Art. 1 – Objet

Art. 1⁴

Objet

La présente ordonnance règle la manière de traiter, de détenir, d’utiliser les animaux vertébrés, les céphalopodes (Cephalopoda) et les décapodes marcheurs (Reptantia) et de pratiquer des interventions sur eux.

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018573).

Contexte de l’acte: SR 455.1 · OPAn · Ordonnance · Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)

Chemin de structure: Chapitre 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.02.2026

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Version actuelle · 01.02.2026 Version du 27.11.2025

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1 ArticlesArticles ordinaires de cette version258 AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version32

Texte du document1

Articles258

1Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 – ObjetArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).… Article actuel

Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions 1 On distingue, en fonction de leur statut de domestication, les catégories animales suivantes: a. animaux domestiques: animaux domestiqués des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine, à l’e…

1Chapitre 2 Détention et manière de traiter les animaux

2Section 1 Dispositions générales

Art. 3 – PrincipesArt. 3 Principes Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO…

Art. 4 – AlimentationArt. 4 Alimentation 1 Les animaux doivent recevoir régulièrement et en quantité suffisante une nourriture leur convenant et de l’eau. Lorsque des animaux sont détenus en groupe, le détenteur doit veiller à ce que chacun…

Art. 5 – SoinsArt. 5 Soins 1 Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit le…

Art. 6 – Protection contre les conditions météorologiquesArt. 6 Protection contre les conditions météorologiques Le détenteur veille à fournir la protection nécessaire aux animaux qui ne peuvent s’adapter aux conditions météorologiques.

Art. 7 – Logements, enclos, solsArt. 7 Logements, enclos, sols 1 Les logements et les enclos doivent être construits et équipés de façon à ce que: a. le risque de blessure pour les animaux soit faible; b. les animaux ne soient pas atteints dans leur s…

Art. 8 – Couches, boxes, dispositifs d’attacheArt. 8 Couches, boxes Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO., disposi…

Art. 9 – Détention en groupeArt. 9 Détention en groupe 1 Par détention en groupe, on entend la détention de plusieurs animaux d’une ou de plusieurs espèces dans un logement ou un enclos dans lequel chaque animal peut se mouvoir librement. 2 Lorsqu…

Art. 10 – Exigences minimalesArt. 10 Exigences minimales 1 Les logements et les enclos doivent satisfaire aux exigences minimales fixées dans les annexes 1 à 3. 2 Lorsque les systèmes de détention font l’objet d’une remise en état qui va au-delà du…

Art. 11 – Climat dans les locauxArt. 11 Climat dans les locaux 1 Dans les locaux et dans les enclos intérieurs, il doit régner un climat qui soit adapté aux animaux. 2 Dans les locaux fermés équipés d’une aération artificielle, l’apport en air frais d…

Art. 12 – BruitArt. 12 Bruit 1 Les animaux ne doivent pas être exposés à un bruit excessif pendant une longue durée. 2 Le bruit est considéré comme excessif lorsqu’il provoque chez l’animal une réaction de fuite ou d’évitement, le ren…

Art. 13 – Espèces sociablesArt. 13 Espèces sociables Les animaux d’espèces sociables doivent avoir des contacts sociaux appropriés avec des congénères.

Art. 14 – DérogationsArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

2Section 2 Dérogations à l’obligation d’anesthésier fixée à l’art. 16 LPA

Art. 15Art. 15 1 L’anesthésie précédant une intervention n’est pas nécessaire si le vétérinaire juge qu’elle n’est pas indiquée ou qu’elle n’est pas réalisable pour des raisons médicales. 2 Des personnes compétentes peuvent ef…

2Section 3 Pratiques interdites

Art. 16 – Pratiques interdites sur tous les animauxArt. 16 Pratiques interdites sur tous les animaux 1 Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement. 2 Il est notamment interdit: a. de mettre à mort des animaux de façon cruell…

Art. 17 – Pratiques interdites sur les bovinsArt. 17 Pratiques interdites sur les bovins Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins: a. leur raccourcir la queue; b. les priver d’eau pour favoriser le tarissement; c. utiliser d…

Art. 18 – Pratiques interdites sur les porcsArt. 18 Pratiques interdites sur les porcs Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les porcs: a. leur couper la queue; b. cisailler les dents des porcelets; c. poser des boucles nasales, de…

Art. 19 – Pratiques interdites sur les moutons et les chèvresArt. 19 Pratiques interdites sur les moutons et les chèvres 1 Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les moutons et les chèvres: a. utiliser des anneaux élastiques et des substances corros…

Art. 20 – Pratiques interdites sur la volaille domestiqueArt. 20 Pratiques interdites sur la volaille domestique Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur la volaille domestique: a. lui couper le bec; abis. Introduite par le ch. I de l’O du 20 déc.…

Art. 21 – Pratiques interdites sur les équidésArt. 21 Pratiques interdites sur les équidés Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les équidés: a. leur raccourcir la base de la queue; b. chercher à obtenir une position non naturelle du…

Art. 22 – Pratiques interdites sur les chiens et annonce obligatoire des dérogations à l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des chiensArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Pra…

Art. 23 – Pratiques interdites sur les poissons et les décapodes marcheursArt. 23 Pratiques interdites sur les poissons et les décapodes marcheurs 1 Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les poissons et les décapodes marcheurs: a. pêcher les poissons à la ligne…

Art. 24 – Autres pratiques interditesArt. 24 Autres pratiques interdites Il est interdit en outre: a. d’amputer les griffes des chats domestiques et d’autres félidés (Felidae); b. de procéder à des interventions chirurgicales destinées à faciliter la déten…

2Section 4 Élevage d’animaux

Art. 25 – PrincipesArt. 25 Principes 1 L’élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité. 2 Les buts d’élevage qui provoqueraient une restriction d’une…

Art. 26 – Méthodes de reproductionArt. 26 Méthodes de reproduction 1 Les méthodes de reproduction ne doivent pas être utilisées pour compenser un déficit du comportement reproducteur naturel d’une population. 2 L’al. 1 n’est pas applicable à l’élevage d…

Art. 27 – Utilisation de méthodes de reproduction artificielleArt. 27 Utilisation de méthodes de reproduction artificielle 1 Quiconque utilise des méthodes de reproduction artificielles doit être titulaire d’un diplôme de vétérinaire ou du certificat de capacité de technicien-insé…

Art. 28 – Élevage de chiens et de chatsArt. 28 Élevage de chiens et de chats 1 L’accouplement ciblé de chiens et de chats domestiques avec des congénères sauvages est interdit. 2 Dans l’élevage de chiens, la sélection doit viser à obtenir, compte tenu de l’u…

Art. 29 – Dispositions d’exécution concernant l’élevageArt. 29 Dispositions d’exécution concernant l’élevage L’OSAV peut édicter des dispositions de caractère technique concernant l’élevage d’espèces animales, de races, de souches ou de lignées présentant certaines caractér…

Art. 30 – Tenue d’un registre d’élevage par les éleveurs professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires ou d’animaux sauvagesArt. 30 Tenue d’un registre d’élevage par les éleveurs professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires ou d’animaux sauvages 1 Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des animaux…

2Section 5 Manière de traiter les animaux lors de manifestations

Art. 30a – Obligations des organisateurs et des participantsArt. 30a Obligations des organisateurs et des participants 1 Les manifestations doivent être planifiées et réalisées de telle sorte que les animaux ne soient pas exposés à plus de risques que n’en comportent par nature…

Art. 30b – Non-respect des dimensions minimales pour une courte périodeArt. 30b Non-respect des dimensions minimales pour une courte période 1 Lors de manifestations, les animaux peuvent être détenus, durant quatre jours au plus, dans des locaux d’hébergement et des enclos dont les dimensi…

1Chapitre 3 Animaux domestiques

2Section 1 Dispositions générales

Art. 31 – Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux domestiques ou qui en assument la gardeArt. 31 Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux domestiques ou qui en assument la garde 1 Quiconque assume la garde de plus de 10 unités de gros bétail de rente doit avoir suivi une des formations agr…

