Consolidation: 0.831.104 - 2004-08-27

(Etat le 19 avril 2005)

0.831.104

0.831.104

¹ro Texte original

Code Européen de Sécurité sociale

Conclu à Strasbourg le 16 avril 1964

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 1977²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 17 septembre 1978

(Etat le 19 avril 2005)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Code,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin, notamment, de favoriser leur progrès social;

Considérant qu’un des objectifs du programme social du Conseil de l’Europe consiste à encourager tous les Membres à développer davantage leur système de sécurité sociale;

Reconnaissant l’opportunité d’harmoniser les charges sociales des pays membres;

Convaincus qu’il est souhaitable d’établir un Code européen de Sécurité sociale à un niveau plus élevé que la norme minimum définie dans la Convention internationale du travail n^o 102³ concernant la norme minimum de sécurité sociale,

Sont convenus des dispositions suivantes qui ont été élaborées avec la collaboration du Bureau International du Travail: