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Art. 206 – Conglomérats d’assurance

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  1. 216 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).
Contexte de l’acte
SR 961.011 · OS · Ordonnance · Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
Chemin de structure
Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 2 Conglomérats d’assurance
Langue
Français (fr)
État des données
26.02.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version298AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version7
Texte du document1
Articles298
1Titre 1 Généralités
2Chapitre 1 Champ d’application
Art. 1 – Activité d’assurance en SuisseArt. 1 Activité d’assurance en Suisse 1 Une activité d’assurance en Suisse est réputée telle lorsque, indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat: a. une personne physique ou morale domiciliée en Suisse e… Lien direct
Art. 1a – Caractère significatif des fonctions des sociétés d’un groupe ou d’un conglomératArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Caractère signifi… Lien direct
2Chapitre 2 Principes
Art. 1b – Principes de la surveillanceArt. 1b Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Principes de la s… Lien direct
Art. 1c – Allégements pour les petites entreprises d’assuranceArt. 1c Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Allégements pour… Lien direct
Art. 1d – Allégements pour les entreprises de réassuranceArt. 1d Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Allégements pour… Lien direct
Art. 1e – Allégements en cas de nouvel agrémentArt. 1e Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Allégements en ca… Lien direct
Art. 1f – Libération de la surveillanceArt. 1f Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Libération de la… Lien direct
Art. 1g – Conditions imposées aux entreprises d’assurance libérées de la surveillanceArt. 1g Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Conditions imposé… Lien direct
Art. 1h – Activité des intermédiaires d’assurance non soumise à la surveillanceArt. 1h Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Activité des inte… Lien direct
Art. 2Art. 2 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
1Titre 2 Accès à l’activité d’assurance
2Chapitre 1 Généralités
Art. 3 – Portée de l’agrémentArt. 3 Portée de l’agrément Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 La FINMA accorde l’agrément pour l’exercice d’une activité dans une ou plusieurs des… Lien direct
Art. 4 – Agrément de fusions, scissions et transformationsArt. 4 Agrément de fusions, scissions et transformations 1 La FINMA Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 53… Lien direct
Art. 5 – Devoir d’information lors de modifications du plan d’exploitationArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). De… Lien direct
Art. 5a – Assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladieArt. 5a Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surv… Lien direct
Art. 5b – Activités en rapport avec l’activité d’assuranceArt. 5b Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Activités en rapp… Lien direct
Art. 5c – Activités sans rapport avec l’activité d’assuranceArt. 5c Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Activités sans ra… Lien direct
2Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément
3Section 1 Capital minimum
Art. 6 – PrincipeArt. 6 Principe 1 Lorsque l’activité de l’entreprise d’assurance s’étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en considération pour la fixation… Lien direct
Art. 7 – Assurance sur la vieArt. 7 Assurance sur la vie Pour les entreprises d’assurance qui exercent l’assurance sur la vie, le capital minimum s’élève à: a. 5 millions de francs pour les branches d’assurance A2.1, A2.4 et A7, ainsi que, dans la… Lien direct
Art. 8 – Assurance dommagesArt. 8 Assurance dommages Pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages, le capital minimum s’élève à: a. 8 millions de francs pour les branches d’assurance B1 à B8 et B10 à B15; b. 3 millions de… Lien direct
Art. 9 – RéassuranceArt. 9 Réassurance Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s’élève à: a. 10 millions de francs pour les branches d’assurance C1 et C2; b. 3 millions de francs pour la branche d… Lien direct
Art. 10 – Dérogation au capital minimumArt. 10 Dérogation au capital minimum La FINMA peut, dans le cadre des limites fixées à l’art. 8, al. 1, LSA, s’écarter des montants visés aux art. 7 à 9 si des circonstances particulières le justifient, notamment l’exp… Lien direct
3Section 2 Fonds d’organisation
Art. 11Art. 11 1 Le fonds d’organisation s’élève en général à 20 % du capital minimum. Il peut être utilisé dans d’autres buts que ceux mentionnés à l’art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa constitution et uniqueme… Lien direct
2Chapitre 3 Garantie d’une activité irréprochable
Art. 12 – Conseil d’administrationArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 13 – Doubles fonctionsArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 14 – DirectionArt. 14 Direction 1 Les personnes responsables de la direction doivent avoir les connaissances nécessaires à la conduite des secteurs de l’entreprise d’assurance qui leur sont subordonnés. 2 Le curriculum vitae de tout… Lien direct
Art. 14a – OrganisationArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Organisation 1 U… Lien direct
2Chapitre 3a Conflits d’intérêts
Art. 14b – DéfinitionArt. 14b Définition Il y a conflit d’intérêts au sens de la loi en particulier lorsque l’entreprise d’assurance: a. peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financ… Lien direct
Art. 14c – CommunicationArt. 14c Communication 1 Si, malgré les mesures organisationnelles prévues à l’art. 14a, al. 1, LSA, il n’est pas possible d’éviter de désavantager les preneurs d’assurance ou seulement moyennant des efforts disproporti… Lien direct
2Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères
3Section 1 …
Art. 15Art. 15 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
3Section 2 Mandataire général
Art. 16 – ExigencesArt. 16 Exigences 1 Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses. 2 Il doit avoir les conna… Lien direct
Art. 17 – Obligations et attributionsArt. 17 Obligations et attributions 1 Le mandataire général représente l’entreprise d’assurance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l’exécution de la législation sur la s… Lien direct
Art. 18 – ProcurationArt. 18 Procuration 1 Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration. 2 La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle su… Lien direct
Art. 19 – Conservation des documentsArt. 19 Conservation des documents 1 Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assurance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y rapporte… Lien direct
Art. 20 – Activités à l’étrangerArt. 20 Activités à l’étranger Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 L’entreprise d’assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais… Lien direct
1Titre 3 Solvabilité
2Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 21 – But du test suisse de solvabilitéArt. 21 But du test suisse de solvabilité Le SST détermine la dotation en capital (solvabilité) dont une entreprise d’assurance doit disposer pour protéger les assurés de manière appropriée (niveau de protection) contre… Lien direct
Art. 22 – Niveau de protection du SSTArt. 22 Niveau de protection du SST 1 Le niveau de protection à atteindre avec le SST à une date de référence est respecté lorsque les assurés ne subissent aucune perte sur leurs prétentions garanties dans toutes les év… Lien direct
Art. 22a–22cArt. 22a à 22c Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abro… Lien direct
Art. 23 – Prise en compte des nouvelles affaires pour déterminer la solvabilitéArt. 23 Prise en compte des nouvelles affaires pour déterminer la solvabilité La FINMA peut autoriser une entreprise d’assurance qui en fait la demande à prendre en compte également la souscription de nouvelles affaires… Lien direct
2Chapitre 2 Évaluation conforme au marché
Art. 24 – Valeur conforme au marchéArt. 24 Valeur conforme au marché 1 La valeur conforme au marché des actifs est leur valeur de marché si celle-ci est fiable conformément à l’art. 26, al. 1. 2 En l’absence de valeur de marché fiable, la valeur conforme… Lien direct
Art. 25 – PrincipeArt. 25 Principe Une évaluation conforme au marché doit s’appuyer sur les données et informations les plus récentes pouvant être tirées de transactions réalisées sur des marchés financiers transparents, et ne doit pas ê… Lien direct
Art. 26 – Évaluation des actifsArt. 26 Évaluation des actifs 1 La valeur de marché des actifs est fiable: a. lorsqu’un nombre suffisant de transactions sont réalisées entre partenaires commerciaux indépendants compétents, ou b. lorsqu’un nombre suffi… Lien direct
Art. 27 – Évaluation des engagementsArt. 27 Évaluation des engagements La valeur conforme au marché des engagements correspond à la charge financière que fait peser leur exécution sur l’entreprise d’assurance. Lien direct
Art. 28 – Modèles d’évaluation des actifsArt. 28 Modèles d’évaluation des actifs 1 Les modèles d’évaluation utilisés pour calculer la valeur conforme au marché des actifs doivent remplir les conditions suivantes: a. ils sont reconnus actuariellement; b. ils s’… Lien direct
Art. 29 – Prise en compte du risque de défaillanceArt. 29 Prise en compte du risque de défaillance 1 Une valeur conforme au marché d’actifs ou de flux d’entrées de trésorerie déterminée à l’aide de modèles d’évaluation tient compte du risque de défaillance des contrepa… Lien direct
Art. 30 – Évaluation des engagements d’assuranceArt. 30 Évaluation des engagements d’assurance 1 La valeur conforme au marché des engagements d’assurance correspond à la charge financière à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance pour satisfaire elle-même aux p… Lien direct
Art. 31 – Courbes de tauxArt. 31 Courbes de taux 1 Les courbes de taux sans risque à utiliser pour évaluer les positions du bilan, notamment les engagements d’assurance, à l’aide de modèles d’évaluation sont fixées par la FINMA pour les princip… Lien direct
2Chapitre 3 Capital porteur de risque
Art. 32 – DéfinitionsArt. 32 Définitions 1 Le capital porteur de risque est égal à la somme: a. du capital de base, et b. du capital complémentaire. 2 Le capital de base est égal à la somme: a. des actifs nets SST, et b. du montant des inst… Lien direct
Art. 33 – Établissement du bilan SSTArt. 33 Établissement du bilan SST La FINMA édicte des règles sur l’établissement du bilan SST. Lien direct
Art. 34 – Prise en compte des instruments de capital amortisseurs de risqueArt. 34 Prise en compte des instruments de capital amortisseurs de risque 1 L’effet en montant des instruments de capital amortisseurs de risque sur le SST est donné: a. par la valeur conforme au marché à la date de réf… Lien direct
2Chapitre 4 Capital cible
Art. 35 – Définition et calculArt. 35 Définition et calcul 1 Si aucun instrument de capital amortisseur de risque n’est imputé sur le capital porteur de risque, le capital cible correspond aux actifs nets SST qui doivent être présents au minimum à l… Lien direct
Art. 36 – Expected shortfallArt. 36 Expected shortfall L’expected shortfall est calculé selon les formules figurant à l’annexe 3. Lien direct
2Chapitre 5 Instruments de capital amortisseurs de risque
Art. 37 – Imputation, prise en compte et constatation du surendettementArt. 37 Imputation, prise en compte et constatation du surendettement 1 Les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent, aux conditions suivantes et avec l’approbation de la FINMA, soit être imputés au capital… Lien direct
Art. 38 – ÉchéanceArt. 38 Échéance 1 Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 1 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement. 2 Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 2 visés à l’art. 3… Lien direct
2Chapitre 6 Quotient SST et calcul du SST
Art. 39 – Quotient SSTArt. 39 Quotient SST 1 Le quotient SST correspond au capital porteur de risque divisé par le capital cible. 2 Si le capital cible n’est pas positif, aucun quotient SST ne peut être comptabilisé. Lien direct
Art. 40 – Détermination du SSTArt. 40 Détermination du SST 1 La détermination du SST couvre toutes les positions du bilan SST et les risques qui en découlent. 2 La réassurance et la rétrocession de risques dans le cadre du transfert de risques quant… Lien direct
Art. 41 – Hypothèses retenues pour la déterminationArt. 41 Hypothèses retenues pour la détermination 1 Les hypothèses sous-tendant la détermination du SST sont retenues en prenant en compte autant que possible les critères suivants: a. elles se rapportent de manière réa… Lien direct
Art. 42 – Caractère significatif et simplificationsArt. 42 Caractère significatif et simplifications 1 Les simplifications dans la détermination du SST sont admissibles dès lors qu’elles n’ont pas d’incidence significative sur le SST. 2 Une incidence sur le SST est sign… Lien direct
Art. 43 – ScénariosArt. 43 Scénarios 1 La FINMA définit les événements hypothétiques ou les combinaisons d’événements (scénarios prédéterminés) dont la survenance peut être envisagée avec une certaine probabilité durant les douze mois à c… Lien direct
2Chapitre 7 Modèles
Art. 44 – PrincipeArt. 44 Principe 1 Les entreprises d’assurance doivent déterminer leur solvabilité au moyen d’un modèle standard de la FINMA. 2 Une entreprise d’assurance peut déterminer sa solvabilité partiellement ou totalement au mo… Lien direct
Art. 45 – Modèles standardArt. 45 Modèles standard 1 La FINMA élabore ou fixe des modèles standard qui reflètent suffisamment les profils de risque de la plupart des entreprises d’assurance. 2 Elle décide du modèle standard qu’une entreprise d’a… Lien direct
Art. 46 – Modèle interne ou adaptation d’un modèle standardArt. 46 Modèle interne ou adaptation d’un modèle standard 1 La FINMA autorise une entreprise d’assurance à utiliser un modèle interne ou la version adaptée d’un modèle standard désignée par la FINMA comme étant soumise… Lien direct
Art. 47 – Choix, changement et modification du modèleArt. 47 Choix, changement et modification du modèle 1 Le choix du modèle, le changement de modèle et les modifications significatives apportées au modèle doivent être approuvés par la FINMA. En attendant cette approbati… Lien direct
2Chapitre 8 Fréquence du calcul et rapport concernant le SST
Art. 48 – Fréquence du calculArt. 48 Fréquence du calcul 1 Le capital porteur de risque et le capital cible sont calculés une fois par an. 2 La FINMA peut accroître la fréquence du calcul si les risques encourus par l’entreprise d’assurance l’exige… Lien direct
Art. 49 – Collecte des donnéesArt. 49 Collecte des données 1 Les entreprises d’assurance doivent collecter et saisir les données pertinentes de manière à pouvoir calculer la valeur conforme au marché des engagements d’assurance, le capital porteur d… Lien direct
Art. 50 – Rapport SSTArt. 50 Rapport SST 1 Les entreprises d’assurance doivent communiquer chaque année à la FINMA des données et des informations sur le calcul du capital porteur de risque et du capital cible (rapport SST). La FINMA peut e… Lien direct
Art. 50a – Tests de résistanceArt. 50a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Tests de rés… Lien direct
Art. 50b–50fArt. 50b à 50f Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abro… Lien direct
2Chapitre 9 Mesures et interventions
Art. 51 – Seuils d’interventionArt. 51 Seuils d’intervention 1 La FINMA prend des mesures protectrices au sens de l’art. 51 LSA lorsque le quotient SST d’une entreprise d’assurance n’atteint plus certains seuils (seuils d’intervention). 2 Le contenu… Lien direct
Art. 52 – Mesures généralesArt. 52 Mesures générales 1 Les entreprises d’assurance doivent faire approuver par la FINMA les actions pertinentes en matière de solvabilité avant leur mise en œuvre lorsqu’elles risquent de ne pas se retrouver dans l… Lien direct
Art. 53 – Plan de mesuresArt. 53 Plan de mesures 1 Une entreprise d’assurance qui se retrouve dans la zone jaune doit soumettre dans les deux mois à la FINMA pour approbation un plan de mesures reposant sur des hypothèses réalistes. Dans ce con… Lien direct
2Chapitre 10 Autres dispositions
Art. 53a – SimplificationsArt. 53a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Simplificati… Lien direct
Art. 53b – Suppléments et réductionsArt. 53b Suppléments et réductions En cas de modélisation insuffisante ou pour couvrir des risques supplémentaires non pris en compte, en particulier des risques opérationnels et des risques de concentration, la FINMA p… Lien direct
1Titre 4 Provisions techniques et fortune liée