Art. 32 – Écornage et castration pratiqués par les détenteurs d’animauxArt. 32 Écornage et castration pratiqués par les détenteurs d’animaux 1 Les détenteurs d’animaux ne peuvent pratiquer un écornage qu’au cours des trois premières semaines de vie de l’animal et une castration sur leurs j…

Art. 33 – ÉclairageArt. 33 Éclairage 1 Les animaux domestiques ne doivent pas être détenus en permanence dans l’obscurité. 2 Les locaux dans lesquels les animaux séjournent le plus souvent doivent être éclairés par de la lumière du jour.…

Art. 34 – SolsArt. 34 Sols 1 Les sols en dur doivent être non glissants et suffisamment propres. Dans l’aire de repos, ils doivent être suffisamment secs et satisfaire aux besoins de chaleur des animaux. 2 Les sols perforés doivent ê…

Art. 35 – Installations visant à influencer le comportement des animaux à l’étable et sur les aires de sortieArt. 35 Installations visant à influencer le comportement des animaux à l’étable et sur les aires de sortie Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouv…

Art. 36 – Détention prolongée en plein airArt. 36 Détention prolongée en plein air 1 Les animaux domestiques ne doivent pas être exposés longtemps et sans protection à des conditions météorologiques extrêmes. Si les animaux ne sont pas reconduits à l’étable lor…

2Section 2 Bovins

Art. 37 – AlimentationArt. 37 Alimentation 1 Les veaux détenus à l’étable ou dans une hutte (igloo) doivent avoir accès à de l’eau en permanence. 2 Les autres bovins doivent avoir accès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si cette règle…

Art. 38 – Détention des veauxArt. 38 Détention des veaux 1 Il est interdit de détenir à l’attache des veaux âgés de moins de quatre mois. 2 Les veaux peuvent être attachés ou fixés d’une autre manière pour une courte durée. 3 Les veaux âgés de deux…

Art. 39 – Aire de reposArt. 39 Aire de repos 1 L’aire de repos des veaux âgés de moins de quatre mois, des vaches, des génisses en état de gestation avancée et des taureaux d’élevage, des buffles et des yacks doit être pourvue d’une litière s…

Art. 40 – Stabulation entravéeArt. 40 Stabulation entravée 1 Les bovins détenus à l’attache doivent bénéficier de sorties régulières hors de l’étable pendant au moins 60 jours entre le 1er mai et le 31 octobre et 30 jours entre le 1er novembre et le…

Art. 41 – Stabulation libreArt. 41 Stabulation libre 1 Dans les étables à stabulation libre pour bovins, l’aménagement et la largeur des couloirs doivent permettre aux animaux de s’éviter. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en…

Art. 42 – Possibilités de rafraîchissement pour les buffles et les yacksArt. 42 Possibilités de rafraîchissement pour les buffles et les yacks Par temps chaud, les buffles et les yacks doivent disposer de possibilités de se rafraîchir.

Art. 43 – Détention des yacksArt. 43 Détention des yacks 1 Les yacks doivent être détenus en groupes. 2 Les yacks doivent avoir accès en permanence à un pré ou à une cour extérieure. 3 Les dimensions applicables aux yacks femelles adultes et à cell…

2Section 3 Porcs

Art. 44 – OccupationArt. 44 Occupation Les porcs doivent pouvoir s’occuper en tout temps avec de la paille, du fourrage grossier ou d’autres matériaux semblables.

Art. 45 – AlimentationArt. 45 Alimentation 1 Les porcs doivent avoir accès à de l’eau en permanence, sauf lorsqu’ils sont détenus en plein air et qu’ils sont abreuvés plusieurs fois par jour. 2 En cas de détention en groupe, il faut prévoir…

Art. 46 – Protection contre la chaleurArt. 46 Protection contre la chaleur Dans les porcheries nouvellement aménagées, les porcs de 25 kg et plus détenus en groupe et les verrats doivent avoir une possibilité de se rafraîchir par temps chaud.

Art. 47 – Sols et surfaces de repos des porcheriesArt. 47 Sols et surfaces de repos des porcheries 1 Les porcs doivent disposer d’une aire de repos composée de grandes surfaces formant un tout et n’ayant qu’une faible proportion de perforations pour permettre l’écoulem…

Art. 48 – DétentionArt. 48 Détention 1 Les porcs doivent être détenus en groupe. Cette règle ne s’applique pas aux truies durant la période d’allaitement ou de saillie ni aux verrats dès l’âge de la maturité sexuelle. 2 Les porcs ne doive…

Art. 49 – Détention en groupeArt. 49 Détention en groupe 1 Les porcs détenus en groupe ne peuvent être enfermés dans des stalles d’alimentation ou des logettes que durant la prise d’aliments. 2 Si les porcs sont alimentés par ration au moyen d’un d…

Art. 50 – Box de mise basArt. 50 Box de mise bas 1 Les boxes de mise bas doivent être conçus de telle façon que la truie puisse se tourner librement. Pendant la phase de mise bas, la truie peut être enfermée si elle est agressive avec ses porce…

Art. 50a – Porcelets élevés sans leur mèreArt. 50a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Porcelets élevés s…

Art. 51 – Cages pour porceletsArt. 51 Cages pour porcelets Les porcelets sevrés ne doivent pas être détenus dans des cages à plusieurs étages. Le haut de la cage doit être ouvert.

2Section 4 Moutons

Art. 52 – DétentionArt. 52 Détention 1 Les moutons ne doivent pas être détenus à l’attache. 2 Les moutons peuvent être détenus à l’attache ou fixés d’une autre manière pour une courte durée. 3 Les moutons doivent disposer d’une aire de re…

Art. 53 – AlimentationArt. 53 Alimentation 1 Les moutons doivent avoir accès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si un accès à l’eau ne peut leur être assuré dans la région d’estivage, des mesures adéquates doivent être prises pour que l…

Art. 54 – TonteArt. 54 Tonte 1 Les moutons à laine doivent être tondus au moins une fois par année. 2 Les moutons qui viennent d’être tondus doivent être protégés des conditions météorologiques extrêmes.

2Section 5 Chèvres

Art. 55 – DétentionArt. 55 Détention 1 Les chèvres détenues à l’attache doivent bénéficier de sorties régulières en plein air pendant au moins 120 jours durant la période de végétation et 50 jours durant la période d’affouragement d’hiver…

Art. 56 – AlimentationArt. 56 Alimentation 1 Les chèvres doivent avoir accès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si un tel accès ne peut leur être assuré dans la région d’estivage, des mesures adéquates doivent être prises pour que les a…

2Section 6 Lamas et alpagas

Art. 57 – DétentionArt. 57 Détention 1 Les lamas et les alpagas doivent être détenus en groupes, à l’exception des mâles entiers qui ont atteint la maturité sexuelle. Les mâles entiers détenus individuellement doivent avoir des contacts v…

Art. 58 – AlimentationArt. 58 Alimentation 1 Les lamas et les alpagas doivent avoir accès à de l’eau en permanence. 2 Les lamas et les alpagas doivent avoir accès en permanence à du fourrage grossier ou à un pré.

2Section 7 Équidés

Art. 59 – DétentionArt. 59 Détention 1 Les équidés ne doivent pas être détenus à l’attache. Cette interdiction ne s’applique pas à l’attache de courte durée pour la prise de nourriture, les soins, le transport, la nuit lors de randonnées,…

Art. 60 – Fourrage et soinsArt. 60 Fourrage et soins 1 Les équidés doivent avoir suffisamment de fourrage grossier, comme de la paille fourragère, à leur disposition pour satisfaire le besoin d’occupation propre à l’espèce, sauf quand ils sont au…

Art. 61 – MouvementArt. 61 Mouvement 1 Les équidés doivent pouvoir prendre suffisamment de mouvement tous les jours. L’utilisation ou la sortie de l’équidé sont également considérées comme du mouvement. 2 L’aire de sortie doit avoir les d…

Art. 62Art. 62 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).

