Art. 326 – …

41. Pas de sanction sans loi

Lire: Art. 1 – Pas de sanction sans loi Art. 1Art. 1 Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Lire Lien direct

42. Conditions de temps

Lire: Art. 2 – Conditions de temps Art. 2Art. 2 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en… Lire Lien direct

43. Conditions de lieu

5Crimes ou délits commis en Suisse

Lire: Art. 3 – Crimes ou délits commis en Suisse Art. 3Art. 3 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine pron… Lire Lien direct

5Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’État

Lire: Art. 4 – Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’État Art. 4Art. 4 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278). 2 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et q… Lire Lien direct

5Infractions commises à l’étranger sur des mineurs

Lire: Art. 5 – Infractions commises à l’étranger sur des mineurs Art. 5Art. 5 1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants: a. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révisi… Lire Lien direct

5Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international

Lire: Art. 6 – Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international Art. 6Art. 6 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il… Lire Lien direct

5Autres crimes ou délits commis à l’étranger

Lire: Art. 7 – Autres crimes ou délits commis à l’étranger Art. 7Art. 7 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été c… Lire Lien direct

5Lieu de commission de l’acte

Lire: Art. 8 – Lieu de commission de l’acte Art. 8Art. 8 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. 2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au li… Lire Lien direct

44. Conditions personnelles

Lire: Art. 9 – Conditions personnelles Art. 9Art. 9 1 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire. 2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)RS 311.1 s’applique aux… Lire Lien direct

41. Crimes et délits

5Définitions

Lire: Art. 10 – Définitions Art. 10Art. 10 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible. 2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de tro… Lire Lien direct

5Commission par omission

Lire: Art. 11 – Commission par omission Art. 11Art. 11 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir. 2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir quiconque Nouvelle expression selon le ch… Lire Lien direct

42. Intention et négligence

5Définitions

Lire: Art. 12 – Définitions Art. 12Art. 12 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. 2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscie… Lire Lien direct

5Erreur sur les faits

Lire: Art. 13 – Erreur sur les faits Art. 13Art. 13 1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. 2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est puni… Lire Lien direct

43. Actes licites et culpabilité

5Actes autorisés par la loi

Lire: Art. 14 – Actes autorisés par la loi Art. 14Art. 14 Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. Lire Lien direct

5Légitime défense

Lire: Art. 15 – Légitime défense Art. 15Art. 15 Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. Lire Lien direct

5Défense excusable

Lire: Art. 16 – Défense excusable Art. 16Art. 16 1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine. 2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement c… Lire Lien direct

5État de nécessité licite

Lire: Art. 17 – État de nécessité licite Art. 17Art. 17 Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ains… Lire Lien direct

5État de nécessité excusable

Lire: Art. 18 – État de nécessité excusable Art. 18Art. 18 1 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoin… Lire Lien direct

5Irresponsabilité et responsabilité restreinte

Lire: Art. 19 – Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 19Art. 19 1 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. 2 Le juge atténue la peine si, a… Lire Lien direct

5Doute sur la responsabilité de l’auteur

Lire: Art. 20 – Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 20Art. 20 L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur. Lire Lien direct

5Erreur sur l’illicéité

Lire: Art. 21 – Erreur sur l’illicéité Art. 21Art. 21 Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. Lire Lien direct

44. Degrés de réalisation

5Punissabilité de la tentative

Lire: Art. 22 – Punissabilité de la tentative Art. 22Art. 22 1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas… Lire Lien direct

5Désistement et repentir actif

Lire: Art. 23 – Désistement et repentir actif Art. 23Art. 23 1 Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la consommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter… Lire Lien direct

45. Participation

5Instigation

Lire: Art. 24 – Instigation Art. 24Art. 24 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction. 2 Quiconque a tenté de décider autrui à… Lire Lien direct

5Complicité

Lire: Art. 25 – Complicité Art. 25Art. 25 La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit. Lire Lien direct

5Participation à un délit propre

Lire: Art. 26 – Participation à un délit propre Art. 26Art. 26 Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir. Lire Lien direct

5Circonstances personnelles

Lire: Art. 27 – Circonstances personnelles Art. 27Art. 27 Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent. Lire Lien direct

46. Punissabilité des médias

Lire: Art. 28 – Punissabilité des médias Art. 28Art. 28 1 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne… Lire Lien direct

5Protection des sources

Lire: Art. 28a – Protection des sources Art. 28aArt. 28a 1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne font l… Lire Lien direct

47. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Lire: Art. 29 – Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation Art. 29Art. 29 Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle Actuellement: entreprise individuel… Lire Lien direct

48. Plainte du lésé

5Droit de plainte

Lire: Art. 30 – Droit de plainte Art. 30Art. 30 1 Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. 2 Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représent… Lire Lien direct

5Délai

Lire: Art. 31 – Délai Art. 31Art. 31 Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Lire Lien direct

5Indivisibilité

Lire: Art. 32 – Indivisibilité Art. 32Art. 32 Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis. Lire Lien direct

5Retrait

Lire: Art. 33 – Retrait Art. 33Art. 33 1 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. 2 Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. 3 Le retrait de la plainte à l’égard d’un… Lire Lien direct

4Chapitre 1 Peines

5Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté

61. Peine pécuniaire

7Fixation

Lire: Art. 34 – Fixation Art. 34Art. 34 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions… Lire Lien direct

7Recouvrement

Lire: Art. 35 – Recouvrement Art. 35Art. 35 1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (R… Lire Lien direct

7Peine privative de liberté de substitution

Lire: Art. 36 – Peine privative de liberté de substitution Art. 36Art. 36 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de… Lire Lien direct

62. …

Lire: Art. 37–39 – … Art. 37–39Art. 37 à 39 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit… Lire Lien direct

63. Peine privative de liberté

7Durée

Lire: Art. 40 – Durée Art. 40Art. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin… Lire Lien direct

7Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire

Lire: Art. 41 – Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire Art. 41Art. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin… Lire Lien direct

5Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine

61. Sursis à l’exécution de la peine

Lire: Art. 42 – Sursis à l’exécution de la peine Art. 42Art. 42 1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres cri… Lire Lien direct

62. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté

Lire: Art. 43 – Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté Art. 43Art. 43 1 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. Nouvelle teneur selo… Lire Lien direct

63. Dispositions communes

7Délai d’épreuve

Lire: Art. 44 – Délai d’épreuve Art. 44Art. 44 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. 2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles… Lire Lien direct

7Succès de la mise à l’épreuve

Lire: Art. 45 – Succès de la mise à l’épreuve Art. 45Art. 45 Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis. Lire Lien direct

7Échec de la mise à l’épreuve

Lire: Art. 46 – Échec de la mise à l’épreuve Art. 46Art. 46 1 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la pein… Lire Lien direct

5Section 3 Fixation de la peine

61. Principe

Lire: Art. 47 – Principe Art. 47Art. 47 1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. 2 La culpabilité est… Lire Lien direct

62. Atténuation de la peine

7Circonstances atténuantes

Lire: Art. 48 – Circonstances atténuantes Art. 48Art. 48 Le juge atténue la peine: a. si l’auteur a agi: 1. en cédant à un mobile honorable; 2. dans une détresse profonde; 3. sous l’effet d’une menace grave; 4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéi… Lire Lien direct

7Effets de l’atténuation

Lire: Art. 48a – Effets de l’atténuation Art. 48aArt. 48a 1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction. 2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste… Lire Lien direct

63. Concours

Lire: Art. 49 – Concours Art. 49Art. 49 1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion… Lire Lien direct

64. Obligation de motiver

Lire: Art. 50 – Obligation de motiver Art. 50Art. 50 Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Lire Lien direct

65. Imputation de la détention avant jugement

Lire: Art. 51 – Imputation de la détention avant jugement Art. 51Art. 51 Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. Nouvelle t… Lire Lien direct

5Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure

61. Motifs de l’exemption de peine

7Absence d’intérêt à punir

Lire: Art. 52 – Absence d’intérêt à punir Art. 52Art. 52 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Lire Lien direct

7Réparation

Lire: Art. 53 – Réparation Art. 53Art. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881, 5029). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l… Lire Lien direct

7Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte

Lire: Art. 54 – Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 54Art. 54 Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une… Lire Lien direct

62. Dispositions communes

Lire: Art. 55 – Dispositions communes Art. 55Art. 55 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies. 2 Les cantons désignent des organes chargés de l’administrati… Lire Lien direct

63. Suspension et classement de la procédure.

7Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime

Lire: Art. 55a – Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 55aArt. 55a Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779). Introduit par le ch. I de la LF… Lire Lien direct

4Chapitre 2 Mesures

5Section 1 Mesures thérapeutiques et internement

61. Principes

Lire: Art. 56 – Principes Art. 56Art. 56 1 Une mesure doit être ordonnée: a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions; b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige, et c. si… Lire Lien direct

7Concours entre plusieurs mesures

Lire: Art. 56a – Concours entre plusieurs mesures Art. 56aArt. 56a 1 Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves. 2 Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge p… Lire Lien direct

7Rapport entre les mesures et les peines

Lire: Art. 57 – Rapport entre les mesures et les peines Art. 57Art. 57 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d’une peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. 2 L’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine… Lire Lien direct

7Exécution

Lire: Art. 58 – Exécution Art. 58Art. 58 1 … Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 18… Lire Lien direct

62. Mesures thérapeutiques institutionnelles

7Traitement des troubles mentaux

Lire: Art. 59 – Traitement des troubles mentaux Art. 59Art. 59 1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; b. il est… Lire Lien direct

7Traitement des addictions

Lire: Art. 60 – Traitement des addictions Art. 60Art. 60 1 Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation… Lire Lien direct

7Mesures applicables aux jeunes adultes

Lire: Art. 61 – Mesures applicables aux jeunes adultes Art. 61Art. 61 1 Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adulte… Lire Lien direct

7Libération conditionnelle

Lire: Art. 62 – Libération conditionnelle Art. 62Art. 62 1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté. 2 Le délai d’épreuve est de un an à cinq… Lire Lien direct

7Échec de la mise à l’épreuve

Lire: Art. 62a – Échec de la mise à l’épreuve Art. 62aArt. 62a 1 Si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut,… Lire Lien direct

7Libération définitive

Lire: Art. 62b – Libération définitive Art. 62bArt. 62b 1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès. 2 L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est at… Lire Lien direct

7Levée de la mesure

Lire: Art. 62c – Levée de la mesure Art. 62cArt. 62c 1 La mesure est levée: a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec; b. si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont p… Lire Lien direct

7Examen de la libération et de la levée de la mesure

Lire: Art. 62d – Examen de la libération et de la levée de la mesure Art. 62dArt. 62d 1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’êtr… Lire Lien direct

63. Traitement ambulatoire

7Conditions et exécution

Lire: Art. 63 – Conditions et exécution Art. 63Art. 63 1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux cond… Lire Lien direct

7Levée de la mesure

Lire: Art. 63a – Levée de la mesure Art. 63aArt. 63a 1 L’autorité compétente vérifie au moins une fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du… Lire Lien direct

7Exécution de la peine privative de liberté suspendue

Lire: Art. 63b – Exécution de la peine privative de liberté suspendue Art. 63bArt. 63b 1 Si le traitement ambulatoire s’est achevé avec succès, la peine privative de liberté suspendue n’est pas exécutée. 2 Si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît vouée à l’échec (art.… Lire Lien direct

64. Internement

7Conditions et exécution

Lire: Art. 64 – Conditions et exécution Art. 64Art. 64 1 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une… Lire Lien direct

7Levée et libération

Lire: Art. 64a – Levée et libération Art. 64aArt. 64a 1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007… Lire Lien direct

7Examen de la libération

Lire: Art. 64b – Examen de la libération Art. 64bArt. 64b Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

7Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle

Lire: Art. 64c – Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle Art. 64cArt. 64c Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869). Introduit par le ch. I de la LF du 21 d… Lire Lien direct

65. Changement de sanction

Lire: Art. 65 – Changement de sanction Art. 65Art. 65 1 Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art.… Lire Lien direct

5Section 2 Autres mesures

61. Cautionnement préventif

Lire: Art. 66 – Cautionnement préventif Art. 66Art. 66 1 S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer son acte, le jug… Lire Lien direct

61a. Expulsion

7a. Expulsion obligatoire

Lire: Art. 66a – Expulsion obligatoire Art. 66aArt. 66a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Intro… Lire Lien direct

7b. Expulsion non obligatoire

Lire: Art. 66abis – Expulsion non obligatoire Art. 66abisArt. 66abis Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). In… Lire Lien direct

7c. Dispositions communes. Récidive

Lire: Art. 66b – Dispositions communes. Récidive Art. 66bArt. 66b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Intro… Lire Lien direct

7d. Moment de l’exécution

Lire: Art. 66c – Moment de l’exécution Art. 66cArt. 66c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Intro… Lire Lien direct

7e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire

Lire: Art. 66d – Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire Art. 66dArt. 66d Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Intro… Lire Lien direct

62. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique

7a. Interdiction d’exercer une activité, conditions

Lire: Art. 67 – Interdiction d’exercer une activité, conditions Art. 67Art. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF… Lire Lien direct

8Contenu et étendue

Lire: Art. 67a – Contenu et étendue Art. 67aArt. 67a Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;F… Lire Lien direct

7b. Interdiction de contact et interdiction géographique

Lire: Art. 67b – Interdiction de contact et interdiction géographique Art. 67bArt. 67b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8… Lire Lien direct

7c. Dispositions communes

8Exécution de l’interdiction

Lire: Art. 67c – Exécution de l’interdiction Art. 67cArt. 67c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8… Lire Lien direct

8Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction

Lire: Art. 67d – Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction Art. 67dArt. 67d Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8… Lire Lien direct

63. Interdiction de conduire

Lire: Art. 67e – Interdiction de conduire Art. 67eArt. 67e Anciennement art. 67b. Anciennement art. 67b. Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59… Lire Lien direct

Lire: Art. 67f – Interdiction de conduire Art. 67fArt. 67f Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions; RO 2016 1249; FF 2012 4385). Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions; RO 2016 1… Lire Lien direct

64. Publication du jugement

Lire: Art. 68 – Publication du jugement Art. 68Art. 68 1 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. 2 Si l’intérêt public, l’intérêt de l’… Lire Lien direct

65. Confiscation

7a. Confiscation d’objets dangereux

Lire: Art. 69 – Confiscation d’objets dangereux Art. 69Art. 69 1 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ce… Lire Lien direct

7b. Confiscation de valeurs patrimoniales

8Principes

Lire: Art. 70 – Principes Art. 70Art. 70 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être rest… Lire Lien direct

8Créance compensatrice

Lire: Art. 71 – Créance compensatrice Art. 71Art. 71 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un… Lire Lien direct

8Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste

Lire: Art. 72 – Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste Art. 72Art. 72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et c… Lire Lien direct

66. Allocation au lésé

Lire: Art. 73 – Allocation au lésé Art. 73Art. 73 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à… Lire Lien direct

41. Principes

Lire: Art. 74 – Principes Art. 74Art. 74 Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences d… Lire Lien direct

42. Exécution des peines privatives de liberté

5Principes

Lire: Art. 75 – Principes Art. 75Art. 75 1 L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des… Lire Lien direct

5Mesures particulières de sécurité

Lire: Art. 75a – Mesures particulières de sécurité Art. 75aArt. 75a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

5Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté

Lire: Art. 76 – Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté Art. 76Art. 76 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. 2 Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de cra… Lire Lien direct

5Exécution ordinaire

Lire: Art. 77 – Exécution ordinaire Art. 77Art. 77 En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos. Lire Lien direct

5Travail externe et logement externe

Lire: Art. 77a – Travail externe et logement externe Art. 77aArt. 77a 1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne s’enfu… Lire Lien direct

5Semi-détention

Lire: Art. 77b – Semi-détention Art. 77bArt. 77b Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin… Lire Lien direct

5Détention cellulaire

Lire: Art. 78 – Détention cellulaire Art. 78Art. 78 La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que: a. pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l’exécuti… Lire Lien direct

Lire: Art. 79 – Détention cellulaire Art. 79Art. 79 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sa… Lire Lien direct

5Travail d’intérêt général

Lire: Art. 79a – Travail d’intérêt général Art. 79aArt. 79a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme d… Lire Lien direct

5Surveillance électronique

Lire: Art. 79b – Surveillance électronique Art. 79bArt. 79b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme d… Lire Lien direct

5Formes d’exécution dérogatoires

Lire: Art. 80 – Formes d’exécution dérogatoires Art. 80Art. 80 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté: a. lorsque l’état de santé du détenu l’exige; b. durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiate… Lire Lien direct

5Travail

Lire: Art. 81 – Travail Art. 81Art. 81 1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts. 2 S’il y consent, le détenu peut être occupé auprès d’un employeur privé. Lire Lien direct

5Formation et formation continue

Lire: Art. 82 – Formation et formation continue Art. 82Art. 82 Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités. Lire Lien direct

5Rémunération

Lire: Art. 83 – Rémunération Art. 83Art. 83 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. 2 Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d’une partie de sa r… Lire Lien direct

5Relations avec le monde extérieur

Lire: Art. 84 – Relations avec le monde extérieur Art. 84Art. 84 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées. 2 Les relations peuvent être surveillées;… Lire Lien direct

5Contrôles et inspections

Lire: Art. 85 – Contrôles et inspections Art. 85Art. 85 1 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. 2 Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l’intérie… Lire Lien direct

5Libération conditionnelle

6a. Octroi

Lire: Art. 86 – Octroi Art. 86Art. 86 1 L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s… Lire Lien direct

6b. Délai d’épreuve

Lire: Art. 87 – Délai d’épreuve Art. 87Art. 87 1 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au moins et de cinq ans au plus. 2 L’autorité d’exécution ordonne, en… Lire Lien direct

6c. Succès de la mise à l’épreuve

Lire: Art. 88 – Succès de la mise à l’épreuve Art. 88Art. 88 Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive. Lire Lien direct

6d. Échec de la mise à l’épreuve

Lire: Art. 89 – Échec de la mise à l’épreuve Art. 89Art. 89 1 Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement. 2 Si, malgré le crim… Lire Lien direct

43. Exécution des mesures

Lire: Art. 90 – Exécution des mesures Art. 90Art. 90 1 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes que: a. à titre de mesure thérapeutique provisoire; b. pour sa protection pe… Lire Lien direct

44. Dispositions communes

5Droit disciplinaire

Lire: Art. 91 – Droit disciplinaire Art. 91Art. 91 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution encourent des sanctions disciplinaires. 2 Les sanctions disciplinaires sont: a.… Lire Lien direct

5Interruption de l’exécution

Lire: Art. 92 – Interruption de l’exécution Art. 92Art. 92 L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Lire Lien direct

5Droit à l’information

Lire: Art. 92a – Droit à l’information Art. 92aArt. 92a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863, 885). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept.… Lire Lien direct

4Assistance de probation

Lire: Art. 93 – Assistance de probation Art. 93Art. 93 1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte… Lire Lien direct

4Règles de conduite

Lire: Art. 94 – Règles de conduite Art. 94Art. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selo… Lire Lien direct

4Dispositions communes

Lire: Art. 95 – Dispositions communes Art. 95Art. 95 1 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles… Lire Lien direct

4Assistance sociale

Lire: Art. 96 – Assistance sociale Art. 96Art. 96 Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale. Lire Lien direct

41. Prescription de l’action pénale

5Délais

Lire: Art. 97 – Délais Art. 97Art. 97 1 L’action pénale se prescrit: a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de… Lire Lien direct

5Point de départ

Lire: Art. 98 – Point de départ Art. 98Art. 98 La prescription court: a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises; c. dès le jour où les agissements coupables… Lire Lien direct

42. Prescription de la peine

5Délais

Lire: Art. 99 – Délais Art. 99Art. 99 1 Les peines se prescrivent: a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée; b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée; c. par 20 ans si une peine… Lire Lien direct

5Point de départ

Lire: Art. 100 – Point de départ Art. 100Art. 100 La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée. Lire Lien direct

43. Imprescriptibilité

Lire: Art. 101 – Imprescriptibilité Art. 101Art. 101 1 Sont imprescriptibles: a. le génocide (art. 264); b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2); c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1… Lire Lien direct

4Punissabilité

Lire: Art. 102 – Punissabilité Art. 102Art. 102 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique détermi… Lire Lien direct

Lire: Art. 102a – Punissabilité Art. 102aArt. 102a Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881… Lire Lien direct

4Meurtre

Lire: Art. 111 – Meurtre Art. 111Art. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Assassinat

Lire: Art. 112 – Assassinat Art. 112Art. 112 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Meurtre passionnel

Lire: Art. 113 – Meurtre passionnel Art. 113Art. 113 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Meurtre sur la demande de la victime

Lire: Art. 114 – Meurtre sur la demande de la victime Art. 114Art. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Incitation et assistance au suicide

Lire: Art. 115 – Incitation et assistance au suicide Art. 115Art. 115 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Infanticide

Lire: Art. 116 – Infanticide Art. 116Art. 116 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Homicide par négligence

Lire: Art. 117 – Homicide par négligence Art. 117Art. 117 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Interruption de grossesse punissable

Lire: Art. 118 – Interruption de grossesse punissable Art. 118Art. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 200… Lire Lien direct

4Interruption de grossesse non punissable

Lire: Art. 119 – Interruption de grossesse non punissable Art. 119Art. 119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 200… Lire Lien direct

4Contraventions commises par le médecin

Lire: Art. 120 – Contraventions commises par le médecin Art. 120Art. 120 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