2Chapitre 1 Provisions techniques
3Section 1 Principes
Art. 54Art. 54 1 L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes. 2 Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles. 3 Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et… Lien direct
3Section 2 Assurance sur la vie
Art. 55 – Genres de provisions techniquesArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 56 – Débit de la fortune liéeArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 57 – Débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidentsArt. 57 Débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents 1 Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-maladie et l’assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux bra… Lien direct
Art. 58 – Principe du calcul individuelArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 59 – Système brutArt. 59 Système brut L’entreprise d’assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s’il existe de justes motifs. Lien direct
Art. 60 und 61Art. 60 et 61 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
Art. 62 – Renforcement des provisions techniquesArt. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 63 – Couverture des valeurs de règlementArt. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 64Art. 64 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
Art. 65 – Zillmérisation de provisions techniques et activation de frais d’acquisition non encore amortisArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 66–67Art. 66 et 67 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
3Section 3 Assurance dommages
Art. 68 – Débit de la fortune liéeArt. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 69 – Genres de provisions techniquesArt. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
2Chapitre 2 Principes du placement
Art. 69aArt. 69a 1 Les entreprises d’assurance doivent placer leurs actifs selon le principe de la personne prudente en respectant les exigences suivantes: a. elles ne peuvent investir que dans des biens et des instruments dont… Lien direct
2Chapitre 2a Fortune liée
3Section 1 Généralités
Art. 70 – Montant minimumArt. 70 Montant minimum Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à: a. 750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie; b. 100 000 francs pour les entreprises d’as… Lien direct
Art. 71 – Calcul du débit de la fortune liéeArt. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 72 – RapportArt. 72 Rapport 1 Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, l’entreprise d’assurance communique à la société d’audit le débit calculé séparément pour chaque fortune liée à la fin de l’exercice, avec l’invent… Lien direct
Art. 73 – Portefeuille d’assurance étrangerArt. 73 Portefeuille d’assurance étranger Constitue un portefeuille d’assurance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’ensemble des contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance domiciliés à l’étranger. Lien direct
Art. 74 – CouvertureArt. 74 Couverture 1 Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79). 2 Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le j… Lien direct
Art. 75 – Prêt de valeurs mobilières et opérations de mise ou de prise en pensionArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
3Section 2 Constitution
Art. 76 – ConstitutionArt. 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). C… Lien direct
Art. 76a – Biens garantisArt. 76a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Biens garantis 1… Lien direct
Art. 77 – Fortunes liées distinctesArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147… Lien direct
Art. 78 – Gestion des placements de capitauxArt. 78 Gestion des placements de capitaux 1 L’entreprise d’assurance dispose: a. d’une stratégie de placement; b. d’un règlement de placement garantissant le respect des principes en matière de placement de capitaux fi… Lien direct
Art. 79 – Biens admisArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). B… Lien direct
Art. 80Art. 80 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425). Lien direct
Art. 81 – Biens admis pour les assurances sur la vie liées à des participationsArt. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). B… Lien direct
Art. 82Art. 82 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Lien direct
Art. 83 – LimitesArt. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). L… Lien direct
3Section 3 Affectation et contrôle
Art. 84 – Caractère approprié des biensArt. 84 Caractère approprié des biens Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Si un bien n’est pas propre à être affecté à la fortune liée, la FINMA ord… Lien direct
Art. 85 – Vérifications par la FINMAArt. 85 Vérifications par la FINMA 1 La FINMA vérifie au moins une fois par an: a. si le débit est calculé correctement; b. si les biens affectés à la fortune liée: 1. existent, 2. sont affectés et conservés conformémen… Lien direct
Art. 86 – Conservation des biensArt. 86 Conservation des biens 1 L’entreprise d’assurance soit conserve elle-même ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée à son siège en Suisse ou au siège entretenu en Suisse pour l’ensemble des affaires sui… Lien direct
Art. 87 – Communication et responsabilité du dépositaireArt. 87 Communication et responsabilité du dépositaire Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 L’entreprise d’assurance communique à la FINMA le lieu de… Lien direct
3Section 4 Évaluation des biens
Art. 88 – Papiers-valeurs à intérêt fixeArt. 88 Papiers-valeurs à intérêt fixe 1 L’entreprise d’assurance détermine la valeur maximale d’affectation des papiers-valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée, et qui doivent être remboursés ou amorti… Lien direct
Art. 88a – Intérêts courusArt. 88a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Intérêts cou… Lien direct
Art. 89 – Méthode d’amortissement des coûtsArt. 89 Méthode d’amortissement des coûts 1 Pour la méthode scientifique d’amortissement des coûts, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée à chaque bouclement du bilan,… Lien direct
Art. 90 – Immeubles d’habitation et commerciauxArt. 90 Immeubles d’habitation et commerciaux Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et com… Lien direct
Art. 91 – Instruments financiers dérivésArt. 91 Instruments financiers dérivés Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Les instruments financiers dérivés peuvent être affectés au maximum à la… Lien direct
Art. 91a – Valeur d’affectation des biens garantisArt. 91a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 20… Lien direct
Art. 91b – Constitution de sûretés pour les instruments financiers dérivésArt. 91b Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Constitution de… Lien direct
Art. 92 – Placements collectifsArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). P… Lien direct
Art. 93 – Autres biensArt. 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). A… Lien direct
Art. 93a – Placements servant à garantir les contrats liés à des participationsArt. 93a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Placements s… Lien direct
Art. 94 – Valeurs libellées en monnaies étrangèresArt. 94 Valeurs libellées en monnaies étrangères L’entreprise d’assurance ne peut convertir en francs suisses les valeurs libellées en monnaies étrangères à un cours excédant le cours moyen des devises au moment de l’év… Lien direct
Art. 95 – Décision d’évaluationArt. 95 Décision d’évaluation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023… Lien direct
1Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance
2Chapitre 1 Gestion des risques
Art. 96 – But et contenuArt. 96 But et contenu Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes de c… Lien direct
Art. 96a – Évaluation interne des risques et des besoins en capitalArt. 96a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 20… Lien direct
Art. 97 – DocumentationArt. 97 Documentation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 L’entreprise d’assurance décrit sa gestion des risques dans une documentation. Celle-ci es… Lien direct
Art. 98 – Risques opérationnelsArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). R… Lien direct
Art. 98a – Exigences en matière de liquiditésArt. 98a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 20… Lien direct
2Chapitre 1a Plans de stabilisation
