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Art. 89 – Langue

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Art. 89

Langue

(art. 63, let. b, LSFin)

1

La feuille d’information de base doit être établie:

a.

dans une langue officielle;

b.

en anglais, ou

c.

dans la langue de correspondance du client privé.

2

La feuille d’information de base pour les placements collectifs doit être mise à disposition dans au moins une langue officielle ou en anglais.

Contexte de l’acte
SR 950.11 · OSFin · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (OSFin)
Chemin de structure
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 3 Contenu, langue, conception et étendue
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version112AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version11
Texte du document1
Articles112
1Titre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance fixe notamment les exigences régissant: a. la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers; b. l’offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers. Lien direct
Art. 2 – Champ d’application à raison du lieu pour les services financiersArt. 2 Champ d’application à raison du lieu pour les services financiers 1 La présente ordonnance s’applique aux services financiers fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse. 2 Ne sont pas cons… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Définitions 1 Ne sont pas considérées comme des instruments financiers au sens de l’art. 3, let. a, LSFin les créances en versement ou en livraison physique notamment de monnaies étrangères, de dépôts à terme ou… Lien direct
Art. 4 – Classification des clientsArt. 4 Classification des clients 1 S’ils sont plusieurs à pouvoir exercer un droit sur une fortune, les clients doivent tous être classés, pour ce qui est de la fortune en question, dans la catégorie leur garantissant… Lien direct
Art. 5 – Fortune prise en compte en cas d’opting-outArt. 5 Fortune prise en compte en cas d’opting-out 1 La fortune mentionnée à l’art. 5, al. 2, LSFin englobe les placements financiers dont le client privé détient directement ou indirectement la propriété comme, notamme… Lien direct
1Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers
2Chapitre 1 Règles de comportement
3Section 1 Obligation d’information
Art. 6 – Information sur le prestataire de services financiersArt. 6 Information sur le prestataire de services financiers 1 Les prestataires de services financiers communiquent les indications permettant de prendre contact avec eux, en particulier leur adresse. 2 Les prestataires… Lien direct
Art. 7 – Information sur le service financier et les instruments financiersArt. 7 Information sur le service financier et les instruments financiers 1 L’information sur le service financier contient des indications: a. sur la nature, les caractéristiques principales et le fonctionnement du ser… Lien direct
Art. 8 – Information sur les coûtsArt. 8 Information sur les coûts 1 L’information sur les coûts contient en particulier des indications sur les coûts uniques et sur les coûts récurrents du service financier ainsi que sur les coûts générés lors de l’acq… Lien direct
Art. 9 – Information sur les liens économiquesArt. 9 Information sur les liens économiques 1 Les prestataires de services financiers informent sur leurs liens économiques avec des tiers, dans la mesure où ces liens peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts en rel… Lien direct
Art. 10 – Information sur l’offre du marché prise en considérationArt. 10 Information sur l’offre du marché prise en considération 1 Les prestataires de services financiers indiquent en particulier au client si l’offre du marché prise en considération lors de la sélection des instrume… Lien direct
Art. 11 – Exécution ou transmission d’ordres des clientsArt. 11 Exécution ou transmission d’ordres des clients 1 S’il est précédé d’un conseil, le service financier n’est pas considéré comme se limitant à l’exécution ou à la transmission d’ordres des clients. 2 Une feuille d… Lien direct
Art. 12 – Forme des informationsArt. 12 Forme des informations 1 Les informations visées aux art. 6 à 11 doivent être mises à la disposition du client privé sur un support de données durable ou sur un site Internet. 2 Si les informations sont mises à… Lien direct
Art. 13 – Moment de l’informationArt. 13 Moment de l’information Le client doit être informé de manière à disposer de suffisamment de temps pour comprendre les informations en vue de la conclusion du contrat ou de la fourniture du service financier. Lien direct
Art. 14 – Moment de l’information sur les risques et les coûtsArt. 14 Moment de l’information sur les risques et les coûts Les prestataires de services financiers informent sur les risques et les coûts: a. lors de la conclusion du contrat établissant la relation clientèle, ou b. a… Lien direct
Art. 15 – Conseil entre absentsArt. 15 Conseil entre absents 1 ll y a conseil entre absents au sens de l’art. 9, al. 2, LSFin: a. lorsque les parties ne se trouvent pas au même endroit, et b. lorsqu’en raison du moyen de communication utilisé, il n’e… Lien direct
3Section 2 Caractère approprié et adéquation des services financiers
Art. 16 – Rapports de représentationArt. 16 Rapports de représentation Si les clients agissent par l’intermédiaire d’un représentant, le prestataire de services financiers prend en considération, lors de la vérification du caractère approprié et de l’adéq… Lien direct
Art. 17 – Vérification de l’adéquation et exemption de l’obligation de vérificationArt. 17 Vérification de l’adéquation et exemption de l’obligation de vérification 1 Lorsqu’il se renseigne sur la situation financière du client, le prestataire de services financiers prend en considération la nature et… Lien direct
3Section 3 Documentation et comptes rendus
Art. 18 – DocumentationArt. 18 Documentation Le prestataire de services financiers doit concevoir la documentation de manière à pouvoir rendre compte au client, en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables, des services financiers q… Lien direct
Art. 19 – Comptes rendusArt. 19 Comptes rendus 1 Les comptes rendus au client incluent la documentation relative: a. aux ordres reçus et exécutés; b. à la composition, à l’évaluation et à l’évolution du portefeuille en cas de gestion de fortun… Lien direct
3Section 4 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients
Art. 20 – Traitement des ordres des clientsArt. 20 Traitement des ordres des clients 1 Aux fins du traitement des ordres des clients, les prestataires de services financiers doivent disposer de procédures et de systèmes qui sont: a. adaptés à leur taille, à leur… Lien direct
Art. 21 – Exécution optimale des ordres des clientsArt. 21 Exécution optimale des ordres des clients 1 Afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour le client, les prestataires de services financiers fixent, aux fins de l’exécution des ordres des clients, des critèr… Lien direct
3Section 5 Clients professionnels
Art. 22Art. 22 Les clients professionnels ne peuvent dispenser le prestataire de services financiers d’observer les règles de comportement prévues aux art. 8, 9, 15 et 16 LSFin qu’en la forme écrite ou sous toute autre forme p… Lien direct
2Chapitre 2 Organisation
3Section 1 Mesures organisationnelles
Art. 23Art. 23 1 S’il n’est pas soumis à des dispositions de lois spéciales, le prestataire de services financiers remplit les obligations découlant de la LSFin comme suit: a. il édicte des prescriptions internes adaptées à sa… Lien direct
3Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes
Art. 24 – Conflits d’intérêtsArt. 24 Conflits d’intérêts Il y a conflit d’intérêts au sens de la LSFin en particulier lorsque le prestataire de services financiers: a. peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou… Lien direct
Art. 25 – Mesures organisationnellesArt. 25 Mesures organisationnelles Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les prestataires de services financiers doivent prendre les mesures suivantes adaptées à leur taille, à leur complexité, à leur forme juridiqu… Lien direct
Art. 26 – CommunicationArt. 26 Communication 1 Si les mesures conformes à l’art. 25, al. 1, LSFin ne permettent pas d’éviter un désavantage pour le client ou ne permettent de l’éviter que par des moyens disproportionnés, le prestataire de ser… Lien direct
Art. 27 – Comportements proscritsArt. 27 Comportements proscrits Les comportements suivants sont proscrits dans tous les cas: a. restructurer des dépôts de clients sans que ceux-ci y aient un intérêt économique; b. exploiter des informations, en partic… Lien direct
Art. 28 – DocumentationArt. 28 Documentation Les prestataires de services financiers doivent documenter pour lesquels de leurs services des conflits d’intérêts sont survenus ou pourraient survenir. Lien direct
Art. 29 – Rémunérations reçues de tiersArt. 29 Rémunérations reçues de tiers 1 Les rémunérations qui sont reçues de tiers en lien avec la fourniture de services financiers et qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transférées aux clients doivent être s… Lien direct
Art. 30 – Opérations des collaborateursArt. 30 Opérations des collaborateurs Par collaborateurs du prestataire de services financiers, on entend aussi les membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, les membres d… Lien direct
2Chapitre 3 Registre des conseillers
3Section 1 Exemption de l’obligation d’enregistrement et assurance responsabilité civile professionnelle
Art. 31 – Exemption de l’obligation d’enregistrementArt. 31 Exemption de l’obligation d’enregistrement Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger sont exemptés de l’obligation d’enre… Lien direct
Art. 32 – Assurance responsabilité civile professionnelleArt. 32 Assurance responsabilité civile professionnelle 1 L’assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir la responsabilité civile légale pour les dommages pécuniaires résultant de violations d’obligation… Lien direct
Art. 33 – Garantie financière équivalenteArt. 33 Garantie financière équivalente 1 Est considéré comme une garantie financière équivalente à l’assurance responsabilité civile professionnelle le dépôt d’un montant correspondant à la somme d’assurance effectué a… Lien direct
3Section 2 Organe d’enregistrement
Art. 34 – Demande d’agrémentArt. 34 Demande d’agrément 1 L’organe d’enregistrement dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La demande doit contenir toutes les informations nécessa… Lien direct
Art. 35 – Surveillance par la FINMAArt. 35 Surveillance par la FINMA 1 L’organe d’enregistrement établit un rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA. Ce rapport évoque également la coordination avec d’autres organes d’enregistrement éventuels.… Lien direct
Art. 36 – Lieu de la direction effectiveArt. 36 Lieu de la direction effective 1 L’organe d’enregistrement doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse. 2 S’il fait partie d’une personne morale existante, celle-ci doit a… Lien direct
Art. 37 – OrganisationArt. 37 Organisation 1 L’organe d’enregistrement doit disposer d’une organisation lui permettant de remplir ses tâches de manière indépendante. 2 L’organisation doit: a. être régie par un règlement; b. garantir que l’or… Lien direct
Art. 38 – Délégation d’activitésArt. 38 Délégation d’activités 1 L’organe d’enregistrement n’est autorisé à déléguer à des tiers que des activités d’importance secondaire. 2 Les tiers concernés doivent disposer des capacités, des connaissances et de l… Lien direct
Art. 39 – Frais relatifs à l’agrémentArt. 39 Frais relatifs à l’agrément L’organe d’enregistrement prend à sa charge les frais calculés conformément à l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA)RS 956.122 relatif… Lien direct
Art. 40 – Délai de conservationArt. 40 Délai de conservation L’organe d’enregistrement conserve pendant dix ans les documents sur lesquels repose l’enregistrement. Lien direct
3Section 3 Obligation de déclarer et émoluments
Art. 41 – Obligation de déclarerArt. 41 Obligation de déclarer 1 Les conseillers à la clientèle déclarent les faits suivants à l’organe d’enregistrement dans un délai de 14 jours: a. changement de nom; b. changement de nom ou d’adresse du prestataire… Lien direct
Art. 42 – ÉmolumentsArt. 42 Émoluments 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation de l’organe d’enregistrement est tenue de payer des émoluments. L’organe d’enregistrement peut percevoir des émoluments annuels p… Lien direct
1Titre 3 Offre d’instruments financiers
2Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières
3Section 1 Généralités
Art. 43 – ProspectusArt. 43 Prospectus 1 Par prospectus au sens de l’art. 35 LSFin, on entend un document qui remplit les exigences visées aux art. 40 à 49 LSFin et qui: a. a été approuvé par un organe de contrôle ou est exempté de l’oblig… Lien direct
Art. 44 – Détermination du type d’offreArt. 44 Détermination du type d’offre 1 Le calcul de la valeur des valeurs mobilières aux fins de l’application de l’art. 36, al. 1, let. c, LSFin et celui de la valeur totale aux fins de l’application de l’art. 36, al.… Lien direct
Art. 45 – Acceptation de l’utilisation du prospectusArt. 45 Acceptation de l’utilisation du prospectus L’acceptation de l’utilisation d’un prospectus valable visée à l’art. 36, al. 4, let. b, LSFin doit être donnée en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant… Lien direct
Art. 46 – Équivalence des indications et décision préalableArt. 46 Équivalence des indications et décision préalable 1 Les indications sont équivalentes pour ce qui est de leur contenu lorsqu’elles garantissent à l’investisseur une transparence comparable à celle du prospectus.… Lien direct
Art. 47 – Exception pour les valeurs mobilières admises à la négociation sur des plates-formes de négociation suisses ou des systèmes de négociation suisses fondés sur la TRDArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021… Lien direct
Art. 48 – Plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD étranger reconnuArt. 48 Plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des regist… Lien direct
Art. 49 – Application par analogie des exceptions en matière d’admission à la négociationArt. 49 Application par analogie des exceptions en matière d’admission à la négociation Les exceptions suivantes à l’obligation de publier un prospectus valent aussi pour l’admission à la négociation: a. art. 37, al. 1,… Lien direct
3Section 2 Exigences
Art. 50 – Contenu du prospectusArt. 50 Contenu du prospectus 1 Le prospectus pour les valeurs mobilières doit contenir les indications minimales prévues dans les annexes 1 à 5. Le contenu du prospectus pour les placements collectifs est régi exclusiv… Lien direct
Art. 51 – Exigences en matière de présentation des comptesArt. 51 Exigences en matière de présentation des comptes 1 Les émetteurs ou les donneurs de garanties ou de sûretés doivent appliquer une norme de présentation des comptes qui est reconnue: a. pour l’admission à la négo… Lien direct
Art. 52 – Autres exceptions au contenu du prospectusArt. 52 Autres exceptions au contenu du prospectus 1 L’organe de contrôle peut, dans des cas justifiés, déroger quelque peu aux exigences des schémas présentés dans les annexes 1 à 5. 2 Il peut accorder d’autres excepti… Lien direct
Art. 53 – RéférencesArt. 53 Références 1 Le prospectus peut renvoyer aux documents de référence suivants: a. comptes intermédiaires requis périodiquement; b. rapports de l’organe de révision et comptes annuels suisses ou étrangers établis… Lien direct
Art. 54 – RésuméArt. 54 Résumé 1 Outre les remarques prévues à l’art. 43, al. 2, LSFin, le résumé contient les principales indications concernant: a. l’émetteur, en particulier sa raison sociale, sa forme juridique et son siège; b. les… Lien direct
Art. 55 – Contenu du prospectus de baseArt. 55 Contenu du prospectus de base 1 Le prospectus de base contient au moins: a. un résumé; b. les indications générales relatives à l’émetteur et aux éventuels donneurs de garanties ou de sûretés; c. les indications… Lien direct
Art. 56 – Conditions définitives relatives au prospectus de baseArt. 56 Conditions définitives relatives au prospectus de base 1 Des conditions définitives doivent être établies et publiées au moins dans une version contenant des données indicatives pour chaque offre au public ou ch… Lien direct
3Section 3 Allégements
Art. 57Art. 57 1 Les allégements et les possibilités d’abréger les indications figurant dans le prospectus sont signalés dans les annexes 1 à 5. Si un allégement est autorisé, l’indication correspondante peut être omise dans l… Lien direct
3Section 4 Placements collectifs de capitaux
Art. 58Art. 58 1 La direction de fonds et la société d’investissement à capital variable (SICAV) donnent dans le prospectus toutes les indications importantes pour apprécier le placement collectif (annexe 6). 2 Les exigences s… Lien direct
3Section 5 Contrôle du prospectus