Lire: Art. 121 – Contraventions commises par le médecin Art. 121Art. 121 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734). Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse)… Lire Lien direct

4Lésions corporelles graves

Lire: Art. 122 – Lésions corporelles graves Art. 122Art. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Lésions corporelles simples

Lire: Art. 123 – Lésions corporelles simples Art. 123Art. 123 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Mutilation d’organes génitaux féminins

Lire: Art. 124 – Mutilation d’organes génitaux féminins Art. 124Art. 124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1… Lire Lien direct

4Lésions corporelles par négligence

Lire: Art. 125 – Lésions corporelles par négligence Art. 125Art. 125 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Voies de fait

Lire: Art. 126 – Voies de fait Art. 126Art. 126 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Exposition

Lire: Art. 127 – Exposition Art. 127Art. 127 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Omission de prêter secours

Lire: Art. 128 – Omission de prêter secours Art. 128Art. 128 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Fausse alerte

Lire: Art. 128bis – Fausse alerte Art. 128bisArt. 128bis Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (… Lire Lien direct

4Mise en danger de la vie d’autrui

Lire: Art. 129 – Mise en danger de la vie d’autrui Art. 129Art. 129 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

Lire: Art. 130–132 – Mise en danger de la vie d’autrui Art. 130–132Art. 130à132 Abrogés parle ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021). Abrogés parle ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985… Lire Lien direct

4Rixe

Lire: Art. 133 – Rixe Art. 133Art. 133 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Agression

Lire: Art. 134 – Agression Art. 134Art. 134 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Représentation de la violence

Lire: Art. 135 – Représentation de la violence Art. 135Art. 135 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Remettre à des enfants des substances nocives

Lire: Art. 136 – Remettre à des enfants des substances nocives Art. 136Art. 136 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Appropriation illégitime

Lire: Art. 137 – Appropriation illégitime Art. 137Art. 137 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Abus de confiance

Lire: Art. 138 – Abus de confiance Art. 138Art. 138 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Vol

Lire: Art. 139 – Vol Art. 139Art. 139 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Brigandage

Lire: Art. 140 – Brigandage Art. 140Art. 140 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Soustraction d’une chose mobilière

Lire: Art. 141 – Soustraction d’une chose mobilière Art. 141Art. 141 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Lire: Art. 141bis – Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 141bisArt. 141bis Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc.… Lire Lien direct

4Soustraction d’énergie

Lire: Art. 142 – Soustraction d’énergie Art. 142Art. 142 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Soustraction de données

Lire: Art. 143 – Soustraction de données Art. 143Art. 143 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Accès indu à un système informatique

Lire: Art. 143bis – Accès indu à un système informatique Art. 143bisArt. 143bis Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc.… Lire Lien direct

4Dommages à la propriété

Lire: Art. 144 – Dommages à la propriété Art. 144Art. 144 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Détérioration de données

Lire: Art. 144bis – Détérioration de données Art. 144bisArt. 144bis Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc.… Lire Lien direct

4Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention

Lire: Art. 145 – Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention Art. 145Art. 145 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Escroquerie

Lire: Art. 146 – Escroquerie Art. 146Art. 146 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Utilisation frauduleuse d’un ordinateur

Lire: Art. 147 – Utilisation frauduleuse d’un ordinateur Art. 147Art. 147 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit

Lire: Art. 148 – Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit Art. 148Art. 148 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale

Lire: Art. 148a – Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale Art. 148aArt. 148a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Intr… Lire Lien direct

4Filouterie d’auberge

Lire: Art. 149 – Filouterie d’auberge Art. 149Art. 149 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Obtention frauduleuse d’une prestation

Lire: Art. 150 – Obtention frauduleuse d’une prestation Art. 150Art. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

Lire: Art. 150bis – Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés Art. 150bisArt. 150bis Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 s… Lire Lien direct

4Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Lire: Art. 151 – Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 151Art. 151 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Faux renseignements sur des entreprises commerciales

Lire: Art. 152 – Faux renseignements sur des entreprises commerciales Art. 152Art. 152 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

Lire: Art. 153 – Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce Art. 153Art. 153 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse

Lire: Art. 154 – Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse Art. 154Art. 154 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5… Lire Lien direct

4Falsification de marchandises

Lire: Art. 155 – Falsification de marchandises Art. 155Art. 155 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Extorsion et chantage

Lire: Art. 156 – Extorsion et chantage Art. 156Art. 156 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Usure

Lire: Art. 157 – Usure Art. 157Art. 157 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Gestion déloyale

Lire: Art. 158 – Gestion déloyale Art. 158Art. 158 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Détournement de retenues sur les salaires

Lire: Art. 159 – Détournement de retenues sur les salaires Art. 159Art. 159 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Recel

Lire: Art. 160 – Recel Art. 160Art. 160 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

Lire: Art. 161 – Recel Art. 161Art. 161 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 632… Lire Lien direct

Lire: Art. 161bis – Recel Art. 161bisArt. 161bis Introduit par l’art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68; FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Intro… Lire Lien direct

4Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

Lire: Art. 163 – Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 163Art. 163 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers

Lire: Art. 164 – Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers Art. 164Art. 164 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Gestion fautive

Lire: Art. 165 – Gestion fautive Art. 165Art. 165 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Violation de l’obligation de tenir une comptabilité

Lire: Art. 166 – Violation de l’obligation de tenir une comptabilité Art. 166Art. 166 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Avantages accordés à certains créanciers

Lire: Art. 167 – Avantages accordés à certains créanciers Art. 167Art. 167 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Subornation dans l’exécution forcée

Lire: Art. 168 – Subornation dans l’exécution forcée Art. 168Art. 168 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

Lire: Art. 169 – Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Art. 169Art. 169 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire

Lire: Art. 170 – Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire Art. 170Art. 170 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Concordat judiciaire

Lire: Art. 171 – Concordat judiciaire Art. 171Art. 171 1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué. 2 … Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisa… Lire Lien direct

Lire: Art. 171bis – Concordat judiciaire Art. 171bisArt. 171bis Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des… Lire Lien direct

4…

Lire: Art. 172 – … Art. 172Art. 172 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1… Lire Lien direct

Lire: Art. 172bis – … Art. 172bisArt. 172bis Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit de… Lire Lien direct

4Infractions d’importance mineure

Lire: Art. 172ter – Infractions d’importance mineure Art. 172terArt. 172ter 1 Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur… Lire Lien direct

4Diffamation

Lire: Art. 173 – Diffamation Art. 173Art. 173 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Calomnie

Lire: Art. 174 – Calomnie Art. 174Art. 174 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Lire: Art. 175 – Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent Art. 175Art. 175 1 Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de l’absent. 2 Toutefois, aucune peine n’est encourue s’il s’est… Lire Lien direct

4Disposition commune

Lire: Art. 176 – Disposition commune Art. 176Art. 176 À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste, ou par tout autre moyen. Lire Lien direct

4Injure

Lire: Art. 177 – Injure Art. 177Art. 177 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Prescription

Lire: Art. 178 – Prescription Art. 178Art. 178 1 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO… Lire Lien direct

4Violation de secrets privés

Lire: Art. 179 – Violation de secrets privés Art. 179Art. 179 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes

Lire: Art. 179bis – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Art. 179bisArt. 179bis Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO… Lire Lien direct

4Enregistrement non autorisé de conversations

Lire: Art. 179ter – Enregistrement non autorisé de conversations Art. 179terArt. 179ter Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO… Lire Lien direct

4Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues

Lire: Art. 179quater – Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues Art. 179quaterArt. 179quater Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023… Lire Lien direct

4Enregistrements non punissables

Lire: Art. 179quinquies – Enregistrements non punissables Art. 179quinquiesArt. 179quinquies Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lire Lien direct

4Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues

Lire: Art. 179sexies – Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues Art. 179sexiesArt. 179sexies Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023… Lire Lien direct

4Utilisation abusive d’une installation de télécommunication

Lire: Art. 179septies – Utilisation abusive d’une installation de télécommunication Art. 179septiesArt. 179septies Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023… Lire Lien direct

4Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine

Lire: Art. 179octies – Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine Art. 179octiesArt. 179octies Introduit par le ch. VII de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation de… Lire Lien direct

4Soustraction de données personnelles

Lire: Art. 179novies – Soustraction de données personnelles Art. 179noviesArt. 179novies Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peine… Lire Lien direct

4Usurpation d’identité

Lire: Art. 179decies – Usurpation d’identité Art. 179deciesArt. 179decies Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l… Lire Lien direct

4Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes

Lire: Art. 188 – Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes Art. 188Art. 188 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Atteinte et contrainte sexuelles

Lire: Art. 189 – Atteinte et contrainte sexuelles Art. 189Art. 189 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Viol

Lire: Art. 190 – Viol Art. 190Art. 190 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Lire: Art. 191 – Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 191Art. 191 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

Lire: Art. 192 – Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 192Art. 192 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16… Lire Lien direct

4Abus de la détresse ou de la dépendance

Lire: Art. 193 – Abus de la détresse ou de la dépendance Art. 193Art. 193 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte

Lire: Art. 193a – Tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte Art. 193aArt. 193a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduit par le ch. I 1 d… Lire Lien direct

4Exhibitionnisme

Lire: Art. 194 – Exhibitionnisme Art. 194Art. 194 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Encouragement à la prostitution

Lire: Art. 195 – Encouragement à la prostitution Art. 195Art. 195 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 201… Lire Lien direct

4Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération

Lire: Art. 196 – Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération Art. 196Art. 196 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 201… Lire Lien direct

4Désagréments d’ordre sexuel

Lire: Art. 198 – Désagréments d’ordre sexuel Art. 198Art. 198 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4Exercice illicite de la prostitution

Lire: Art. 199 – Exercice illicite de la prostitution Art. 199Art. 199 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur sel… Lire Lien direct

4j. Autres actes inhumains

Lire: Art. 264a – Autres actes inhumains Art. 264aArt. 264a 1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: a. tue intentionnellement une personne; b… Lire Lien direct

4a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil

Lire: Art. 264d – Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil Art. 264dArt. 264d 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre: a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne partic… Lire Lien direct

4b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne

Lire: Art. 264e – Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne Art. 264eArt. 264e 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychique d’une p… Lire Lien direct

4c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats

Lire: Art. 264f – Recrutement ou utilisation d’enfants soldats Art. 264fArt. 264f 1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative… Lire Lien direct

4d. Méthodes de guerre prohibées

Lire: Art. 264g – Méthodes de guerre prohibées Art. 264gArt. 264g 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va causer, de manière disproportionné… Lire Lien direct

4e. Utilisation d’armes prohibées

Lire: Art. 264h – Utilisation d’armes prohibées Art. 264hArt. 264h 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. utilise du poison ou des armes empoisonnées; b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y… Lire Lien direct

4Haute trahison

Lire: Art. 265 – Haute trahison Art. 265Art. 265 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Atteinte à l’indépendance de la Confédération

Lire: Art. 266 – Atteinte à l’indépendance de la Confédération Art. 266Art. 266 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse

Lire: Art. 266bis – Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse Art. 266bisArt. 266bis Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2… Lire Lien direct

4Trahison diplomatique

Lire: Art. 267 – Trahison diplomatique Art. 267Art. 267 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Déplacement de bornes officielles

Lire: Art. 268 – Déplacement de bornes officielles Art. 268Art. 268 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Lire: Art. 269 – Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse Art. 269Art. 269 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Atteinte aux emblèmes suisses

Lire: Art. 270 – Atteinte aux emblèmes suisses Art. 270Art. 270 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Actes exécutés sans droit pour un État étranger

Lire: Art. 271 – Actes exécutés sans droit pour un État étranger Art. 271Art. 271 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Service de renseignements politiques

Lire: Art. 272 – Service de renseignements politiques Art. 272Art. 272 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Service de renseignements économiques

Lire: Art. 273 – Service de renseignements économiques Art. 273Art. 273 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Service de renseignements militaires

Lire: Art. 274 – Service de renseignements militaires Art. 274Art. 274 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Atteintes à l’ordre constitutionnel

Lire: Art. 275 – Atteintes à l’ordre constitutionnel Art. 275Art. 275 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

Lire: Art. 275bis und 275ter – Atteintes à l’ordre constitutionnel Art. 275bis und 275terArt. 275bis et 275ter Introduits par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023… Lire Lien direct

4Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

Lire: Art. 276 – Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Art. 276Art. 276 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions

Lire: Art. 277 – Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions Art. 277Art. 277 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Entrave au service militaire

Lire: Art. 278 – Entrave au service militaire Art. 278Art. 278 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 20… Lire Lien direct

4Corruption active

Lire: Art. 322ter – Corruption active Art. 322terArt. 322ter Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc.… Lire Lien direct

4Corruption passive

Lire: Art. 322quater – Corruption passive Art. 322quaterArt. 322quater Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 d… Lire Lien direct

4Octroi d’un avantage

Lire: Art. 322quinquies – Octroi d’un avantage Art. 322quinquiesArt. 322quinquies Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433). Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

4Acceptation d’un avantage

Lire: Art. 322sexies – Acceptation d’un avantage Art. 322sexiesArt. 322sexies Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lire Lien direct