Art. 98b – Importance économiqueArt. 98b Importance économique Une entreprise d’assurance est réputée importante économiquement lorsque le total de son bilan dépasse 5 milliards de francs ou que sa complexité, son interdépendance ou son profil de risq… Lien direct
Art. 98c – Critères justifiant l’établissement d’un plan de stabilisationArt. 98c Critères justifiant l’établissement d’un plan de stabilisation La FINMA peut exiger d’une entreprise d’assurance importante économiquement qu’elle établisse un plan de stabilisation lorsque l’un des critères su… Lien direct
Art. 98d – Contenu, établissement et approbationArt. 98d Contenu, établissement et approbation 1 Le plan de stabilisation couvre notamment: a. les scénarios possibles qui sont susceptibles, s’ils se produisent, de déstabiliser l’entreprise d’assurance; b. les mesures… Lien direct
Art. 98e – RapportArt. 98e Rapport 1 La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation. 2 Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan… Lien direct
2Chapitre 2 Actuaire responsable
Art. 99Art. 99 1 L’actuaire responsable doit posséder le titre d’Actuaire ASA ou un titre équivalent. 2 Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications professionnelles une formation spécialisée analo… Lien direct
2Chapitre 3 Utilisation d’instruments financiers dérivés
Art. 100 – PrincipeArt. 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).… Lien direct
Art. 101–108Art. 101 à 108 Abrogés par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Abrogés par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Lien direct
Art. 109 – SurveillanceArt. 109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).… Lien direct
2Chapitre 4 Présentation des comptes
Art. 110 – Papiers-valeurs et instruments financiers dérivésArt. 110 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Les entreprises d’assurance suisses peuvent faire fig… Lien direct
Art. 111 – Risques lors de l’évaluation des papiers-valeursArt. 111 Risques lors de l’évaluation des papiers-valeurs 1 Lorsqu’une créance incorporée dans un papier-valeur est incertaine, on en tient compte dans l’évaluation. 2 Pour évaluer les papiers-valeurs émis par des débit… Lien direct
Art. 111a – Rapport sur la situation financièreArt. 111a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Rapport sur… Lien direct
Art. 111b – Structure minimale des comptes annuelsArt. 111b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Structure m… Lien direct
2Chapitre 4a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels
Art. 111c – Preneurs d’assurance professionnelsArt. 111c Preneurs d’assurance professionnels 1 Les preneurs d’assurance professionnels au sens de l’art. 98a, al. 2, let. e et f, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assuranceRS 221.229.1 disposent d’une gestion… Lien direct
2Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance
3Section 1 Généralités
Art. 111d – Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises d’assuranceArt. 111d Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises d’assurance 1 Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les art. 3 à 13, 15 à 20, 23, 24, 30a à 30d, 31 à 39k, 51 à 54j, 57 à 59 et 62 LSA ne s’… Lien direct
Art. 111e – DéfinitionsArt. 111e Définitions 1 Sont considérés comme des instruments financiers au sens des art. 30e et 30f LSA les instruments financiers qui sont mentionnés à l’art. 3, let. a, de la loi du 15 juin 2018 sur les services fina… Lien direct
Art. 111f – AgrémentArt. 111f Agrément 1 La FINMA accorde l’agrément à une entité ad hoc d’assurance lorsque celle-ci remplit les conditions énoncées dans la LSA et dans la présente ordonnance. 2 Si l’entité ad hoc d’assurance fait partie… Lien direct
Art. 111g – Demande d’agrémentArt. 111g Demande d’agrément La demande d’agrément doit contenir les informations et documents suivants relatifs à l’entité ad hoc d’assurance: a. les statuts; b. des indications relatives à l’organisation; c. des indic… Lien direct
Art. 111h – Modifications apportées aux informations et documents relatifs à la demande d’agrémentArt. 111h Modifications apportées aux informations et documents relatifs à la demande d’agrément 1 L’entité ad hoc d’assurance doit annoncer à la FINMA toute modification des faits sous-tendant l’agrément. 2 Si les modi… Lien direct
Art. 111i – ConsolidationArt. 111i Consolidation Les entités ad hoc d’assurance qui font partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance ne doivent pas être totalement consolidées. Lien direct
3Section 2 Conditions d’agrément
Art. 111j – Forme juridiqueArt. 111j Forme juridique L’entité ad hoc d’assurance doit être constituée en société anonyme, en coopérative ou en fondation. Lien direct
Art. 111k – Capital minimumArt. 111k Capital minimum Le capital minimum d’une entité ad hoc d’assurance s’élève à 100 000 francs. Lien direct
Art. 111l – Règles de garantieArt. 111l Règles de garantie 1 La délégation des fonctions de gestion et de contrôle est admissible, à l’exception de la haute direction, de la haute surveillance et du contrôle assurés par l’organe de haute direction d… Lien direct
3Section 3 Groupes de risques
Art. 111m – ConstitutionArt. 111m Constitution 1 Les statuts peuvent habiliter l’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance à constituer des groupes de risques sur la base d’un règlement sur les groupes de risques. 2 Le… Lien direct
Art. 111n – CompartimentsArt. 111n Compartiments 1 La fortune totale de l’entité ad hoc d’assurance comprend l’actif social et l’actif à risque des groupes de risques (compartiments). L’actif social comprend la fortune qui n’est pas attribuée a… Lien direct
Art. 111o – Instruments financiersArt. 111o Instruments financiers 1 Le règlement sur les groupes de risques peut prévoir différentes catégories d’instruments financiers. Des droits et des obligations différents sont dévolus aux groupes de risques en fo… Lien direct
Art. 111p – Assemblée des investisseursArt. 111p Assemblée des investisseurs 1 Une assemblée des investisseurs est instituée pour chaque groupe de risques. La convocation et la tenue de l’assemblée des investisseurs sont régies par analogie par les art. 699,… Lien direct
Art. 111q – Placement de la fortune des groupes de risquesArt. 111q Placement de la fortune des groupes de risques 1 L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance édicte, pour chaque groupe de risques, des directives de placement qui exposent clairement… Lien direct
Art. 111r – Participation aux fraisArt. 111r Participation aux frais 1 L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance édicte des instructions relatives à la participation aux frais des groupes de risques. 2 La nature et le montant d… Lien direct
Art. 111s – RenseignementArt. 111s Renseignement 1 Les investisseurs d’un groupe de risques peuvent solliciter à tout moment auprès de l’entité ad hoc d’assurance des renseignements sur la gestion l’entité ad hoc d’assurance et demander à consu… Lien direct
Art. 111t – Comptabilité et présentation des comptesArt. 111t Comptabilité et présentation des comptes 1 Une comptabilité séparée doit être tenue pour l’actif social et les différents groupes de risques. 2 La FINMA peut édicter d’autres prescriptions concernant la struct… Lien direct
Art. 111u – SuppressionArt. 111u Suppression 1 L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance peut décider de supprimer certains groupes de risques. 2 En cas de suppression d’un groupe de risques, il convient de veiller… Lien direct
2Chapitre 5 …
Art. 112–116Art. 112 à 116 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des… Lien direct
2Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance
Art. 117 – Comportement abusifArt. 117 Comportement abusif 1 Constituent des abus au sens de l’art. 46, al. 1, let. f, LSA les préjudices portés aux personnes assurées ou aux ayants droit, lorsqu’ils se sont produits à plusieurs reprises ou sont de… Lien direct
Art. 118 – Prestations d’assurance avec délai d’attenteArt. 118 Prestations d’assurance avec délai d’attente 1 Lorsque les prestations d’assurance sont soumises à un délai d’attente, l’entreprise d’assurance ne perçoit plus de prime dès que l’assuré ne peut plus bénéficier… Lien direct
Art. 119 – Versements dans des dépôts de primesArt. 119 Versements dans des dépôts de primes La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un preneur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures. Lien direct
Art. 119a – Remise de documents au preneur d’assuranceArt. 119a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Remise de docum… Lien direct
1Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance
2Chapitre 1 Assurance sur la vie
3Section 1 Tarification
Art. 120 – PrincipesArt. 120 Principes Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui pratique l’assurance sur l… Lien direct
Art. 121 – Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle: taux d’intérêt technique pour les assurances sur la vie libellées en francs suissesArt. 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).… Lien direct
Art. 121a – Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle: taux d’intérêt technique pour les assurances sur la vie non libellées en francs suissesArt. 121a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Tarification en… Lien direct
Art. 121b – Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle: dispositions communes relatives au taux d’intérêt technique applicable aux assurances sur la vieArt. 121b Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Tarification en… Lien direct
Art. 121c – Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle: assurance sur la vie avec tarification non fondée sur des taux d’intérêt techniquesArt. 121c Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Tarification en… Lien direct
Art. 122 – Tables de mortalité et autres bases statistiquesArt. 122 Tables de mortalité et autres bases statistiques Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Pour la tarification des contrats d’assurance sur la v… Lien direct
Art. 123 – Classes tarifaires et tarification empiriqueArt. 123 Classes tarifaires et tarification empirique Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 L’entreprise d’assurance ne peut répartir les risques assu… Lien direct
Art. 124 – Assurance de solde de detteArt. 124 Assurance de solde de dette L’entreprise d’assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font pas de distinction en fonction du sexe et de l’âge (Méthode de calcul d’une prime moyenne) pour l… Lien direct
Art. 125 – Assurance-invaliditéArt. 125 Assurance-invalidité Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de l’assurance sur la vie, les dispositions applicables à l’assurance sur la vie s’appliquent également à l’a… Lien direct
Art. 125a – Assurance vie liée à des participationsArt. 125a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Assurance v… Lien direct
Art. 126 – Garantie d’assurabilitéArt. 126 Garantie d’assurabilité 1 L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmenter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d’assura… Lien direct
3Section 2 Réduction et rachat
Art. 127 – Valeurs de règlementArt. 127 Valeurs de règlement Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur appl… Lien direct
Art. 128 – Choix du capitalArt. 128 Choix du capital Si l’entreprise d’assurance permet d’opter pour un capital, la prestation en capital doit être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance ne peut opérer de… Lien direct
Art. 129 – Limitation des prêts sur policeArt. 129 Limitation des prêts sur police 1 L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police). 2 La somme des prêts sur police… Lien direct
3Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie
Art. 129a – Information dans l’assurance sur la vie non qualifiée: offre individuelleArt. 129a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Information dan… Lien direct
Art. 129b – Information dans l’assurance sur la vie qualifiée: offre individuelleArt. 129b Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Information dan… Lien direct
Art. 129c – Information dans l’assurance sur la vie qualifiée: indemnisation de tiersArt. 129c Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Information dan… Lien direct
Art. 129d – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: préparationArt. 129d Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129e – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: contenuArt. 129e Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129f – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conceptionArt. 129f Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129g – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: tiers qualifiés pour son établissementArt. 129g Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129h – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: version provisoireArt. 129h Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129i – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations sur le type et les caractéristiquesArt. 129i Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129j – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations relatives aux coûtsArt. 129j Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129k – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: vérification et modificationArt. 129k Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129l – Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: documents étrangersArt. 129l Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2023 356). Feuille d’infor… Lien direct
Art. 129m – Vérification du caractère approprié dans l’assurance sur la vie qualifiéeArt. 129m Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Vérification du… Lien direct
Art. 129n – Documentation dans l’assurance sur la vie qualifiéeArt. 129n Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Documentation d… Lien direct
Art. 129o – Reddition de compte dans l’assurance sur la vie qualifiéeArt. 129o Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Reddition de co… Lien direct
Art. 129p – Publicité dans l’assurance sur la vie qualifiéeArt. 129p Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Publicité dans… Lien direct
Art. 130 – Participation aux excédentsArt. 130 Participation aux excédents Lorsqu’un droit aux excédents est prévu, l’entreprise d’assurance indique au moins ce qui suit dans les bases contractuelles: a. les modalités de la distribution des parts d’excédent… Lien direct
Art. 131 – Assurance d’enfantsArt. 131 Assurance d’enfants 1 Si un enfant assuré dans le cadre d’une assurance décès ou d’une assurance complémentaire en cas de décès par accident, décède avant d’avoir atteint l’âge de deux ans et six mois, le capit… Lien direct
Art. 132 – Clauses d’adaptation des primesArt. 132 Clauses d’adaptation des primes 1 L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le co… Lien direct
3Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette
Art. 133 – DéfinitionArt. 133 Définition Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès servant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de crédit, de bail, de crédit-ba… Lien direct
Art. 134 – Contenu du contratArt. 134 Contenu du contrat 1 Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contiennent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et obligations. Ils… Lien direct
Art. 135 – Restitution de parts de prime non utiliséesArt. 135 Restitution de parts de prime non utilisées 1 En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d’assurance. 2 La restitution est effec… Lien direct
2Chapitre 2 Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle
Art. 136 – Fonds d’excédentsArt. 136 Fonds d’excédents 1 Les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est une positi… Lien direct
Art. 137 – Distribution des parts d’excédentsArt. 137 Distribution des parts d’excédents 1 Les parts d’excédent sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive. 2 D… Lien direct
Art. 138 – Excédent finalArt. 138 Excédent final 1 Lorsque le contrat d’assurance sur la vie prévoit une part d’excédents finale, une provision individuelle distincte est constituée à cet effet et alimentée chaque année. La part d’excédents fin… Lien direct
2Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle
3Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information
Art. 139 – Comptabilité annuelleArt. 139 Comptabilité annuelle 1 Pour les assurances de prévoyance professionnelle, une comptabilité annuelle est tenue séparément. Les biens de la fortune liée des assurances de la prévoyance professionnelle sont énumé… Lien direct
Art. 140 – Devoirs d’informationArt. 140 Devoirs d’information L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan: a. la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle; b. les indicat… Lien direct
3Section 2 Participation aux excédents
Art. 141 – Droit aux parts d’excédentsArt. 141 Droit aux parts d’excédents 1 Les preneurs d’assurance ont droit à des parts d’excédents en application de la présente section. 2 Sous réserve de l’art. 152, al. 3, les parts d’excédents sont distribuées une pr… Lien direct
Art. 142 – Principes généraux de calculArt. 142 Principes généraux de calcul 1 L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de la comptabilité. Les positions du résultat sont réparties entre les processus d’épargne, de risque et de frais. 2 L’… Lien direct
Art. 143 – Processus d’épargne et composante épargneArt. 143 Processus d’épargne et composante épargne Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Le processus d’épargne comprend: a. l’alimentation de l’avoir… Lien direct
Art. 144 – Processus et composante de risqueArt. 144 Processus et composante de risque 1 Le processus de risque comprend: a. le paiement des prestations en cas de décès et leur liquidation, sous forme de prestations en capital, de rentes de veuves, de veufs et d’… Lien direct
Art. 145 – Processus et composante de fraisArt. 145 Processus et composante de frais 1 Le processus de frais comprend les dépenses pour la gestion et la distribution de solutions d’assurance dans la prévoyance professionnelle. La liquidation des rentes de vieill… Lien direct
Art. 146 – Cas particuliersArt. 146 Cas particuliers 1 Les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et de dépenses particuliers ne sont pas pris en considération pour calculer les composantes visées aux art. 1… Lien direct
Art. 147 – Quote-part minimum et quote-part de distributionArt. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). 1 Une partie des composantes visées aux art. 143 à 145 d… Lien direct
Art. 148 – Utilisation de la quote-part de distributionArt. 148 Utilisation de la quote-part de distribution 1 La quote-part de distribution est d’abord utilisée pour les dépenses des processus d’épargne, de risque et de coût. 2 Le solde global correspond à la quote-part de… Lien direct
Art. 149 – Procédure en cas de solde global positifArt. 149 Procédure en cas de solde global positif 1 Un solde global positif est utilisé conformément au plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance en vue: a. de constituer des provisions pour: 1. le risque de longé… Lien direct
Art. 150 – Procédure en cas de solde global négatifArt. 150 Procédure en cas de solde global négatif Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l’une après l’autre, jusqu’à ce que le découvert soit compensé: a. les provisions qui ne sont plus néce… Lien direct
Art. 151 – Fonds d’excédentsArt. 151 Fonds d’excédents 1 Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance. 2 Sous réserve de l’art. 150, let. c, les montants cré… Lien direct
Art. 152 – Conditions de distribution des parts d’excédentsArt. 152 Conditions de distribution des parts d’excédents 1 Les parts d’excédents pour les preneurs d’assurance sont prélevées exclusivement du fonds d’excédents. 2 Les montants attribués au fonds d’excédents sont distr… Lien direct
Art. 153 – Principes de distribution des parts d’excédentsArt. 153 Principes de distribution des parts d’excédents 1 Les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents sont distribuées selon des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux ti… Lien direct
Art. 154Art. 154 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
2Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 154a – Utilisation de provisions techniques qui ne sont plus nécessairesArt. 154a Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Utilisation de… Lien direct
Art. 155 – Restitution de provisions de vieillissementArt. 155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).… Lien direct
Art. 156 – Portefeuilles fermésArt. 156 Portefeuilles fermés 1 Si une entreprise d’assurance n’inclut plus de contrats d’assurance dans un portefeuille (portefeuille fermé), les preneurs d’assurance de ce portefeuille ont le droit de conclure, en rem… Lien direct
Art. 157 – Classes de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalièresArt. 157 Classes de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières L’art. 123 s’applique également à l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières. Lien direct
Art. 158 – For dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalièresArt. 158 For dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières Lorsqu’elles concluent un contrat collectif d’assurance-maladie d’indemnités journalières avec un employeur, les entreprises d’assurance sont te… Lien direct
Art. 159 – Assurance d’enfantsArt. 159 Assurance d’enfants Pour l’assurance individuelle ou collective d’enfants en cas d’accidents, l’art. 131 s’applique par analogie. Lien direct
Art. 160 – Assurance-invaliditéArt. 160 Assurance-invalidité Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de l’assurance-maladie et accidents, les dispositions applicables à l’assurance-maladie et accidents s’appliq… Lien direct
Art. 160a – Coordination entre autorités de surveillanceArt. 160a Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165). Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la su… Lien direct
2Chapitre 5 Assurance de la protection juridique
3Section 1 Dispositions générales
Art. 161 – ObjetArt. 161 Objet Par un contrat d’assurance de la protection juridique, l’entreprise d’assurance assume, contre le paiement d’une prime, le risque de devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques ou d… Lien direct
Art. 162 – Exceptions au champ d’applicationArt. 162 Exceptions au champ d’application Les art. 163 à 170 de la présente ordonnance et l’art. 32, al. 1, LSA ne s’appliquent pas: a. à l’activité de l’entreprise d’assurance de responsabilité civile exercée pour déf… Lien direct
Art. 163 – Devoir d’informationArt. 163 Devoir d’information L’entreprise d’assurance dont la garantie intervient, qui exploite l’assurance de la protection juridique en même temps que d’autres branches d’assurance (entreprise d’assurance multibranch… Lien direct
3Section 2 Entreprise gestionnaire des sinistres
Art. 164 – OrganisationArt. 164 Organisation 1 L’entreprise gestionnaire des sinistres selon l’art. 32, al. 1, let. a LSA est soit une entreprise d’assurance qui n’exploite que l’assurance de la protection juridique, soit une société anonyme… Lien direct
Art. 165 – Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistresArt. 165 Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistres 1 Le contrat conclu entre l’entreprise d’assurance et l’entreprise gestionnaire des sinistres doit notamment: a. conte… Lien direct
3Section 3 Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique
Art. 166 – Dispositions généralesArt. 166 Dispositions générales 1 La garantie «protection juridique» fait l’objet d’un contrat distinct de celui établi pour les autres branches d’assurance ou d’un chapitre distinct dans un contrat unique, comprenant l… Lien direct
Art. 167 – Choix d’un mandataireArt. 167 Choix d’un mandataire 1 Le contrat d’assurance de la protection juridique doit prévoir que la personne assurée a la liberté de choisir un mandataire ayant les qualifications requises par la loi applicable à la… Lien direct
Art. 168 – Déliement du secret professionnelArt. 168 Déliement du secret professionnel La disposition d’un contrat d’assurance par laquelle la personne assurée s’engage à délier son mandataire du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance n’est pa… Lien direct
Art. 169 – Procédure en cas de divergences d’opinionArt. 169 Procédure en cas de divergences d’opinion 1 Le contrat d’assurance prévoit une procédure permettant de trancher en cas de divergence d’opinion entre la personne assurée et l’entreprise d’assurance ou l’entrepri… Lien direct
Art. 170 – Pacte sur une quote-part du litigeArt. 170 Pacte sur une quote-part du litige Il est interdit à l’entreprise d’assurance et à l’entreprise gestionnaire des sinistres de se faire promettre une part du gain ou de l’économie qu’elles procureraient à la per… Lien direct
2Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels
3Section 1 Dommages assurés et couverture
