenne en compte et développe les capacités intellectuelles, mentales, sociales et physiques de chaque individu, qui renforce son sens des responsabilités et… Lien direct
3Écoles publiques
Art. 116Art. 116 1 L’État et les communes ont des écoles publiques dispensant un enseignement de qualité. 2 Les écoles publiques respectent les valeurs fondamentales de l’État démocratique. Elles sont neutres sur les plans conf… Lien direct
3Écoles privées
Art. 117Art. 117 1 Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’État. 2 L’État peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations d’… Lien direct
3Hautes écoles
Art. 118Art. 118 L’État veille à la qualité de l’enseignement et de la recherche à l’université et dans les autres hautes écoles. Lien direct
3Formation professionnelle et perfectionnement
Art. 119Art. 119 1 L’État encourage la formation professionnelle. 2 L’État et les communes encouragent le perfectionnement professionnel et la formation des adultes. Lien direct
3Culture
Art. 120Art. 120 L’État et les communes encouragent l’activité culturelle et la création artistique. Lien direct
3Sport
Art. 121Art. 121 L’État et les communes encouragent le sport. Lien direct
1Chapitre 9: Finances
2Principes
Art. 122Art. 122 1 L’État et les communes veillent à la santé de leurs finances. 2 L’État, les communes et les autres organismes de droit public gèrent leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de l’ef… Lien direct
2Équilibre du budget
Art. 123Art. 123 1 L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme. 2 Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans. Lien direct
2Planification des tâches et planification financière
Art. 124Art. 124 1 L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme. 2 Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part… Lien direct
2Impôts
Art. 125Art. 125 1 La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul. 2 Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égal… Lien direct
2Autres contributions
Art. 126Art. 126 1 La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions. 2 Elle détermine en particulier: a. la nature et l’objet de la contribution; b. les principes selon lesquels elle est calculée; c… Lien direct
2Péréquation financière
Art. 127Art. 127 1 L’État assure la péréquation financière. 2 La péréquation financière: a. permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires; b. est un moyen d’éviter que les quotités d’impôt ne varient trop d’une commune… Lien direct
2Compensation des charges
Art. 128Art. 128 1 La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges particulières reçoivent de l’État ou d’autres communes une compensa… Lien direct
2Contrôle des finances
Art. 129Art. 129 1 Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’État et rédige un rapport à l’attention du Conseil d’État et du Grand Conseil. 2 Le contrôle des finances est indépendant. 3 Le Grand Conseil en élit la direc… Lien direct
1Chapitre 10: Églises et autres communautés religieuses
2Collectivités ecclésiastiques
Art. 130Art. 130 1 L’État reconnaît comme collectivités publiques indépendantes: a. l’Église réformée évangélique et ses paroisses; b. l’Église catholique romaine et ses paroisses; c. la paroisse catholique chrétienne. 2 L’Égli… Lien direct
2Autres communautés religieuses
Art. 131Art. 131 1 Parmi les autres communautés religieuses, l’État reconnaît l’«Israelitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde». 2 Ces communautés règlent la participation de leurs membres conformément aux pri… Lien direct
1Chapitre 11: Révision de la Constitution cantonale
2Principes
Art. 132Art. 132 1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. 2 Les projets de révision constitutionnelle font l’objet de deux lectures. 3 Toute révision de la Constitution est soumise au vote… Lien direct
2Révision partielle
Art. 133Art. 133 En cas de révision partielle de la Constitution, l’unité de la matière doit être respectée. Lien direct
2Révision totale
Art. 134Art. 134 1 Il appartient au peuple de décider, sur la base d’une initiative populaire ou d’un arrêté du Grand Conseil, de la révision totale de la Constitution cantonale. 2 Le peuple décide par la même occasion qui, du… Lien direct
1Chapitre 12: Dispositions transitoires
2Entrée en vigueur
Art. 135Art. 135 1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée. Lien direct
2Mise en œuvre de la Constitution
Art. 136Art. 136 Les autorités qui légifèrent et celles qui appliquent le droit mettent en œuvre la présente Constitution sans attendre. Lien direct
2Maintien en vigueur de l’ancien droit
Art. 137Art. 137 Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution. Lien direct
2Droits fondamentaux et procédure administrative contentieuse
Art. 138Art. 138 1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour: a. garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4,… Lien direct
2Droit d’initiative
Art. 139Art. 139 1 Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais prévus par l’ancien droit. 2 Si le délai fixé pour la récolte des sign… Lien direct
2Votations populaires
Art. 140Art. 140 1 Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celui-ci est soumis à l’ancien droit. 2 Tant qu’une commune n’a pas encore dés… Lien direct
2Responsabilité causale des particuliers
Art. 141Art. 141 L’art. 46, al. 2, n’instaure une responsabilité causale des particuliers que si le dommage est survenu plus d’une année après l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Lien direct
2Autorités
Art. 142Art. 142 1 Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction selon l’ancien droit. 2 Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigu… Lien direct
2Communes
Art. 143Art. 143 1 Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusionnées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitu… Lien direct
2Syndicats de communes
Art. 144Art. 144 Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans le… Lien direct
2Églises
Art. 145Art. 145 1 Les prestations de l’État aux collectivités ecclésiastiques fondées sur des titres juridiques historiques sont garanties jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. La nouvelle réglementat… Lien direct
Contenus complémentaires1
Index des matièresLes chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution Administration – direction et organisation de 70 – directions et unités administratives 65 4 – intermédiaire par le service de médiation 81…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.