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Art. 22 – Procédure

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Art. 22

Procédure42

1

Pour autant que la sécurité fiscale soit assurée, l’autorité fiscale peut prévoir que l’allégement fiscal sera accordé sans la procédure mentionnée aux art. 20 et 21 pour certaines marchandises et pour certains emplois.

2

Le DFF43 peut exiger l’imposition au taux supérieur et accorder le remboursement de l’impôt une fois que l’utilisation bénéficiant de l’allégement est établie.44

  1. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2084).
  2. 43 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 30 janv. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 583). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. 44 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2084).
Contexte de l’acte
SR 641.611 · Oimpmin · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Tarifs Section 2 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise
Langue
Français (fr)
État des données
10.02.2026

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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version135Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version5AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles135
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 Définitions et dispositions administratives
Art. 1 – DéfinitionsArt. 1 Définitions 1 Au sens de la législation sur l’imposition des huiles minérales, on entend par: a. «huile de chauffage moyenne et huile de chauffage lourde» (numéro 2710.1992 Nouveau numéro selon l’annexe ch. 13 de… Lien direct
Art. 2 – Collaboration avec la CarburaArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479)… Lien direct
Art. 2a – Collaboration avec l’organe d’exécutionArt. 2a Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702). Col… Lien direct
Art. 3 – Frais de perceptionArt. 3 Frais de perception L’autorité fiscale impute 1,5 % des recettes provenant de l’impôt sur les carburants au titre de frais de perception. Lien direct
2Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale
Art. 4 – ProcédureArt. 4 Procédure 1 L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant. 2 Si les circonstances le permettent… Lien direct
Art. 5 – Prélèvement d’échantillonsArt. 5 Prélèvement d’échantillons 1 L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines. 2 Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit. Lien direct
Art. 6 – Conservation des preuvesArt. 6 Conservation des preuves 1 L’autorité fiscale conserve, pour l’autorité compétente, les échantillons, écrits et autres objets pouvant servir de moyens de preuve dans une procédure pénale. 2 Le résultat du contrôl… Lien direct
Art. 7 – ResponsabilitéArt. 7 Responsabilité 1 Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés. 2 Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilitéRS 170.32. RS… Lien direct
2Section 3 Sûretés
Art. 8 – PrincipeArt. 8 Principe 1 Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé. 2 Les sûretés servent en parti… Lien direct
Art. 9 – Montant des sûretés et types de sûretésArt. 9 Montant des sûretés et types de sûretés 1 L’autorité fiscale fixe le montant des sûretés; elle tient notamment compte des quantités moyennes mises en libre pratique fiscale et des quantités non placées entreposée… Lien direct
Art. 10 – Type et forme du cautionnementArt. 10 Type et forme du cautionnement 1 Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt. 2 Le cautionnement doit être établi sur un formu… Lien direct
Art. 11 – Droits et devoirs de la cautionArt. 11 Droits et devoirs de la caution 1 Si la caution paie la créance, l’autorité fiscale lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre la personne assujettie à l’impôt et de demander la… Lien direct
Art. 12 – Extinction du cautionnementArt. 12 Extinction du cautionnement 1 La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle de la personne assujettie à l’impôt. 2 La caution peut dénoncer le cautionnement à l’autorité fiscale une année apr… Lien direct
Art. 13 – Droit applicableArt. 13 Droit applicable Sont applicables au surplus les dispositions du code des obligationsRS 220. RS 220 Lien direct
2Section 4 Statistique
Art. 14 – ButArt. 14 But La statistique des mouvements des marchandises au sens de la loi doit en particulier renseigner sur: a. la fabrication et l’extraction; b. la mise en libre pratique fiscale; c. certains emplois de marchandis… Lien direct