Art. 171 – Assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturelsArt. 171 Assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels 1 Les entreprises d’assurance qui concluent des assurances incendie, dans le cadre de la branche d’assurance B8, pour des choses situées en… Lien direct
Art. 172 – Exceptions à l’obligation d’assuranceArt. 172 Exceptions à l’obligation d’assurance 1 Ne font pas l’objet de l’assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels les dommages causés: a. aux constructions facilement transportables (telles… Lien direct
Art. 173 – Dommages dus à des événements naturels assurésArt. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés 1 Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de… Lien direct
Art. 174 – Exclusions de la couvertureArt. 174 Exclusions de la couverture Sont exclus de l’assurance des dommages dus à des événements naturels: a. les dommages causés par la pression de la neige et qui touchent seulement des tuiles ou autres matériaux de… Lien direct
Art. 175 – FranchiseArt. 175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 442… Lien direct
Art. 176 – Limitation des prestationsArt. 176 Limitation des prestations 1 Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent 25… Lien direct
3Section 2 Primes et statistiques
Art. 177 – Bases de calculArt. 177 Bases de calcul 1 Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes. 2 Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la p… Lien direct
Art. 178 – Approbation de la prime uniforme et indication dans la policeArt. 178 Approbation de la prime uniforme et indication dans la police 1 Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à la FINMA, pour approbation. 2 Le montant de la prim… Lien direct
Art. 179 – StatistiquesArt. 179 Statistiques 1 Les entreprises d’assurance remettent chaque année les données sur l’assurance des dommages dus aux événements naturels au bureau de statistique désigné par la FINMA. 2 Le bureau de statistique é… Lien direct
Art. 180 – ExceptionsArt. 180 Exceptions 1 Les dommages dus à des événements naturels qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance en vertu de l’art. 172 ne sont pas inclus dans la statistique. 2 La FINMA peut, sur demande motivée, dis… Lien direct
Art. 181 – FraisArt. 181 Frais 1 Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques. 2 Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation. 3 Le… Lien direct
2Chapitre 7 Réassurance
Art. 181aArt. 181a Dans le cadre de la surveillance exercée sur la réassurance en matière d’organisation, de plan d’exploitation, de gouvernance d’entreprise et de délégation de fonction, la FINMA tient compte de la faible vulné… Lien direct
1Titre 7 Intermédiation d’assurance
2Chapitre 1 Champ d’application et définitions
Art. 182 – Activité à l’étrangerArt. 182 Activité à l’étranger Lorsqu’un intermédiaire d’assurance ayant son siège ou son domicile en Suisse exerce son activité d’intermédiation en assurance à l’étranger, celle-ci n’est pas soumise à la surveillance e… Lien direct
Art. 182a – Intermédiaires d’assuranceArt. 182a Intermédiaires d’assurance 1 Sont notamment aussi considérées comme des intermédiaires d’assurance au sens de l’art. 40, al. 1, LSA, les personnes: a. qui conseillent des preneurs d’assurance en vue de la conc… Lien direct
Art. 182b – Statut apparent d’intermédiaires en assurance non liésArt. 182b Statut apparent d’intermédiaires en assurance non liés Les personnes qui donnent au preneur d’assurance l’impression de fournir les prestations en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés doivent également… Lien direct
Art. 182c – Comportements prohibés et conflits d’intérêtsArt. 182c Comportements prohibés et conflits d’intérêts 1 Les comportements ou les circonstances suivants sont considérés dans tous les cas comme prohibés en raison de conflits d’intérêts: a. lorsque des intermédiaires… Lien direct
2Chapitre 2 Registre
Art. 182d – ContenuArt. 182d Contenu 1 Le registre contient les informations suivantes relatives aux intermédiaires d’assurance non liés: a. le nom et l’adresse; b. la nature juridique; c. les branches d’assurance dans lesquelles l’interm… Lien direct
Art. 183 – Obligation d’enregistrementArt. 183 Obligation d’enregistrement L’obligation de s’enregistrer vaut pour les intermédiaires d’assurance non liés en tant: a. qu’entreprises individuelles et sociétés de personnes; b. que personnes morales; c. que pe… Lien direct
Art. 184 – Demande d’enregistrementArt. 184 Demande d’enregistrement 1 La demande d’enregistrement doit contenir les informations et documents cités à l’annexe 6. 2 La FINMA peut demander des informations et des documents supplémentaires dans la mesure o… Lien direct
Art. 185 – Modification de faitsArt. 185 Modification de faits 1 Les intermédiaires d’assurance qui figurent au registre doivent communiquer à la FINMA toute modification des faits sur lesquels était fondé leur enregistrement. 2 Si les modifications s… Lien direct
2Chapitre 3 Conditions à remplir pour exercer l’activité d’intermédiaire
Art. 186 – Siège, domicile ou succursaleArt. 186 Siège, domicile ou succursale 1 Les intermédiaires d’assurance non liés qui agissent en leur propre nom doivent avoir leur siège, leur domicile ou une succursale en Suisse. 2 Pour les personnes physiques salari… Lien direct
Art. 187 – Conditions à remplir sur le plan personnel et bonne réputationArt. 187 Conditions à remplir sur le plan personnel et bonne réputation 1 Les intermédiaires d’assurance doivent avoir l’exercice des droits civils. 2 Le critère de bonne réputation selon l’art. 41, al. 2, let. b, LSA n… Lien direct
Art. 188 – Exigences relatives à la gouvernance d’entrepriseArt. 188 Exigences relatives à la gouvernance d’entreprise 1 Les intermédiaires d’assurance garantissent le respect des obligations découlant de la LSA par des prescriptions internes et par une organisation opérationnel… Lien direct
Art. 189 – Garanties financièresArt. 189 Garanties financières 1 Les intermédiaires d’assurance doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels afin de couvrir leur responsabilité civile découlant d’u… Lien direct
2Chapitre 4 Formation initiale et formation continue
Art. 190 – Normes minimalesArt. 190 Normes minimales 1 Les normes minimales applicables à la formation initiale et à la formation continue des intermédiaires d’assurance doivent être conçues de manière à permettre l’exercice professionnel de l’ac… Lien direct
Art. 190a – Respect des normes minimalesArt. 190a Respect des normes minimales 1 Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes. 2 Elles peuvent charger des tiers du contrôle. 3 El… Lien direct
2Chapitre 5 Rapports et obligation d’information
Art. 190b – RapportsArt. 190b Rapports 1 Chaque année, la FINMA recueille auprès des intermédiaires d’assurance qui figurent au registre les principaux indicateurs et les informations essentielles qui sont nécessaires à la surveillance de… Lien direct
Art. 190c – Obligation d’informationArt. 190c Obligation d’information Lorsque les informations prévues à l’art. 45, al. 1, LSA sont modifiées, l’intermédiaire d’assurance est tenu d’en informer les clients lors de son prochain contact avec eux. Lien direct
1Chapitre 6 Activité des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale
Art. 190d – Accord entre entreprises d’assuranceArt. 190d Accord entre entreprises d’assurance 1 Si des entreprises d’assurance concluent un accord au sens de l’art. 31a, al. 1, LSA, elles le transmettent à la FINMA et le publient. 2 Elles communiquent toute modifica… Lien direct
Art. 190e – Force obligatoire générale de dispositions de l’accord entre entreprises d’assuranceArt. 190e Force obligatoire générale de dispositions de l’accord entre entreprises d’assurance Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et… Lien direct
Art. 190f – Infractions à des dispositions qui ont force obligatoire généraleArt. 190f Infractions à des dispositions qui ont force obligatoire générale Est puni conformément à l’art. 86, al. 1bis, ou 2, LSA quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 190e. Lien direct
1Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance
2Chapitre 1 Groupes d’assurance
3Section 1 Organisation, structure du groupe et transactions internes
Art. 191 – OrganisationArt. 191 Organisation 1 Le groupe d’assurance dispose d’une organisation adéquate en fonction de son activité et de ses risques. 2 Il remet à la FINMA une description de sa structure de direction, de son organisation et… Lien direct
