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Protocole

En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.

Contexte de l’acte
SR 0.975.224.5 · Traité international · Consolidation: 0.975.224.5 - 2002-05-02
Chemin de structure
Protocole
Type de page
Contenu complémentaire
Titre
Protocole
SR-Nummer
SR 0.975.224.5
Type de document
Traité international
Contexte de l’acte
Consolidation: 0.975.224.5 - 2002-05-02
Langue
Français (fr)
État des données
02.05.2002

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