Art. 63 – Interdiction du fil de fer barbeléArt. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

2Section 8 Lapins domestiques

Art. 64 – Occupation des lapins et détention en groupe des lapereauxArt. 64 Occupation des lapins et détention en groupe des lapereaux 1 Les lapins doivent recevoir quotidiennement du fourrage grossier tel que du foin ou de la paille et disposer en permanence d’objets à ronger. 2 La dét…

Art. 65 – EnclosArt. 65 Enclos 1 Les enclos à lapins doivent comporter: a. Erratum du 9 avr. 2015 (RO 2015 1023). Erratum du 9 avr. 2015 (RO 2015 1023). une surface de base de dimensions conformes à celles fixées à l’annexe 1, tableau…

2Section 9 Volaille et pigeons domestiques

Art. 66 – ÉquipementsArt. 66 Équipements 1 La volaille et les pigeons domestiques doivent disposer de suffisamment de dispositifs d’alimentation et d’abreuvement. 2 La volaille domestique doit disposer durant toute la phase de lumière d’une…

Art. 67 – ÉclairageArt. 67 Éclairage 1 L’intensité lumineuse dans les locaux destinés à la volaille domestique ne doit pas être inférieure à 5 lux durant la journée, excepté dans l’aire de repos et de retraite ainsi que dans le nid. 2 Un…

2Section 10 Chiens domestiques

Art. 68Art. 68 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4871). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4871).

Art. 69 – Utilisations des chiensArt. 69 Utilisations des chiens 1 Selon l’utilisation qui en est faite, on distingue les catégories de chiens suivantes: a. chiens utilitaires; b. chiens de compagnie; c. chiens de laboratoire. 2 Sont réputés chiens uti…

Art. 70 – Contacts sociauxArt. 70 Contacts sociaux 1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens. 2 Les chiens détenus dans des boxes ou des chenils pendant plus de t…

Art. 71 – MouvementArt. 71 Mouvement 1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être te…

Art. 72 – Logement, solsArt. 72 Logement, sols 1 Les chiens détenus à l’extérieur doivent disposer d’un logement et d’une place de repos appropriée. Cette règle ne s’applique pas aux chiens de protection des troupeaux durant la garde de ces de…

Art. 73 – Manière de traiter les chiensArt. 73 Manière de traiter les chiens 1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l’être humain, e…

Art. 74 – Formation au travail de défenseArt. 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

Art. 75 – Formation des chiens de chasseArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

Art. 76 – Moyens auxiliaires et appareilsArt. 76 Moyens auxiliaires et appareils 1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir de blessures, de douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété. 2 L’u…

Art. 76a – Importation de chiens: chiens aux oreilles ou à la queue coupéesArt. 76a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Importation de chi…

Art. 76b – Importation et transit de chiens: âge minimumArt. 76b Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Importation et tra…

Art. 76c – Importation et transit de chiens: mesuresArt. 76c Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Importation et tra…

Art. 76d – Mise en vente de chiensArt. 76d Anciennement art. 76a. Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Anciennement art. 76a. Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis…

Art. 77Art. 77 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 21).

Art. 78 – Annonces des accidentsArt. 78 Annonces des accidents 1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les prestataires de services de garde d’animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes…

Art. 79 – Vérification des faits et mesuresArt. 79 Vérification des faits et mesures 1 Après réception de l’annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s’assurer le concours d’experts à cette fin. 2 … Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2…

2Section 11 Chats domestiques

Art. 80Art. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).…

2Section 12 Autorisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables

Art. 81 – Régime de l’autorisationArt. 81 Régime de l’autorisation 1 Une autorisation au sens de l’art. 7, al. 2, LPA est requise pour les systèmes de stabulation et les équipements d’étable fabriqués en série et destinés aux bovins, aux ovins, aux capr…

Art. 82 – Procédure d’octroi des autorisationsArt. 82 Procédure d’octroi des autorisations 1 Le fabricant, l’importateur ou le vendeur adresse la demande d’autorisation à l’OSAV et joint les documents nécessaires à l’évaluation du système ou de l’équipement. 2 Si u…

Art. 83Art. 83 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, avec effet au 1er fév. 2024 (RO 2023 823). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, avec effet au 1er fév. 2024 (RO 2023 823).

Art. 84 – Communication et publicationArt. 84 Communication et publication 1 Le fabricant, l’importateur ou le vendeur doit informer le détenteur d’animaux par écrit, au plus tard lors de l’acceptation de la commande, des conditions et charges qui assortiss…

1Chapitre 4 Animaux sauvages

2Section 1 Dispositions générales

Art. 85 – Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux sauvages ou qui en assument la gardeArt. 85 Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux sauvages ou qui en assument la garde 1 Dans les établissements soumis à autorisation qui détiennent des animaux sauvages, la personne qui assume la gard…

Art. 86 – Hybrides d’animaux sauvagesArt. 86 Hybrides d’animaux sauvages Sont assimilés à des animaux sauvages: a. les descendants issus du croisement entre des animaux sauvages et des animaux domestiques ou de leur rétro-croisement pour obtenir des animau…

Art. 87 – Interdiction de donner à manger aux animauxArt. 87 Interdiction de donner à manger aux animaux Dans les établissements accessibles au public qui détiennent des animaux sauvages, il faut interdire aux visiteurs de donner à manger aux animaux de manière incontrôlé…

Art. 88 – Capture d’animaux sauvages et introduction dans un nouvel enclosArt. 88 Capture d’animaux sauvages et introduction dans un nouvel enclos 1 Les substances permettant la capture d’animaux sauvages doivent être utilisées conformément aux instructions émises par le vétérinaire. 2 Les su…

2Section 2 Détention d’animaux sauvages par des particuliers et par des professionnels

Art. 89 – Détention d’animaux sauvages par des particuliersArt. 89 Détention d’animaux sauvages par des particuliers Une autorisation est requise pour la détention par des particuliers des animaux sauvages suivants: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en v…

Art. 90 – Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnelArt. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d’une autorisation. 2 Par établissements détenant des…

Art. 91 – Recours à des spécialistesArt. 91 Recours à des spécialistes Dans les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel ouverts au public: a. un vétérinaire spécialisé dans les maladies des animaux sauvages doit surveiller régul…

Art. 92 – Autorisation fondée sur une expertiseArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

Art. 93 – Registre des animauxArt. 93 Registre des animaux 1 Les établissements qui détiennent des animaux sauvages et ceux qui détiennent ou élèvent des animaux donnés en pâture doivent tenir un registre de leurs animaux s’ils sont soumis à autoris…

2Section 3 Autorisations

Art. 94 – Procédure d’autorisationArt. 94 Procédure d’autorisation 1 La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigue…

Art. 95 – Conditions d’octroi de l’autorisationArt. 95 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation ne peut être octroyée que: a. si les locaux, les enclos et les installations répondent aux besoins de l’espèce, sont adaptés au nombre des animaux, conforme…

Art. 96 – AutorisationArt. 96 Autorisation 1 L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de: a. 2 ans pour les détentions d’animaux à titre privé; b. 10 ans pour les établissements détenant des animaux à titre professionnel. 2 L’auto…

2Section 4 Poissons et décapodes marcheurs

Art. 97 – Conditions posées aux personnes qui travaillent avec des poissons et des décapodes marcheursArt. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709…

Art. 98 – DétentionArt. 98 Détention 1 Les enclos dans lesquels les poissons et les décapodes marcheurs sont détenus ou placés temporairement, y compris ceux utilisés pour la pêche professionnelle, et les conteneurs de transport, doivent…

Art. 99 – Manière de traiter les poissons et les décapodes marcheursArt. 99 Manière de traiter les poissons et les décapodes marcheurs 1 La manipulation des poissons et des décapodes marcheurs doit être limitée au strict nécessaire et ne pas stresser les animaux inutilement. 2 Le tri de…