Art. 15 – BaseArt. 15 Base La statistique sera établie sur la base des déclarations fiscales et des rapports périodiques des entrepositaires agréés. Lien direct
Art. 16 – Désignation de la marchandise et quantitéArt. 16 Désignation de la marchandise et quantité 1 Dans les déclarations fiscales et les rapports périodiques: a. les marchandises doivent être désignées par le numéro du tarif des douanes et par le numéro statistique;… Lien direct
Art. 17 – PublicationArt. 17 Publication 1 L’autorité fiscale publie les résultats de la statistique. 2 Elle agrège certains nombres si la publication détaillée de ces derniers devait causer des dommages considérables aux intérêts de l’écon… Lien direct
1Chapitre 2 Tarifs
2Section 1 Tarif de l’impôt
Art. 18 – Tarif de l’impôt sur les huiles minéralesArt. 18 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales 1 Est déterminant pour une marchandise donnée le taux de l’impôt qui correspond au numéro du tarif des douanes applicable à cette marchandise. 2 Le taux de 11 fr. 90 par… Lien direct
Art. 19 – Surtaxe sur les huiles minéralesArt. 19 Surtaxe sur les huiles minérales La surtaxe sur les huiles minérales de 300 francs par 1000 l à 15° C pour le gaz naturel et les autres hydrocarbures gazeux des numéros 2711.2110 et 2910 du tarif des douanes cor… Lien direct
2Section 1a Carburants renouvelables
Art. 19a – Carburants renouvelablesArt. 19a Carburants renouvelables Sont réputés carburants renouvelables: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248). Nouvelle teneur selon l’annexe ch.… Lien direct
Art. 19b – Allégement fiscal pour les carburants renouvelablesArt. 19b Allégement fiscal pour les carburants renouvelables L’allégement fiscal pour les carburants renouvelables est accordé sur demande conformément au tarif figurant à l’annexe 2. Lien direct
Art. 19c – Exigences écologiquesArt. 19c Exigences écologiques 1 Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. a à c, Limpmin (exigences écologiques) sont remplies: a. si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carb… Lien direct
Art. 19d – Exigences socialesArt. 19d Exigences sociales 1 Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limpmin (exigences sociales) sont remplies: a. si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les carburants r… Lien direct
Art. 19e – Exigences relatives à la production d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasseArt. 19e Exigences relatives à la production d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse Si des carburants renouvelables sont fabriqués à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse… Lien direct
Art. 19f – Preuve de la conformité des exigences écologiques et preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences socialesArt. 19f Preuve de la conformité des exigences écologiques et preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales 1 La preuve de la conformité des exigences écologiques et la preuve par la vraisemblance… Lien direct
Art. 19g – Demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelablesArt. 19g Demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables 1 La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise à l’autorité fiscale. 2 Les documents suivants doivent être join… Lien direct
Art. 19h – Durée de validité de l’allégement fiscalArt. 19h Durée de validité de l’allégement fiscal 1 L’allégement fiscal est valable jusqu’au 31 décembre 2030. Il est révoqué si les conditions ne sont plus remplies. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr… Lien direct
2Section 2 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise
Art. 20 – Déclaration de garantieArt. 20 Déclaration de garantie 1 Les personnes qui emploient des marchandises imposées au taux inférieur doivent déposer la déclaration de garantie en double exemplaire, sur formulaire officiel, à l’autorité fiscale. 2… Lien direct
Art. 21 – Conditions d’application du taux inférieurArt. 21 Conditions d’application du taux inférieur 1 La personne assujettie à l’impôt est autorisée à faire imposer la marchandise au taux inférieur si elle est en possession d’une copie de l’attestation mentionnée à l’… Lien direct
Art. 22 – ProcédureArt. 22 Procédure Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2084). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2… Article actuel Lien direct
Art. 23 – Obligation de tenir une comptabilité et de fournir des preuvesArt. 23 Obligation de tenir une comptabilité et de fournir des preuves Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2084). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3… Lien direct
Art. 24 – Réserve d’emploiArt. 24 Réserve d’emploi 1 Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère ou d’autres marchandises imposées au taux inférieur doit faire figurer une réserve d’emploi dans les bulletins de livraison et dans les fac… Lien direct
Art. 25 – Huile de chauffage extra-légèreArt. 25 Huile de chauffage extra-légère 1 L’huile de chauffage extra-légère ne doit pas être déversée dans un récipient relié ou pouvant être relié à un moteur à combustion. 2 L’huile de chauffage extra-légère qui se tr… Lien direct
1Chapitre 3 Exonérations
2Section 1 Livraisons dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires
Art. 26 – BénéficiairesArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479… Lien direct
Art. 27 – Utilisation de carburant exonéré de l’impôt dans des véhicules routiersArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479… Lien direct
Art. 28 – Carte de carburantArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479… Lien direct
Art. 28a – Utilisation de carburant exonéré de l’impôt dans d’autres véhicules et dans des machinesArt. 28a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Utilisation… Lien direct
Art. 28b – Combustibles exonérés de l’impôtArt. 28b Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Combustibles… Lien direct
2Section 2 Autres exonérations
Art. 29 – ÉchantillonsArt. 29 Échantillons Sont réputés échantillons d’analyse exonérés de l’impôt les échantillons qui n’ont pas de valeur intrinsèque en raison de leur insignifiance et qui servent à analyser la qualité, la composition et l… Lien direct
Art. 30 – Disparition de marchandisesArt. 30 Disparition de marchandises 1 La personne assujettie à l’impôt doit, par écrit, demander à l’autorité fiscale l’exonération de ces marchandises visées à l’art. 17, al. 1, let. c, Limpmin. 2 La demande doit indiq… Lien direct
Art. 31 – Énergie de productionArt. 31 Énergie de production L’énergie de production exonérée de l’impôt comprend l’énergie utilisée pour la production de marchandises soumises à la loi et pour l’exploitation de la raffinerie, à l’exclusion des carbu… Lien direct
Art. 32 – Pertes de fabricationArt. 32 Pertes de fabrication Est exonéré au titre des pertes de fabrication au maximum 1 % de la quantité d’huile brute traitée par les raffineries de pétrole. Lien direct
Art. 33 – Ravitaillement d’aéronefsArt. 33 Ravitaillement d’aéronefs 1 Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l’art. 22 Limpmin du 18 mars 2005 sur les douanesRS 631.0, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lig… Lien direct
Art. 34 – CarburantArt. 34 Carburant 1 Le carburant importé dans le réservoir d’un véhicule est exonéré de l’impôt: a. pour un aéronef, s’il reste à bord de l’aéronef; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur d… Lien direct
Art. 35 – Installations pilotes et de démonstrationArt. 35 Installations pilotes et de démonstration 1 Les carburants qui sont fabriqués à partir de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables dans des installations pilotes et de démonstration, mais qui ne… Lien direct
1Chapitre 4 Perception de l’impôt
2Section 1 Déclaration fiscale
Art. 36 – FormeArt. 36 Forme 1 La déclaration fiscale s’effectue: a. par écrit, ou b. au moyen de l’informatique, sous la forme prescrite par l’autorité fiscale. 2 L’autorité fiscale peut prescrire que la déclaration, en particulier l… Lien direct
Art. 37 – ContenuArt. 37 Contenu 1 La déclaration fiscale écrite doit, en règle générale, être établie sur le formulaire officiel, que la personne assujettie à l’impôt remplira intégralement et signera. Elle pourra être établie sous la… Lien direct
Art. 38 – Déclaration fiscale lors de l’importationArt. 38 Déclaration fiscale lors de l’importation 1 Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale. 2 Il faut en particulier… Lien direct
Art. 39 – Autorisation d’effecteur une déclaration fiscale périodiqueArt. 39 Autorisation d’effecteur une déclaration fiscale périodique 1 Quiconque importe à titre professionnel des marchandises soumises à la Limpmin peut demander par écrit à l’autorité fiscale l’autorisation d’effectue… Lien direct
Art. 40 – Expiration de l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodiqueArt. 40 Expiration de l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique 1 L’importateur qui, après y avoir été autorisé, renonce à effectuer la déclaration fiscale périodique doit le communiquer trois mois à… Lien direct
Art. 41 – Procédure à suivre pour la déclaration fiscale périodiqueArt. 41 Procédure à suivre pour la déclaration fiscale périodique 1 La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale périodique au plus tard le 10e jour du mois qui suit le jour de la naissance de l… Lien direct
Art. 42 – Autres déclarations fiscalesArt. 42 Autres déclarations fiscales 1 Pour les créances fiscales visées à l’art. 4, al. 2, Limpmin, la personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration au plus tard le jour ouvrable qui suit celui de la naiss… Lien direct
2Section 2 Paiement de l’impôt
Art. 43 – Calcul de l’impôtArt. 43 Calcul de l’impôt 1 Sont déterminants pour le calcul de l’impôt le genre, la quantité et l’état de la marchandise à l’instant où la créance fiscale prend naissance. 2 Pour les marchandises stockées dans un entre… Lien direct
Art. 44 – TaxationArt. 44 Taxation 1 Si, lors de l’importation, l’assiette de l’impôt est définitivement établie par le bureau de douane, la taxation et le paiement s’effectuent conformément à la législation douanière. 2 En cas de déclar… Lien direct
Art. 45 – Remise de l’impôtArt. 45 Remise de l’impôt 1 Les demandes de remise de l’impôt doivent être remises par écrit à l’autorité fiscale. 2 Toute demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et… Lien direct
2Section 3 Mélanges de carburants
Art. 45a – Avance pour les mélanges de carburantsArt. 45a Avance pour les mélanges de carburants 1 L’allégement fiscal sur la part renouvelable Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 let. a de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248). de… Lien direct
Art. 45b – Sollicitation de l’avanceArt. 45b Sollicitation de l’avance 1 Pour les marchandises visées à l’art. 45a, al. 2, let. a, l’importateur indiqué dans la déclaration en douane d’importation doit demander l’avance: a. avec la déclaration fiscale pér… Lien direct
Art. 45c – Remboursement de l’avanceArt. 45c Remboursement de l’avance 1 L’autorité fiscale demande le remboursement de l’avance accordée: a. pour les marchandises non imposées exportées à partir d’un entrepôt agréé; b. pour les marchandises qui sont exon… Lien direct
Art. 45d – ToléranceArt. 45d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2667). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2667). To… Lien direct
2Section 4 Dispositions spéciales applicables aux carburants renouvelables et au gaz naturel distribué dans des stations-service raccordées au réseau de gaz naturel
Art. 45eArt. 45e 1 Le biogaz, l’hydrogène renouvelable et le gaz synthétique doivent être déclarés à l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergieRS 730.0: RS 730.0 a. lorsqu’ils sont inject… Lien direct
1Chapitre 5 Remboursements de l’impôt
2Section 1 Dispositions générales
Art. 46 – Obligation de conserver les justificatifs et de fournir des preuvesArt. 46 Obligation de conserver les justificatifs et de fournir des preuves Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2084). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 47 – Montants non remboursésArt. 47 Montants non remboursés Les montants inférieurs à 100 francs ne sont pas remboursés. Lien direct
Art. 48 – Extinction du droit au remboursementArt. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 48aArt. 48a Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 4479). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2667). Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 4479).… Lien direct
2Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires
Art. 49 – Nature et montantArt. 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 248). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO… Lien direct
Art. 50 – Conditions matériellesArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 51 – Conditions formellesArt. 51 Conditions formelles 1 Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depu… Lien direct
2Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
Art. 52 – InstallationsArt. 52 Installations Les dispositions de cette section ne sont applicables que si les installations de transbordement de carburants et de récupération de carburants liquides à partir des vapeurs d’hydrocarbures provena… Lien direct
Art. 53 – Conditions du remboursementArt. 53 Conditions du remboursement Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement: a. l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes; b. elle doit avoir été impo… Lien direct
Art. 54 – Calcul du montant du remboursementArt. 54 Calcul du montant du remboursement 1 Le montant du remboursement est calculé selon des taux normés fixes, sur la base du volume de chargement, quel que soit le type d’installation. 2 Le DFF fixe les taux normés. Lien direct
Art. 55 – Procédure de remboursementArt. 55 Procédure de remboursement 1 L’entrepositaire agréé doit présenter la demande de remboursement à l’autorité fiscale, par écrit, conjointement avec la déclaration fiscale périodique. Dans cette dernière, il dédui… Lien direct
Art. 56 – Obligation de tenir un contrôleArt. 56 Obligation de tenir un contrôle L’entrepositaire agréé doit tenir un contrôle des heures de marche de l’installation de récupération à l’intention de l’autorité fiscale. Lien direct
2Section 4 Remboursement de l’impôt pour les marchandises réacheminées vers un entrepôt agréé
Art. 57Art. 57 L’entrepositaire agréé doit demander par écrit à l’autorité fiscale le remboursement visé à l’art. 18, al. 1, let. b, Limpmin. Il joindra à sa demande les moyens de preuve, en particulier ceux qui concernent les… Lien direct
2Section 4a Remboursement de l’impôt pour les dameuses de pistes
Art. 57a – Nature et montantArt. 57a Nature et montant La part d’impôt visée à l’art. 18, al. 1quater Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2026 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512… Lien direct
Art. 57b – Dameuses de pistesArt. 57b Dameuses de pistes Sont réputés dameuses de pistes les véhicules équipés de chenilles à neige qui permettent de préparer et de sécuriser les pistes de ski alpin et de snowboard, les parcs de snowboard, les pist… Lien direct
Art. 57c – Conditions matériellesArt. 57c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 57d – Conditions formellesArt. 57d Conditions formelles 1 Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur dep… Lien direct
2Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs
Art. 58 – Nature et montantArt. 58 Nature et montant 1 Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes). Nouvell… Lien direct
Art. 59 – Procédure de remboursementArt. 59 Procédure de remboursement 1 Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 60Art. 60 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3927). Abrogé par le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3927). Lien direct
2Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs
Art. 61 – Nature et montantArt. 61 Nature et montant 1 Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par mètre cube de bois abattu, façonné ou transporté ou par hectare de forêt ou de pépinière dans des conditions m… Lien direct
Art. 62 – Procédure de remboursementArt. 62 Procédure de remboursement 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel. 2 Elles portent sur l’année civile écoulée ou sur l’exercice forestier éco… Lien direct
2Section 6a Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle
Art. 62a – Nature et montantArt. 62a Nature et montant 1 L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux d’impôt normal et le taux… Lien direct
Art. 62b – Conditions matériellesArt. 62b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 62c – Conditions formellesArt. 62c Conditions formelles 1 Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur dep… Lien direct
2Section 7 Remboursement de l’impôt aux pêcheurs professionnels
Art. 63 – Nature et montantArt. 63 Nature et montant 1 L’impôt est remboursé aux titulaires d’un permis cantonal de pêcheur professionnel; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit… Lien direct
Art. 64 – Conditions matériellesArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 65 – Conditions formellesArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
2Section 8 Autres remboursements de l’impôt
Art. 66 – Nature et montantArt. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020… Lien direct
Art. 66a – Conditions matériellesArt. 66a Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Conditio… Lien direct
Art. 66b – Conditions formellesArt. 66b Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). Conditio… Lien direct
1Chapitre 6 Entrepôts agréés
2Section 1 Définitions
Art. 67 – Raffineries de pétroleArt. 67 Raffineries de pétrole Les raffineries de pétrole sont des établissements qui transforment des marchandises du numéro 2709 du tarif des douanes et dans lesquels des marchandises non imposées visées par la Limpmi… Lien direct
Art. 68 – Établissements de fabricationArt. 68 Établissements de fabrication 1 Les établissements de fabrication sont des établissements dans lesquels des marchandises soumises à la Limpmin sont extraites ou produites, mais qui ne sont pas des raffineries de… Lien direct
Art. 69 – Dépôts francsArt. 69 Dépôts francs Les dépôts francs sont des dépôts et des accumulateurs de gaz naturel dans lesquels des commerçants entreposent pour une durée indéterminée des marchandises non imposées visées par la Limpmin. Lien direct
2Section 2 Conditions techniques que doivent remplir les entrepôts agréés
Art. 70 – Conditions que doivent remplir les raffineries de pétrole et les dépôts francsArt. 70 Conditions que doivent remplir les raffineries de pétrole et les dépôts francs 1 Les raffineries de pétrole et les dépôts francs doivent être enclos; ils comprennent en particulier: a. les stations d’arrivée des… Lien direct
Art. 71 – Conditions que doivent remplir les établissements de fabricationArt. 71 Conditions que doivent remplir les établissements de fabrication 1 Font partie d’un établissement de fabrication les installations servant à fabriquer ou à extraire des marchandises soumises à la Limpmin et les… Lien direct
2Section 3 Autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé
Art. 72 – DemandeArt. 72 Demande 1 L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé doit être demandée à l’autorité fiscale. 2 Doivent être jointes à la demande toutes les pièces importantes, en particulier: a. un extrait du registre… Lien direct
Art. 73 – OctroiArt. 73 Octroi 1 L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé: a. si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies; b. si la sécurité fiscale est assurée; c. si des sûretés adéquates son… Lien direct
Art. 74 – Modifications d’entrepôts agréésArt. 74 Modifications d’entrepôts agréés 1 Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées.… Lien direct
Art. 75 – Renonciation à l’autorisationArt. 75 Renonciation à l’autorisation 1 Si un entrepositaire agréé renonce à l’autorisation lui conférant le statut d’entrepôt agréé, il doit en informer l’autorité fiscale, par écrit, trois mois au préalable. Tel est é… Lien direct
Art. 76 – Expiration de l’autorisationArt. 76 Expiration de l’autorisation 1 Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale. 2 L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire: a… Lien direct
Art. 77 – Naissance de la créance fiscale en cas d’expiration de l’autorisationArt. 77 Naissance de la créance fiscale en cas d’expiration de l’autorisation La créance fiscale naît au moment où l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire. Lien direct
2Section 4 Surveillance des entrepôts agréés
Art. 78 – Entrepôts soumis à la surveillanceArt. 78 Entrepôts soumis à la surveillance L’autorité fiscale désigne les entrepôts agréés qu’elle surveille. Lien direct
Art. 79 – Devoirs de l’entrepositaire agrééArt. 79 Devoirs de l’entrepositaire agréé Le détenteur d’un entrepôt agréé soumis à la surveillance doit mettre gratuitement à la disposition de l’autorité fiscale: a. les locaux et installations nécessaires à la survei… Lien direct
2Section 5 Comptabilité-matières et rapports
Art. 80 – Comptabilité-matièresArt. 80 Comptabilité-matières 1 Les entrepositaires agréés doivent tenir, pour toutes les marchandises, des relevés sur: a. les entrées; b. les sorties, y compris la consommation propre, les pertes de fabrication, l’éne… Lien direct
Art. 81 – Stocks et inventaireArt. 81 Stocks et inventaire 1 À la fin de chaque mois civil, les stocks en réservoirs doivent être mesurés et les autres stocks constatés de manière appropriée. 2 Les quantités manquantes et les excédents doivent faire… Lien direct
Art. 82 – RapportsArt. 82 Rapports 1 Les entrepositaires agréés doivent annoncer les résultats mensuels de la comptabilité-matières pour le 10e jour du mois suivant, selon les instructions données par l’autorité fiscale. Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 83 – EntreposeursArt. 83 Entreposeurs Les entreposeurs qui exécutent des tâches de la présente section sur ordre et sous la responsabilité d’entrepositaires agréés doivent établir séparément les comptabilités-matières et les rapports po… Lien direct
2Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés
Art. 84 – PrincipeArt. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479… Lien direct
Art. 85 – Créance fiscale et assujettissement à l’impôtArt. 85 Créance fiscale et assujettissement à l’impôt 1 La créance fiscale naît au moment où les marchandises entreposées selon l’art. 84 perdent le statut de réserves obligatoires, mais au plus tard avant leur sortie d… Lien direct
Art. 86 – Instructions destinées à la CarburaArt. 86 Instructions destinées à la Carbura L’autorité fiscale édicte, après avoir entendu la Carbura, des instructions sur l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales dans les entrepôts de réser… Lien direct
Art. 87Art. 87 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4565). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4565). Lien direct
Art. 88 – Interdiction d’exportationArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479… Lien direct
1Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère
2Section 1 Substances colorantes et substances de marquage
Art. 89 – Obligations de l’entrepositaire et de l’importateurArt. 89 Obligations de l’entrepositaire et de l’importateur 1 Les entrepositaires agréés doivent, avant la naissance de la créance fiscale, colorer et marquer l’huile de chauffage extra-légère, conformément aux disposit… Lien direct
Art. 90 – Substances et proportions du mélangeArt. 90 Substances et proportions du mélange 1 Par 1000 litres à 15° C, l’huile de chauffage extra-légère doit contenir, uniformément répartis, au moins: a. 4,2 g de N-éthyl-1-4(4-phénylazophénylazo)napthyl-2-amine, ou… Lien direct
Art. 91 – Mélanges lors de la livraisonArt. 91 Mélanges lors de la livraison 1 Il est interdit de mélanger de l’huile de chauffage extra-légère et des autres huiles minérales transportées sur le même véhicule dans diverses chambres. 2 Les mélanges avec des q… Lien direct
Art. 92 – Mélanges dans les entrepôts agréésArt. 92 Mélanges dans les entrepôts agréés 1 Il est interdit de mélanger de l’huile de chauffage extra-légère et des autres huiles minérales dans un entrepôt agréé. 2 Les mélanges inévitables inhérents à la manipulation… Lien direct
2Section 2 Dispositifs de coloration et de marquage
Art. 93 – DéfinitionsArt. 93 Définitions Les dispositifs de coloration et de marquage sont: a. les doseurs, c’est-à-dire des pompes ou des dispositifs de réglage commandés par un dispositif de mesurage, qui ajoutent au gazole des substances… Lien direct
Art. 94 – Demande d’homologationArt. 94 Demande d’homologation 1 L’homologation des dispositifs de coloration et de marquage doit être demandée par écrit à l’autorité fiscale. 2 La demande doit être accompagnée d’une présentation schématique et d’une… Lien direct
Art. 95 – Homologation des doseursArt. 95 Homologation des doseurs 1 L’autorité fiscale homologue les doseurs si ceux-ci: a. sont commodes et peuvent être montés à des endroits faciles d’accès; b. n’ont pas de dispositif permettant d’interrompre ou d’en… Lien direct
Art. 96 – Homologation d’autres dispositifs de coloration et de marquageArt. 96 Homologation d’autres dispositifs de coloration et de marquage 1 Les mélangeurs, les émulseurs et autres dispositifs analogues sont homologués par l’autorité fiscale s’ils assurent dans un temps raisonnable la r… Lien direct
2Section 3 Autorisation de procéder à la coloration et au marquage
Art. 97 – DemandeArt. 97 Demande 1 Les entrepositaires agréés qui colorent et qui marquent du gazole doivent avoir une autorisation de l’autorité fiscale. Ils doivent l’avoir demandée au plus tard huit semaines avant de commencer à colo… Lien direct
Art. 98 – Conditions d’octroi de l’autorisationArt. 98 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorité fiscale autorise l’entrepositaire agréé à procéder à la coloration et au marquage: a. si le dispositif de coloration et de marquage est homologué; b. si le disp… Lien direct
Art. 99 – Retrait de l’autorisationArt. 99 Retrait de l’autorisation L’autorité fiscale peut retirer l’autorisation si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation n’est plus satisfaite. Lien direct
Art. 100 – Obligations du titulaire de l’autorisationArt. 100 Obligations du titulaire de l’autorisation 1 L’entrepositaire agréé doit: a. surveiller la coloration et le marquage du gazole et s’assurer qu’ils s’effectuent correctement; b. sur demande de l’autorité fiscale… Lien direct
1Chapitre 8 Transport de marchandises non imposées
Art. 101 – Bulletin d’accompagnementArt. 101 Bulletin d’accompagnement 1 Pour le transport de marchandises non imposées, les entrepositaires agréés procédant à l’expédition et les importateurs doivent établir un bulletin d’accompagnement. 2 Les personnes… Lien direct
Art. 102 – ProcédureArt. 102 Procédure 1 La procédure régissant le transport de marchandises non imposées commence: a. pour les marchandises importées: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement; b. pour les au… Lien direct
Art. 103 – DélaisArt. 103 Délais 1 La procédure doit être achevée dans les 30 jours. 2 L’autorité fiscale peut fixer d’autres délais pour les cas spéciaux. Lien direct
Art. 104 – Importation directe dans un entrepôt agrééArt. 104 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 29 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 29 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes… Lien direct
Art. 105 – IrrégularitésArt. 105 Irrégularités 1 Toute irrégularité en rapport avec le transport de marchandises non imposées doit être immédiatement annoncée par les entrepositaires agréés à l’autorité fiscale; celle-ci décide de la suite à y… Lien direct
Art. 106 – Transport de marchandises non imposées livrées à des consommateurs privilégiésArt. 106 Transport de marchandises non imposées livrées à des consommateurs privilégiés 1 Pour le transport de marchandises non imposées livrées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour le transp… Lien direct
1Chapitre 8a Intérêt rémunératoire
Art. 106aArt. 106a 1 Les montants perçus à tort ou non remboursés portent intérêt dès la date de leur paiement. 2 Le DFF fixe les taux d’intérêts et règle jusqu’à quel montant on ne verse pas d’intérêt rémunératoire. Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
2Section 1 …
Art. 107–111Art. 107 à 111 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Abrogés par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4479). Lien direct
2Section 2 Entrée en vigueur
Art. 112Art. 112 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997. Lien direct
Dispositions finales et transitoires5
Disposition transitoire de la modification du 3 juillet 20021 La modification de l’art. 90, al. 1, let. b, ne s’applique pas à l’huile de chauffage extra-légère qui, le 1 er août 2002, se trouve déjà dans des entrepôts agréés. 2 Les substances colorantes et les substances de mar…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2016Les allégements fiscaux pour les carburants issus de matières premières renouvelables, qui ont été octroyés restent valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2020Les allégements fiscaux pour les carburants renouvelables qui sont valables le 30 juin 2020 conservent leur validité jusqu’au 31 décembre 2023.Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 octobre 20231 Les allégements fiscaux pour les carburants renouvelables qui ont été octroyés sur la base d’une décision rendue entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 conservent leur validité jusqu’au 31 décembre 2024. 2…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 20251 Les allégements fiscaux pour les carburants renouvelables qui cessent d’être valables le 31 décembre 2024 conservent leur validité jusqu’au 31 décembre 2030. 2 L’art. 49 de l’ancien droit s’applique aux demandes de re…Lien direct
Annexes2
Abrogation et modification du droit en vigueurAnnexe 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Sont abrogées: a. l’ordonnance du 20 décembre 1972 réglant le traitement en douane de l’huile minérale travaillée (ordonnance douanière sur les raffineries); b.…Lien direct
Tarif de l’impôt sur les carburants renouvelablesAnnexe 2 (art. 19 b ) Tarif de l’impôt sur les carburants renouvelables N o du tarif des douanes Désignation de la marchandise Taux de l’impôt Surtaxe Par 1000 l à 15 °C Fr. Par 1000 l à 15 °C Fr. 2207.1000 2000 Éthanol…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.