Art. 59 – Vérification de l’intégralitéArt. 59 Vérification de l’intégralité 1 La vérification de l’intégralité du prospectus conformément à l’art. 51, al. 1, LSFin se limite au contrôle du respect formel des prescriptions des schémas présentés dans les anne… Lien direct
Art. 60 – Prospectus devant être vérifiés après la publicationArt. 60 Prospectus devant être vérifiés après la publication 1 Les valeurs mobilières dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié, conformément à l’art. 51, al. 2, LSFin, sont désignées dans l’anne… Lien direct
Art. 61 – Organe de contrôle compétent pour le dépôtArt. 61 Organe de contrôle compétent pour le dépôt 1 Le prospectus approuvé doit être déposé auprès de l’organe de contrôle qui l’a approuvé. 2 Le dépôt peut avoir lieu sous forme électronique. Les différents documents… Lien direct
Art. 62 – Confirmation de la disponibilité des principales informationsArt. 62 Confirmation de la disponibilité des principales informations 1 La confirmation de la disponibilité des principales informations prévue à l’art. 51, al. 2, LSFin doit être donnée au fournisseur ou à la personne… Lien direct
3Section 6 Suppléments au prospectus
Art. 63 – ObligationArt. 63 Obligation 1 L’obligation d’établir un supplément est déclenchée par la survenance de faits qui, en raison des circonstances propres au cas d’espèce, sont de nature à largement influencer la décision de placemen… Lien direct
Art. 64 – AnnonceArt. 64 Annonce Doivent être annoncés à l’organe de contrôle selon les modalités suivantes: a. les suppléments soumis à vérification par un organe de contrôle: remise d’une demande de vérification du supplément, accompa… Lien direct
Art. 65 – AméliorationArt. 65 Amélioration 1 S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer. 2 Le délai est de trois… Lien direct
Art. 66 – PublicationArt. 66 Publication 1 L’art. 64, al. 3 à 7, LSFin s’applique par analogie à la publication des suppléments. L’organe de contrôle complète la liste des prospectus approuvés en y inscrivant les suppléments. 2 Les suppléme… Lien direct
Art. 67 – Complément au résuméArt. 67 Complément au résumé Le résumé doit être complété uniquement par les informations du supplément relatives à des indications qu’il contient et seulement si, à défaut d’être complété, il serait trompeur, inexact o… Lien direct
3Section 7 Procédure de vérification
Art. 68 – Déclenchement du délaiArt. 68 Déclenchement du délai Le délai commence à courir au moment de la réception de la demande de vérification du prospectus complet. Lien direct
Art. 69 – Nouveaux émetteursArt. 69 Nouveaux émetteurs 1 Lors de la vérification de son prospectus conformément à l’art. 51, al. 1, LSFin, l’émetteur n’est pas considéré comme un nouvel émetteur: a. si, au cours des trois dernières années, il a dé… Lien direct
Art. 70 – Vérification et reconnaissance de prospectus étrangersArt. 70 Vérification et reconnaissance de prospectus étrangers 1 La procédure de vérification des prospectus étrangers visés à l’art. 54, al. 1, LSFin repose sur l’art. 53 LSFin, ainsi que sur les art. 59 à 62 et 77 à 7… Lien direct
3Section 8 Organe de contrôle
Art. 71 – Demande d’agrémentArt. 71 Demande d’agrément 1 L’organe de contrôle dépose une demande d’agrément auprès de la FINMA. La demande doit contenir toutes les informations nécessaires à son traitement, en particulier: a. le lieu de la directi… Lien direct
Art. 72 – Surveillance par la FINMAArt. 72 Surveillance par la FINMA 1 L’organe de contrôle établit chaque année un rapport d’activité à l’intention de la FINMA. 2 Le rapport d’activité doit présenter notamment les informations suivantes, dans la mesure… Lien direct
Art. 73 – Lieu de la direction effectiveArt. 73 Lieu de la direction effective 1 L’organe de contrôle doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse. 2 S’il fait partie d’une personne morale existante, celle-ci doit avoir… Lien direct
Art. 74 – OrganisationArt. 74 Organisation 1 L’organe de contrôle doit disposer d’une organisation adéquate, lui permettant de remplir ses tâches de manière indépendante. 2 L’organisation doit: a. être régie par un règlement; b. garantir que… Lien direct
Art. 75 – Délégation d’activitésArt. 75 Délégation d’activités 1 L’organe de contrôle n’est autorisé à déléguer à des tiers que des activités d’importance secondaire. 2 Les tiers concernés doivent disposer des capacités, des connaissances et de l’expé… Lien direct
Art. 76 – Frais relatifs à l’agrémentArt. 76 Frais relatifs à l’agrément L’organe de contrôle prend à sa charge les frais calculés conformément à l’Oém-FINMARS 956.122 relatifs à: RS 956.122 a. la procédure d’agrément; b. la procédure de prise des mesures… Lien direct
Art. 77 – Délai de conservationArt. 77 Délai de conservation L’organe de contrôle conserve pendant dix ans les documents sur lesquels repose la vérification des prospectus. Lien direct
3Section 9 Émoluments
Art. 78 – Régime des émolumentsArt. 78 Régime des émoluments 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation de l’organe de contrôle est tenue de payer des émoluments. 2 Sauf règles particulières arrêtées dans la présente ordon… Lien direct
Art. 79 – Tarifs des émolumentsArt. 79 Tarifs des émoluments 1 Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe 8. 2 Lorsqu’un tarif-cadre est défini dans l’annexe, l’organe de contrôle fixe les émoluments à payer dans le respect… Lien direct
2Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers
3Section 1 Obligation
Art. 80 – PrincipeArt. 80 Principe 1 L’obligation d’établir une feuille d’information de base naît dès qu’un instrument financier est proposé à des clients privés en Suisse. 2 Si un instrument financier est créé spécialement pour une seu… Lien direct
Art. 81 – Placements collectifs à plusieurs compartimentsArt. 81 Placements collectifs à plusieurs compartiments Si un placement collectif se compose de plusieurs compartiments, il y a lieu d’établir une feuille d’information de base pour chaque compartiment. Lien direct
Art. 82 – Placements collectifs à plusieurs classes de partsArt. 82 Placements collectifs à plusieurs classes de parts 1 Si un placement collectif se compose de plusieurs classes de parts, il y a lieu d’établir une feuille d’information de base pour chaque classe de parts. Plusi… Lien direct
Art. 83 – Contrats de gestion de fortuneArt. 83 Contrats de gestion de fortune Les contrats de gestion de fortune visés à l’art. 58, al. 2, LSFin doivent être conclus pour un nombre illimité de transactions, en la forme écrite ou sous toute autre forme permet… Lien direct
Art. 84 – Tiers qualifiésArt. 84 Tiers qualifiés 1 Par tiers qualifiés, on entend des personnes qui sont à même d’établir une feuille d’information de base dans les règles de l’art. 2 La vérification des qualifications incombe au producteur. Lien direct
Art. 85 – Version provisoireArt. 85 Version provisoire Si la feuille d’information de base contient des données indicatives, les clients privés doivent en être avertis dans la feuille d’information de base elle-même. Les données indicatives doiven… Lien direct
3Section 2 Exceptions
Art. 86 – Instruments financiersArt. 86 Instruments financiers 1 Outre les valeurs mobilières mentionnées à l’art. 59, al. 1, LSFin, sont assimilables à des valeurs mobilières sous forme d’actions: a. les emprunts convertibles en relation avec des tit… Lien direct
Art. 87 – Équivalence des documents établis conformément à une législation étrangèreArt. 87 Équivalence des documents établis conformément à une législation étrangère Sont reconnus comme équivalents à la feuille d’information de base et peuvent s’y substituer les documents établis conformément à une lé… Lien direct
3Section 3 Contenu, langue, conception et étendue
Art. 88 – ContenuArt. 88 Contenu 1 Le contenu de la feuille d’information de base doit satisfaire aux exigences définies dans l’annexe 9. 2 Les exigences spécifiques aux produits arrêtées dans des lois spéciales sont réservées. Lien direct
Art. 89 – LangueArt. 89 Langue 1 La feuille d’information de base doit être établie: a. dans une langue officielle; b. en anglais, ou c. dans la langue de correspondance du client privé. 2 La feuille d’information de base pour les plac… Article actuel Lien direct
Art. 90 – Conception et étendueArt. 90 Conception et étendue 1 La conception et l’étendue de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle de l’annexe 9. 2 La taille de la police de caractères doit être suffisante pour assurer une b… Lien direct
3Section 4 Vérification et modification
Art. 91Art. 91 1 Les indications figurant dans la feuille d’information de base doivent être vérifiées régulièrement, mais au moins une fois par an, aussi longtemps que l’instrument financier est proposé aux clients privés. 2… Lien direct
2Chapitre 3 Publication du prospectus
Art. 92 – ProspectusArt. 92 Prospectus 1 Les prospectus publiés sous forme électronique et les documents de référence auxquels ils renvoient doivent rester accessibles sous la même forme pendant toute la durée de validité des prospectus. P… Lien direct
Art. 93 – Prospectus pour les placements collectifsArt. 93 Prospectus pour les placements collectifs 1 Pour les placements collectifs, est réputé siège de l’émetteur le siège de la direction de fonds, de la SICAV, de la société en commandite de placements collectifs, de… Lien direct
Art. 94 – Modifications des droits liés aux valeurs mobilièresArt. 94 Modifications des droits liés aux valeurs mobilières 1 Si les conditions d’émission de valeurs mobilières proposées au public en Suisse sur la base d’un prospectus et ne bénéficiant pas d’une admission à la négo… Lien direct
2Chapitre 4 Publicité
Art. 95Art. 95 1 Par publicité au sens de l’art. 68 LSFin, on entend toute communication destinée aux investisseurs et visant à attirer leur attention sur certains services ou instruments financiers. 2 Ne constituent pas en so… Lien direct
2Chapitre 5 Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs
Art. 96Art. 96 1 La relation de gestion de fortune ou de conseil en placement au sens des art. 70, al. 1, et 71, al. 1, let. a, LSFin doit être conclue pour un nombre illimité de transactions, en la forme écrite ou sous toute… Lien direct
1Titre 4 Remise de documents
Art. 97Art. 97 1 Si un client demande une copie de son dossier en application de l’art. 72 LSFin, la copie lui est remise sur un support de données durable. 2 Si le client demande de nouveau la même copie sans raison suffisant… Lien direct
1Titre 5 Organe de médiation
Art. 98 – CompétenceArt. 98 Compétence La procédure de médiation doit être menée par l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers du client est affilié. Lien direct
Art. 99 – FinancementArt. 99 Financement 1 L’organe de médiation, ou une organisation de branche qu’il a désignée à cet effet, perçoit auprès des prestataires de services financiers qui lui sont affiliés les contributions nécessaires pour c… Lien direct
Art. 100 – AdmissionArt. 100 Admission 1 Le règlement d’organisation de l’organe de médiation peut prévoir que les prestataires de services financiers s’affilient à titre individuel ou, sur la base notamment de leur affiliation à une organ… Lien direct
Art. 101 – Conditions de la reconnaissanceArt. 101 Conditions de la reconnaissance 1 Les organes de médiation doivent disposer d’un financement suffisant pour remplir leurs tâches. Ce financement doit couvrir la totalité de leurs frais et permettre la constitut… Lien direct
1Titre 6 Dispositions finales
2Chapitre 1 Modification d’autres actes
Art. 102Art. 102 La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 11. Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 103 – Classification des clientsArt. 103 Classification des clients 1 Les prestataires de services financiers doivent remplir l’obligation de classer leurs clients dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2… Lien direct
Art. 104 – Connaissances requisesArt. 104 Connaissances requises Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lien direct
Art. 105 – Règles de comportementArt. 105 Règles de comportement 1 Les prestataires de services financiers doivent remplir les obligations d’informer, de vérifier, de documenter et de rendre compte ainsi que les obligations de transparence et de dilige… Lien direct
Art. 106 – OrganisationArt. 106 Organisation 1 Les prestataires de services financiers doivent remplir les exigences en matière d’organisation définies aux art. 21 à 27 LSFin dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la pr… Lien direct
Art. 107 – Organes d’enregistrementArt. 107 Organes d’enregistrement S’il n’existe pas d’organe d’enregistrement approprié au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin, le délai d’annonce ne court qu’à partir du moment où un tel organe a été agréé par la… Lien direct
Art. 108 – Organes de médiationArt. 108 Organes de médiation S’il n’existe pas d’organe de médiation approprié au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin, le délai d’affiliation ne court qu’à partir du moment où un tel organe est reconnu par le DFF… Lien direct
Art. 109 – Prospectus pour les valeurs mobilièresArt. 109 Prospectus pour les valeurs mobilières 1 L’obligation de publier un prospectus approuvé s’applique aux valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur… Lien direct
Art. 110 – Feuille d’information de base pour les fonds immobiliers, les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnelsArt. 110 Feuille d’information de base pour les fonds immobiliers, les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnels Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à établir e… Lien direct
Art. 111 – Feuille d’information de base pour les produits structurés et les autres instruments financiersArt. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 835).… Lien direct
2Chapitre 3 Entrée en vigueur
Art. 112Art. 112 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Lien direct
Annexes11
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les titres de participationAnnexe 1 (art. 50, 54 et 57) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les titres de participation 0 Allégements et indications sur la première page 0.1 Allégements Les allégements visés à l’art. 57 sont signalés comme…Lien direct
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les titres de créance (sans les dérivés)Annexe 2 (art. 50, 54 et 57) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les titres de créance (sans les dérivés) 0 Allégements et indications sur la première page 0.1 Allégements Les allégements visés à l’art. 57 sont si…Lien direct
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les dérivésAnnexe 3 (art. 50, 54 et 57) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les dérivés 0 Allégements et indications sur la première page 0.1 Allégements Les allégements visés à l’art. 57 sont signalés comme suit: a. allégem…Lien direct
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les sociétés immobilièresAnnexe 4 (art. 50, 54 et 57) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les sociétés immobilières 0 Allégements et indications sur la première page 0.1 Allégements Les allégements visés à l’art. 57 sont signalés comme su…Lien direct
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les sociétés d’investissementAnnexe 5 (art. 50, 54 et 57) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les sociétés d’investissement 0 Allégements et indications sur la première page 0.1 Allégements Les allégements visés à l’art. 57 sont signalés comm…Lien direct
Contenu minimal du prospectus Schéma pour les placements collectifsAnnexe 6 (art. 58) Contenu minimal du prospectus Schéma pour les placements collectifs 1 Informations sur le placement collectif 1.1 Date de constitution et pays dans lequel le placement collectif a été constitué 1.2 Du…Lien direct
Valeurs mobilières dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié, conformément à l’art. 51, al. 2, LSFinAnnexe 7 (art. 60) Valeurs mobilières dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié, conformément à l’art. 51, al. 2, LSFin 1. Obligations au sens de l’art. 3, let. a, ch. 7, LSFin, y compris: 1.1 le…Lien direct
Tarif des décisions et des prestations de l’organe de contrôleAnnexe 8 (art. 79) Tarif des décisions et des prestations de l’organe de contrôle 1 Tarifs en francs 1.1 Décision concernant la vérification d’un prospectus établi sous la forme d’un document unique 2 000–10 000 1.2 Déc…Lien direct
Feuille d’information de baseAnnexe 9 (art. 88 et 90) Feuille d’information de base 1 Prescriptions de forme 1.1 Les producteurs doivent respecter l’ordre de succession des sections et les titres présentés dans le modèle ci-dessous. 1.2 L’ordre de…Lien direct
Documents conformes à une législation étrangère, reconnus comme équivalents à la feuille d’information de baseAnnexe 10 (art. 87) Documents conformes à une législation étrangère, reconnus comme équivalents à la feuille d’information de base 1. Documents d’informations clés conformes au règlement (UE) n o 1286/2014 et au règleme…Lien direct
Modification d’autres actesAnnexe 11 (art. 102) Modification d’autres actes ...Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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