Consolidation: 0.831.108 - 1989-07-01

0.831.108

RO 1977 916; FF 1974 II 1360

Texte original

Convention européenne
relative à la protection sociale
des agriculteurs

Conclue à Strasbourg le 6 mai 1974
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 1975¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1975
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1977

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment en vue de favoriser leur progrès économique et social;

Considérant qu’une amélioration des conditions de vie des exploitants agricoles mise en œuvre par des mesures appropriées est de nature à contribuer au progrès social en Europe;

Rappelant que la Charte sociale européenne, élaborée également au sein du Conseil de l’Europe et ouverte à la signature des Etats membres le 18 octobre 1961, a pour objectif l’amélioration du niveau de vie et la promotion du bienêtre social de toutes les catégories de leurs populations tant rurales qu’urbaines;

Considérant que les conditions particulières et les caractères spécifiques des activités agricoles ainsi que les mutations affectant le monde agricole exigent que des mesures appropriées soient prises en faveur des exploitants agricoles afin de favoriser leur bien-être social;

Estimant dès lors qu’il convient de compléter et de renforcer la protection sociale des exploitants agricoles, des membres de leurs familles et, le cas échéant, des salariés qu’ils emploient, en tenant compte des besoins sociaux de ces personnes et des conditions particulières des activités agricoles,

Sont convenus de ce qui suit: