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Consolidation: 0.831.109.423.1 - 2011-01-29

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.831.109.423.1

RO 2011 1561; FF 2009 6881

Traduction1

Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse et
la République de l’Inde

Conclue le 3 septembre 2009

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 20102

Entrée en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2011

(Etat le 29 janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Inde,

ci-après désignés «Etats contractants»,

animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l’autre Etat contractant, et en particulier d’éviter que des salariés ou des indépendants soient obligés de s’assurer simultanément dans les deux Etats,

ont résolu de conclure la présente Convention:

  1. 1 Traduction du texte original anglais.
  2. 2 RO 2011 1559
SR-Nummer
SR 0.831.109.423.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
29.01.2011
Date du document
03.09.2009
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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