Art. 100 – CaptureArt. 100 Capture 1 La capture des poissons et des décapodes marcheurs doit être effectuée avec ménagement. Les méthodes et les appareils de capture ne doivent pas causer de dommages inutiles aux animaux. 2 Les poissons…

1Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux

2Section 1 Prise en charge, soins, élevage et détention des animaux

Art. 101 – Régime de l’autorisationArt. 101 Régime de l’autorisation Doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque: Erratum du 9 avr. 2015 (RO 2015 1023). Erratum du 9 avr. 2015 (RO 2015 1023). a. exploite une pension ou un refuge pour anima…

Art. 101a – Conditions d’octroi de l’autorisationArt. 101a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573…

Art. 101b – Demande et autorisationArt. 101b Demande et autorisation 1 La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2 ou 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en…

Art. 101c – Autorisation de pratiquer à titre professionnel les soins des onglons ou des sabotsArt. 101c Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Autorisation…

Art. 102 – Conditions posées aux personnes qui prennent en charge, soignent, élèvent et détiennent des animauxArt. 102 Conditions posées aux personnes qui prennent en charge, soignent, élèvent et détiennent des animaux 1 Dans les pensions et refuges pour animaux, et dans les autres établissements où des animaux sont pris en cha…

2Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

Art. 103 – Conditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d’animauxArt. 103 Conditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animau…

Art. 104 – Régime de l’autorisationArt. 104 Régime de l’autorisation 1 Les demandes d’autorisation pour le commerce d’animaux ou la publicité au moyen d’animaux doivent être adressées à l’autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l’OSAV…

Art. 105 – Conditions d’octroi de l’autorisationArt. 105 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation visée à l’art. 13 LPA ne peut être délivrée que: a. si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés à l’espèce et au nombre d’animaux ainsi qu’…

Art. 106 – AutorisationArt. 106 Autorisation 1 L’autorisation est établie au nom de la personne responsable du commerce ou de la publicité. 2 Elle est délivrée pour la durée prévue de l’activité, mais pour 10 ans au maximum. 3 L’autorisation…

Art. 107 – Communication des changements importantsArt. 107 Communication des changements importants Les changements importants concernant le nombre ou les espèces d’animaux, leur utilisation, les locaux, les enclos ou les installations, ou les conditions imposées aux p…

Art. 108 – Registre de contrôle d’effectifArt. 108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 109 – Obligation pour l’acquéreur de fournir une autorisation de détentionArt. 109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 370…

Art. 110 – Âge minimal des acquéreursArt. 110 Âge minimal des acquéreurs Il est interdit de vendre des animaux à des personnes de moins de 16 ans sans l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale.

Art. 111 – Obligation d’informerArt. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 370…

1Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant

2Section 1 Champ d’application, dérogations admises

Art. 112 – Champ d’applicationArt. 112 Champ d’application Les présentes dispositions sont applicables: a. aux vertébrés; b. aux décapodes marcheurs et aux céphalopodes; c. aux mammifères, aux oiseaux et aux reptiles dès le dernier tiers de leur ges…

Art. 113 – Dérogations admises aux dispositions de la présente ordonnanceArt. 113 Dérogations admises aux dispositions de la présente ordonnance Pour les animaux utilisés à des fins d’expérience scientifique, des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance régissant la détention,…

2Section 2 Détention, élevage et commerce d’animaux d’expérience

Art. 114 – Responsable d’animalerieArt. 114 Responsable d’animalerie 1 Un responsable d’animalerie doit être désigné pour toute animalerie. Sa suppléance doit être garantie. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er…

Art. 115 – Conditions posées au responsable de l’animalerieArt. 115 Conditions posées au responsable de l’animalerie 1 Le responsable de l’animalerie doit avoir suivi la formation visée à l’art. 197 en science des animaux de laboratoire. Cette condition n’est pas applicable: a.…

Art. 115a – Suivi vétérinaire dans les animaleriesArt. 115a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 21). Suivi vétérinaire…

Art. 116 – Conditions de formation posées aux personnes qui assument la garde d’animaux d’expérienceArt. 116 Conditions de formation posées aux personnes qui assument la garde d’animaux d’expérience 1 Dans les établissements détenant des animaux d’expérience, la personne qui assume la garde d’animaux doit être un gard…

Art. 117 – Conditions que doivent remplir les locaux et les enclosArt. 117 Conditions que doivent remplir les locaux et les enclos 1 Les locaux et les enclos dans lesquels sont détenus les animaux d’expérience doivent être éclairés par la lumière du jour ou par une source de lumière a…

Art. 118 – Provenance des animaux d’expérienceArt. 118 Provenance des animaux d’expérience 1 Les animaux destinés à des expériences doivent provenir d’une animalerie suisse autorisée ou d’un établissement étranger équivalent. 2 Les animaux domestiques, à l’exceptio…

Art. 118a – Nombre d’animaux d’expérience admisArt. 118a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nombre d’animaux…

Art. 119 – Manière de traiter les animaux d’expérienceArt. 119 Manière de traiter les animaux d’expérience 1 Les animaux d’expérience doivent être traités avec ménagement. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21…

Art. 120 – Marquage des animaux d’expérienceArt. 120 Marquage des animaux d’expérience 1 Pour marquer les animaux d’expérience, il faut utiliser les méthodes de marquage les moins douloureuses. 2 Les primates, de même que les chats et les chiens destinés à des ex…

Art. 121 – Surveillance de l’état de santéArt. 121 Surveillance de l’état de santé Il faut surveiller l’état de santé, le bien-être et le statut sanitaire des animaux de l’animalerie.

Art. 122 – Autorisation d’exploiter une animalerieArt. 122 Autorisation d’exploiter une animalerie 1 Quiconque détient, élève, ou fait le commerce d’animaux d’expérience doit être titulaire d’une autorisation cantonale. 2 La demande d’autorisation doit être déposée au…

2Section 3 Détention, élevage et commerce d’animaux génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant

Art. 123 – Animaux génétiquement modifiésArt. 123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 124 – Caractérisation de la contrainteArt. 124 Caractérisation de la contrainte 1 Le bien-être des animaux génétiquement modifiés et celui des mutants présentant un phénotype invalidant doivent être surveillés régulièrement; la fréquence de la surveillance…

Art. 125 – Mesures diminuant la contrainte et critères d’arrêtArt. 125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Me…

Art. 126 – Obligation de notifier les lignées ou souches présentant un phénotype invalidantArt. 126 Obligation de notifier les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant 1 Si la caractérisation de la contrainte révèle qu’une lignée ou une souche produit des mutants présentant un phénotype invalidan…

Art. 127 – Décision quant à l’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidantArt. 127 Décision quant à l’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant 1 Lors de l’évaluation de la contrainte admissible que peut subir une lignée ou une souche présentant un phénotype inva…

2Section 4 Exécution d’expériences sur animaux

Art. 128 – Conditions que doivent remplir les instituts et laboratoiresArt. 128 Conditions que doivent remplir les instituts et laboratoires 1 Les instituts et laboratoires qui effectuent des expériences sur les animaux doivent disposer de suffisamment de locaux, d’équipements et d’apparei…

Art. 129 – Désignation des personnes responsablesArt. 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 129a – Attributions du délégué à la protection des animauxArt. 129a Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2…

Art. 129b – Conditions que doivent remplir les délégués à la protection des animauxArt. 129b Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Conditions qu…

Art. 130 – Attributions du directeur du domaine de l’expérimentation animaleArt. 130 Attributions du directeur du domaine de l’expérimentation animale Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O…

Art. 131 – Attributions du directeur de l’expérienceArt. 131 Attributions du directeur de l’expérience Le directeur de l’expérience: a. est chargé de la planification et de l’exécution correcte de l’expérience, du point de vue scientifique et du point de vue de la protec…

Art. 132 – Conditions posées au directeur de l’expérienceArt. 132 Conditions posées au directeur de l’expérience 1 Le directeur de l’expérience est tenu de satisfaire aux exigences visées à l’art. 129b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis…

Art. 133 – Attributions de l’expérimentateurArt. 133 Attributions de l’expérimentateur 1 L’expérimentateur effectue les interventions et les tâches qui lui sont confiées sur les animaux d’expérience dans le cadre de l’expérience autorisée. 2 Il: a. est responsabl…

Art. 134 – Conditions posées à l’expérimentateurArt. 134 Conditions posées à l’expérimentateur 1 L’expérimentateur doit avoir suivi une formation au sens de l’art. 197 sur l’exécution des expériences sur les animaux. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv.…

Art. 135 – Exécution des expériencesArt. 135 Exécution des expériences 1 Les critères d’arrêt doivent être définis avant le début de l’expérience. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouv…

Art. 136 – Expériences causant des contraintes aux animauxArt. 136 Expériences causant des contraintes aux animaux 1 Les expériences causant des contraintes aux animaux au sens de l’art. 17 LPA sont celles: a. qui portent atteinte à leur bien-être; b. qui comportent des interv…

Art. 137 – Critères d’évaluation du caractère indispensable des expériences causant des contraintes aux animauxArt. 137 Critères d’évaluation du caractère indispensable des expériences causant des contraintes aux animaux 1 Le requérant doit établir que le but de l’expérience: a. a un rapport avec la sauvegarde et la protection d…

Art. 138 – Buts d’expérience illicitesArt. 138 Buts d’expérience illicites 1 Les expériences causant des contraintes qui poursuivent les buts suivants ne sont pas admises: a. l’homologation de substances et de produits dans un autre État si les conditions d…

2Section 5 Autorisation de pratiquer des expériences sur animaux

Art. 139 – Procédure d’autorisationArt. 139 Procédure d’autorisation 1 La demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux doit être déposée au moyen du système informatique animex-ch Nouvelle expression selon le ch. III 1 de l’O du 10 déc…

Art. 140 – Conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animauxArt. 140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Co…

Art. 141 – Contenu de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animauxArt. 141 Contenu de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux 1 L’autorisation est établie au nom du directeur du domaine de l’expérimentation animale. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013…

Art. 142 – Procédure d’autorisation simplifiée pour la production d’animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnuesArt. 142 Procédure d’autorisation simplifiée pour la production d’animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues 1 Une autorisation de produire des animaux génétiquement modifiés au moyen de méthodes reconnu…

2Section 6 Documentation et statistique

Art. 143 – Registre des animauxArt. 143 Registre des animaux 1 Les animaleries doivent tenir un registre des animaux. Ce registre contient, pour chaque espèce animale, les indications suivantes: a. les augmentations d’effectif (date, naissance ou pro…

Art. 144 – Procès-verbaux de l’expérienceArt. 144 Procès-verbaux de l’expérience 1 Lors de l’exécution d’une expérience, il faut inscrire par animal ou par groupe d’animaux: a. le début de l’expérience (date), l’espèce, le nombre, le sexe, la provenance et l’i…

Art. 145 – AnnoncesArt. 145 Annonces 1 Le responsable d’une animalerie autorisée doit annoncer à l’autorité cantonale au moyen du système informatique animex-ch: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le…

Art. 145a – Information du publicArt. 145a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 20…

Art. 146 – Registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidantArt. 146 Registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant L’OSAV tient un registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant, qui compren…

Art. 147 – StatistiqueArt. 147 Statistique 1 L’OSAV établit la statistique visée à l’art. 36 LPA. La statistique doit contenir les indications nécessaires pour permettre l’évaluation de l’application de la législation sur la protection des a…

2Section 7 Commissions d’expérimentation animale

Art. 148 – Commission fédérale pour les expériences sur animauxArt. 148 Commission fédérale pour les expériences sur animaux 1 La Commission fédérale pour les expériences sur animaux compte au maximum neuf membres. Elle comprend au moins un représentant des cantons, des spécialiste…

Art. 149 – Commissions cantonales des expériences sur animauxArt. 149 Commissions cantonales des expériences sur animaux 1 Les membres des commissions cantonales des expériences sur animaux ne peuvent être des collaborateurs de l’autorité cantonale qui délivre les autorisations.…

1Chapitre 7 Transport d’animaux

2Section 1 Formation et responsabilités

Art. 150 – Formation et formation continue du personnel des entreprises de commerce de bétail et de transport d’animauxArt. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 151 – Responsabilité des détenteurs d’animauxArt. 151 Responsabilité des détenteurs d’animaux 1 Le détenteur d’animaux responsable de l’exploitation d’où partent les animaux transportés doit: a. se procurer à l’avance les documents nécessaires au transport et à la…

Art. 152 – Devoirs des chauffeursArt. 152 Devoirs des chauffeurs 1 Le chauffeur doit: a. s’assurer qu’il est en possession des documents requis; b. effectuer le transport des animaux avec ménagement et sans retard inutile après les avoir chargés; c. No…

Art. 152a – Durée autorisée du transportArt. 152a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4245). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct.…

Art. 153 – Devoirs des destinatairesArt. 153 Devoirs des destinataires 1 Le destinataire doit décharger les animaux avec le chauffeur sans retard après leur arrivée et, au besoin, les héberger, les abreuver, les nourrir et les soigner, en tenant compte de…

Art. 154 – Désignation d’une personne responsableArt. 154 Désignation d’une personne responsable 1 Dans tous les cas où un transport d’animaux est effectué à titre professionnel, une personne doit être nommée responsable du bien-être des animaux durant le transport. 2…

2Section 2 Manière de traiter les animaux

Art. 155 – Tri des animauxArt. 155 Tri des animaux 1 Seuls les animaux susceptibles de supporter le transport sans dommage peuvent être transportés. 2 Les femelles en état de gestation avancée, celles qui viennent de mettre bas, les jeunes anima…

Art. 156 – Préparation des animaux au transportArt. 156 Préparation des animaux au transport 1 Les animaux doivent être préparés de manière appropriée au transport et, au besoin, être préalablement abreuvés et nourris. 2 Il faut s’assurer que le tube digestif des po…

Art. 157 – Personnel chargé de s’occuper des animaux transportésArt. 157 Personnel chargé de s’occuper des animaux transportés 1 Seules des personnes compétentes ou ayant reçu des instructions suffisantes peuvent conduire, acheminer ou charger et décharger les animaux. Elles doivent…

Art. 158 – Séparation des animauxArt. 158 Séparation des animaux 1 Au besoin, les animaux doivent être transportés dans des compartiments différents, regroupés par espèce, par âge ou par sexe. 2 Les animaux incompatibles doivent être transportés séparé…

Art. 159 – Chargement et déchargementArt. 159 Chargement et déchargement 1 Les solipèdes et les animaux à onglons qui ne sont pas transportés dans des conteneurs doivent être chargés et déchargés au moyen de rampes non glissantes si la hauteur mesurée entr…

Art. 160 – Traitement différencié suivant l’espèce animaleArt. 160 Traitement différencié suivant l’espèce animale 1 Excepté les jeunes jusqu’au début de leur utilisation régulière et au plus tardjusqu’à l’âge de 30 mois, les équidés doivent être attachés durant le transport.…

Art. 161 – Manière de conduireArt. 161 Manière de conduire 1 La manière de conduire doit ménager les animaux. 2 Lors de la composition des trains, les wagons doivent être manœuvrés le moins possible et sans à-coups.

Art. 162 – Dérogation à la durée maximale du trajetArt. 162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4245). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4245)…

2Section 3 Moyens de transport et conteneurs

Art. 163 – Nettoyage et désinfectionArt. 163 Nettoyage et désinfection Les véhicules et les conteneurs doivent être bien nettoyés après le transport et être désinfectés si les organes de contrôle officiels l’ordonnent.

Art. 164 – Matière servant de litièreArt. 164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 370…

Art. 165 – Moyens de transportArt. 165 Moyens de transport 1 Les moyens de transport doivent satisfaire aux exigences ci-après: a. Tous les éléments avec lesquels les animaux entrent en contact doivent être fabriqués en un matériau non préjudiciable…

Art. 166 – Marchandises transportées avec les animauxArt. 166 Marchandises transportées avec les animaux 1 Les marchandises transportées dans le même moyen de transport que les animaux doivent être chargées de manière à ne pas occasionner de dommages, de douleurs ni de ma…

Art. 167 – ConteneursArt. 167 Conteneurs 1 Les conteneurs servant au transport doivent: a. être fabriqués en un matériau non dommageable à la santé et être conçus de telle façon que le risque de blessure soit minime; b. être assez solides p…

Art. 168 – DérogationsArt. 168 Dérogations Des dérogations aux dispositions régissant le transport peuvent être admises dans le transport aérien, si des conditions particulières l’exigent et si les animaux n’en subissent ni maux ni dommages.

2Section 4 Transports internationaux d’animaux

Art. 169 – Contrôles des lots d’animauxArt. 169 Contrôles des lots d’animaux 1 Les lots d’animaux doivent avoir la priorité aux postes d’inspection. 2 Les lots d’animaux ne peuvent être retenus que si cela est indispensable pour des raisons de protection des…

Art. 170 – AutorisationArt. 170 Autorisation 1 Les entreprises qui transportent des animaux à titre professionnel, soit de la Suisse vers l’étranger soit de l’étranger en Suisse, doivent être titulaires d’une autorisation cantonale. 2 L’autor…

Art. 171 – Annonce des infractionsArt. 171 Annonce des infractions L’OSAV transmet à l’État où l’entreprise concernée est enregistrée des informations détaillées sur les infractions constatées si cet État est partie à la Convention européenne du 6 novem…

Art. 172 – Plan de marche et carnet de routeArt. 172 Plan de marche et carnet de route 1 Si la durée du transport à compter du chargement jusqu’au déchargement au lieu de destination dépasse huit heures, un plan de marche conforme au modèle de l’OSAV doit être ét…

Art. 173 – Équipements particuliersArt. 173 Équipements particuliers Des équipements appropriés pour le chargement et le déchargement des animaux doivent être emportés dans les véhicules.

Art. 174 – Mesures préventives particulières en cas de transport internationalArt. 174 Mesures préventives particulières en cas de transport international 1 Les mammifères en gestation ne doivent pas être transportés pendant une période précédant la date de mise base correspondant à 10 % au moins…

Art. 175 – Transit d’animauxArt. 175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 107…

Art. 176 – Transport aérienArt. 176 Transport aérien En cas de transport aérien d’animaux, les règles techniques reconnues, notamment celles de la norme de l’IATA Ces informations sont disponibles auprès du Service vétérinaire de frontière des aé…

1Chapitre 8 Mise à mort et abattage d’animaux

2Section 1 Dispositions générales

Art. 177 – Conditions posées aux personnes qui mettent à mort ou abattent des animauxArt. 177 Conditions posées aux personnes qui mettent à mort ou abattent des animaux 1 Seules des personnes compétentes en la matière sont autorisées à mettre à mort des vertébrés et des décapodes marcheurs. Nouvelle ten…

Art. 177aArt. 177a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709…

Art. 178 – Étourdissement obligatoireArt. 178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 178a – Dérogations à l’étourdissement obligatoireArt. 178a Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Dérogations à…

Art. 179 – Mise à mort correcteArt. 179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 179a – Méthodes d’étourdissement admisesArt. 179a Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Méthodes d’ét…

Art. 179b – ÉtourdissementArt. 179b Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Étourdissemen…

Art. 179c – Appareils et installations d’étourdissementArt. 179c Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Appareils et…

Art. 179d – SaignéeArt. 179d Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Saignée 1 La…

2Section 2 Responsabilités lors de l’abattage et manière de traiter les animaux à l’abattoir

Art. 179e – Responsabilités à l’abattoirArt. 179e Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Responsabilit…

Art. 180 – Arrivée des animauxArt. 180 Arrivée des animaux 1 Si l’examen ante mortem est effectué à l’abattoir, le vétérinaire officiel contrôle la condition des animaux et leur état de santé à leur arrivée. Le contrôle doit également porter sur la…

Art. 181 – HébergementArt. 181 Hébergement 1 Si les températures sont élevées ou par temps lourd, le personnel doit veiller à rafraîchir les animaux qui se trouvent à l’abattoir. 2 Les animaux qui ne sont pas immédiatement abattus après leur…

Art. 182 – Déplacement des animaux à l’abattoirArt. 182 Déplacement des animaux à l’abattoir 1 Les animaux doivent être déplacés avec ménagement, en tenant compte du comportement propre à leur espèce. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être ut…

Art. 183–187Art. 183 à 187 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 573). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 573).

2Section 3 Coordination des contrôles dans les abattoirs

Art. 188Art. 188 1 Les cantons fixent les tâches et les compétences des vétérinaires officiels en matière d’exécution de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs. 2 Les examens et les contrôles doivent êt…

1Chapitre 9 Formation et formation continue en matière de détention d’animaux

2Section 1 Dispositions générales

Art. 189 – But de la formation et de la formation continueArt. 189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 190 – Obligation de suivre une formation continueArt. 190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 191 – Mesures de formation ou de formation continue exigées par l’autorité cantonaleArt. 191 Mesures de formation ou de formation continue exigées par l’autorité cantonale Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le…

2Section 2 Types de formation et filières

Art. 192 – Types de formationsArt. 192 Types de formations 1 Par formations reconnues au sens de la présente ordonnance on entend: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle…

Art. 193 – Attestation de formationArt. 193 Attestation de formation 1 Par attestation de formation on entend: a. pour la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a: un diplôme d’une école professionnelle ou d’une haute école; b. pour la formation visée…

Art. 194 – Professions de l’agricultureArt. 194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 195 – Professions de gardien d’animauxArt. 195 Professions de gardien d’animaux Par gardiens d’animaux au sens de la présente ordonnance on entend les personnes titulaires: a. du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 LFPrRS 412.10; RS 412.10 b. d’…

Art. 196 – Professions de la pêcheArt. 196 Professions de la pêche Par formation dans une profession de la pêche on entend: a. Erratum du 4 sept. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 3151). Erratum du 4 sept. 2018, ne concerne que le texte it…

Art. 197 – Formation spécifique indépendante d’une formation professionnelleArt. 197 Formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O…

Art. 198 – Formation avec attestation de compétencesArt. 198 Formation avec attestation de compétences 1 La formation visée à l’art. 192, al. 1, let. c, dispense les connaissances de base ou permet d’acquérir les aptitudes pratiques nécessaires pour détenir les animaux c…

2Section 2a Organisations de formation et établissements de stage

Art. 198a – Conditions posées aux organisations de formationArt. 198a Conditions posées aux organisations de formation 1 Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle peuvent être dispensées par: a. une institution de droit public; b. une organisation…

Art. 198b – Contrôle des organisations de formationArt. 198b Contrôle des organisations de formation 1 L’OSAV peut contrôler, en se rendant sur place, les organisations de formation par sondage ou lorsque des manquements lui sont signalés. 2 Les contrôles ayant donné li…

Art. 198c – Conditions posées aux établissements de stageArt. 198c Conditions posées aux établissements de stage 1 Une exploitation détenant des animaux qui propose un stage pratique dans le cadre d’une formation ou d’une formation continue au sens de la présente ordonnance d…

2Section 3 Reconnaissance et organisation des formations et des formations continues

Art. 199 – Reconnaissance: attributionsArt. 199 Reconnaissance: attributions Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1…

Art. 199a – Reconnaissance: critères et procéduresArt. 199a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Reconnaissance: c…

Art. 200 – Reconnaissance: mesures en cas de manquementsArt. 200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Re…

Art. 200a – Reconnaissance des diplômes étrangersArt. 200a Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Reconnaissanc…

Art. 201 – Organisation des formations spécifiques et des formations continues spécifiquesArt. 201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573)…

Art. 202 – ExamensArt. 202 Examens 1 Les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle doivent être sanctionnées par un examen. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2…

2Section 4 Exigences applicables aux formateurs en matière de détention d’animaux

Art. 203 – Formateurs de détenteurs d’animauxArt. 203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Fo…

Art. 203a – Formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle pour formateurs de détenteurs d’animauxArt. 203a Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Formation spécifi…

Art. 204 – Formateurs en matière d’interventions sous anesthésieArt. 204 Formateurs en matière d’interventions sous anesthésie Quiconque dispense la formation visée à l’art. 32 pour effectuer des interventions sous anesthésie doit être titulaire d’un diplôme en médecine vétérinaire.

Art. 205 und 206Art. 205 et 206 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Abrogés par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 21).

1Chapitre 9a Infractions

Art. 206aArt. 206a Est punie conformément à l’art. 28, al. 3, LPA et pour autant que l’art. 26 LPA ne soit pas applicable, toute personne qui, intentionnellement ou par négligence: a. importe des dauphins ou d’autres cétacés (Ce…

1Chapitre 10 Mesures administratives et exécution

2Section 1 Tâches de l’OSAV

Art. 207 – RechercheArt. 207 Recherche L’OSAV procure les connaissances scientifiques nécessaires à l’émission de directives et de recommandations pour détenir les animaux conformément à leurs besoins et les traiter avec ménagement. Il peu…

Art. 208 – Surveillance, formation et informationArt. 208 Surveillance, formation et information 1 L’OSAV veille à ce que la LPA et la présente ordonnance soient appliquées de manière uniforme par les cantons. Erratum du 14 juil. 2020 (RO 2020 2905). Erratum du 14 jui…

Art. 209 – Ordonnances de l’office et système d’information centralArt. 209 Ordonnances de l’office et système d’information central 1 L’OSAV peut édicter des ordonnances de l’office à caractère technique. 2 Il peut obliger les autorités cantonales compétentes à enregistrer les autoris…

Art. 209a – Modèles de formulairesArt. 209a Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Modèles de fo…

2Section 2 Tâches des cantons

Art. 210 – Organes d’exécution cantonauxArt. 210 Organes d’exécution cantonaux 1 Le vétérinaire cantonal dirige le service cantonal spécialisé. 2 Le canton institue un nombre suffisant de personnes pour assurer l’efficacité de l’exécution. Les exigences qu’el…

Art. 211 – CautionArt. 211 Caution 1 Les cantons peuvent exiger le versement d’une caution pour la délivrance de l’autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou de faire du commerce professionnel d’animaux. Le mon…

Art. 212 – Refus et retrait d’autorisationsArt. 212 Refus et retrait d’autorisations 1 Quiconque a violé de manière répétée les dispositions relatives à la protection des animaux, à la conservation des espèces ou à la police des épizooties, ou a refusé d’obtempé…

Art. 212a – Interdiction de détenir des animauxArt. 212a Introduit par l’art. 26 de l’O du 29 oct. 2008 concernant le système d’information du Service vétérinaire public (RO 2008 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er…

Art. 212b – Communication des jugements pénaux cantonauxArt. 212b Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5001). Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5001). Communicati…

2Section 3 Contrôles

Art. 213 – Contrôles des unités d’élevage dans l’agricultureArt. 213 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 26 oct. 2011…

Art. 214 – Établissements tenus de disposer d’une autorisation de détention des animaux sauvagesArt. 214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 370…

Art. 215 – Établissements qui font du commerce d’animaux, établissements détenant et élevant des animaux de compagnie, refuges et pensions pour animauxArt. 215 Établissements qui font du commerce d’animaux, établissements détenant et élevant des animaux de compagnie, refuges et pensions pour animaux Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur de…

Art. 216 – Animaleries d’expérimentation et expériences sur les animauxArt. 216 Animaleries d’expérimentation et expériences sur les animaux 1 Le service cantonal spécialisé contrôle les animaleries d’expérimentation au moins une fois par an. 2 Les contrôles portent notamment sur: a. le re…

Art. 217 – Transports d’animauxArt. 217 Transports d’animaux Le service cantonal spécialisé ordonne un contrôle des transports d’animaux par sondage.

Art. 218 – Vérification des activités de contrôle confiées à des tiersArt. 218 Vérification des activités de contrôle confiées à des tiers Si le service cantonal spécialisé fait appel à des tiers privés pour effectuer les contrôles, il vérifie leurs activités par sondage.

2Section 4 Émoluments cantonaux

Art. 219Art. 219 Le service cantonal spécialisé peut percevoir pour les prestations ci-dessous, les émoluments suivants: Fr. a. autorisations et décisions, selon le temps investi 100.– à 5000.– b. contrôles ayant conduit à des…

1Chapitre 11 Dispositions finales

2Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 220Art. 220 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 6.

2Section 2 Dispositions transitoires et dérogatoires

Art. 221 – Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 juin 2001Art. 221 Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 juin 2001RO 2001 2063 RO 2001 2063 Les établissements détenant des animaux sauvages qui existaient le 1er septembre 2001, exception faite des enclos p…

Art. 222 – DérogationsArt. 222 Dérogations 1 Les personnes enregistrées le 1er septembre 2008 comme gérant d’une exploitation agricole ou comme détenteur d’animaux au sens de l’art. 31, al. 4, ne sont pas tenues de rattraper la formation à l…

Art. 223 – Dispositions transitoires concernant l’expérimentation animaleArt. 223 Dispositions transitoires concernant l’expérimentation animale 1 L’ancien droit reste applicable aux expériences sur animaux autorisées avant le 1er septembre 2008. 2 L’ancien droit reste applicable aux expérie…

Art. 224 – Disposition transitoire concernant la dérogation à l’obligation d’anesthésier les porcelets mâles lors de leur castrationArt. 224 Disposition transitoire concernant la dérogation à l’obligation d’anesthésier les porcelets mâles lors de leur castration La castration sans anesthésie des porcelets mâles âgés de moins de quatorze jours reste…

Art. 225 – Autres dispositions transitoiresArt. 225 Autres dispositions transitoires Les autres dispositions transitoires sont fixées à l’annexe 5.

Art. 225a – Dispositions transitoires de la modification du 23 octobre 2013Art. 225a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709). Disposition…

Art. 225b – Dispositions transitoires de la modification du 10 janvier 2018Art. 225b Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573). Dispositions…

Art. 225c – Disposition dérogatoire relative à la modification du 20 décembre 2024Art. 225c Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Disposition dérog…

Art. 225d – Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2024Art. 225d Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21). Dispositions tran…

2Section 3 Entrée en vigueur

Art. 226Art. 226 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008, sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 23, al. 1, let. b à d, et 2, 97, al. 2, 100, al. 2, 194, al. 1, let. a, ainsi que les art. 3, deuxième phrase…

Annexes32

Exigences minimales pour la détention d’animaux domestiquesAnnexe 1 (art. 10) Exigences minimales pour la détention d’animaux domestiques Remarque préliminaire Sauf mention contraire, les dimensions indiquées à l’annexe 1 délimitent les espaces libres de tout obstacle. Elles ne…

BovinsTableau 1 Bovins Catégorie d’animaux Veaux Jeunes animaux Vaches et génisses en état de gestation avancée 1 hauteur au garrot jusqu’à 2 sem. jusqu’à 3 sem. 4 semaines à 4 mois jusqu’à 200 kg 200–300 kg 300–400 kg plus d…

Bovins détenus sur sol entièrement perforéTableau 2 Bovins détenus sur sol entièrement perforé Catégorie d’animaux Jeunes animaux jusqu’à 200 kg 200–250 kg 250–350 kg 350–450 kg plus de 450 kg 1 Détention en groupe dans l’étable à stabulation libre 11 Surface a…

Porcs (minipigs exceptés)Tableau 3 Porcs (minipigs exceptés) Catégorie d’animaux Porcelets sevrés Porcs 1 Truies Verrats reproducteurs jusqu’à 15 kg 15–25 kg 25–60 kg 60–85 kg 85–110 kg 110 –130 kg 130 –160 kg 1 Place à la mangeoire 11 Largeur…