Art. 192 – Structure du groupeArt. 192 Structure du groupe 1 Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, le groupe d’assurance remet à la FINMA un organigramme du groupe complet, dans lequel figurent toutes les entreprises du g… Lien direct
Art. 193 – Transactions internesArt. 193 Transactions internes 1 Les transactions internes sont les opérations par lesquelles des entreprises surveillées s’appuient, directement ou indirectement, sur d’autres entreprises à l’intérieur du même groupe d… Lien direct
Art. 194 – Surveillance des transactions internesArt. 194 Surveillance des transactions internes 1 Le groupe d’assurance communique à la FINMA toutes les transactions internes importantes avant qu’elles ne déploient leurs effets juridiques. En outre, il remet chaque a… Lien direct
3Section 2 Gestion des risques
Art. 195 – But et contenuArt. 195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 114… Lien direct
Art. 196 – DocumentationArt. 196 Documentation 1 Le groupe d’assurance transmet la documentation relative à la gestion des risques à la FINMA dans les trois mois suivant le bouclement annuel des comptes. Il signale les modifications importante… Lien direct
Art. 197Art. 197 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
3Section 2a Instruments de surveillance des groupes
Art. 197a – Établissement du plan de liquidationArt. 197a Établissement du plan de liquidation La FINMA peut établir un plan de dissolution: a. lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou… Lien direct
Art. 197b – Contrôle du plan de liquidationArt. 197b Contrôle du plan de liquidation La FINMA contrôle régulièrement le plan de liquidation et se procure les informations requises à cet effet auprès de l’entreprise d’assurance. Lien direct
Art. 197c – RapportsArt. 197c Rapports 1 La FINMA renseigne chaque année sur l’état des plans de liquidation. 2 Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans après la décision de mettre sur pied un plan de liquidati… Lien direct
Art. 197d – Système d’information à l’échelle du groupeArt. 197d Système d’information à l’échelle du groupe Le groupe d’assurance doit disposer d’un système d’information qui fournisse en temps opportun à la FINMA des informations jusqu’à l’échelon des unités juridiques au… Lien direct
Art. 197e – Groupes d’assurance actifs à l’internationalArt. 197e Groupes d’assurance actifs à l’international La FINMA désigne les groupes d’assurance réputés exercer une activité internationale et publie leurs noms. Elle s’appuie pour cela sur les critères découlant des In… Lien direct
3Section 3 Solvabilité
Art. 198 – Calcul et rapportArt. 198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).… Lien direct
Art. 198a – SST de groupe consolidéArt. 198a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). SST de grou… Lien direct
Art. 198b – SST de groupe granulaireArt. 198b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). SST de grou… Lien direct
Art. 198c – Respect des exigencesArt. 198c Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Respect des… Lien direct
Art. 198d – Instruments de capital amortisseurs de risqueArt. 198d Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Instruments de… Lien direct
Art. 199–202Art. 199 à 202 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogés par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Lien direct
Art. 203 – Vérification externeArt. 203 Vérification externe 1 Le groupe d’assurance doit mandater une société d’audit pour vérifier chaque année si le groupe d’assurance respecte les obligations prévues par la présente ordonnance. La société d’audit… Lien direct
Art. 203a – Rapport sur la situation financièreArt. 203a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Rapport sur… Lien direct
3Section 4 …
Art. 203bArt. 203b Introduit par l’annexe 1 ch. 14 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5413). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introdu… Lien direct
2Chapitre 2 Conglomérats d’assurance
Art. 204 – Dispositions applicablesArt. 204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 114… Lien direct
Art. 205 – Répartition des entreprises entre les secteurs assurance et financierArt. 205 Répartition des entreprises entre les secteurs assurance et financier 1 Les entreprises sont réparties entre le secteur assurance et le secteur financier en fonction de leur activité principale et du secteur au… Lien direct
Art. 206Art. 206 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Article actuel Lien direct
Art. 206aArt. 206a Introduit par l’annexe 1 ch. 14 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5413). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introdu… Lien direct
1Titre 9 …
Art. 207 und 208Art. 207 et 208 Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits de… Lien direct
Art. 209–214Art. 209 à 214 Abrogés par l’art. 38 al. 2 de l’O du 15 oct. 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5343). Abrogés par l’art. 38 al. 2 de l’O du 15 oct. 2008 sur les émol… Lien direct
1Titre 10 …
Art. 215Art. 215 Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés… Lien direct
1Titre 11 Dispositions transitoires et finales
Art. 216 – Dispositions transitoiresArt. 216 Dispositions transitoires 1 et 2 … Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15… Lien direct
Art. 216aArt. 216a Introduit par l’annexe ch. II 11 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (RO 2007 3989). Abrogé par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au… Lien direct
Art. 216b – Dispositions transitoires concernant la modification du 25 mars 2015Art. 216b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). Disposition… Lien direct
Art. 216c – Disposition transitoire relative à la modification du 2 juin 2023Art. 216c Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). Disposition tra… Lien direct
Art. 216d – Disposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024Art. 216d Introduit par le ch. I 2 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425). Introduit par le ch. I 2 de l’O du 14 août… Lien direct
Art. 217 – Abrogation du droit en vigueurArt. 217 Abrogation du droit en vigueur Les actes suivants sont abrogés: 1. Arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1978 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances et le maintien en vig… Lien direct
Art. 218 – Entrée en vigueurArt. 218 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. Lien direct
Annexes7
Branches d’assuranceAnnexe 1 (art. 3, al. 1) Branches d’assurance A. Assurance sur la vie A1 Assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle A2 Assurance sur la vie liée à des participations A2.1 Assurance de…Lien direct
Catégorisation des entreprises d’assuranceAnnexe 2 (art. 1 b , al. 2) Catégorisation des entreprises d’assurance Catégorie Total du bilan en milliards de francs 1 > 250 2 > 50 3 > 1 4 > 0,1 5 ≤0,1Lien direct
Expected shortfallAnnexe 3 (art. 36) Expected shortfall Pour une probabilité de survenance u ∈ (0,1), le u – quantile q u (X) d’une variable aléatoire X (signe négatif pour les pertes) avec la mesure de probabilité P est défini comme L’e…Lien direct
Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conceptionAnnexe 4 (art. 129 f ) Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conception 1. Prescriptions de forme 1.1 Dans sa version imprimée, la feuille d’information de base ne doit…Lien direct
Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: documents étrangers équivalentsAnnexe 5 (art. 129 l ) Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: documents étrangers équivalents L’annexe ne contient aucune entrée pour l’instant.Lien direct
Informations et documents à fournir pour la demande d’enregistrementAnnexe 6 (art. 184) Informations et documents à fournir pour la demande d’enregistrement 1. Entreprises individuelles et sociétés de personnes 1.1 Extrait du registre du commerce et numéro IDE, s’il est disponible 1.2 D…Lien direct
Dispositions ayant force obligatoire générale de l’accord de brancheAnnexe 7 (art. 190 e ) Dispositions ayant force obligatoire générale de l’accord de branche Les dispositions suivantes de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du cons…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.