MoutonsTableau 4 Moutons Catégorie d’animaux Agneaux Jeunes animaux Moutons 1 Béliers et brebis 1 sans agneaux Brebis 1 avec agneaux 2 jusqu’à 20 kg 20–50 kg 50–70 kg 70–90 kg plus de 90 kg 70–90 kg plus de 90 kg 1 Détention d…

ChèvresTableau 5 Chèvres Catégorie d’animaux Cabris Chèvres 1 et chèvres naines Chèvres 1 et boucs jusqu’à 12 kg 12–22 kg 23–40 kg 40–70 kg plus 70 kg 1 Stabulation entravée 11 Largeur de la couche, par animal cm – – 40 50 60…

Lamas et alpagasTableau 6 Lamas et alpagas Catégorie d’animaux animaux adultes 1 1 Surfaces des enclos 11 Groupes comptant jusqu’à 6 animaux; m 2 250 12 Groupes de plus de 6 animaux, en plus: à partir du 7 e au 12 e animal, par animal…

ÉquidésTableau 7 Équidés Catégorie d’animaux Équidés Hauteur au garrot <120 cm 120–134 cm 134–148 cm 148–162 cm 162–175 cm >175 cm 1 Surface par animal 11 Box individuel 1, 2 ou box pour groupe à un compartiment 1, 3, 4 m 2 5,…

Lapins domestiquesTableau 8 Lapins domestiques Catégorie d’animaux Lapins adultes 1, 2 jusqu’à 2,3 kg 2,3–3,5 kg 3,5–5,5 kg >5,5 kg 1 Taille minimale des enclos sans surfaces surélevées: 11 Surface de base 3 cm 2 3400 4800 7200 9300 12 H…

Volailles domestiquesTableau 9 Volailles domestiques Tableau 9-1 Poules domestiques Catégorie d’animaux Poussins Jeunes animaux Pondeuses, parentaux Volailles de chair Semaine de vie jusqu’à la fin de la 10 e à partir de la 11 e jusqu’au dé…

Chiens domestiquesTableau 10 Chiens domestiques Chiens adultes jusqu’à 20 kg 20–45 kg plus de 45 kg 1 Box 11 Hauteur m 2 2 2 12 Surface de base pour un ou deux chiens m 2 4 8 10 13 Surface de base pour tout chien supplémentaire m 2 2 4 5…

Chats domestiquesTableau 11 Chats domestiques Chats adultes Exigences supplémentaires 1 Unité où le chat est détenu 1 11 Hauteur m 2,0 Surfaces de repos surélevées, équipements permettant au chat de se retirer, de grimper, de se faire l…

Exigences minimales concernant la détention d’animaux sauvages (avec ou sans autorisation)Annexe 2 (art. 10) Exigences minimales concernant la détention d’animaux sauvages (avec ou sans autorisation) Remarques préliminaires A. Les surfaces et les volumes indiqués déterminent à chaque fois la taille minimale…

Enclos pour mammifèresTableau 1 Enclos pour mammifères Enclos pour mammifères Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal en plus a) Exigences particulières Nombre Enclos extérieur a) Enclos intérieur a) extérieur intérieur Espèces animale…

Enclos pour oiseauxTableau 2 Enclos pour oiseaux Enclos pour oiseaux Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal en plus a) Intérieur Exigences particulières Nombre Enclos extérieur Volières b) Enclos extérieur Volières b) par animal c)…

Bassins pour mammifèresTableau 3 Bassins pour mammifères Bassins pour mammifères Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal en plus a) Exigences particulières Espèces animales Nombre (n) Surface m 2 Profondeur m Surface m 2 1 Vison (forme…

Bassins pour oiseauxTableau 4 Bassins pour oiseaux Bassins pour oiseaux Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal en plus Exigences particulières Espèces animales Nombre (n) Surface m 2 Profondeur m Surface m 2 1 Manchots de grande tai…

ReptilesTableau 5 Reptiles Enclos pour reptiles Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal en plus Exigences particulières Nombre Terrain Bassin Enclos Terrain Bassin Espèces animales (n) Surface b) LC Surface b) LC Profonde…

AmphibiensTableau 6 Amphibiens Remarques préliminaires A. En raison notamment des différences de taille parfois considérables entre les animaux adultes et les jeunes, les dimensions des enclos doivent être proportionnées à la lon…

Exigences minimales pour la détention et le transport de salmonidés et de cyprinidés de consommation et de repeuplementTableau 7 Exigences minimales pour la détention et le transport de salmonidés et de cyprinidés de consommation et de repeuplement Détention Transport Salmonidés a) Cyprinidés a) Salmonidés a) Cyprinidés a) 1 Densité des…

Exigences minimales pour la détention de poissons à des fins d’ornementTableau 8 Exigences minimales pour la détention de poissons à des fins d’ornement Remarques préliminaires A. Pour calculer le volume minimal des aquariums et des étangs, il faut, dans chacune des catégories par taille,…

Exigences minimales pour la détention d’animaux d’expérienceAnnexe 3 (art. 10) Exigences minimales pour la détention d’animaux d’expérience Remarques préliminaires – Les remarques préliminaires de l’annexe 2 sont également valables pour l’annexe 3. – Les installations où sont ef…

Petits rongeurs (non utilisés pour l’élevage): souris, rat, hamster, gerbille de Mongolie, cochons d’IndeTableau 1 Petits rongeurs (non utilisés pour l’élevage): souris, rat, hamster, gerbille de Mongolie, cochons d’Inde Les valeurs concernent des enclos ou des locaux ventilés. Sans ventilation, les valeurs de l’annexe 2 s…

Rongeurs utilisés pour l’élevage: souris, rat, hamster, gerbille de Mongolie, cochon d’IndeTableau 2 Rongeurs utilisés pour l’élevage: souris, rat, hamster, gerbille de Mongolie, cochon d’Inde Les valeurs concernent des enclos ou des locaux ventilés. Sans ventilation, les valeurs de l’annexe 2 sont applicable…

Primates (non utilisés pour l’élevage)Tableau 3 Primates (non utilisés pour l’élevage) Espèce animale Pour des groupes jusqu’à n animaux Par animal supplémentaire Notes Nombre (n) Surface m 2 Volume m 3 Surface m 2 Volume m 3 Ouistitis 5 1,5 3 0,3 0,6 1) 2)…

Xénope du Cap (Xenopus laevis)Tableau 4 Xénope du Cap (Xenopus laevis) La température de l’eau doit se situer entre 18 °C et 22 °C. Longueur du corps Dimension minimale du bassin pour un animal cm 2 Dimension minimale pour chaque animal supplémentai…

Espace minimal requis pour le transport d’animaux de renteAnnexe 4 (art. 165, al. 1, let. f) Espace minimal requis pour le transport d’animaux de rente Remarques préliminaires Les dimensions indiquées correspondent au besoin d’espace moyen minimal par animal. Les dimensions in…

Espace minimal requis pour le transport des bovins et des porcsTableau 1 Espace minimal requis pour le transport des bovins et des porcs Espace minimal requis pour le transport des bovins Espace minimal requis pour le transport des porcs Poids kg Surface par animal m 2 Hauteur mini…

Espace minimal requis pour le transport des moutons, des chèvres et des équidésTableau 2 Espace minimal requis pour le transport des moutons, des chèvres et des équidés Espace minimal requis pour le transport de moutons tondus Poids kg Surface par animal m 2 Hauteur minimale du compartiment cm 30–…

Espace minimal pour le transport de volailleTableau 3 Espace minimal pour le transport de volaille Espace minimal requis pour le transport de poules, d’oies, de canards et de dindes Poids kg Surface par kg de poids vif cm 2 /kg Hauteur minimale du compartiment cm…

Dispositions transitoiresAnnexe 5 (art. 225) Dispositions transitoires Remarque préliminaire Les délais transitoires mentionnés dans la colonne C s’appliquent aux articles listés ci-après et ne concernent que le champ d’application mentionné da…

Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 6 (art. 220) Abrogation et modification du droit en vigueur I L’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux est abrogée. II Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: …

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

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